Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion

' ,; I ' , ' . ~ llbmi • Es•l!tl . · Frattrnltl RJ!PUBLIQ!JB FRANi:;AlSB PREFECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION ARRETE N° 17 42I du 1 5 JUIL. 2008 Reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans !es eaux du departement de la Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le decret loi du 09 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 11 septembre 1954 rendant applicable a la Reunion le decret loi du 09 janvier 1852 sur la peche c6tiere et donnant deiegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer !es conditions d'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bard des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation, VU la loin° 83-532 du 05 juillet 1983 relative au regime de la saisie et completant la liste des agents habilites a constater les infractions dans le domaine des peches maritimes ; VU le decret du 31 mars 1948 promulguant dans le departement de la Reunion toutes les dispositions legales interessant le domaine public ; VU le decret n ° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de peche dans les eaux sou mises a la reglementation communautaire ; VU le decret no 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; VU le decret n°2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion, nolamment ses articles 8, 20 et 22 ; VU l'arrete prefectoral n ° 99-02365 du 06 seplembre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de !'Ocean lndien ; VU l'avis formule par le Comite Regional des Peches Maritimes et des Elevages Marins de la Reunion par deliberation de son conseil, en date du 21 fevrier 2008; VU l'avis formule par la delegation de La Reunion de l'institut frani;;ais de recherche pour !'exploitation de la mer, en date du 18 fevrier 2008 Considerant la necessite de maitriser !'effort de peche et de ·garantir une gestion durable de la ressource, Sur proposition du directeur regional des affaires maritimes, ARRETE /' ARTICLE 1 : L'exercice de la peche professionnelle du poisson, des crustaces, des coquillages et du coI ail vivant tart dans la mer, dans les eaux territoriales, que sur le rivage et dans la partie des rivieres, ravines, lagunes et etangs comprises entre !'embouchure et la limite de salure des eaux, separative des reglementations maritimes et fluviales en matiere de peche est soumis, a la Reunion, aux dispositions ci-apres. LA PECHE EN BATEAU ARTICLE 2: 1 La peche a partir des navires armes avec un role d'equipage a la peche professionnelle est autorisee en tout temps et en tout lieu sous reserve des reglementations et interdictions concernant: l'emploi de certains engins, les tailles marchandes, les epoques et les zones de captures. LA PECHE A PIED ARTICLE 3: L'exercice de la peche a pied professionnelle est soumise a la detention d'un permis de peche a pied. L'action de peche proprement dite s'exerce : Sans que le pecheur cesse d'avoir un appui au sol ; Sans equipement respiratoire permettant de rester immerge. LA PECHE SOUS MARINE ARTICLE 4 : La peche sous marine a titre professionnel est interdite. L'usage des palmes, masque et tuba peut neanmoins etre autorise pour la peche de certaines especes, dans certaines zones. LES DISPOSITIFS DE CONCENTRATION DE POISSONS ARTICLE 5 : La peche autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) autorises par l'autorite prefectora1e s'exerce dans un rayon de un mille marin autour du DCP. Elle est soumise a licence delivree par le comite regional ces peches maritimes dans des conditions fixees par arrete particulier. ARTICLE 6: II est interdit de mouiller plus de deux palangres verticales autour d'un dispositif de concentraf'on de poissons. ARTICLE 7: II est interdit a toute personne de s'amarrer a un dispositif de concentration de poisson, ou de pratiquer sur i.!n tel dispositif quelle que manmuvre que ce soil susceptible de provoquer sa deterioration. II est egalement defendu a toute personne de crocher, soulever ou visiter sous quel que pretexte que ce soil les engins qui ne leur appartiennent pas. LES ENGINS ARTICLE 8 : II est interdit de faire usage pour la peche en mer, soit de la dynamite ou de toute autre matiere explosive, soil d'appareils generateurs de decharges electriques, soil de substance ou d'appats pouvant enivrer ou detruire les poissons, crustaces et coquillages. II est egalement interdit de detenir a bord de tels instruments ou engins. Sont prohibes la vente, le transport et le colportage du produit de la peche interdite au paragraphe precedent. ARTICLE 9 : II est interdit d'utiliser ou de detenir a bord les engins suivants : les chaluts et les dragues, ARTICLE 10 : tous filets don! la maille n'a pas, a l'etat humide, au moins 25 millimetres de cote, les filets derivants, les filets, sennes, nasses ou tous autres engins formes de lianes, herbes ou feuillages. TAILLES MINIMALES En vue de proteger la ressource marine : II est defendu de pecher, faire pecher, saler, acheter, vendre, transporter et d'employer a un usage quelconque : les oeufs de poissons et de crustaces, les poissons qui ne sont pas encore parvenus a la longueur de dix centimetres mesures du bout du museau a l'extremite de la nageoire caudale, a moins qu'ils appartiennent a une espece qui, a l'age adulte, reste au dessous de cette dimension, les langoustes n'ayant pas atteint la taille de vingt-trois centimetres mesuree de la pointe du rostre a l'extrernite de la queue, ainsi que les femelles grainees de ces especes, ESPECES ARTICLE 11 : BICHIQUES Dans un souci de preservation de la ressource et de sa gestion rationnelle : La peche a pied des differentes especes anadromes, traditionnellement connus sous le nom de bichiques, est interdite de la nouvelle lune a la pleine lune de mars, tant a !'embouchure que dans la zone comprise entre la dite embouchure et la limite separative des reglernentations maritime et terrestre en matiere de peche, dans les rivieres, ravines, canaux et etangs. .. \ I En oulre, un chenal d'une largeur minimum de deux metres sis a !'emplacement du lh~lweg dci: fw, maintenu pendant toute l'annee pour permeltre une remontee constante des bichiques dans k:s riv1erss et 1 etangs. La peche des bichiques s'exerce pendant les periodes d'ouverture de celte peche el dans le respect des conditions suivantes : le patron pecheur doit avoir regulierement embarque a la petite peche, pendant au moins six mois dans les 12 mois precedents ; S'il souhaile utiliser une vouve a bichiques, celle-ci devra elre constituee de fibres vegetales el son diametre ne devra pas exceder 80 centimetres. le patron pecheur pourra utiliser un filet moustiquaire ayanl une surface maximum de 25 m2. II est interdit d'accoler plusieurs filets moustiquaires de maniere a porter la surface totale a plus de 25 m2 ; la manmuvre des filets ne pourra