Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali

11- J.O, n' 15 du 01~08/2002 LOI N'l0/2002 DU 21/05/l00l PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONOS COMMUN TJF. fJF.VRLOPPF.MF'.NT nr.s DISTRICTS, VILLRS RT VILLR DF. I<lf~Af ,I Nous, Paul KAOAME, President de la Republique, L'ASSEMBLEE NATIONALE DE TRANSITION A AOOPTE ET NOUS SANCTION/VONS, PROMULGUONS LA LOI, DECLAREE CONFORME A LA LOI f'ONDAMt:NTALE PAR LA COUR SUPREME, SECTION COUR CONSTITUTIONNELLE, DANS SON ARRET N' 023/11.0l/0l RENDU EN SON AUDIENCE OU 13/05/2002, ET ORDONNONS QU'ELLE SOIT PUBUEE AU JOURNAL OI<'FICIEL DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE. L • Asscmb\Ce Nationale de Transition, rCunic en sa seance du 15 avril 2002; vu Ja Lot N)11<1amen1a1e, telle quc rcv1see a ce Jour, spcc1a1emem la Lonsmuuon au Io Jum I ':J':I I en scs arnc1es o':J et ':J t et I' Accord de Paix d' Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir, en ses articles 6-d, 40, 72 et 73 ; Vu la Joi n° 04/2001 du 13 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement des Districts, spl!cialement en ses ilrtidc~ 140, 141 ct 142; Vu la Join" 05/2001 du 18 janvlcr 2001 portant organisation et fonctionnement des Villes au Rwanda, spCcialement en ses articles I 14 et 115; Vu la Join° 07/2001 du 19 janvier 200f portant organisation ct fonctionnement de la Ville de Kigali, specialement en son article 169-c ; Vt-1 le dCcret-loi n° 39175 du 7 novembre 1975 portant creation des Etablissements Publics, telle que modifie et cot:nplcte a ccjour; Revu la loi n° 48/1988 du 14 dCcembre 1988 portant creation du CrCdit lntercommunal de DCveloppement ; ConsidCrant qu'en vue d'une misc en ccuvre effective de la pohhque nationale de lJCcentrallsation, ii est indispensable que Jes entit6s administratives de bpse soient dotCes de res.sources ; ADOPTE: C'HAPITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier: II est crCC un Fonds Commun de Developpement des Districts, Villcs et Ville de Kigali qui appartient a l'Etat, denommC en sigle anglais CDF, "Common Development Fund", Ce Fonds est dote d'une personnalitC' juridique et son MinistCrc de ti.Helle est d<!tcnnine par Arrete prCsidcntiel. • Al:IW<.Z.: Le CDP a pour objet de : IO financcr les projcts de dt':vcloppement, rCpartir entre les Districts, Villes ct Ville de Kigali les fonds allouCs a ces projets et assure'r la pCrCquation entre ces entitCs ; 2° assurer le suivi de I 'utilisation des fonds allouCs aux projets de developpement dans Jes Districts, Villes et Vtlle de Kigali ; 3° servir d'intennCdiaire entre Jes Districts, Villes cl Ville de KigaH d'une part et !cs bai\leurs de fonds d'autre part qui financent particulieremcnt Jes projcts de dl!veloppem¢m dans ccs cmitCs, Toutcfois, Jes dispositions mi:ntionnees au point 3° du premier alinCa du present article n'ernpechcnt pas Jes Districts, Villes ct Ville de Kigali d'entretenir des relations directes avec Jes bailleurs de fonds. J.O. n°15 du 01/08/2002 -12 CHAPITRE II ! DES ORGANES ET DU FONCTIONNEMENT DU CDF Article 3: Les organes du CDF sont : I" le conscil d' Admm,stration ; 2° la Direction, SECTION PREMIERE : DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DU cm· Artide 4: Les conditions exigees pour etre membre du Conseil d'Administration du CDF, le nombre des membres ainsi que leu mandat sont det~rmine8 par Attite du Premier Ministre. Article S: Le Conseil d' Administration du CDF a pour attributions: 