Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
颁布于 1998-06-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 圣皮埃尔和密克隆群岛
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- marine fisheries, fishery management and conservation, marine fishes, fishing gear/fishing method, mesh, aquatic animals
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16533.htm[15.01.2025 12:14:54] J.O. Numéro 138 du 17 Juin 1998 page 9194 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR : AGRM9801050A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Arrête : Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé est rédigé comme suit : « Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 150 filets par embarcation. » Art. 2. - Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juin 1998. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines : Le chef de service, B. Boyer