Arrêté 2010-00928 portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime

/ République du Sénégal Un Peuple - Un But - Une Foi Ministère de l'Economie Maritime, de la Pêche et des Transports maritimes, O 3. 02. 20 10 * 0 0 9 2 8 ANALYSE : Arrêté portant création, organisation et fonctionnement de conseils locaux de Pêche artisanale maritime Le Ministre de l'Economie maritime de la Pêche et des Transports maritimes, Yu la Constitution ; Yu la loi 98 - 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime notamment en son article 12 ; Vu le décret 98 - 498 du 10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la loi portant code de la pêche maritime notamment en ses articles 7, 8, 9 et 10 ; Vu le décret 2005 - 569 du 22 juin 2005 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime ; Vu le décret 2009 451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret 2009 538 du 5 juin 2009 relatif aux attributions du Ministre de l'Economie maritime, de la Pêche et des Transports mari times; Vu le décret 2009 - 1405 du 22 décembre 2009 portant répa11ition des services de l'Etat el du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à partic ipation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Vu le décret n° 2009- 1432 du 24 décembre 2009 mettant fin aux fonctions d' un Ministre, nommant un nouveau Ministre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu l' arrêté n° 09388 du 5 novembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement des conseils locaux de pêche artisanale maritime ; Sur proposition du Directeur des Pêches maritimes, ARRETE Article premier : Confo rmément à l'article 12 de la loi 98 - 32 du 14 avril 1998 portant code de la pêche maritime, le présent arrêté a pour objet de créer et de fixer la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Conseils locaux de Pêche artisanale maritime, c i - après. dénommés « le Conseil » ou « CLPA ». TITRE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 2 : En application des dispositions des articles 7 à 10 du Décret 98 - 498 du 10 juin 1998 portant application du Code de la Pêche maritime, il est créé des Conseils locaux de Pêche artisanale maritime dans les localités ci après : 2 CLP A de Hann : couvre le site de Hann ; CLP A de Pikinc: couvre les sites de Thiaroye, Petit Mbao, Grand Mbao; CLPA de Rufisque -Bargny : couvre les sites de Rufisque, Bargny, Sendou, Miname; CLPA de Yenn -Dialao: couvre les sites de NianghaJ, Kell, Ndita kh, Yenn Tod, Yenn Guedj, Yenn Kaw, Toubab DiaJaw; CPLA de Mbour: couvre les sites de Mbour et Mballing ; CLPA de Fass Boye : couvre les sites de Fass Boye, Diogo, Litt, Mb oro et Ndeunkat ; CLPA de Fimela : couvre les sites de Fimela, Fahoye, Ndoff, N dimsiro, Ndangane Sambou, Ndangane Campement, Rho, Sakhor, Simal, Wandjié, Mar F afako, Mar Soulou, Mar Lodj et Djilor Djidiack; CLPA de Elinkine: couvre les sites de Elinkine, Moulomp, Car abane, Pointe Saint Georges, Cachouane, Djiromart, Ourong, Nik.ine, Cagnoul, Wenday et Loudia Wolof; CLPA de Ziguinchor: couvre le site de Ziguinchor; Le nombre et la configuration de ces conseils pourront être modifiés pour des raisons d'ordre technique, administratif ou organisationnel, liées à l'évolutio n de la gestion du secteur. TITRE II- ORGANISATION Article 3 : Chaque Conseil local de Pêche artisanale maritime est composé des re présentants de collèges organisés en métiers ou corporation. Suivant la structuration du CLP A en métier ou terroir, les représ entants sont soit issus directement de collèges (CLPA métier) ou issus de comités lo caux villageois et/ou communaux (CLP A terroir). Les collèges sont : ■ le collège des sages et notables des localités concernées, co mposé des Chefs Coutumiers, des notables, des Pêcheurs retraités (anciens pêcheurs), d es Délégués de quartiers, des Chefs de villages ; • le collège des élus locaux, composé des Conseillers ruraux et/ ou municipaux des Collectivités locales concernées ; • le collège de l'administration locale, composé des agents de l'A dministration des Pêches maritimes (Direction des Pêches