Ordonnance nº 42-442 relative aux associations locales prévues par le décret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage

21 DECEMBRE 1952 - ORDON NANCE n° 42/442. Associations locales prevues par le De cret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'a leur usage. (B.A., 1953, p. 58). I. - Les associations, constituees en appli cation de !'article 25 du Decret du 6 mai 1952 sur les servitudes relatives aux eaux souter raines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'a leur usage, seront revetues de la per sonnalite civile a la condition que leurs statuts contiennent : 1° la mention que !'association se trouve constituec: sur la base de !'article 25 du decret precite; 2" la designation precise dc:s associes; 3° la description des fonds sur lesquc:ls les associes c:itercent un droit de propriete ou d"oc• cupation. avec mention, s'il ya lieu, dc:s certifi cats d'enrc:gistrement; 4" l'indication des n>ncc:ssions obtenues par les assoi:ies, soil p,>ur la disposition de l'c:au soil pour l'occupation du lit de la,·s ou de cours d'eau donr depend la misc: en valeur des rc:r rains, avec reference au document de situation prevu A !'article 9, 1°, du Dkret du 6 mai 1952 sur Jes concessions ct !'administration des eaux des lacs ct des cours d'eau; 5° !'indication des servitudes legales exer cees, avec reference au registre annexe prevu A !'article 9, 2°, du Dkret du 6 mai 1952 sur les concessions et !'administration des eaUJt des lacs et des cours d'cau; 6° le sitge de !'association et la duree pour laquelle clle est constituee; EAUX JO la designation precise des mandataires de !'association ainsi que l'etendue de leurs pou voirs; 8" les modalites de dissolution de !'associa tion. 2. - La personnalite civile sera acquise aux associations constituees comme ii est dit ci dessus, A dater de la publication, aux annexes (du Bulletin administratif du Congo beige ou) du Bulletin officiel du Rwanda[-UrundiJ [scion 903 le casJ d'an extrait des 1tatuts contenant au moins les enonciations 1pecifiee1 A !'article 1cr. 3. - Toute modification A J'un des points enumeres aux postes 2 A 8 de !'article 1"' sera publiee [scion le cas,] aux annexes (du Bulletin administratif du Congo bel(e ou) du Bulletin offu:iel du Rwanda(-UrundiJ. Elle sera oppo sable aux tiers A dater de cette publication. 4. - La preseote ordonoance, applicable ( au Congo beige et) au Rwanda(-Uruodi), entrera en vigueur le 15 fevrier 1953.