Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités

15 MAI 1922. -Alllltrt ROYAL. Inscrfptlons - FormaUtes. (B.O. 1922, p. 513). Rendu executoire au Rwanda par O.R.U. n° 9 du 8 mars 1927 (B.O.R.U., 1927, p. 265). I. - Toutes lcs inscnpuon, auxquellcs la constitution, le rcnouvcllement, la transmission ou !'extinction d'une charge recllc sur un im mcublc cnrcgistre donnent lieu; toutes les inscriptions dont !'existence ou !'extinction d'un droit d'obligation rclatif a un immeuble enre gistre doit etrc' I' objct pour etrc opposable aux tiers; toutes les mentions qui se rapportent a ces inscriptions, sont portees dans un ordre succes sif, determine par leur date, au verso du cenifi cat d'enregistrement de l'imrneuble que ces inscriptions concement. ll en est de meme en cas de concession d'emphyteose ct de superficie sur une terre fomaniale non enregistree; pour toutes les . nscriptions relatives a la transmission du droit d'emphyteose et de superficie; a la constitution, au renouvellemcnt ou a !'extinction, soit d'une hypotheque, soit d'une servitude; a !'existence ou a !'extinction d'un droit d'obligation done rinscripti?D est requise pour etre opposable aux uers; ams1 que Po~ les mentions qui se rappor tent a ces mscnpuons. 2. - Les inscriptions et les mentions soot ,recedees d'un numero d'ordre. Elles reprodui ent }a date de la remise des pieces ainsi que le numero sous lequel cene renuse est constatee au registre-journal prevu par l'anicle 46 du decret du 6 fevrier 1920. 3. - Si un meme acte donne lieu a !'inscrip tion de differents chefs. chaque inscription esr effectuee sous un numero distinct. 4. - Les inscriptions sont ecrites lisible •1en1. au moyen d'une encre indelebile. sans breviation. blanc. lacune. intervalle. sur . harge. ni granage: elles enoncent en toutes kttres les sommes. les quantites et les dates. 5. - La designation des pers,1nnes dont les noms doivent figurer dans urn: inscription se fait par la mention de leurs nom. prenoms. profes sion ou qualite. domicile ou residence. et. cvcntoclkment. de leur domi,:ile d'election. 6. - Le conservateur appose la date d'ins ription ainsi que s:i. signature immediatement ii .1 suite de !'inscription 7. - Lt's n-,rifi,·ati,,ns <'f renv,,is sont ap prouves c:-l si~nCs par k" '--'llflSt:"rvatt:-ur Au,·unt· 11.·,:tificati,,n par ratun· ou re1wo1 11<· p,.-ut <'trt' :1pp..•rt<'t' au, ms,npti,,ns :1pn's <JU<' ks fpnnalllt~s ... ,nt t ... 11.. ... ,·l"\tun. ... cs S1 unc 1.·m·ur est ,·llltsc~u1.·c ullt ... rtt·un.·1ncnc. k ~·\ll\St·rvatt·ur r~-·ut l.1 re,·tlfit·r j (a da((.· 1..'llUra11lc '-'' un ~r11,·k t\\\lttvt· Dan!'- 1.:t· ,::ts. l"ar1tt..:k 1..k dllll:llil,n c~t 11wnlt1.llltlt ... :lu n·~1s1n·-1lllln1:li K. - l 1.,p.,;qu·u1w ll\!'-1,:nplHlll :t 4u1.·lqul.· rap 1,,1t ;n,x unc 111s,,:npf1tll1 ;1111t.·ncu1r. ii t·sf t'L1hl1 u11c tl"h"t\'lld.". de l'unc :\ 1·:1ut1,·. p:u 1·1ndtt.:a lhll\, \L :,,, 1·11\!',,1,:11pth.lll lh.lll\'Clic. \tu IHll\1('11,.I ,1·1,.,1\11,· d1.· 1·1ns,·11pt11.,11 :1nt1.·11cut\· cl . ..:11 111:u~c de 1·111:,,,n1pC1tll\ ~t11tc.·1a·un:. du nu11h."n1 d'",nl.n· ,k l'1n,1.