maritimes, Direction de la Pr otection et de la Surveillance des Pêches), du Centre de Recherches Océanographiq ues de Dakar Thiaroye, de la Direction des Parcs Nationaux et de tout au tre service de l'administration publique concerné; • les collèges des acteurs de la Pêche artisanale maritime répa rtis en collèges de pêcheurs, de mareyeurs, de transformatrices, d'acteurs de profe ssions annexes (charpentiers, mécaniciens hors - bord, gérants de stations de carbura nt sous douane, porteurs, et tireurs de pirogues). A l'exception du collège «administration», du collège «collectivités lo cales)), et de celui des sages, les collèges d'acteurs de la Pêche Artisanale sont constitués s ur la base des métiers exercés par les acteurs. Tout acteur de la Pêche Artisanale résid ant dans les localités concernées et y exerçant en permanence une activité de pêche à titr e principal, annexe ou connexe est membre de fait d'un collège. La fonction de conseiller est volontaire et bénévole. 3 Article 4 : Les membres du conseil sont dési gnés par arrêté du chef de la circonscrip tion administrative concernée, sur proposition du chef de service régional des pêches et de la surveillance du ressort, dans le cadre d'un p rocessus établi comme suit : Les représentants des collèges des acteur s de la pêche artisanale maritime sont ch oisis par consensus, à défaut par vote, à l'issue d'a ssemblées générales de collèges convoqué es à cet effet. Nul ne peut se faire représenter à ce v ote; Les représentants du collège des sa ges et notables sont choisis panni les chefs coutumiers, les chefs de villages, les not ables ou les chefs de quartiers des localit és concernées; Les représentants du collège des élus locaux sont désignés parmi les Présiden ts des Communautés Rurales et/ou les Maires des communes; Les représentants de l'Administration l ocale sont désignés par le Chef du service sous l'autorité duquel ils exercent leur fonction d ans la localité. Article 5 : Le nombre de membres du Conseil est fixé à 40 au plus. Les trois quart au moins son t choisis au sein des communautés de pêche (pêcheu rs, mareyeurs, transformateurs). TITRE ID - FONCTIONNEMENT Article 6 : Le Conseil local de Pêche artisanale mar itime est présidé par le chef de la circon scription administrative concernée. Le président du Conseil local de Pêche artisanale mariti me peut inviter à participer aux séances du Conseil toute personne physique ou morale dont i l juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jo ur. Article 7 : Le secrétariat du Conseil local de Pêche artisa nale maritime est assuré par le représentan t du collège administration qui est un agent du service des pêches de la localité où le Co nseil est créé. Outre cette fonction de secrétariat , l'agent du service des pêches concern é, sous l'autorité du Président du Conseil loca l de Pêche artisanale maritime, exerce le rôle d'animateur en ce qui concerne l'organisa tion et le déroulement des activités du co nseil. Le chef du service régional de la pêche et de la surveillance de cette région est respon sable du suivi et de la coordination de la mise en œ uvre des mesures adoptées en rapport avec d'autres structures concernées. Article 8: La durée du mandat des représentants des collèges est fixée dans le règlement inté rieur du Conseil local de Pêche artisanale maritime . Toutefois, en cas de dysfonctionnement c onstaté, le Président peut ordonner qu'il soit proc édé au renouvellement des membres du Conseil incriminés. Article 9 : Le Conseil est tenu de fournir au Directeur des Pêches maritimes, au plus tard le 31 ja nvier, le rapport annuel sur les activités de l'année é coulée. 