etre effectuee que par des marins professionnels ; ii est inlerdil d'utiliser de tels filets au droit de !'embouchure des rivieres et a l'interieur d'une zone s'etendant sur 200 metres (100 metres de part et d'autre de !'embouchure) ; Le patron pecheur souhaitant utiliser un filet moustiquaire devra en faire la declaration aupres de la direction regionale des affaires maritimes qui lui remettra, s'il remplit les conditions, un recepisse. Ce document devra etre presente lors de tout controle, accompagne de son role d'equipage et des livrets professionnels des marins manoouvranl le file!. Le Prefet peut, par arrete, instituer des zones particulieres de protection, compte tenu des facteurs propres a la migration de l'espece, ~ RTICLE 12: SARDINE, BANKLOCHE ET PECHE CAVALE Pour les marins professionnels et par derogation a la regle fixee a l'alinea 2 de !'article 9 du present arrete, la peche des sardine, . bankloche ou peche cavale peut etre pratiquee avec des filets dont les mailles auront au moins quatorze millimetres de cote, mesurees a l'etat humide . Ces filets ne son! autorises que pour la peche de ces trois especes. Les prises accessoires doivent etre immediatement rejetees a la mer. ARTICLE 13 : PECHE DU CAPUCIN NAIN La peche aux capucins nains peut etre pratiquee par les pecheurs professionnels dans les zones et aux conditions suivantes : a - Zonage: La peche au capucin nain n'est autorisee que dans la limite des six zones geographiques definies a !'annexe I. La peche du capucin nain ne peut s'exercer, dans les zones ci dessus definies, que dans la depression sableuse (chenal d'embarcation) comprise entre la limite des plus haules eaux (rivage de la mer) et le platier recital, et jusqu'a 25 metres maximum de cette limite des plus hautes eaux. b - periodes autorisees : La peche peut etre pratiquee du 1er fevrier au 30 avril, du lundi au vendredi, a !'exception des jours feries. c- horaires La peche ne pe.utetre~pratlquea que de 4 heuresn heures du matin. • ' ... ' 1' I d - engins cle pec/7e La longueur maximale du filet est de 10 metres, sa chute de 3 metres et le maillage minimum est de 16 mi!iimetres, maille etiree. La pose de filets droits ou fixes est interdite. > L'usage d'appareil respiratoire autonome est interdit pour la pratique de la peche. L'usage des palmes, .~ masque et tuba est autorise. Yf Les prises accessoires sont interdites et doivent done etre rejetees immediatement a la mer. ARTICLE 14 : CRABE GIRAFE La peche du crabe girafe est autorisee a la balance et au easier, a !'exclusion de tout autre mode de peche, sur Jes fonds sableux en dehors des recifs coralliens. ARTICLE 15 : LANGOUSTE II est interdit de pecher, faire pecher, saler, acheter, vendre, transporter et d'employer a un usage quelconque Jes langoustes entre le 1er decembre et le 31 mars ARTICLE 16 : CORAIL La peche ou le ramassage du corail vivant ou mort est interdite. Tout acte de destruction du corail est egalemenl prohibe. ARTICLE 17 : COQUILLAGES La peche des coquillages vivants est interdite, a !'exception de celle des moules, qui est autorisee toute l'annee. II est interdit de pecher, faire pecher, transporter et mettre en vente les moules n'ayant pas atteint la taille de quatre centimetres dans leur plus grande dimension. ARTICLE 18 : POISSONS VENIMEUX II est interdit de pecher des especes de poissons venimeux ou veneneux, notamment : Jes bouftangues ou boultangues (Tetrodons sp., Diodon sp.), Jes crapauds de mer (Synance sp., Scorpenides), Ces poissons devront etre immediatement remis a l'eau. En aucun cas, ils ne pourront etre livres a la consommalion humaine. ! ~-- ------- ---RE G L ES D E P EC H E ] ARTICLE 19: II est strictement interdit de marcher sur Jes coraux. A l'interieur des lagons, la peche a pied n'est autorisee que sur les seuls fonds sableux. ARTICLE 20: : ,,., Hors cas de force majeure, il est interdit de suivre ou de couper la route sur l'arriere d'un navire pechant ,~ la trarne a mains de 200 metres de ce navire. ARTICLE 21 : Lorsqu'un bateau croise ses lignes ou palangres avec celles d'une autre embarcation, le patron qui les leve ne doit pas les couper a mains d'une force majeure et dans ce cas, la corde coupee doit etre immediatement renouee. II est de meme interdit a toute personne n'appartenant pas au groupe de pecheurs recrutes pour haler les sennes de se meler a ceux-ci, et de troubler la peche de quelle que maniere que ce soil. ARTICLE 22: Les proprietaires de filets, nasses ou casiers et autres engins sont tenus de les identifier en y apposant le numero d'immatriculation de leur embarcation. PECHE DANS LES LAGONS ARTICLE 23: L'ensemble des plate-formes recifales de l'fle (communement appelees « lagons» ), comprenant les chenaux d'arriere recif et les platiers coralliens, depuis la plage jusqu'a la barriere corallienne, constitue une reserve de peche. A l'interieur de la reserve de peche, seule la peche du capucin nain et la peche a pied a la ligne sans moulinet (peche a la gaulette) sont autorisees, de jour et sur les seuls fonds sableux, dans la limite de 25 metres de la ligne des plus hautes eaux. RESERVE NATURELLE MARINE DE LA REUNION ARTICLE 24: La peche professionnelle a l'interieur de la reserve naturelle marine est subordonnee a la delivrance d'une licence annuelle par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion. Elle s'exerce dans les conditions definies au present arrete, notamment ses articles 8, 9 et 10. ARTICLE 25: La peche a partir d'une embarcation est interdite dans les lagons. ARTICLE 26 : ZONES DE PROTECTION RENFORCEE La peche professionnelle est interdite dans les zones de protection renforcee (annexe 111), a !'exception de la peche du crabe girafe, de la peche du capucin nain et de la peche a la tra1ne des calmars et poissons pelagiques c~s et sous reserve du respect des conditions generales fixees par le present arrete. Neanmoins, a l'interieur du perimetre reserve a la peche professionnelle (annexe II), la peche s'exerce dans le respect des conditions generales fixees par le present arrete, conformement a !'article 24. ARTICLE 27 : ZONE DE PROTECTION INTEGRALE I l 'oute peche est interdite a l'interieur des zones de protection integrale (annexe Ill). ARTICLE 28: La peche a l'interieur de la reserve naturelle marine est soumise a declaration particuliere de captures. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 29: Les infractions au present arrete entra1neront, outre !'application des peines prevues a !'article 6 du decret-loi du 9 janvier 1852, le retrait de l'autorisation de peche. ARTICLE 30: L'arrete prefectoral n° 315 du 29 janvier 2007 reglementant l'exercice de la peche maritime c6tiere dans les eaux du departement de La Reunion est abroge. ARTICLE 31: Le directeur regional des affaires maritimes de la Reunion et des lies Eparses, le directeur departemental de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, ainsi que les services charges du contr61e et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. i ""-.. -. Michel THEUIL 8 ANNEXE I Zones autor11ees pou·r la peche du capucin nain 1 - Zone de !'Hermitage-La Saline, comprise entre les points A et B ci apres definis. Les amers a terre de ces deux points sont : pour A, la limite sud du batiment du loueur de pedalos, a environ 350 metres au nord de la passe de !'Hermitage, et pour B une ligne imaginaire situee au droit de la ravine seche de Trou d'eau et reliant le point PR23 a la barriere corallienne ; 2 - zone comprise entre la pointe de Trois-Bassins et la Passe de Trois-Bassins ; 3 - une zone a Saint-Leu comprise entre les points E et F debutant du port de Saint-Leu (PR28 a l'ancrage de la digue principale) et s'etendant jusqu'au droit de !'embouchure de la ravine du Cap (point F correspondant a la balise PR30). 4 - zone de Bassin Pirogue a l'Elang-Sale, comprise entre les points G, correspondant au PR33 (delimitant au nord cote terre la zone de protection renforcee) et H (ligne imaginaire formee par l'alignement des balises PS10 et PS1 1). 5 - zone de Saint-Pierre, comprise entre les points J et K ci apres definis. Les amers a terre de ces points sont: pour J, le droit de la gendarmerie cote cimetiere, pour K le droit du batiment DSQ de Terre Sainte, situee a 250 m au sud-est de la digue de Terre Sainte. 6 -zone de Grand-Bois, comprise entre les points L et M, dont les amers a terre sont respectivement le droit de l'ancienne sucrerie et le droit de !'embouchure de la ravine de l'Anse. ,\ I 1, / 9 ANNEXE II Zone reservee a la peche professionnelle a l'interieur de la reserve naturelle marine Pour le secteur de I 'Hermitage : Point BGP I Longitude Est 55o 12 I 30,63" Latitude Sud 21 ° 03 ' 42,3 1 ti Point BGP2 Longitude Est 55° 12 ' 38,85" Latitude Sud 2 1 O 05 I 15,6 1 ti Point BP2 Longitude Est 55° 12 I 46,92 H Latitude Sud 21 ° 05' 13,58tl Point BS2 Longitude Est 55° 12 '46,ll" Latitude Sud 21 ° 05 ' 03,33 " Po int BS I Longitude Est 55° 12 I 43, 14" Latitude Sud 21 ° 04 ' 26,42 ti Point BPI Longitude Est 55° 12' 39,16" Latitude Sud 21 ° 03 ' 37,24 " Pour le secteur de la Sa line : Point BGP3 Longitude Est 55° 12' 46,06" Latitude Sud 2 1 ° 05 ' 33,83 " Point BGP4 Longitude Est 55° 14 I 47,42" Latitude Sud 21 ° 06 ' 53,82 " Point BP4 Longitude Est 55° 14 ' 55,46 " Latitude Sud 2 1 ° 06 ' 48,28 " Point BS4 Longitude Est 55° 14 ' 15,78" Latitude Sud 2 1 ° 06 ' 22, 11 " Point BS3 Longitude Est 55° 13' 57,98" Latitude Sud 2 1° 06 ' I0,37tl Point BP3 Longitude Est 55° 12 ' 54,64 ti Latitude Sud 2 1 ° 05 ' 28,60 " Pour le secteur de St Leu Ville : Point BGP5 Longitude Est 55° 16 ' 43,66 ti Latitude Sud 2 1° 09' 56,03" Point BGP6 Longitude Est 55° 16' 47,67" Latitude Sud 2 1 ° 11 ' 10,56 ti Point BP6 Longitude Est 55° 16' 56,29" Latitude Sud 21 ° 11 ' 10,76" Point BS7 Longitude Est 55° 16 ' 54,16" Latitude Sud 2 1° 10 ' 29,71" Point BS6 Longitude Est 55° 16 ' 53,50" Latitude Sud 2 1° 10'16,50 " Point BPS Longitude Est 55° 16' 52,01 " Latitude Sud 2 1 ° 09' 53,97" Pour le secteur d 'Etang sale cote terre : Point BP9 Longitude Est 55° 19 ' 46,65 " Latitude Sud 21° 15 '45,64" Point PR35 Longitude Est 55° 19' 50,54" Latit11de Sud 21 ° 15 ' 55 ,46 " Poi nt PR34 Longitude Est 55° 19' 53,58" Latitude Sud 21 ° 15' 55,02" Point PR33 Longitude Est 55° 19' 54,52 " Latitude Sud 21° 15' 45,68" Pour le secteur d 'Etang sale cote mer : Point BGR6 Longitude Est 55° 18' 56,7 1 " Latitude Sud 21 O 15 I 45,39 " Point BGR7 Longitude Est 55° 19' 25, 10 " Latitude Sud 2 1 ° I 6 ' 23, I 6 " Po int BP8 Longitude Est 55° 19 ' 53,40" Latitude Sud 2 l 0 16' 22,42 " Point S19 Longitude Est 55° 19'48,79" Latitude Sud 21 O 16 I 13,55 ti Point 8S9 Long itude Est 55° 19' 32,73" Lat itude Sud 2 1° 16' 13,99" Point BS8 Longitude Est 55° 19' 28,30" Latitude Sud 2 1 ° 16 ' 02, 18 " Point BP7 Longitude Est 55° 19 I 22,25 o, Latitude Sud 2 1 ° 15' 45,55 " Pour le secteur de la Po inte au Sel : Point BGR4 Longitude Est 55° I 6 ' 19,98" Latitude Sud 2 I 0 11 I 52,28 " Point BGR5 Longitude Est 55° I 6 ' 19,93 " Latitude Sud 2 1 ° 12' 16,89" Point 13PIO Longitude Est 55° 16 ' 29,52" Latitude Sud 2 1 ° 11 ' 52,33 ti Point BPI I Longitude Est 55° 16 ' 29,55" Latitude Sud 2 1 ° 12' 16,93 " ANNEXE Ill DELIMITATIONS DES PERIMETRES DE PROTECTION RENFORCEE ET DE PROTECTION INTEGRALE A L'INTERIEUR DE LA RESERVE NATURELLE MARINE 1) Zone de protection renforcee Soni definies comme zones de protection renforcee : 10 1 ° Les plates-formes recifales (depuis la plage jusqu'a la zone de deferlement), situees a la Souris Chaude, de la Pointe des Chateaux au bourg de Saint-Leu, du cimetiere de Saint-Leu a la Pointe au Sel et a la Pointe de L'Etang-Sale ; 2° Les parties de la reserve naturelle delimitees, cote terre, par la limite de la reserve et, en mer, par des lignes droites reliant les points ci-apres : Pour le secteur de Saint-Gilles-Nord : Point PGR: longitude est 55° 14' 24,89" - latitude sud 21° 01 ' 08,17" ; Point BGR1: longitude est 55° 14' 18,81" - latitude sud 21° 00' 35,74"; Point BGR2: longitude est 55° 12' 53,86" - latitude sud 21 ° 01' 04,78"; Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83" - latitude sud 21 ° 02' 22,33" ; Point BR1 : longitude est 55° 13' 15,01" - latitude sud 21 ° 03' 12, 16" ; Point PR10 : longitude est 55° 13' 25,78" - latitude sud 21 ° 03' 12, 12". Pour le secteur de L'Hermitage : Point PR11 : longitude est 55° 13' 19,24" - latitude sud 21 ° 03' 16,37" ; Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63" - latitude sud 21 ° 03' 42,31" ; Point BGP2: longitude est 55° 12' 38,85" - latitude sud 21° 05' 15,61"; Point PR14 : longitude est 55° 13' 22, 12" - latitude sud 21 ° 05' 04,84". Pour le site de La Saline : Point PR15 : longitude est 55° 13' 25,87" - latitude sud 21° 05' 09,55"; Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06 - latitude sud 21 ° 05' 33,83" ; Point BGP4: longitude est 55° 14' 47,42" - latitude sud 21° 06' 53,82"; Point PR22: longitude est 55° 15' 14,92" - latitude sud 21° 06' 34,90". Pour le site de Saint-Leu ville : Point PR27: longitude est 55° 17' 06,99" - latitude sud 21° 10' 03,82" ; Point PR26: longitude est 55° 17' 08,04" - latitude sud 21° 09'55,94"; Point PR25: longitude est 55° 17' 10,49" - latitude sud 21° 09' 49,47"; J . , ' Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66" - latitude sud 21 ° 09' 56,03" ; Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67" - latitude sud 21 ° 11' 10,56" ; Point PR30 : longitude est 55° 17' 11 ,57" - latitude sud 21 ° 11' 11,30". Pour le site de la Pointe au Sel : Point PR31 : longitude est 55° 16' 58,02" - latitude sud 21 ° 11' 52.49". Point BGR4: longitude est 55° 16' 19,98" -latitude sud 21° 11' 52,28". Point BGR5: longitude est 55° 16' 19,93" - latitude sud 21° 12' 16,89". Point PR32: longitude est 55° 16' 58,07" -latitude sud 21° 12' 17,06 ". Pour le site de L'Etang-Sale : Point PR33 : longitude est 55° 19' 54,52" - latitude sud 21 ° 15' 45,68". Point BGR6: longitude est 55° 18' 56,71" - latitude sud 21° 15' 45,39". Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10" - latitude sud 21° 16' 23,16". Point PR37 : longitude est 55° 19' 56,04" - latitude sud 21 ° 16' 22,37", 2) Zone de protection integrale Les zones de protection integrale de la reserve naturelle sont ainsidelirnitees : 1 ° Pour le site des Trois Charneaux a L'Herrnitage : Point BS1 : longitude est 55° 12' 43, 14" - latitude sud 21 ° 04' 26,42" ; Point BS2 : longitude est 55° 12' 46, 11" - latitµde sud 21 ° 05' 03,33" ; Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75" - latitude sud 21 ° 04' 25,61"; Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96" - latitude sud 21 ° 04' 43,87" ; Point PS3: longitude est 55° 13' 18,98" - latitude sud 21° 04' 53,15"; 2° Pour le site de Trou d'Eau : Point BS3 : longitude est 55° 13' 57,98" - latitude sud 21° 06' 10,37"; Point 8S4 : longitude est 55° 14' 15,78" - latitude sud 21 ° 06' 22, 11" ; Point PS4 : longitude est 55° 14' 10,26" - latitude sud 21° 05' 54,65"; Point PS5 : longitude est 55° 14' 27,79" - latitude sud 21 ° 06' 05,44"; 3° Pour le site de la Pointe des Chateaux: Point BGS: longitude est 55° 16' 18,30" - latitude sud 21° 09' 16,28"; Point 8S5 : longitude est 55° 16' 39,73" - latitude sud 21 ° 09' 27, 15" ; Point PS6: longitude est 55° 16' 53,50" - latitude sud 21 ° 10' 16,50"; Point PS? : longitude est 55° 16' 50,57" - latitude sud 21° 09' 14,54" ; 4° Pour le site de la Varangue : 11 Point BS6 : longitude est 55° 16' 53,50" - latitude sud 21 ° 1 0' 16,50" ; Point BS? : longitude est 55° 16' 54, 16" - latitude sud 21 ° 1 0' 29,71" ; Point PSS : longitude est 55° 17' 07,93" - latitude sud 21° 10' 15,99"; Point PS9 : longitude est 55 ° 17' 09, 16" - latitude sud 21 ° 10' 28,87" ; 5° Pour le site de L'Etang-Sale : Point BS8: longitude est 55° 19' 28,30" - latitude sud 21° 16' 02,18"; Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73" - latitude sud 21 ° 16' 13,99" ; Point PS 11 : longitude est 55° 19' 57,31" - latitude sud 21 ° 16' 13,27" ; Point PS10: longitude est 55° 19' 52,81" - latitude sud 21 ° 16' 01,59", I 1 1 • •• ' 12 ~ Libml • Egalitl • Fratn'nitl RliPUBLIQ.UE FRAN<;:AISE PREFECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES ARRETE N° 7 ~ S; du 3 0 · MAR 2010 modifiant l'arrete n°1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de la Reunion DE LA REUNION Le Pref et de la region et du departement de la Reunion CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le decret loi du 09 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 11 septembre 1954 rendant applicable a la Reunion le decret loi du 09 janvier 1852 sur la peche c6tiere et donnant delegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer les conditions d'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation, VU la loin° 83-532 du 05 juillet 1983 sur les saisies et son cie'cret d'application N° 84-846 du 12 septembre 1984; VU le decret du 31 mars 1948 promulguant dans le departement de la Reunion toutes les dispositions legales interessant le domaine public ; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de peche dans les eaux soumises a la reglementation communautaire ; VU le decret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifie relatif a la peche maritime de loisir; VU le decret no 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel VU le decret n°2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion; VU l'arrete prefectoral n°1904 du 25 mai 1976 reglementant l'exercice de la peche sous-marine dans les eaux maritimes du littoral du departement de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 99-02365 du 06 septembre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de l'Ocean lndien ; VU l'arrete n°1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de la Reunion ; VU les avis formules par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de la Reunion et l'IFREMER; Considerant l'interet scientifique des programmes de recherche sur les recifs artificiels implantes le long des cotes reunionnaises, et la necessite de compenser l'interdiction, pour les pecheurs professionnels, de la peche aux appals vivants sur les plate-formes recifales de la reserve naturelle marine de la Reunion ; ADRES5E POSTALF.: PLACE DU BARACHOIS 97405 ST DENIS CEDEX • ST ANDAJ\D 'fel: 0, o2 40 77 '/7 Fax : 02 62 41 73 74 - Mel : courrier@reu11ion.prctgouv.fr 1....ons1aeranr 1a necess11e ae mannser rerro11 ae pecne sur 1es especes aemersa1es cotteres ae la commune de Sainte Rose dont !'evolution du stock revele la degracl.ation de l'etat de conservation ; · Sur proposition du directeur regional des affaires maritirnes, ARRETE ARTICLE 1 L'arrete n°17 42 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans Jes eaux du departement de la Reunion est modifie par les articles 2, 3 et 4 du present arrete. ARTICLE 2 Apres !'article 7 est ajoute un nouveau chapitre intitule « Les recifs artificiels >>. Dans ce chapitre, ii est cree un article 7-1, ainsi redige : « La peche est interdite dans un perimetre de 50 metres autour des recifs artificiels autorises par le directeur departernental des affaires maritimes et d0ment signales par une bouee en surface . Par derogation a l'alinea precedent, Jes navires armes a la peche professionnelle sont autorises a effectuer la peche aux appals des petits pelagiques a !'aide d'une ligne greee, dite communement « mitraillette », tous Jes jours de la semaine, de 15h00 a 9h30 le lendemain matin. >> ARTICLE 3 Apres !'article 23 est ajoute un nouveau chapitre intitule « Reserve de peche de Sainte-Rose>>. Dans ce chapitre, ii est cree un article 23-1, ainsi redige : « La peche, y compris sous-marine, est interdite au large de la commune de Sainte Rose, dans une zone definie a !'annexe IV au present arrete, a !'exception de la peche a la ligne a partir du rivage. >> ARTICLE 4 Apres !'article 29 est ajoute un article 29-1, ainsi redige : « Des derogations temporaires aux dispositions du present arrete peuvent etre accordees par decision motivee du directeur departemental des affaires maritimes, apres avis du comite regional des peches maritimes et des elevages marins et, le cas echeant, du directeur de la reserve naturelle nationale marine. >> ARTICLE 5 L'annexe au present arrete devient !'annexe IV a l'arrete n°1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de la Reunion. ARTICLE 6 Le directeur regional des affaires maritimes de la Reunion et des lies Eparses ainsi que les services charges du contr61e et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. A SAINT DENIS , ADRESSE POST ALE: PLACE DU