Décret-loi nº 18-76 Etablissement public de production, de transport et de distribution d'électricité, d'eau et de gaz

11. - Le Commissaire du Gouvernement :t de Distribution d'Electricitc, d'Eau et de S. - Le Conseil d'administration ne pcut de- surveille !es activites d'Electrogaz et juge, no- .}az », en abrege « Elc:ctrogaz ». un etahlisse- libercr et prendre des decisions valablement tamment, de l'opportunite des decisions du nent public dote de la personnalite civile et de que si plus de la moitie de ses membres sont Conseil d'administration et de !curs repercus- 'autonomie administrative et finaneiere. presents, sions politico-sociales, economiques, finan- Electrogaz est place sous la tutelle adminis- Les decisions sont prises a la majorite simple cieres et munetaires. II a tous !es pouvoirs ne- rative du Ministre ayant Jes services de distri- des voix des mcmbres presents. En cas de par- cessaircs pour l'accomplissement de sa mission. >ution d'electricite, d'eau ,et de gaz dans scs tagc des voix, cclle du president de seance est II est obligatoirement invite a toutes les reu- ,ttributions. prepondcrante. nions du Conseil d'administration auxquelles ii

2. - Le siege d'Electrogaz est etabli a Ki- 6. - Le Conscil d'administratiun se reunit assiste avcc voix consultative. II a droit, a tout ;ali. au moins une fois tous !es trimestres et aussi moment, de prendre connaissance de la situa-

3. - Electrogaz a pour ob jet de promouvoir souvent que l'exige l'interet d'Electrogaz sur tion generate d'Electrogaz. a production. le transport et la distribution d' e- convocation de son president ou a la demande 12. - Le Commissaire du Gouvernement ectricite, d'eau et de gaz, la gestion des activi- de trois administrateurs au moins, dispose d'un droit de recours suspensif s'il es- es connexes ainsi que toutes Jes operations se 7. - Les decisions prises par le Conseil d'ad- time la decision du Conseil d'administration attachant, directement ou indirectcment, tota- ministration sont signecs par tous Jes membres contraire a la Joi, aux statuts OU a l'interet ge- ement ou partiellement. a son objet. presents. Elles sont consignees dans un proces- neral. Electrogaz peut, contre remuneration, entrc- verbal dont communication doit etre faite au Le recours est introduit aupres du Ministre •rendre Jes etudes et les travaux nccessaires a Ministre de tutellc et au Commissaire du Gou- de tutelle dans les huit jours francs. Le presi- 'etablissement ou a )'extension des services de vernement. dent du Conseil d'administration en est infor- listribution d'electricite, d'eau ct de gaz. II. - Lorsque l'interet general, le rcsp~ct de me. Ce delai court a partir du jour de la reu- Dans !es sccteurs 011 ii est etabli, Eb:trogaz a la loi ou des reglt:ments )'exigent, le l\l · -rre Jc nion a la4uelle la decision a etc prise, pour au- l monopole de production, de transport et de tutellc ou le Commissaire du Gou ;ncnt tant que le Commissaire du Gouvernement y istribution d'clcctricitc. d'cau t:t de gaz pour peul requcrir le C,11hcil d'administr,1; '" de- ait assiste et, dans le cas contraire, a partir du ne duree de 4uatrc-vingt dix-ncuf ans. libcrer Jan, le ddai 4u'il fixc, jour ou ii en a m;u notification. Si, a !'expiration de cc delai, le Conseil d'ad- La decision du Ministrc de tutelle est notifiee CHAPITRE II. ministration n'a pas pris de decision, le Presi- au president du Conseil d'administration et au Du CON SEIL D' ADMINISTRATION. dent de la Republique peut, par am:le delibere Commissaire du Gouvernement. A defaut de en Conseil du Gouvernement, prendre la deci- decision dans !es trente jours de la reception du 4, - Electrogaz est administre par un sion en lieu' et place du Conseil d'administra- recours par l'autorite de tute\le, la decision du :onseil d'administration, compose de cinq tion. Conseil d'administration est definitive. 920 MATIERES ECONOf\11()1 1ES - DIVERS