4 Article 10 : Un règlement intérieur - type, approuvé par le Ministre chargé de la P~che maritime, et annexé au présent arrêté, définit l'organjsation interne et les modalités de fonctionnement des conseils locaux de Pêche artisanale maritime. Le chef de la circonscription administrative fixe par arrêté d'application le règlement intérieur du conseil local suivant le modèle - type cité à l'alinéa l en tenant compte des spécificités de sa localité Article 11 : Les moyens de fonctionnement du Conseil local des Pêches mant1mes proviennent des contributions du Ministère chargé de la Pêche, des contributions des partenaires au développement, d"une partie des redevances annuelles des permis d'exercice des métiers liés à la pêche artisanale maritime ou de toutes autres contributions. Le conseil élabore et transmet aux services compétents du Ministère chargé de la pêche maritime un budget prévisionnel annuel où sont précisés lt:s besoins et les sources de financement afférentes. avant le 31 octobre de chaque année. TITRE IV - ATTRIBUTIONS Article 12 : Le Conseil local de pêche artisanale maritime a notamment pour rôle: a) de donner un avis sur toute question qui lui aurait été soumise par le Ministre chargé de la Pêche; b) d'organiser les pêcheurs de la localité de manière à prévenir. réduire et régler en premier ressort les conflits au niveau local : c) de participer au suivi, au contrôle et à la surveillance de la pêche t:t de ses activités annexes en rapport avec les structures locales et nationales compétentes ; d) organiser les acteurs de la pêche artisanale afin qu'ils puissent assister l'administration da11s les opérations de suivi et contrôle des activités de pêche; c) de faire des propositions de mesures conservatoires pour l'aménagement et la gestion des pêcheries artisanales, des ressources exploitées et de leurs habitats: f) de faire des propositions de plans d'aménagement et de gestion des pêcheries locales pour la gestion durable des ressources el la conservation de l'écosystème marin au niveau local ; g) d'assurer l'information des acteurs de la pêche artisanale sur toutes les mesures relatives à la pèche maritime et à la culture marine de leur localité; h) de donner des avis sur la gestion des infrastructures communautaires ; i) de participer à la gestion de lïmpact socio - économique des mesures de gestion et de conservation sur l\:nsemble des membres de la communauté; j) de donner un avis sur les demandes de permis d'exercice des métiers liés à la pêche artisanale. Article 13 : Le conseil local est habilité à mettre en œuvre des mesures de gestion dans la limite des compétences locales qui lui sont attribuées. A cet cffel. les décisions du conseil relatives à toute nouvelle mesure de gestion ou de conservation locale devront être approuvées par le Ministre chargé de la Pêche avant leur mise en œuvre. Ces mesures feront 1 'objet d • arrêté pris par l'autorité compétente concernée. 5 Le Conseil Local de Pêche artisanale maritime est habilité à saisir le Directeur des Pêches maritimes sur toute question portant sur la pêche, par le biais du Chef de Service régional de la Pêche et de la Surveillance du ressort. Article 14 : Deux ou plusiew·s conseils locaux d' une même région ou issus de régions différentes peuvent. en cas de nécessité, se concerter en vue d'harmoniser leurs avis ou de proposer des mesures communes concernant leurs localités respectives. Article 15 : Les Présidents des CLPA peuvent saisir le Conseil National Consultatif des Pêches Maritimes (CNCPM) pour disposer d'un avis préalable sur toute question portant sur l'aménagement et la gestion des pêcheries locales ou nationales intéressant la pêche artisanale ou celle industrie!Je. Article 16 : Lorsque surviennent des conflits entre CLPA d' une même regLOn, chacun des CLPA concernés est habilité à saisir le Gouverneur. Dans le cas d'un conflit opposant deux CLPA dépendant de deux régions distinctes, les Gouverneurs des régions concernées se concertent pour régler ces confüts. En cas d'échec de toute conciliation, le conflit sera porté à l 'arbitrage du Ministre chargé de la pêche. Titre V - DISPOSITIONS FINALES Article 17: Les Gouverneurs, Préfets et sous - Préfets concernés, le Directeur des Pêches maritimes, le Directeur de la Protection et de la Sw-veillance des Pêches, les Chefs de Services régionaux des Pêches et de la Survei llance des différents ressorts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié • in sera. notamment au Journal officiel. 6