BARACHOIS 97405 ST DENIS CEDEX - STANDARD Ti l : 02 62 40 77 77 Fax : 02 62 41 73 74 - Mel : courrier@reunion.prefgouv.fr 'l « ANNEXE IV: DELIMITATION DE LA RESERVE DE PECHE DE SAINTE ROSE » Est c lassee en reserve naturelle de peche la partie du domaine public maritime delimitee par: l) Cote terre le rivage de la mer entre !'embouchure de la riviere de !'Est et la Pointe Corail 2) Cote mer, des lignes droites reliant les points ci-apres (coordonnees longitudes et latitudes en degres-minutes secondes sur ellipso't'de WGS84, reseau geodesique Reunion 92) : Longitu.de est 21 °06.430', latitude sud 55°46.660' Longitude est 2 I 0 07.890', latitude sud 55°49.186' AD~ESSE POST ALE: PLACE DU BARACHOIS 97405 ST DENIS CEDEX - STANDARD Tel: 02 62 40 77 77 Fax : 02 62 41 73 74 - Mel : courrier@rcunion.prc[gouv.fr L!btrtl • Bgalltl • Prattrn!tl REPUBLIQPB FRANc;AISB PREFECTURE DE LA REUNION POLE REGIONAL MARITIME DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA REUNION ARRETE N° 3 1 2 ~ du 3 0 DEC 2010 Modifiant l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu le decret loi du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; Vu la loi du 11 septembre 1954 rendant applicable a La Reunion le decret loi du 9 janvier 1852 sur la peche c6tiere et donnant delegation aux prefets des departements d'outre-mer pour fixer les conditions d'exercice de la peche maritime ; Vu la loi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la peche a bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation ; Vu la loi n° 83-532 du 5 juillet 1983 sur les saisies et son decret d'application n° 84-846 du 12 septembre 1984 ; Vu le decret du 31 mars 1948 promulguant dans le departement de la Reunion toutes les dispositions legales interessant le domaine public ; Vu le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions de peche dans les eaux soumises a la reglementation communautaire ; Vu le decret n° 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret n° 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion; Vu l'arrete prefectoral n° 99-02365 du 6 septembre 1999, reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons de !'Ocean lndien ; Vu l'arrete prefectoral n° 17 42 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; Vu les avis formules par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion et de l'institut fran9ais de recherche pour !'exploitation de la mer ; ARRETE Adresse postale: place du Barachois 97405 Saint-Denis cedex - standard tel. 02 62 40 77 77 fax. 0 2 62 41 73 74 • Mel : courrier@reunion.pref.gouv.fr ARTICLE 1: L'arrete n° 17 42 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche de loisir dans les eaux du departement de La Reunion est modifie par !'article 2 du present arrete. ARTICLE 2: L'annexe au present arrete annule et remplace l'annexe IV a l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion. ARTICLE 3: Le directeur regional des affaires maritimes de La Reunion et des lies Eparses ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. Le Prefet, Adresse postale: place du Barachois 97405 Saint-Denis cedex - standard tel. 02 62 40 77 77 fax. 0 2 62 41 73 74 - Mel: courrier@reunion.pref.gouv.fr ANNEXE IV Delimitation de la reserve de peche de la commune de Sainte Rose Est classee en reserve naturelle de peche la partie du domaine public maritime delimitee par : 1/ Cote terre le rivage de la mer entre !'embouchure de la riviere de l'Est et la Pointe Corail 2/ Cote mer, des lignes reliant les points ci-apres : (coordonnees en longitude et latitudes en degres-minutes-secondes sur ellipsoide WGS84, reseau geodesique Reunion 92) Est Longitude: 21 °07.307 21 °oa.024 21 ° 06.496 Sud Latitude : 55°47.555 Sainte Rose 55°49.104 Pointe Corail 55°46.481 Riviere de l'Est Adresse postale : place du Barachois 97405 Saint-Denis cedex • standard tel. 02 62 40 77 77 fax. 0 2 62 41 73 74 • Mel: courrier@reunion.pref.gouv.fr Direction de la mer Sud ocean indien ( ~~; , Uber/I! • f;'snlill • Fratrrnili REPUOLIQUll FRAN<;AISll PREFECTURE DE LA REUNION Arrete prefectoral n° (j {) ( ) ( i' .~:; "/ du O {) J ,t\ N 2u.1:~·· , " modifiant l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'e){ercice d la peche maritime professionnelle dans les eau){ du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEIVIENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le decret loi du 9 janvier1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime ; VU la loi du 11 septembre 1954 rend ant applicable a La Reunion le decret loi du 9 janvier1852 sur la peche c6tiere et donnant delegation aux prefets du departement d'outre-mer pour fixer les conditions d'exercice de la peche mariti~e ; VU la loi du 10 juillet 1970 relative a l'exercice de la · peche a bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis a !'obligation d'un permis de circulation ; VU le decret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour !'application du titre II et du titre IV du Livre IX du code rural et la peche maritime ; · VU le decret n°2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret n°2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion; VU l'arrete prefectoral n°99-02365 du 6 septembre 1999 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons dans l'ocean indien ; VU l'arrete prefectoral n°1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; VU la demande formulee par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins en date du 28 decembre 201 0; VU les avis de l'lnstitut frani;:ais de recherche pour !'exploitation en mer des 27 janvier 2011 et 5 janvier · 2012; VU l'avis du conseil scientifique de la reserve naturelle marine de La Reunion en date du 5 janvier 2012; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, ARRETE ARTICLE 1•': L'article 13 « Peche au capucin nain » de l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la pee he professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion, est ainsi modifie : I. Au paragraphe « e) engins de peche », sont ajoutees les phrases suivantes : « Le tri des captures doit etre effectue avec le plus grand soin de fa9on a permettre le rejet immediat a la mer, et a l'etat vivant, des prises accessoires. Les depots sur le sable de prises accessoires sont strictement interdits ». II. Le paragraphe suivant est ajoute : « f) Bilan Les declarations de captures mensuelles obligatoires, les observations des pratiques de peche, les echanges avec les representants des professionnels concernes permettront a la delegation IFREMER pour l'Ocean indien et au Conseil Scientifique de la RNMR, d'evaluer l'impact de cette activite sur les ressources et de proposer a la direction de la mer Sud ocean indien, chaque annee, avant le 1er decembre, les eventuelles modifications de la reglementation relative a la peche au capucin nain qui leur paraissent necessaires. » ARTICLE 2 : Au titre de l'annee 2012, le paragraphe « b) periodes autorisees » de de l'arrete prefectoral 11°1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion, est ainsi redige : «Entre le 1 er janvier et le 30 avril, la peche peut etre pratiquee tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche inclus, y compris les jours feries, comme suit : du 1 er janvier au 31 janvier 2012 pour des prelevements d'appats limites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strictement interdite durant cette periode. du 1 er fevrier au 30 avril 2012, pour des prelevements destines a servir d'appats ou a la vente. » ARTICLE 3: Le directeur de la mer Sud ocean indien ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. DMSOl - 11,rue ti, la Compag11i, - 91487 SAINTDEN!SC£D£X - 1,!.!pho11< 01619'/1960 - Tmcopi< 0161117 OJl Direction de la mer Sud ocean indien Liberti • Esali1i • Fraternili REPUBLIQUE FRAN<;:AISE PREFECTUR DE LA REUNION ,r;: Arrete prefectoral n' C., du . 