1° detenniner les ci-iti:res de financer et d'appuyer les projets de developpemcnt dans \es Districts, Villes et Ville de Kigali et veiller a la bonne rCpartition des fonds ; 2" prendre toutes Jes mesures necessaires a I 'augmentation des ressources du CDF en vue de la realisation de son objet; 3° approuver le; programmes et les rapports d'activites de l'organe de Directlon du CDF; 4" veiller A la bonne utilisation des rcssources allouCes au CDF; :5" faire le suivi des activites de la Direction ; 6° adopter le Reglemem d'Ordre Imtrieur du CDF; 7" s'occuper de toute autre tache en rapport avec Jes activitl!s du CDP, que le Ministi:re de tute\le du Fonds peut confie au Conseil d' Administration. Adiidc 6 • Le Conseil d'Administratioo se reullit uoe fois par trimestre et autant de fois que de besoin sur convocation des( President ou de son Vice-Prflsident en cas de son absence, de leur propre initiative ou a la demande par Ccrit d'au moh Ill' tl .. r., (1 /'\} ,i" ~'"" ... ,.,..,hr"''1c la convocation se fait par ecrit et doit parvenil' aux membres du Conseil d' Administration 15 jours au moins avant reunion. Toutefois, la convocation de la reunion extraordinairc se fait 5 jours au moins avant la reunion. Le ConseiJ d'Administration se rCunit valablement lorsgue 2/3 au moins de ses membres sont presents. Si, a la premii: reunion r6guliCrement convoquee, ii n' y a pas de quorum requis, a la deuxii:me convocation la reunion se tient dCcide valablement avec un tiers( 1/3) au mo ins de ses membres. Article 8: Les dCcision"s du Conseil d'Adn1inlstration ti0nt pritit::s a la rnajorite abtiulue de ses membres presents. En cas de parite de voix au premier tour, ii est procede a un deuxii:me tour de vote. Si la parite persiste au dcuxie!n tour, ii est procede Aun troisii:me tour. Dans ce cas, la voix du President de la reunion est pr6pond6rante. Article 9 • Les indemnit.es et autres avantages alloues aux membres du Conseil d' Administration sont dCtenninCs par Arri: Prf's.idt'!ltid s.ur propos.itinn rlh Mini~trl"; rle tm~nl"; rl11 CDP. 13 J •. o. n°Js du 0J/0812001 SECTION II: -DE LA DIRECTION Artlclr JO ; La Direction du CDF est composee des membres nommes par Arrat6 du Premier Ministre sur proposition de son Ministre de tutelle. Les salaires du personnel de la direction et autres ava.Jltages y atla'ents sont dCtermines par ArretC Presidentiel. Artlde t1 ; t..a utrecuon au cu.I:' a pour am1ou11ons : IO mettre en application Jes decisions du Conseil d' Administration ; 2" preparer le RCglement d'Ordre Jnterieur du CDF ; :," y,tpoua <:rl mctU,;, ,::,1 llppll,;;iitiou I,;;-, pro,;;<-dmv~ do i,uivi de" 4,:,th-it~ ,,1'1 COF; 4" preparer -et mettre a la disposition des Districts, Villes et Ville de Kigali les Fonds destines aux projets de d6veloppement apprOuves par le Conseil d' Administration; 5° preparer le rapport d'activites du CDF et le transmettte au Conseil d' Administration ; 6° ptep~rer l'm1dit :mnnel des financ.P.i: et du patrimoinc du CDF. CffAPITRE HI: DU COMITE DE CONTROLE Article 12: Le Comite de·Controle est l'organe charge du contraJe de !'utilisation du palrimoine du CDF-et de son fonctionnement en g6nCrat II est compose de trois (3) perSOnnes qui sont nomml!es par Arrete du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Article 13; Les membres du. Comit~ de Controle rei;:<livent une indemni~ fixee pat A«ate Pt'CSldentieL Article 14; Les membres du Comite de Controle transmettent au Ministre ayant Jes finances dans ses aUributions leur rapport 'et en reserve copie au Ministere de tutelle a.insi qu'au President du Cnnseil d' Administration tiu C.OF'. Article 15: Le.