13. - Le Commissaire du Gouvernement a d'ordre interieur. arrete par le l'onseil d'admi- Cour des Comptes. pour contr6le, au plus tard droit ii une indemnite de fonction dont le mon- nistration. Cette delegation est toujours don- le JO avril de l'annee qui suit celle de la gestion tant est fixe par le President de la Rcpublique. nee pour une duree limitee et portec :1 la La Cour des Cnmptcs peut organiser un sur proposition du Ministre ayant les finances connaissance du Ministre de tutelle. du contr6le sur place de la comptabilite et des ope dans ses attributions. Commissaire du Gouvcrnement et du Conscil rations d'Electrogaz. d'administration. 24. - Electrogaz etablit annuellement un bi- CHAPITRE IV. 18. - Le directeur 011 son delcgue reprc- Ian ct un comptc de profits et pertes. L, sente Electrogaz dans !es actes publics ou sous comptabilite d'Electrogaz doit permettre de de DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. seing-prive. Les actions iudiciaircs sont inten- gager !es resultats financiers.

14. - La surveillance et le controlc des ope- tees et defcnducs, au nom du Conscil d'admi- 25. - L"excedcnt favorable du bilan consh- rations comptables d'Electrogaz sont exercees nistration. a sa poursuitc et,) sa diligence. Tou- tue le benefice net. Sur le benefice, le Conseil par deux commissaires aux comptes. nommes tcfois, ii peut egalement se faire representer d'administration preleve les fonds necessaire~ pour une duree de trois ans, renouvelable, par par un mandataire, muni d'une procuration ad pour l'extention des installations. le Ministre ayant les finances dans ses attribu- hoc. Electrogaz est tenu de constituer un Fond, tions. Les commissaires aux comptes ont un 19. - Le personnel d'Electrogaz est nomme de renouvellement de ses installations d'exploi droit illimite de surveillance et de contr61e sur OU recrute. revoque OU (icencie. conformement talion d'electricite, d'eau et de gaz. toutes !es operations comptables et financieres aux statuts, au reglement d'ordre interieur et 26. - La contrepartie liquide du Fonds dr d'Electrogaz et peuvent, sans les deplacer. aux contrats en vigueur. renouvellement et du Fonds d'extension de• prendre connaissance des livres, de la corres- 20. directeur fait rapport au Comcil installations et des rcscaux est versee a un pondance, des proces-verbaux et de toutes !es d'ad•1· , •: .ttion chaque fois qu'il yest invite. II compte a terme ou ;) preavis aupres de la Ban- ecritures quelconques en rapport avec la presente chaque annee un rapport sur la ges- que Nationale du Rwanda. comptabilite d'Electrogaz. tion de l'exercice precedent au Conscil d'admi- Ces contreparties peuvent etre momentane Les commissaires aux comptes font rapport nistration qui en informe les Ministres de tu- ment affectees a l'achat de materiels. d'articlc• sur leur mission aux Ministres de tutelle et des telle et des Finances et le Commissaire du Gou- et d"equipements, destines a etre vendus a la Finances, au moins une fois l'an. !ors de l'eta- verncmcnt. consommation. Cette affectation est toutefoi• blissement du bilan et du compte de profits et subordonncc ii l'ohligation de reconstituer le• pertes. Une copie de ce rapport est communi- CHAPITRE VI. fonds. sans dclai, en utiltsant. {1 cct effct, Ir quee au Conseil d'administration d'Electrogaz benefice laisse par la vente aux consommateur DES FINANCES. DE LA COMPTABILITE et au Commissaire du Gouvernement. desdits materiels, articles et equipcments. ET DES REG LES DE GESTION.