·11p(11,.,11 thlll\t·llc MESURES D'EXBCUTION 9. - Lorsque l'espace reserv6 aux inscrip tions sur le certiflcat est compl6tement rempli, cellcs-ci sont continuus dans un registre de suite, avcc lcs ref6rcnccs neccssaircs. 10. - L'cxtrait du ccrtificat d'cnrcgistrc ment du bicn grcv6, a publicr au Bulledn off,ciel en confonnite avcc !'article 67, aJin6a 4, du d6crct du 1 S mai 1922 indique, au minimum: IO la conservation des titres foncicrs des rcgistres de laqucllc l'cxtrait est d6livre; 2° le ccrtificat d'cnregistrcment ,ur lequcl est inscrit le bicn imrnobilicr grevc de l'bypothe que: par la mention du num6ro du registrc dans lequel cc ccnit1Cat est inscrit et du folio sur lequel ii figure; 3 ° la situation, la description et la superficie du bien imrnobilier sur le certificat d'cnregis trement duquel l'hypotheque est inscritc; ~• le droit greve de l'hypotheque (propriete, droll d'emphyteose, de superficie, etc.); 5° la sociere ou association proprietaire de l'imrneuble ou titulaire du droit imrnobilier greve de l 'hypotheque: par la mention de sa denomination sociale et de son siege social et, si le proprietaire de l'imrneuble ou le titulaire du droit imrnobilier a grever est une personne physique, par ses nom, prenoms, profession er domicile; 6° dans le demier cas prevu in fine du 5° ci-dessusn la date de I' acte en venu duquel le proprietaire de J'imrneuble ou le titulaire du droit imrnobilier greve de l'hypotheque, a con sen!i a grever son bien en garantie des obhganons de la societe, la designation de l'officier public dont cet acte emane, la nature de la convention. ses elements principaux, les conditions et le terrne prevus; 7° les hypotheques primant celle inscrite pour surete de l'emprunt realise OU a realiser: par la mention de la date de leur inscription et. le cas echeant. de leur renouvellement; par la designation precise des creanciers hypothecaires et des sommes pour lesquelles !'inscription a ete prise: par !'indication des conditions des obliga tions garanties par ces hypotheques. de l'epoque de l'e,igibilite des sommes dues ii titre de capital. ;insi que du taux des interets stipuks: le cas echeant. 1·e,1rait mentionne l'e,istence de la dause a ordre ou de la stipulation de voie paree: S" l'hypothe<jut· pnse pour surece de l'em prunt: par la reproduction de !'inscription, tdle <ju.die figure sur le cert1ficat: '-)" la n11lfonnite ,ks mt·ntions de 1·n.trn11 avt'C ks rc·,:istres fo1Kit'rs: la date ii l11<juelk I· c,tr:111 a /cc: ,kltvn.'. la <JUalite et k n,,m ,k cclu1 qui I' a ddivn' 11. - N,,rn· i\1111istr1: [dt·s (\,l,,n1t·sJ est ,.:har~c. t"tl· !I NO\'El\lRRE 1~!5 ROL\I.. Rt•gimt· hn>otht'i.'Nirt· - \' t·ntt- pnr ,ok p1trt"i.'. \H () [<l2\/p 721,) R.cndu <'){i.-i,t,,m: ,Ill R11·.i11,/.i p.u ll R ll • 11·· ,J du S 111.11-s i'l2'. \Ii<> R 1· l'l}' I' ~c,,) 123 Modif~ par A.R. du 20 decembre 1955 (JJ.0., 1956, p. 107) reodu cucutoire par O.R.U. n° 42/(:/J du 24 avril 1956 (JJ.O.R.U., 1956, p. 354). 