Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
颁布于 2007-03-23 · 文本截至 2026-10-01
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研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 圣皮埃尔和密克隆群岛
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, fishing area, mariculture, molluscs, aquaculture
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文本
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Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ; Vu l'avis de l'IFREMER en date du 30 octobre 2006 ; Vu l'avis de la commission nautique locale du 24 octobre 2006 ; Sur proposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Arrête : Article 1 Un cantonnement est créé au large de Miquelon dans lequel la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et Miquelon conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint Jacques. Article 2 Le cantonnement est délimité par les points suivants : Point A : 47 08,01 N - 056 20,00 W ; Point B : 47 09,19 N - 056 18,20 W ; Point C : 47 07,53 N - 056 16,84 W ; Point D : 47 06,91 N - 056 19,52 W. Article 3 Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite. Article 4 L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 5 Les modalités d'encadrement de cette expérimentation seront définies par arrêté préfectoral. Article 6 Un suivi scientifique de la zone sera effectué. Dans ce cadre, des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 pourront être accordées sur décision du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 7 Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 mars 2007. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, D. Cazé