Arrêté fixant les sanctions complémentaires relatives aux filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon

République du Sénégal Un pe..- -Ua bot - Une fcJi Mi~re de la Pêche êt--des- Transports maritimes ANALYSE: A.rrêfé fixant les sanctions complémentaires relatives aux filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon. Le Ministre de la Pêche et des Transports maritimes, Vu 1a Constitution; Vu la loi n°98 - 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime, notamment en son m:ticle 87 ; Vu le décret n°93-744du {J7 juin 1993 relatif aux attributions du Ministre de la pêche et des transports M.aritimes ; . Vu le décret D°95-406 du 02 mai 1995 portant organisation du Ministère de la Pêche et des \ Transports Maritimes ; Vu le décretn°98 - 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d 'application du code de la pêche maritime, notamment en ses articles 27 et 30 ; Vu le décretn°98 - 601 du 03 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décretn°98 - 603 du 04 juillet 1998 portant nomination des Ministres ; Vu le décretn°98 - 604 du 04 juillet 1998 portant répartition des services de l'état et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales à pnticipation publique entre la présidence de la République, la Primaturc et les ministères ; Vu ran:êté 0°014039 du 12 octobre 1987 portant organisation et fonctionnement du Projet Protection et SUIVeillance des Pêches au Sénégal (PSPS) ; Sur proposition du directeur de rOcéanographie et des Pêches Maritimes ;' ARRETE Article premier: En application de l'article ZT du décret n°98-498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d 'application du code de la pêche maritime, le présent an:êté a pour objet de fixer la destination des filets fabriqués à partir d'éléments mooofi.laments et multimonofilaments en nylon dont l'utilisation et la détention à bord des embarcations de pêche sont interdites Article 2 : Sans préjudice de la peine d·ameade prévue à l'article 't,7 de la loi n°98 - 498 du 14 avril portant code de la pêche maritime. tout filet maillant fabriqué à partir d'éléments ou multimonofilaments en nylon mouillé en mer et à bord d'une embarcation de pêche doit être saisi et détruit P3.! les agents des services com~t.ents. , ..... Article 3 : Le Directeur de rOcéanographie· et des pêches Maritimes~ le Directeur du Projet Protection et Surveillance des Pêches du Sénégal et les Cltefs des services régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.