1. - La vcnte en vcnu de la clause de voic pa.rec doit ttrc predd6e d'un commandcmcnt signifi6 au debiteur, de payer la sommc due, dans un d61ai qui nc pcut ttrc infmeur l quinzc jours. Le commandcmcnt enonccra quc, faute de paicmcnt, ii scra proced6 aux formalites tendant a !'expropriation de l'imrncuble dont !'indica tion scra donnee dans cc comrnandemcnt. A moins quc le creancier n'ait d6ja elu domicile dans la localite qui constitue le siege du tribunal de premiere instance prevu a l'aniclc 4, !'exploit contiendra election de domicile dans cette localite. Si l'imrneuble a ere transmis a un tiers, la vente doit, en outre, etre precedee d'une som mation, signifJeC a ce tiers avec copie du com mandement, d'avoir a payer, dans un delai qui ne peut etre inferieur a deux mois depuis le comrnandement au debiteur et la sommation au tiers deteoteur. Le commandemcnt et la sommation soot si gnifies a persoone OU a domicile reel OU elu el scion le mode prescrit pour les citations. 2. - Si le commandement contient !'indica tion prevue par l'anicle I .... alinea 2, le crean cier a la faculte de faire proceder, par le conser vateur des titres fonciers, a I' inscription de ce comrnandemcnt er, le cas echeant, de la som matioo, sur le cenificat de l'immeuble. Ce fonctionnaire procede a !'inscription sur la production de la copie de !'exploit. 3. - Les baux qui n'ont pas date certaine avant le commandernent ou, le cas echeant. avant la sommarion. pourront. suivanr les cir constances. etre annules, si les creanciers le demandent. Sont nuls les baux conclus depuis !'inscrip tion du commandement ou. le cas echeant. de la sommation. Sans preJYdice aux effets de ['opposition au droit du proprit'taire. prevuc par l'artide 56 du de,-ret sur la transmission de la propriete immo biliere. le conservateur des titres fonciers. desk jour ,,u ii doit pnx:eder a I· inscription prevue a I' lll1ide 2 du present arn:tc:. refusera toute mu tation de- l'immeubk ,,u toute inscription de dwits n.'els sur cet immeubk. 4. - S'il n·t·st pas satisfa1t au c,Hnman,k ment 111, k Clls <'d1,:a11r. ii la s,,mm:1ti,,n. k l·rt•an'-· lt.."r s · adn.·sst". par Vt.He.· de rt"t..}Ut~tl.·. JU 1u~c du tn~unal lk prt."111itn.· 1nst.uh.:l· dans It· n.·ss ... ,rt du<jucl 1·1mmt·ut->k ot situe. :un !ms .i·hrt' au(l,n~· :, f.t1rt· pn\.\Xdcr .) b ,·cncc Ln ,.:as d \·,1!'-CC1h.:c de~ ,:t.lth.ftthlOS k-~:tk, 1n,1u1~,·!'- p1.,u1 4t1c la ,cute pu1\SC ~,, .. ,,r lieu. k 1u~c au11.,n,c la , cnll· Pat k ,cul fa11 de 1·.u1tlH1,at1, . k 1..·,,nscr):t lcu1 de, lllt\·, t,,1h:1c1~ 1.k la 1.·11\·1..111sl·npth1n t,,111..·h \t\' d:lll\ bqtu.·lk 1 · 11n11ll.:ubk l"St ,,tu..·. csl th. 1 111nw i"'Ut pn-...:<.·dct .\ la , c11t1.· l.,· lll~C tnc k:,,, k•• .. ,al1ll", ~11\. ap1l\\ ;11..·'"1.1n{ ~,u d,•1.·1q~11, ,u1 k ~-:,lun ~t1..·, l haq.:,1.·,. Lt \Cl\lc ,c1:1 124 MA l'll·J~l:S l 'IVll .l·S I llSl'l lSI I'll >NS l ·1 JMl'I .EMENTAIIH:S anruHh."l'"l" p;1r vo,c 1..t'affKlw:,, cl k:-. ,·,uH.h11t,n:,, .Ian, k"1ul'lles l"affi,·hai:<· ,levra ,·lrl" dfn·111L" II pourra prL",airL" ,l"aulrcs Ill<""'"-"' pour donnn ;"1 la wnlL" plus de puhlicil.:. 1.·.,n.lonnancc du jU)!C n·csl susccplil>le ,l"au l·un fl",:c,urs. 5. - 1. ·,,rdonnanc<· auh1risan1 la VL"nl<" <"SI "!!111fi<·<· au d.:hilL"Ur. cl. le <·as frh.:anl. au I ins .l.:1cnll"Ur. Copic. ccrtific:'c confom1c par le grcfficr. en <"SI. en 11Ulrc. cnvoyc:'c. sous pli rccommandc:' ou nm1re accuse de reception. par le crcancicr poursuivant. au conservateur des titres fonciers. Des reception de ce document. le conscrva 1cur fait inscription de r autorisation sur le certificat d"enregistrement de J"immeuble. 