-. memhres du Comit€: de ContrOle font leur rapport une fois -par an et autant de fois Que de besoin, de Ieur propre initiative ou sur demande du Ministre ay.ant Jes finances dans scs attributions, du Ministre de tutelle,· du President du Conscil d'Administration au d'un tiers (1/3) de ses memhres. CHAPJTRE JV: DU PATRIMOINE DU CDF Article 16: Les ressources du CDF proviennent principalement de-: 1"' capital social constltuC d'au mo ins 10% de recenes propres de l'Etat, calcute sur base des recettes propres <le l'exercice budgetaire anterieur; 2"' dons, legs et subventions soit de l'Etat ou des bailleurs·de fonds. Article 17: A la fin de chaque exercice, la Direction dresse un bilan du CDF, Ce bilan est transmis au Conseil d' Administration qui lo1 publie et Ii: trnnsnuiot au Mini~h'e de tutelle dt1 CDF. La date limite de transmission du rapport est fixt':e pat Arrete du Ministre de tuteJle du CDF, J.0, n•15 du 01/08/2002 .14. CHAP1TRE Y : DU FINAN CEMENT ET DE Li\ REPARTITION DES FONDS DESTINES AUX PROJETS DE DEVELOPP!lMENTS ENTRE LES DISTRICTS, VILLES ET VILLE DE KIGALI Article JR: Les modalitcs de rtpartition des fonds allouCs aux projets de dCveloppement des Districts, Villes et Ville de Kigali sor fix~s par lt ConseU d' Administration avec copie pour information au Ministrc de tutelle du CDF. ArUcle 19; Les projets de dCveloppement des Districts, Villes et Ville de Kigali sont finances par le CDF apr.i:s avoir Ctt'i detenninC et approuvts par le Con.sell des Districts, Villes et Ville de Kigali. Les decisions du Conseil doivent etre consi..gulie dans un procCS~verbal et indiquer par prioritC Jes projets qui doivent Ctre finances. Artlcle20; Le Comite de Coordination au niveau de Province et le Conseil de la Ville de Kigali ont le devoir de conseiller le: Districts et ViUes composant la Pmvince ou la Ville de Kigali sur le choi:x. dea projeu. de deve\~tn.\ qut \t cm doit financer. Par ailleurs.. ils doivent les aider a\ verifier si lesdits projets sont confonnes aux prioritCs nationa:les et a h coc;,rdino.tfon dea pwjeta de de'Veloppement dana lea Dfotricta, ViUoo et Ville de kigo.li. CQAPITRE YJ, DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 2J • La Joi n"' 48/1988 du 14 dCcembrc 1988 portant creation du Credit IntereommUJtal de DCVeloppement (CJD) est abrogee. Article 22; L 'actif du credit Intercommunal de Oe\leloppement (CID) est cede au CDF. Le pass1t du Credit Jntetcommunat de ueveloppernent {UV} est transtere au c0mpte de 1· ~tat par Je canal du Mllnstere ayant !'administration locale dans sell attributions. Articltl3; Toutes les dispositions 11!:gales antCrieures contraires a la pl'CSente loi sont abrog6es. Article 24; La prhsente toi entrt en vigueur le jour. de sa publication au Journal Officiel -de la RCpublique RWaJ1daise et sort ses effets a partir du 01 janvier 2002, Kigali. le 21/05/2002 Le President de la Rl.lpublique P••IKAGAMF: (se) Le Premier Ministre Bernard MAKUZA (Se) Le Minlstre des Finances et de la Planification Economique Don•ld KABERUK,\ (Se) Le Ministre de I' Administration Locale et des Afftiires Sociales Joseph DesJrt NYANDWl (se) Vu tt &ctlH, du Sceau de la Rfpubllque: Le Ministre de la Justi,e et des Relations Jnstitutionnelles .f1>a.n di> Di1>11 MUCYO <••>