2 · JAN. 2013 modifiant l'arrete n' 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche marit ime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour !'application du titre II et du titre IV du Livre IX du code rural et la peche maritime ; VU le decret 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons marins tropicaux ; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; VU la demande formulee par le bureau du comite regional des peches maritimes et des elevages marins en date du 8 novembre 2012; VU l'avis de l'lnstitut franc;:ais de recherche pour !'exploitation en mer du 3 decembre 2012; VU l'avis de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion en date du 18 decembre 2012; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, ARRETE ( \ ARTICLE 1 L'article 13 « Peche au capucin nain » de l 'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant I 'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion est ainsi modifie : I. Au paragraphe « e) engins de peche », sont ajoutees les phrases suivantes : « Le tri des captures doit etre effectue avec le plus grand soin de fac;:on a permettre le rejet immediat a la mer, et a l'et at vivant, des prises accessoires. Les depots sur le sable de prises accessoires sont strictement interdits ». II. Le paragraphe suivant est ajoute : « f) Bilan Les declarations de captures mensuelles obligatoires, les observations des pratiques de peche, les echanges avec les representants des professionnels concernes permettront a la delegation IFREMER pour l 'Ocean lndien et au Consei l Scientifique de la reserve naturelle nationale maritime de La Reunion, d'evaluer !'impact de cette activite sur les ressources et de proposer a la direction de la mer Sud ocean indien, chaque annee, avant le ler decembre, les eventuelles modifications de la reglementation relative a la peche au capucin nain qui leur paraissent necessaires. » ARTICLE 2 : Au titre de l'annee 2013, !'article 13 paragraphe « b) periodes autorisees », de l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux maritimes de La Reunion , est ainsi redige : « Entre le ler janvier et le 30 avril 2013 incl us, la peche peut etre pratiquee taus les jours de la semaine, du lundi au dimanche inclus, y compris les Jou rs feries, comme suit : du ler janvier au 31 janvier 2013 pour des prelevements d'appats limites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strictement interdite durant cette periode. du ler fevrier au 30 avril 2013, pour des prelevements destines a servir d'appats ou a la vente.» ARTICLE 3: Le directeur de la mer Sud ocean indien ainsi que les services charges du contr61e et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recuei l des actes administrat ifs de la Prefecture. LE PREFET, DMSO/ - II.me de la Compogme • 97487 SAINT DE:NIS CEDEX • Tc/ephone 0161 90/ 960 • 7eMcopie 0161217 057 ' .. -. I I ,.11- I , , 11' I ( III Liberti • Egalitl • Fraternitl REPUBLIQUE FRAN<;:AISE PREFECTUR DE LA REUNION Direction de la mer Sud ocean indien Arrete prefectoral n° [ S9/.L du 2 7 DEC. 2013 rnodifiant l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglernentant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departernent de La Reunion LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour !'application du titre II et du titre IV du Livre IX du code rural et la peche maritime ; VU le decret 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre profession nel ; Vu le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reun ion ; VU l'arrete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons marins tropicaux ; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; VU l'avis de l' lnstitut franc;:ais de recherche pour !'exploitation en mer du 3 decembre 2012 ; VU la demande officielle du Comite regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion du 18 decembre 2013 VU l'avis du consei l scientifique de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion en date du 17 decembre 2013 pour la reconduction de l'arrete peche aux capucins pour les pecheurs professionnels ; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien , ARRETE ARTICLE 1er: Au titre de l'annee 2014, !'article 13 paragraphe « b) periodes autorisees », de l'arrete prefect oral n° 1742 du 15 juillet 2008 modif ie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux maritimes de La Reunion, est ainsi redige : , ( ( «Enfre le ler j anvier et le 30 avril 2014 inclus, la peche peut etre pratiquee tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche incl us, y compris les jours feries, com me suit : du l er j anvier au 31 janvier 2014 pour des prelevement s d'appats limites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strict ement interdite durant cette periode. du l er fevrier au 30 avri l 2014, pour des prelevements destines a servi r d'appats ou a la vente.» ARTICLE 2: Le directeur de la mer Sud ocean indien ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. LE PREFET, Pou r le TJ1ic.