6. - Nonohstant l'autorisation de faire ven dre. le debiteur. ou. le cas echeant. le tiers de1en1eur, s"il n·a pas deja loue OU afferme l"immeuble. restera. en qualite de sequestre JUdiciaire, en possession de celui-ci. ii moins que. sur citation, ii n·en soil autrement ordonne par le tribunal. Les fruits pe~us et !es loyers et fermages echus posterieurement ii la signification de I" or donnance du juge autorisant la vente. seront immobilises pour etre distribues aux creanciers avec le prix de l'immeuble. Les fruits naturels ou industriels seront ven dus de la maniere determinee par le juge et dans le delai fixe par lui. Le prix des fruits vendus ainsi que Jes foyers el fermages echus seront deposes entre les mains de l'officier public charge de la veme de l'im meuble. 7. - Tout creancier y ayant droit, peut saisir Jes fruits naturels, immobilises en vertu de I" article precedent, ainsi que Jes autres biens immeubles par destination ou par incorporation lorsqu'ils ont ete deplaces sans son consente ment depuis la signification de l"ordonnance du Juge, pourvu que !"action en revendication soil exercee dans le delai de trente jours depuis leur deplacement. II peut, meme apres ce delai, faire valoir ses droits sur le prix paye des biens deplaces, comme aussi sur !es loyers et Jes fermages frappes d'immobilisation. Toute declaration, en quelque forme qu"elle soil faite, par laquelle le creancier fait connaitre au tiers ses pretentions sur Jes creances visees ii l"alinea precedent, vaut opposition. 8. - Dans la quinzaine de la communication qui Jui est faite de l'ordonnance autori'sant la ve n1e. le conservateur des titres fonciers dresse le cahier des charges de la vente. Ci:lui-ci conticnt: I" l"cnonciation du litre en vertu duquel ii est pr,x·edc a la vcntc ct de la date du comman<le mcni: 2" la designation precise de l"immeuhle: .l" Jes conditions generalcs ct speciaks de la n·nh:; 4" la localilt, l"endroil. la date el l"heure ,k 1 · adjudication; .'i'' la dtltgati11n du pn, au profil des crean "·ic"'rs Le cahier des charges ne pcut 1mliquc-r. ronunc localitt ou la ventc- doit avoir lieu. qu<' le.- sitge de la conservation des titres fonciers ou 11ue le sitfe de !'office notwial Jans le rcsi,ort ,lcsqucls I lmrneuble est situt. 9. - I .I" ··••11'<"1'\";lll"llr l"l°fl'dlll" le dcp,11 du l·;1hil·r ,k:,., ,:h;n~c, dan~ s,u1 hun.·au l'l en 1r;1ns• llll"l 1111 douhk i, 1· ,,ff..-.· 11<1tarial dans le ressort dU<jlll"I I. illlllll"Uhle ,·,1 situ<'. :"1 111oins ljUl" CCI offin· 11<" soil in,1i111,· dan, la lll<'lllc l,x-ali1<' ljUC la "-·onsl·rva11011 dl''.' tilrl·s for1'.