Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement
颁布于 2016-12-13 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- 国家
- 塞内加尔
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, fraud, offences/penalties
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文本
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4/3/2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL http://www.jo.gouv.sn/spip.php?page=imprimer&id article=11105 1/1 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL Imprimer MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement Article premier. - L’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures. Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et par la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal. Art. 3. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général de l’Association sénégalaise de Normalisation et le Directeur du Commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel. http://www.jo.gouv.sn