Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers

Umwaka wa 45 n" idlJSanzwe yo kuwa 17 Ukwakira 2006 Year 45 n" special of17 October 2006 4r-Annee n" special du 17 octobre 2006 . Igazeti ya Leta Official Gazette of Journal Officiel ya Repubulika the Republic delaRepublique y'u Rwanda of Rwanda du Rwanda Ibirimo/SummarylSommaire PagelUrup. A. Amateka vaPerezida !Presidential OrdersJArretes Presidenliefs N° 53/01 du 12/1012006 Arrele Presidentiel portant structure, competence et fonctionnement du Service de Conservateur des Titres Fonciers ;.................•. ········.···················· 31 Annexe ··· ·.· .. · .. · .. ·......................................... 36 31 J.D. nO specialdu 17/1012006 ARRETE PRESIDENTIEL N° 53/01 DU 12/IOI2U06I'ORTANT STRUCTURE, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DUSERVICE DE CONSERVATEUR DES TITRES FONCIERS Nous, KAGAME Paul, President de ~3 Repuhlique : Yu la Constitution de la Republique du Rwandadu 4 juin 2003, telle que reviseeaee jour, specialementen ses articles 29, 30, 112,113et201; Yu la Loi Organique N°812oo5 du 14/0712005 portant regimefoncierau Rwanda, specialementen ses articles26 et 83; Y" la LoiOrganique N" 29/2005 du 31112/2005 portantorganisation et fonetionnement des entites administrntivcs de In Rcpublique du Rwanda, ¢ialcment en sea articles 1,2 et·3; Sur propositiondu Ministredes Terres, de l'Environnement,des Forets,de l'Eau et des Mines; Apres examen et adoption par Ie Conseil des Ministres. dans sa seancedu 14/0612006; AVONS ARRETE ET ARRETONS: CHAPITRE PREMIER: DE LA STRUCTURE DU SERVICE DE CONSERV"TEUR DES TITRES FONCIERS Article Premier: Le present Arrete determine la structure. Ia «Hftpkence et Ie fonctionnement du Service de Conservateur des titres fonciers, ci-apres denomme Ie"Service". Article 2 : Le Servicedu Conservateurdes Tirres fQl1l:iers est slrUCtun! de la manieresuivante: I. Le Conservateurdes Titres Fonciersau niveau national; 2. Cinq Conservateurs AdjointsdesTitres Fonciers; 3. D'autres agents du Service Article 3 : le s't"fviC":f'I a lin (:{':p.nu ~iV'{':ifiqlle qui f'I~t utiH~ ennfunnement nla-Mgislation en la matiere. Article 4 : l.e Conservateur des Titres Foneierssupervise lescinqbranches suivantes: I . La branchedont Ie siege se rrouvedans Ie Districtde NYARUGENGE; 2" La brancnedonr Ie siege se trouve dans Ie DIStrict de MUSANZE; 3" La branchedont Ie siege se trouve dans IeDistrict de NYANZA; 4" La branche dontle siege se trouve dans Ie Districtde KARONGI; 5° La branche dont Ie uiege se trouve dans ie District de RWAMAGAN/\. Le ressort de chaque branche est precisedans l'annexe du present Arrete. Article 5 : Avant d'etrer en foncnbn. les conservateurs des titres fonciers pretent serment devant la Cour Supreme cornme prcvu par "article 6 I de la Constitutionde la Republique du Rwanda. telle que revisee it ee jour. J.O. n"spicilll d" 17/1012006 Article fI : 32 Hormis le Conservateur des Titres Fcnciers et sess adjoin~~ qui tont nOfnmes par Arrete Presidentiel, d'autres agents du Service sont recrutes conformement aux statuts regissant les agents de la Fonction Publique. Article 7 ; Les agents du Service doiventavoir notammentcertainesqualifications dans les domainessuivants: I. legi~!atiOJl fonciereet les hypotheques; 2. enreg.s~ment foncier; 3. techniquesde I'information.etde la communication; 4. bornage; 5. evaluation immobiliere; fl. amenagementfoncier. CHAPITRE II: DE. LA COMPETENCE DU SERVICE DE CONSERVATION DES TJTRES FONCIERS Premiere seetion: Des DispOsitions Generales Article 8.: Le Serviceales competences suivantes: I. apposer Ia signaturesur les titres foncierset les contratsde haiI emphyteotlque; 2. certifier que la propriete foncierea c!te d6finitivernent allouee; 3. certifierque la propriete fonciereest soamise au regimedu bail emphyteotique; 4. enregislrer et annuler l'hypotheque sur des biens immeubles; 5. superviser la vente par voieparee; 6. certifier la prescriptionde l'hypothequesur des biens immeubles; 7. transferer I'hypolheque; 8. certifier la perle du certificatde la proprietefonciere en vertu d'un jugement prononce par un tribunal competent: Article 9 : Le Service est independant dans ltaccompliseement de ses,taches techniques quotidiennes. Par consequent, i Inc recoit d'injonction d'aucun autre organe, Artirle 10· Le Conservateurdes Titres Fonciers et les Conservateurs Adjointsdes Titres Foncierssoet les seuls autorises Ii apposer leur signature sur les titres funciers. L'utilisation des titres fonciers et des contratsde bail emphyteotique est prevue dans Ie manuel des procedures. Section 2: DuCoaservaeear des Titres f'oncien Article II : Le ressort du Conservateurdes Titres Fonciers s-erend sur tout Ie territoire national, et son siege est etabli au sein du Centre Nationalde Gestion Fonciere. Article 12 : 33- J.O. nOspecillldu1711012006 De lacon snecifiqu:..