·il·rs. 10. - l1n i1a1i,lll <",I foi1e par le consc:rvaleur des 1itr<·, f,lll,1cr.. :1 1,,u, le, ,·n.'anciers a,·ant hyp111hi:qu<' ,ur r im111cuhle. aux cn.'ancicrs chin,graphain·s lJUi lui auraicnt signifi<' le n1111 mandc111en1. au dcl>i1cur el. cventucllement. au tiers d<'1en1cur. d,· prendrc communication du cahier des .:hargcs. s,,i1 a la conservation des litres foncicrs. s,,i1. k .:as echeant, a !'office notarial que l"invi1a1ion indiquera. de fomrnler eventuellemen1 kurs observations a la conser vation des titres fonciers quant aux clauses et conditions inserees dans le cahier des charges et d"assis1er a la ven1e. si bon leur semble. Cette invi1a1ion es1 signifiee suivarit Jes regles prescri1es pour les ci1a1ions. La signification aux creanciers se fait au domicile elu par eux et. ii defaut de domicile elu. au procureur du Roi pres le tribunal dont le juge qui a autorise la vente. fail partie. 11. - Les observations doivent etre faites ou parvenir au conservateur des titres fonciers avant !"expiration du delai accorde a la personne qui. parmi toutes celles auxquelles !'invitation a ete signifiee, beneficie du plus long delai. II est calcule a partir du jour de la significa tion de !'invitation e1 suivant les regles prevues pour les citations. 12. - Les observations soot faites, soit par declaration au conservateur des titres fonciers qui en dresse acte dans son cahier des charges et les fait signer par le declarant, soit par lettre diiment legalisee et envoyee au conservateur des titres fonciers sous pli ferme, mais a decouvert, recommande ii la poste avec accuse de recep tion, ou remis par un messager ordinaire contre recepisse. Le conservateur, des la reception de la lenre, !'annexe au cahier des charges et mentionne sur celui-ci !"existence de la lenre. 13. - Pour les personnes qui ne seraient pas domiciliees dans la localite ou la conservation des titres fonciers est constituee. ou qui n·y auraient pas deja elu domicile. Jes observations doivent etre acco111pagnees ou suivies d'une election de domicile dans cene localite, a defaut de quoi, loutes Jes significations auxquelles les observations peuvent donner lieu seront faites au procureur du Roi. 14. - S"il ya des observations au cahier des charges. le conservateur des titres fonciers sur seoit a tou1e operation el renvoie Jes parties a se pourvoir devant le tribunal. 15. - A la requc'1e de la partie la plus diligen1e. 1ou1es les au ires parties invitees, ainsi lJUe le conscrva1eur des 111res fonciers. s"il n"a pas lui-mc'111e pris l"ini1ia1ive de saisir le tribunal de la conleslalion. sonl .1ssignees pour cntendre statuer sur le merite des ,,t,serva1ionsn dcvant le tribunal de premiere 1ns1ana Joni le juge a au1onsc la veme Le- 1ril>unal prono1Ke sans ,,pposition ni ap pcl 16. - Nonol>slant L1 dispt1si1ion fonnanl l'alinta J de l'arti.:lc -1, dans le .:as ou, d'apres le cahier des charges ,,u la di'l"ision du tribunal, la vcntc doil avoir lic-u dans unc localitl! qui est le sici:,· ,l"un ,,ff,.·,· nolarial. s;111> ,'1n· ,1·lu1 ,k la l·nnS<.·rvati,,n dl's titn .. ·s fonl·il•r:,.,. k l",Htscn ;th.·ur . avc<· 1·au1orisa1i,>n du jU)!l". Jll"Ul ,k'kp1n ;111 nolain· de cell<" k1,:ali1<" la missi,lll d<· pn,,:.·,kr ,1 l:1 vent<·. Cl"lui-ci pt,urra sul>llclcgucr s<·s Jll'll"''irs :"1 Ull<' au1re pcrsonn<' n:sidant dans la 111<'nll" l.-1,:;1 lit<'. 17. - Si le <·n::m<·ier laissc frlluler plus de hui1 ml.lis entrc Jc co111111andemen1 ou. le c1s <'.:h<'anl. entrc la sommati11n cl la wnlc. ii scra tcnu de signifier de nouveaux exploits. 