Loi nº 34/2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux

J.O n• 13 du 117/1001 .72. r.or N' '4/10/l0 011 14111/1000 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 26 AVRIL 1914 PORTANT CONFmMATION ET MODIFICATION DE L'ORDONNANCE,LOl DU 18 JUIN 1973 PORTANT CREATION DE L'OFFICE RWANDAIS DU TOURISME ET DES PARCS NATIONAUX. Nous,· Paul KAGAME, President de la R.epublique, 11 ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A ADOPTE ET NOUS SANCTIONNONS, PROMULGUONS LA LOI DONT LA TENEUR DECLAREE CONFORME A LA LOI FONDAMENTALE PAR LACOUR SUPRt;ME DANS SON ARRiT N' 041/11,02/00 RENDU EN SON AUDIENCE DU 6/11/2000 SUIT, ET ORDONNONS QU'ELLE SOlT PUBLIEE· AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPllBLIQUE RW ANDAJSI! L' Assemblte Nationale de Transition, !'eunie en sa seance du 17 aoOJ 2000. Vu la Loi Fondamentale teUe que rnodifit!e et complet6e ace jour, spt!cialement la Constitution du 10 juin 1991, en ses articles 69 ct 97, et le Protocole d' Accord de Paix d' Arusha sur le part.age du pouvoir en ses articles 3, 6 d, 16~3",40, 72 et73; Vu la Loi n°2 /96 du 11 ma.rs 1996 portant Privatisation et Investissement Public, en sci. article, 2 et 5; Vu le Code civil, livre II sp6cialcment en ses articles 9 alinCa 2, IO et 11 ; Revu le oecret~loi du 26 ,writ 1974 portant confirmation et modification de l'Ordonnance,,.loi du 18 juin 1973 portant creation de I'Office Rwandllis du Tourisme et des Pares Nationaux; ADOPTE: Article premier· Les he.tels, guest~houses d les wm.ins connexes affectes a l'Office Rwandais du Tourisme et des Pares Nationaux, en abr6g6 << OR.TPN )), sont desaffectes du domaine public et incorpores dans le domaine prive de l'Etat. Article 2: Les dispositions anterieures contraires a la presente Joi sont abrogees. Article3; La presente 101 entre en v1gueur le jour de sa publication au Journal Officicl de ht Republiqur.i Rwamhtl:,c. Kigali, le 14/11/2000 Le Pre.'lident de la RCpublique Panl K.AGAME Cse) Lt. Prtmier Min.istre Bernard MAKUZA <••> 73 Le Mini.dre du Commerce, de l'fndustrie et du Tourisnte Dr. Alexandre LY AMHABAJE (s;J Le Ministre de l' Agriculture, de l'Elevage et des Forets Dr. Ephraim KABAIJA c,;> Le Ministre des 'l'erra, de la RCinstallation et de la Protection de !'Environnement Prof, Laurent NKUSl (se) Le Ministre des fl'inances et de la Planilication Economique Donald KABERUKA (se) Vu et scene du sceau de la Kepub11que : Le Minlstre de la Justice et des Relations lnstitutionueUes Jean de Dieu MUCYO (s<) J.O 11' 13 du 117/2001