·. le Conservatenr des Titrcs Fonciers est comperent pour les activites suivantes: I 3. 4. 5. 6. coordonner les activitcs des conservateurs adjoints.des titres fonciers dont ies ressorts sont precises (I l'annexe du present Arrete; octroyer des certificats fonciers pour tes proprietes foncieres prevues dans les articles 12, 15 et 72 de la Loi Organique portantregime fonder; assurer Ie suivi du fonctionnement des Conservateurs Adjoints des. titres fonciers dans les ressorts precises dans l'annexe au present Arrete; , collecter et conserver les informations et tous les documents relatifs ala terre cedee au niveau national; designer un Conservateur Adjoint des Titres Fonciers,et en cas de besoin, aider un autre Conservaleur Adjoint des Titres Fonciere dans un autre re££OJ'\; accomplir louie autre tAcbe confiee par Ie Centre National de Gestion Fonciere. Section 3: Du Conservateur Adioint des Titres Fonciers Article 13 : Le Conservateur Adjoint des Titres Fonciers est competent dans Ie ressort qUI figure ;\ I'annexe du present Arrete. Son siege eSIsituedans Ie Distric;telqae.prevu a l'article4 du present Arrete-. En cas de besoln, It:: Couservateut Adjoint des Titles Foncicrs pcut remporairement transferer 50n siege vers un autre Districtde son ressort, Article 14 , Dans l'exercice de ses fonetions, Ie Conservateur Ad.wiJ!t de$ Titres Fonciers tientcompte des copies originales lui transmises par Ie Bureau Foncier du District situe dans son ressort. CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENTDU SERVICE Article 15 : Lc Service prepare son budget ennue! qui eat fuaicnne avec cclui d.t..o.utrc:3 services du Centre National de Gcation fonciere. Ce budget est defendu par Ie Ministre ayant les terres dansses attributions. L' execution du budget de ce Service est contr61eeconformt!ment a.la le\lislation relative Ii la gestion des finances de l'Eta\. Article 16 : Le Service elabore et donne au Bureau Foncierdu District dd instructions techniques relatives a la gestion fonciere par Ie biais des Autorites du District. Le Service est aussi charge du renforcement des eapaciles des organes charges de l'enregistremenl foncier dans tout Ie pays. Arlicle 17 , Lorsque Ie Conservateur des Titres Fonciers est absent au efnpeche pendant plus de quinze (15) joursconsecutifs. it designe l'un de ses adjoints pour Ie remplaeerpendant cette periode, et it informe par ecrit le Ministre ayant les terres 'dans ses attributions. Une copie est r¢servee.·;\ la ,Coolmission Fonciere au niveau national et au Responsable du Centre National de Gestion Fonciere. Lc Conservateurdes Titres Fonciers designe le remptaeant du Conservateur Adjoint des Titres Fonciers, Celui-ci concilie l'interim el ses fonctionshabituelles dans son ressort, Celui qui assure l'fntcrim ne rcmplit que les taches d~i.tes ~ans I'acte d'Interim et.transmet un rapport eceit dans les cinq (5)jours qui suivenlla fm desa mission. . /.0. nO spkilll du 171lQIl()(J6 Article 18 : 34 Lcs reccues provenant de I'ocuoi des titres fonciere decrites a I'nrttclc 12.2° du present Arrete sont vcrsees <HI departerncnt de la comptabilite publique, sauf'pour les recenesdu ressort du Districtde NYARUGENGE. Artiele t9 , Le Conservateur Adjointdes Titres Foneierstransmet un duplicata au Conservateur des Titres Fonciersdans les dix (10) jours ouvrablesapres avoir signe les copies originalesdes titres fonciers. Article 20: Le Conservateur des Titres Fonciers peut, aussitot aptOs reception des duplicatasuspendre provisoirementIes titres fonciers signes par un Conservateur Adjointdes Titres Fencers line fois qu' il constateline contradiction avec In legislationen vigueur en matiere fonciere. Dans lescinqjours qui suivent faprise de ladecision, Ie' Conservateur des Titre. Fanciers notifie au ConservateurAdjointet ~ la personneconcemes dans une leltrequi indique la raison de Iasuspension des titre. funciers. Au cas au la personne concernee n'est passatisfaite