Arrêté préfectoral n° 000954 du 11 juin 2013 fixant les conditions de marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes de La Réunion

Direct ion de la mer Sud ocean indien II Libtr ti • Egalitl • Fratemi,; REPUBLIQUE FRAN<;:AISE PREFECTURE DE LA REUNION Arret e prefectoral 11 ° 0 Q Q 9 5 4 c1u 1 1 JUIN 10f{ fixant Jes conditions de tnarquage cles captures effectuees dans le cadre de la peche maritime de loisir clans les eaux maritimes de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ERITE VU le code rura l et de la peche mari t ime not amment le livre IX ; VU le decret 90-94 du 25 janvier 1990 modifie pris pour !'application de !'article 3 du decret du 9 j anvier 1852 modifie fixant les conditions generales d 'exercice de la peche marit ime clans les eaux soumises a la reglementation communautaire de conservation et de gest ion ; VU le decret 90-618 du 11 juillet 1990 relat if a l 'exercice de la peche mari t ime de loisir; VU l 'arrete du 15 j uillet 2010 determinant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de debarquement des poissons et autres organismes marins ; VU l 'arrete ministeriel du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuees clans le cadre de la peche maritime de loisir ; VU l'a rrete n° 3 571/ DAE/SRGE du 18 novembre 1986 f1xant les condit ions de marquage des poissons peches a la traTne par les navires de plaisance clans les eaux maritimes de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 1743 du 15 juil let 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche de loisir clans les eaux du clepartement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 1022 du 18 juillet 2012 interdisant le rejet en mer de produit de la mer a l'interieur des 2,5 milles nautiques clans les eaux territoriales de La Reunion ; VU la « charte cl 'engagements et d'objectifs pour une peche de loisir eco-responsable » signee le 7 jui llet 2010 ; VU l 'avis de l'institut franc;:a is de Recherche pour l 'Exploita tion de la mer (IFREMER) en date du 27 juin 2012 ; VU l'avis du Comite Regional des pecheurs plaisanciers et sporti fs affi lie a la federation franc;:aise des pecheurs en mer en date du 25 avril 2013 ; VU l'avis du Comite regional des peches maritimes et des elevages marins en elate du 16 mai 2013; Considerant l'interet du marquage des produi ts de la mer issus de la peche de loisir pour prevenir le risque de fraude et faciliter le controle de leur destination ; Considerant la necessite d'adapter aux especes pechees clans les eaux maritimes de La Reunion, lc1 reglementation applicable au marquage des captures effectuees clans le cadre de la pechc maritime de loisir , ARRETE ARTICLE 1" : Le present arrete s'applique a la peche maritime de loisir exercee sous toutes ses formes, qu 'el le soit pratiquee en surface, a pied, a partir du rivage, depuis une embarcation, ou en milieu sous-marin. ARTICLE 2 : Toutes les especes pechees dans le cadre de la peche de loisir dans les eaux maritimes de La Reunion, doivent faire l'objet d'un marquage a !'except ion de l'alevin du cabot bouche-ronde « bichique » (Sicyopterus lagocephalus et Cotylopus acutipinnis) et du capucin nain (Mulloidichthys flavolineatus). Le marquage consiste en !' ablation de la partie inferieure de la nageoire caudale conformement au schema figuran t en annexe 1. ARTICLE 3: Les captures sont marquees des leur mise a bord, lorsqu'elles sont effectuees par les plaisanciers embarques ou des pecheurs sous-marins pechant a partir d'un navire, sauf pour les specimens qui sont conserves vivants a bore! avant d'etre relaches. Le marquage s'effectue dans t ous les cas avant le debarquement des captures. Pour les pecheurs sous-marins pratiquant a partir du rivage, le marquage intervient des que ces derniers ont rejoint le rivage. Pour les pecheurs a la ligne pratiquant depuis le rivage, le marquage intervient des la capture. ARTICLE 4: Hormis !'operation de marquage, les specimens peches sont conserves entiers jusqu'a leur debarquement, le marquage ne devant pas empecher la mesure de leur taille. ARTICLE 5: A !'occasion d'un concours de peche ayant fait l'objet d'une declaration de manifestation nautique aupres de la direct ion de la mer Sud ocean indien, tout participant inscrit est autorise a differer le marquage de sa prise des lors que celle-ci est susceptible de reunir les conditions d'un record de niveau national ou international. Des la mise a bord, le plaisancier declare sa capture aupres du comite organisa teur en precisant son numero de licence. Une flamme speci fique definie par le reglement du concours est arboree par le navire. Dans ce cas, le marquage intervient immediatement a l' issue de la pesee. ARTICLE 6: T out manquement aux presentes disposit ions peut donner lieu, independamment des sanctions penales susceptibles d'etre prononcees, a !'applica tion d'une sanction administ rative prise conformement a !'article L 946-1 et L.946-4 du code rural et de la peche maritime ou a des mesures conservatoires prises conformement a !'art icle L.943-1 du meme code. ARTICLE 7: L'arrete n• 3 571/DAE/SRGE du 18 novembre 1986 f1xant les conditions de marquage des poissons peches a la traTne par les navires de plaisance dans les eaux maritimes de La Reunion est abroge. O.'. ISOI - 1/,111,• dda C<>n1pag11ie - 9U.VI SAIN{ J)[NIS rl.'00( - T<Wplto,i, 01 61 90/ 960 - rm,opl< 0161117 057 ARTICLE 8: Le directeur de la mer Sud ocean indien, ainsi que les services charges du contr61e et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes ad rn inistratifs de la Prefecture. LE PRElET, 1 Pour lo Pr6fel, lo ("'"" Genral Xavier BRUNfff lERE \ 0 .\/SOI - If.med, la Co111p.1g11i, - 97-1S7 SAIN/' DENIS CL"DEX - 7et.'pho11,• 0161901960 - T;ffrupie 0161 l/7 057 Annexe a l'arrete prefectoral 11 ° 'C0:)''.5'1 du !1 : 1 JU)N 2Q13 Le marquage consiste a !'ablation de la partie inferieure de la nageoire caudale selon les schemas ci-apres : Caudale arrondie Caudale bifide inferieure Crustaces DMSO/ - ll,111e(f., la Comp<,gni.• · 97-187 SAINTOENISCEDEX · TChipluJ11.t 0162 90/ 960 · TlWcnph• 0161117 057