- y DE J M EUX Ampliation : Direction de la mer Sud ocean indien (DMSOI), CROSS - cellule surpeche, Comite Regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion (CRPMEM), GIP RNMR, Gendarmerie Nationale (BOE), Gendarmerie Maritime. OMSO/ - //,me dda Compag,rie - 97487 SAINT OEN/SCF.OF.X- T,i!Jphone 0161 901 960- Te/,icopie 01 62 117 057 ,. I l .. ,, III Liberti • Egalitl • FraternJti REPUBLIQUE FRAN<;:AISE Prefet de La Reunion Direction de la mer Sud ocean indien ArTete prefectoral n° 4814 du 23 octobre 2014 modifiant l'a1Tete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION Chevalier de la Legion d'honneur Chevalier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; VU le decret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du Livre IX du code rural et la peche maritime; VU le decret 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; VU le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion modifie par le decret 2014-542 du 26 mai 2014 ; VU l'arrete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons marins tropicaux ; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; Considerant l'erreur de transcription des coordonnees geographiques de la reserve naturelle nationale marine de La Reunion modifiee par le decret n° 2014-542 du 26 mai 2014; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, ARRETE ARRETE ARTICLE 1 er : L'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion est modifie par !'article 2 du present arrete. ARTICLE 2: Les coordonnees geographiques du « point P6 » precisees dans le 2) zone de protection integrale paragraphe 3° (site Pointe des Chateaux) de l' annexe III de l'arrete prefectoral sont remplacees par: Longitude est: 55° 16' 28,65" Lattitude sud: 21°09' 02'42" ARTICLE 3 : La directrice du cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Reunion, le commandant de zone maritime, le directeur de la mer Sud ocean indien et le directeur du centre regional operationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de la Reunion, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. ~ /EP;1T, ( , / ! our le 7r~r• ;• Sm61aim2 nO,al Xavier BRU ETIERE DMSVI - II.me dr/a Cvmpag,11, • 9N87 SAINT DENI.I' CEDEX. Tlilliphoue 02 62 90/ 960. Wfrvpt< 02 62 ll 7 057 r , . \ Llbtrtl • Egalitl • Frattrnitl REPUBLIQUE FRAN<;:AISE Prefet de La Reunion Direct ion de la mer Sud ocean indien Arrete prefectoral n° 5 4 0 2. du 3 0 DEC. ZOH modifiant l'arrete n• 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice d la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION Chevalier de la Legion d'honneur Chevalier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande : VU le decret n• 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour /'applica tion du t itre II et du t itre IV du Livre IX du code rural et la peche maritime ; VU le decret 2001-426. du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de · la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve nature/le marine de La Reunion ; VU l'arrete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementanl la commercialisation de certain es especes de poissons marins tropicaux ; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 j uillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans /es eaux du departement de La Reunion ; VU l'avis de l'lnstitut fran<;ais de recherche pour /'exploitation en mer du 3 decembre 2012 ; VU l 'avis du conseil scientifique de la reserve natu re/le nationale marine de La Reunion re<;u le 9 decembre 2014 ; VU la demande formulee par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins en date du 23 decembre 2014 ; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien , ARRETE ARTICLE 1°': Au titre de l'annee 2015, /'a rticle 13 paragraphe « b) periodes autorisees » de /'arrete prefectoral n° 1742 du 15 j uillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion est ainsi redige : • ' I « .fntr~ le 1 er janvier et 30 avril 2015 incl us, la peche peut etre pratiquee tous les j ours de la semaine du lu r.idi au dimanche incl us, y compris /es jours feries com me suit : du 1 er j anvier au 31 janvier 2015 pour des prelevements d'appats Ii mites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strictement interdite durant cette periode. du 1 er fevrier au 30 avri l 2015, pour des prelevements destines a servir d'appats OU a la vente. » ARTICLE 2: Le directeur de la mer Sud ocean indien ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture. LE PREFET, i.;lct Lc. Ci011c1·:1I ])Our lc.c: , . - l:,·rion ,tlcs Thjerry DE\'l IEUX DMSO/ - 11.ruedela Co111pag11ie - 97.187 SAINT O£NISC£O£X - m;pho11e 01 61901 960 - T;J;copie 0162 217 057 ,. Direction de la mer Sud ocean indien Libtrtl • Esalitl • Frattrn/11 REPUBLIQ UE FRAN<;AISE Prefet de La Reunion Arrete prefectoral n• 185 du 13 fevrier 2015 modifrant l'arrete n• 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion LE PREFET DE LA REUNION Chevalier de la Legion d'honneur Chevalier de l'ordre national dt1 merite VU le code rura l et de la peche maritime notamment son article L-912-3-1 ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; VU le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve nat urelle marine de La Reunion ; VU l 'a rrete prefectoral n• 3621/ 2009/SG/DRCT CV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons marins t ropicaux ; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 j uillet 2008 modifie reglementant l'exercice de· la peche professionnelle clans les eaux du departement de La Reunion ; VU la resolut ion professionnelle votee a l'unanimite en Bureau du Comite regional des peches marit imes et des elevages marins de La Reunion, le 6 decembre 2013 visant a interdire la peche de requins de recif dans les eaux maritimes de La Reunion ; VU l'avis de l' lnstitut de recherche pour le developpement (IRD) en date du 15 avril 2014 ; VU l'avis de l' lnstitut franc;:ais de recherche pour !'exploitat ion en mer (lfremer) en date du 30 avril 2014 ; VU l'avis de !'association Squal'idees en date du 23 septembre 2014 ; Considerant les especes de requins de recif recensees a La Reunion avant !'augmentation des observations de requins bouledogues ; Considerant !'importance de peuplements diversifies de requins de recifs pour la sante des ecosyst emes corall iens et la preservation des ressources halieutiques associees don t dependent les pecheurs reunionnais ; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien, ARRETE ., ARTICLE 1°' : L'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juil/et 2008 reglementant l'excrcice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion est modifie par !'article 2 du present arrete. ARTICLE 2: Un article 18 bis est ajoute comme suit : « REQUIN : La peche, la conservation a bord, le t ransbordement, le debarquement, le stockage et la vente de tout ou partie des especes de requins : 1- req uin pointe blanche de recif (carcharhinus albimarginatus) , 2- requin dagsit ou gris de recif (cacharhinus amblyrhynchos), 3- requin corail (triaenodon obesus), 4- requin pointe noire de recif (carcharhinus melanopterus), 5- requin nourrice fauve (nebrius ferrugineus) Sont strictement interdits. Les captures accidentelles sont remises a l'eau immediatement et dans un etat viable, autant que possible. Les pecheurs sont tenus d'enregistrer et de declarer les captures accidentelles ainsi que les remises a l 'eau d'individus vivants dont la liste est precisee ci-dessus. » LE PHEFET , Ampliation : Direction de la mer Sud ocean indien (DMSOI), CROSS - cellule surpeche, Comite Regional des peches maritimes et des elevages marins de La Reunion (CRPMEM), GIP RNMR, DEAL/SEB, Gendarmerie Nationale (BOE) , Gendarmerie