Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

.. 6034 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 20 avril 2000 MINISTERE DE LA DEFENSE Arrete du 6 avril 2000 portant institution d'une reg1e d'avances de !'administration centrale du ministere de la defense aupres du centre d'l!tudes et de recherche sur l'appareillage des handicapes ii Woippy (Moselle) NOR: DEFF0001471A Le ministre de la defense, Vu le ctecret n" 65-845 du 4 octobrc 1965 relatif au paiement sans ordonnancement prCalable des remunerations et de leurs accessoires servis a des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat; Vu le dCcret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifiC fixant les attribu tions et !'organisation du secretariat general pour !'administration du ministerc de la dCfense ; Vu l'arrete du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnitC de res ponsabilitC susceplible d'etre allouee aux regisseurs d'avances et aux regisseurs de receltes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impose a ces agents; Vu \'arrete du 31 dCCembre 1993 modifiC habilitant le ministre de la defense a inslituer des regies de recettes et des regies d'avances aupres de tout service ou elablissement relevant de son autorite ; Vu l'arrete du 16 fevrier 1994 instituant une rCgie de recettes et une regle d'avances aupres du centre d'etudes et de recherche sur l'appareillage des handicapes a Woippy (Moselle); Vu l'arrete du 4 juin 1996 relatif au montant par operation des depenses de matCricl et de fonclionnement payables par I' imerme diairc d'un rCgisseur d'avances, ArrCte: Art. , .... - Une rCgie d'avances de ]'administration centrale du ministere de la defense est instituee aupres du centre d'Ctudes et de recherche sur l'appareillage des handicapes a Woippy (Moselle), pour le paiement des dCpenses suivantes, prevues a !'article 6, ali neas a, c. e, .f et g, de l'arrete du 31 dCcembre 1993 susvise: depenses de materiel el de fonctlonnement dans la limite d'un monlanl maximal par operation fixe par arrete du 4 juin 1996 susvise ; secours urgents et exceptionnels d'un montant maximal fixC a 8 000 F par benCficiaire ; frals de mission el de stage en mCtropole, y compris Jes avances sur ces frais ; remuneration des personnels payCs sur unc base horairc ou a la vacation, y compris Jes charges sociales y aft'erentes, des !ors que ces rCmunCrations n'entrent pas dans le champ d'applica tion du dCcret n" 65-845 du 4 octobre 1965 susvisC ; frais occasionnCs par le dCp6t et l'entretien des brevets d'inven tion, avis documentaires, recherches d'antCriorite et taus frais accessoires. Art. 2. - Le montant de l'avance a consentir au rCgisseur du centre d'Ctudes et de recherche sur l'appareillage des handicapes a Woippy (Moselle), est fixe a 84 000 F. Art. 3. - Le rCgisseur est nomme par arrete du ministre de la defense. 11 est assujetti a la constitution d'un cautionnement et pen;oit une indemnite de responsabilitC dans Jes conditions prCvues par l'arrete du 28 mai 1993 susvise. Art. 4. - La regie d'avances insticuee a !'article 1"' du present arrete releve de l'ordonnateur principal. Art. 5. - Les dispositions de l'arrete du 16 fevrier 1994 susvise concernant la regie d'avances instituCe aupres du centre d'Ctudes et de recherche sur l'appareillage des handicapes a Woippy (Moselle) et l'arrete du 24 avril 1998 portant modification de l'avance de la regie prCcit6e sont abrogCs. Art. 6. - Le present arrete, qui prend effet a compter du 1 c, jan vier 2000, sera publie au Journal officiel de la Republique framyaise. Fait a Paris, le 6 avril 2000. Pour le ministre et par dCICgation : Par empechement du sous-directeur de la rCglementation et des affaires internationales : L 'attachi principal d' administration centrale, J. JANS MINISTERE DE L' AG RI CULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 14 avril 2000 modifiant l'arrete du 20 mars 1987 modifi8 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone economique au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon NOR: AGRM0000815A Le ministre de !'agriculture el de la peche, Vu le decret du 9 janvier 1852 modifiC sur l'exercice de la peche marilime; Vu le dCcret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant lcs mesures de gcsLion el de conservation des ressources halieutiques dans Jes eaux territoriales el la zone Cconomique au large des c6tes de Saint Pierre-et-Miquelon; Yu l'arrete du 20 mars 1987 modifie fixant certaines mesures de gestion el de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales el la zone economique au large des c6tes de Saint Pierre-et-M iquelon. Arrete: Art. 1••. - L'article 13-2 de l'arretC du 20 mars 1987 susvisC esl remplace par Jes dispositions suivantes : «Art. 13-2. - La pCche du lompe (Cyclopterw lumpus) est inter dile a toute periode de l'annee dans la zone delimitCe ci-apres: « - la c6te ouest de I 'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe-au Cheval jusqu'au lieudit Iniachi; « - le point situe a !'intersection de l'azimut 27(}' du lieudit lniachi et de la longitude 56° 351 Quest; « - le mCridien 56° 35' de longitude Quest; « - le point situe a !'intersection de la longitude 56° 35' Quest et de l'azimut 270" de la Pointe-au-Cheval. « Le seul mode de peche autorisC pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pieces de filet d'une longueur maximale de 90 metres chacune par marin r6gulieremenl embarque sur chaque navire autorise a pecher, sans pouvoir depasser JOO filets par embar cation. )) Art. 2. - Le prefet, representanl de l'Elal dans la collectivite ter ritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera public au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fail a Paris, le 14 avril 2000. Pour le ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur des peches marilimes et de l'aquacullure: Le chef de service, B. BoYr:R