de la decision prisc,l!Tll! introduil son recours aupres du tribunal competent. Article 21 : Chaque lrirnestreet chaque fois que de hesoin, Ie Conservateur des Titres Foncierstransmet un rapport d'activites relalif<l roctroi des titres fonciers <I la CommissionFonciereau niveau national et aux Autorires du Districtdans lequel la propriete foncierese trouve. Une copie de ce rapport est au Ministre ayant les terres dans ses attributions. Ce rapport est inspiredes rapports transmispar les Conservateurs Adjointsdes Titres Fonciers. CHAPITRE IV, DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 22 : Pendant que Ie format des documents fonciers qui seront utilises par Ie Conservateur des Titres Fcncters n'csr pas encore mis ,<I jour, Ies documentsactuellement util~es seront valables. PendantQue Ie Centre Nationalde Gestion Foncieren'est pas encore mis en place, Iesiege du Servicedu Conservateur des Titres Foneiersest etabli au sein du Ministere ayantles terres dans ses attributions, Article 23 : Toutes11$ dispositions reglementaires ank!rieures contralresaupresent Arrete sont abrogees, Article 24: Le present Arrete entre-en vigueur Iejour de sa publication au JournalOfficiel de la Republique du Rwanda. Kigali. Ie 12/1012006 Le President de la Republique KAC;AMF. I'AIII (st!) Le PremierMinistre IIfAKVZA Bernsrd (st!) J5. 1.0. 1I<>."kW""1111012M Le Ministre des Terres, de l'Environnement, des Forets, de I'Eau et des Mines BAZIVAMO Christopbe (14!) Le Minislre de I'Administration Locale, de la Bonne Gouvernanee, du Developpement Communautaire ei des Affaires Sociales MUSONI Prolais (si) Le Ministre des Finances et de la Planification Economique MUSONI James (sc) Le Ministre de la Justice KARUGARAMA Thareisse (se) Le Secretaire d'Etat charge des Terres ct de l'Environnement au Ministerc des Terres, de I' Environnement. des Forets, de l'Eau et des Mines HAJABAKIGA Patricia (se) Yu et scelle du Sceau de la Republique: Lc Ministre de la Justice KARUGARAMA"Thareisse (st) 1.0. n"$pkiaI dlt /7/1012.,. ANNEXE A L' ARR£TE PRESJDENTI£l. N"SJlOI D1) 12/1012006 PORTA NT STRUCTURE, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT QU SERVICE DE COIllSERVATEUR DES TITRES FOIllCIER$ Le Conservateur Adjoint des Titresfoncicrs qui a son siegedans Ie District de NYARUGENGE est competent dans lee districts suivents: District de NY ARUGENGE District de GASABO District de KICUKIRO Le Conservateur Adjoint des Titres Fonciers qui a son siege dans le Distncr de KA~ON(l1 est competent dan", les districts SUiv811tS: District de KARONGI District de RUSIZI District de NYAMASHEKE District de RUTSIRO District tie NGORORERO District de NYABIHU District de RUBA VU Le Conservateur Adjoint des Titres Fonciers qui a sonsiege dans Ie District de RWAMAGANA est competent dans les districts suivants: District de RWAMAGANA District de BUGESERA District de NGOMA District de KIREHE District de KAYONZA District de NY AGA TARE District tie GATSIBO Le Conscrvateur Adjoint des Titres Fonciers qui a son siege dans Ie District de MUSANZE est competent dans les districts euivants: District de MUSANZE District de BURERA District de GICUMBI District de RULINDO District de GAKENKE I.e Conservateur Adjoint des Titres Fonciers qui.a son siege dans le District de NYANZA est competent dans lcs districts suivants: District deNYANZA District d'e MUHANGA District d. KAMONVI District de RUHANGO District de NY AMAGABE District de HUYE District de GISAQARA District de NY ARUGURU 37 VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETEPRESIO£NTI£L N° 53/01 OU 12/1012006 PORTANT STRUCTURE. COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICfl"OE CONSERVATEUR DES T1TRES FONCIERS Kigali, Ie 12/10/2006 LePresident de la Republique KAGAMEPaul (se) Le Premier Ministre MAKUZA Bernard (se) Le Ministredes Terres, de l'Environnemenl, des Forets,de I'Eau et des Mines BAZIVAMO Christophe (~) Le Ministrede I'Administration Locale,de la BonneGouvemance, du Developpement Communautaire et des AffairesSociales MUSONI Protais (se) Le Ministredes Financeset de Ia Planification Economique MUSONI James (se) LeMinistrede la Justice KARUGARAMA Tharcisse (~) Le Secretaired'Etat charge des Terres et de J'Environnementau Minist'~ des Terres, de l'Environnement, des Forets, de l'Eau et des Mines: HAJABAKIGA Patricia (se) Vu et scellt! du ~u de la Republique: Le Ministrede la Justice KARUGARAMA Tllareisse (se)