18. - La vente a lieu pul>liqucmcn1 aux enc heres. S"il n·y a pas eu d"adjudication provisoire et si un creancier ou le debiteur estime que k prix offert est insuffisant. !'adjudication definitive sera remise a une date ultericure qui ne pourra etre fixee par l'officier public ii plus de quinze jours apres la premiere seance d"adjudication. L"annonce de la remise, avec indication du jour. en seance publique, par l'officier instru mentant. vaudra signification d"invitation pour 1outes Jes parties visees a !'article 10. 19. - Les frais de la poursuite et de la vente qui ne sont pas prevus par les dispositions le gales sont taxes par le. juge du tribunal qui a autorise la vente. 20. - Si les formalites legales prevues au present arrete n 'Ont pas ete observees, celui contre lequel la poursuite en expropriation est exercee. peut intenter !'action en nullite de la vente. L · action en nullite doit, ii peine de de cheance, etre intentee et son exercice notifie au conservateur des titres fonciers dans la huitaine de !'adjudication ou, si celui auquel cene action appartient n·a pas assiste ii la vente, dans la huitaine du jour ou !'adjudication lui a ete signifiee. En cas de force majeure, le delai pour J"exer cice de l"aclion pourra etre prolonge par deci sion du juge. No1ifica1ion de cette decision sera faite au conservateur des titres fonciers par la rersonne qui l"aura obtenue. 21. - La mutation de la proprie1e ne pourra etre operee qu"apres Jes delais accordes pour exercer 1·ac1ion en nullite et, en cas d"exercice de celle-ci. qu · a pres un jugement passe en force de chose jugee. validant la vente. 22. - Si. Jans Jes trois mois de la notifica lion prevue ii !"article 48. alinea 3. du decret du 15 rnai 1922 sur les hypotheques. le conserva 1eur a re\'u quelquc opposition de la part des creanncrs. ii surseoit a la radiation et rcnrnie lcs parties a sc pourvoir devant le tribunal de prcmien: instance. Les questions d'ordre sen.lilt reglfrs ainsi qu · ii est pre vu par I' artide 21 de I' ordonnance du 12 rwveml>rc: 1886 sur la saisie irnmol>ilitre 2J. (A.R du 20.l!./'J55). - S1 le 1i1ulaire d'un droi1 figuranl au livre d"enregistn:ment nc pcul tire altcml par un iles ac1cs de la pnx-edun'.'. relle-n se p<>ursuil conlre un adminislraleur des h1e11s a me lire en venle. nommt par le lril>unal sur requt1c- du neancier. · L'adn11111s1ra1eur rl'presenlc- le dtt,i1eur Jans lllulc-s le, phases lie- la pnx·tdure; les articles 7 I .-1 n du livrc- du C1><k civil in1i1ult -l>n paJ()nflt'.< • lui sont applical>les. II re,·ueilk <'ver11uc-llc111c-n1 le soldc- des l>kns vendus c-t k ,·011s1i:nc au n,,m du ilc.'l>iteur ou de- se~ ayants fNTERfIT DU TRESOR - LOOALISATION droit a la Caisse d'epargne (du Congo beige er) du Rwanda[-UrundiJ. Les honoraires et debouni de l'aministrateur sont fixes par le tribunal et prtleves sur le produit de la vente. MES URE COMPLEMENT AIRE 12 MAI 1965 -AR.Rtrt MINISrtRIEL a• 05/04. Inscriptions bypothecaires. (1.0., 1965, p. 189). I. - La somme pour laquelle !'inscription est demandee ne peut etre inferieure a celle pour laquelle l'hypotheque est consentie dans la convention. 2. - Le present arrete prend effer-a dater de sa signature. 125