Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits
颁布于 1885-08-22 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- East African Community (EAC)
- 国家
- 卢旺达
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- land tenure, transfer rights, cadastre/land registration, survey/mapping, property rights
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文本
所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。
(B.O .. 1886. p. 32) Rendu exccutoire. tel que modifie pa Decret du JI mai 1926 (8.0 .. 19'.?t, ·p. 420). par O.R.U. n° 38ff.F. J1 11 octobre 1939 (8.0.R.U., 193'1 p. 16 l ). 1. a 8. - Devcnus sans interer. 9. - II pourra etre procede. selon que Norr, administrateur general au Congo le jugera nc cessaire ou utile. a un mesurage officiel de, terres pour lesquel!es !es demandes d'enregi, trement auront ete presentees. Ce mesurage pourra avoir lieu soit avant. s,,,1 apres la delivrance du certificat d'enregistn: ment. Avant que les agents officiels competent, procedent au mesurage. !es interesses serom tenus d'indiquer sur le terrain, soit par de, poteaux. des oomes. des fosses ou des cloture,. soit de toute aum: maniere apparente, !es partie, du perimetre de chaque parcelle de terre qui ne sont pas fixees par des limites naturelles. Les frais de mesurage seront a la charge de; imeresses et devront etre payes d'apres un tarii qu'arretera Nacre adminisrrareur general au Congo.