Maritime. Div/SO/ - II.rue dda Compagnie - 97487 SAINT DENIS ('£DEX · W<iphone Ql 61901 960 - T<il<icopie O! 61 2/ 7 Oi l Direction de la mer Sud ocean indien Liberti • Egaliti • Fraterniti REPUBLIQUE FRAN<;:AISE Prefet de La Reunion 2 4 9 o 1 6 DEC 2015 Arrete prefectoral n° du decembre 2015 modifiant l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de Ia peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion Le Pref et de La Reunion Chevalier de la Legion d'honneur Officier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime ; VU le code disciplinaire et penal de la marine marchande ; VU le decret 2001-426 du 11 mai 2001 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu le decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion; VU l'an-ete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certaines especes de poissons marins tropicaux ; VU l'an-ete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; VU l'avis de l'Institut fran9ais de recherche pour !'exploitation en mer du 3 decembre 2012 ; VU la demande formulee par le comite regional des peches maritimes et des elevages marins en date du 2 decembre 2015; Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean Indien, ARRETE Au titre de l' annee 2016, l' article 13 paragraphe « b) periodes autorisees » de I' arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'exercice de la peche professionnelle clans les eaux du departement de La Reunion est ainsi redige : « En'tre le 1 er j anvier et 30 avril 2016 inclus, la peche peut etre pratiquee tous les jours de la sernaine du lundi au d imanche inclus, y compris les jours feries comme suit : du 1cr janvier au 3 1 janvier 2016 pour des prelevements d 'appats limites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strictement interdite durant cette periode. du 1 er fevrier au 30 avril 2016, pour des prelevements destines a servir d ' appats OU a la vente. » ARTICLE 2 : Le directeur de la mer Sud ocean indien ainsi que les services charges du controle et de la police des peches maritimes sont charges de l'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. LEPREFET, r;;fl/k~ Domioi'quc SORAIN DMSOI - I I .me de la Cn1111wg11ie - 97487 SA/l'll' DE:NIS CE:DE:X · Tf/;pho11e OZ 62 901 960 - Telecopie OZ 62 217 057 .,, Direction de la mer Sud ocean indien . .. Ubt>t1i • Esali,i • Fral tfllilJ REl'UBLIO~UE PRAN<;AISE Prefet de La Reunion Arrete prefectoral n° • 4 l [J u 1 1 ll ' . ) ,, '') 0 ·1 (' ') I ri/:.! \ ~l I. (:): modifiant l'arrete n° 1742 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion . . .. Le Prefet de La Reunion Chevalier de la Legion d'honneur Officier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime; VU l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l'excrcice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion ; VU la decision d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 11°2011-490 du 12 deccmbre 2011 et son avenant en date du 9 juillet 2015 ; §ur proposition du directeur de la mer Sud ocean indien; ARRETE ARTICLE t"·: L'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juil let 2008 reglementant l'exercice de la peche professionnelle clans les eaux du departcment de La Reunion est modi fie par !'article 2 du present arretc. ARTICLE2 : Les coordonnees geographiques (points GPS) precisees dans l'annexe N de l'arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 sont remplacees par: Riviere de l'Est : Sainte-Rose : Pointe-Corail : ~TICLE3: Latitude : 55° 46.608' Est Latitude : 55° 47,531' Est Latitude: 55° 49.132' Est Longitude : 21 ° 06,581' Sud Longitude: 21 °07.312' Sud Longitude : 21 °08.056' Sud Le directeur de la mer sud ocean lndien ainsi que les services charges du contr61e et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de La Reunion. Le Prefet, I I I Arrete prefectoral n° 4\g du 24 \ '.:) \ \l modifiant l'arrete n° 17 42 du 15 juillet 2008 reglementant l'exercice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion Balisage de la reserve de peche de la commune de Sainte-Rose 412. 901 821 "ranee SO"' ?,n{\\)v, .e 1112 1458 1132 1223 846 l '- 345 ---:::: - .>.2,,'::)0". - '-. .-·: ···::.?.:,,. .:; ---....... ' 524 450 ~ ,31 e,o,. . ...., y ,. ,oc , : r "''"' , .... l ~ 1· 'e(na · 'o ~- " · r l'> 121 71 I I I I Direction de la mer Sud ocean indien II Liberti • Egaliti • Frat1r11iti REl'UBLIQUE PRAN<;AISE Prefet de La Reunion Arrete prefectoral n° LI 5 6 7 du .t ~ decembre 2016 modifianl l'arrete n° 1742 du I 5 juillet 2008 reglementant l'excrcice de la peche maritime professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion Le Pref et de La Reunion Chevalier de la Legion d'honneur Officier de l'ordre national du merite VU le code rural et de la peche maritime ; VU le decret 2001-426 du 11 mai 200 1 reglementant l'exercice de la peche maritime a pied a titre professionnel ; Vu ie decret 2007-236 du 21 fevrier 2007 portant creation de la reserve naturelle marine de La Reunion; VU l'arrete prefectoral n° 3621/2009/SG/DRCTCV du 24 decembre 2009 reglementant la commercialisation de certain.es especes de poissons marins tropicaux ; VU l'a1Tete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l' exercice de la peche professionnelle dans les eaux du dcpartement de La Reunion ; VU l'anete prefectoral n° 4386 du 1 er scptembre 2014 portant delegation a M. Denis MEHNERT, directeur de la mer sud ocean Indien ; · VU la demande formulee par le comite regional des peches maritimes et des eievages marins en date du 31 octobre 20 i 6 ; VU l'avis du conseit scientifique du GIP Reserve Naturelle Marine de La Reunion du 8 decembre 2016. Sur proposition du directeur de la mer Sud ocean Indien, ARRET E ARTICLE l!:l:.: Au titre de I' annee 201 7, I' article 13 paragraphe b) « periodes autorisees » de I' arrete prefectoral n° 1742 du 15 juillet 2008 modifie reglementant l 'exercice de la peche professionnelle dans les eaux du departement de La Reunion est ainsi redige : « Entre le I er janvier et 30 avril 201 7 inclus, la peche peut etre pratiquee taus les jours de la semaine du lundi au dimanche incl us, y compris les jours feries comme suit : du 1 er j anvier au 31 janvier 2017 pour des prelevements d'appats limites a 3 kg par pecheur et par jour, la vente du capucin nain etant strictement interdite durant cette periode. du I er fevrier au 30 avril 201 7, pour des prelevements destines a servir d'appats OU a la vente. >> ARTICLE 2 : Le directeur de la mer sud ocean Indien ainsi que !es services charges du contr6le et de la police des peches maritimes sont charges de !'execution du present a1Tete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture. Le refet, ~r Prefet, / le Secret I rf;), General / -~ M .a.urice SARATE OMSOI . /1,111«/,ta Compag11i< - 97487 SAINT /Jt:N/S C£ D£X - Tif;phoi• O! 61 901 960. r,Wcopi< 0161 ll 7 Qjl