15. - Les commissaires aux comptes ont Elles pcuvent aussi etre placees en valeur• droit a une indemnite de fonction dont le mon- 21. - Electrogaz subvicnt ii ses dcpenscs de emises ou garanties par l'Etat sur decision dt tant est determine par le President de la Repu- fonctionnement au moven de ses rccettes. II Conseil d'administration. blique, sur proposition du Ministre ayant !es peut recevoir des dotati~ms et subsides a charge Les affectations definitives donnees au Fond• finances dans ses attributions. de l'Etat en vue des travaux d'installation et de rcnouvellement et au Fonds d'extension de• d'extension, et en cas d'exploitation deficitairc. installations et des rescaux sont decidees par le CHAPITREV. II rend compte de !'utilisation de i:es dotations, Conseil d'administration. L'avis du Commis subventions et subsides aux Ministres avant saire du Gouvernement est requis. DE L'ORGANISATION DES SERVICES dans !curs attributions !es services de distiibu- ET DU PERSONNEL. tion d'clectricite, d'eau et de gaz. et lcs fi- 27. - Le bilan et le compte des profits e' nances, ainsi qu·au Commissaire du Gouverne- pertes sont approuves par le Conseil d'admini~

16. - Le statut, le cadre organique du per- tration. !Is sont ensuite communiques aux Mi ment. sonnel ainsi que l'organisation des services sont nistres ayant lcs services de distribution d'elec fixes par arrete presidentiel, sur proposition du 22. - Electrogaz peut contracter des em- tricite, d'eau et de gaz et les finances dans leur- Ministre de tutelle et apres approbation prea- prunts, moyennant autorisation du Ministrc attrihutions, avec rapport des commissaires au, lable par le Conseil du Gouvernement. avant les finances dans scs attributions et du comptes qui ccrtifient l'cxactitude et la sincen Ministre de tutellc. te des ecriturcs.

17. - La gestion et ('administration journa- lieres d'Electrogaz sont deleguees par le B. - Elcctrngaz est gere suivant le systemc Conseil d'administration a un directeur, nom- de la romptarilite ."1 part1c douhle. pcrml'ttant me, le cas echeant suspendu ou revoque. par le de dcgager 1.l"unc Ll(;on analvtiquc l:1 prnducti- vite 1.k l'entrcprisc. CH1\PITRE VII. President de la Republique. Le directeur assiste aux reunions du Conseil L"annee comptahle commencl" le I'"' i:1m icr Dl'il'C l'il !IONS (;ENERALFS. d'administration avec voix consultative et en et se termine le :I I dccemhre assume le secretariat. Les sol des act ifs et passih au _', \ deccmhre 28. - Eh::ctrogaz est subroge de plein droit: II est responsable devant le Conseil d'admi- sont rcportes. la « Regic de distribution d'cau, d'electricite c nistration et assume la direction d'Electrogaz Les comptes. pour un cxercice determine. de gaz ». en ahrcge Regideso, dans tous ~r dans !es limites de son objet. A cet cffet. le sont apprnuves par le Conseil d"administration droits et ohligations. L'actif et le passif de I: Conseil d'administration lui delegue tous les au plus tard le 31 mars de l'annce suivante. Regideso sont repris par Electrogaz. pouvoirs necessaires pour la gestion courante Ces comptes sont ensuite transmis. pour ap- 29. - La Loi du 26 janvier 1967 modifian d'Electrogaz et pour !'execution de ses deci- probation, au Ministre de tutclle. Celui-ci lcs l'Ordonnance Legislative n" R/114 du 22 jui, sions. adresse au Ministre ayant !es finances dans scs 1962 relative a la Regie de Distribution d'Ea, Lorsque le directeur est temporairement em- attributions. et d'Electricite est abrogee. peche d'exercer ses fonctions, ii peut deleguer Le Ministre ayant !es finances dans ses attri- 30. - Le present decret-loi entre en vigueu ses pouvoirs, conformement au reglement butions transmet !es comptes d'Electrogaz a la le 31 decembre 1975.