Loi n° 46-896 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables dans les territoires d'outre-mer

Page LEXPOL 1 sur 1 l ' 31 JUILLET 1946 JOURNAL OFFICIEL DES ETABLISSEl\lENTS FRANÇAIS DE L'OCEANIE 329 « Art. 11. - Les inspecteurs du travail aux colonies sont nommés et pYomus par arrêté du ministre de la France d'autre-mer. Ces nominations et promotions sont faites dans les limites fixées par un tableau d'effectifs qui sera établi par arrêté du ministre de la Fdnce d'autre-mer: « Les inspecteurs dn travail aux colonies sont soumis au régime de la caisse intereoloniale d&s retraites instituée par décret du 1er novembre 1928. « Les limites d'àge sont fixées ain:~i qu'il suit: « Inspecteur général; cinquante-huit ans; « Inspecteur principal de 1r0 classe: cinquante-six ans; « Inspecteur princ pal et inspecteur: cinquante-cinq ans». Art. 2. - L'article 15 du décret susvisé du 17 aoùt 1944 esl modifié corn me suit: « A.l'i. 15. - La totalité des emplois d'inspecteurs de 2° classe et de l'" classe est réservée aux inspecteurs de la classe immédiatement inférieure comptant au moins deux ans d'ancienneté dans leur classe. « La période de stage entre en compte pour une année au plus dans le calcul da l'ancienneté exigée des inspecteurs de 3• classe pour être promus à la 2• classe de leur grade. « La totalité des emplois d'inspecteur principal de 3° classe est réservée aux inspecteurs de 1re classe sous condi• tions qu'ils comptent six ans d'ancienneté dans le grade d'inspecteur, dont quatre au moins de services effectifs ou­ trè-mer. c< La. totalité des emplois d'inspecteur principal de 2e classe est réservée aux inspecteurs principaux de 3e classe qui comptent deux années d'ancienneté dans leur classe. « La totalité des emplois d'inspecteur principal de 1re classe est réservée aux inspecteurs principaux de 2• classe qui comptent: « 1° Quatre ans d'ancienneté dans cette classe; << 2° Six ans de services effectifs outre-mer depuis leur nominatîon au grade d'inspecteur de 3° classe; « La totalité des emplois d'inspecteur général de 2° classe est réservée aux inspecteurs principaux de 1,e classe qui comptent: « 1° Quatre ans d'ancienneté dans ce grade; « 2° Deux. ans de servfoes effectifs outre-mer dans les fonctions d'inspecteur chef de service, depuis leur nomina­ tion au grade d'inspecteur principal de ire classe. « La totalité des emplois d'inspecteur général de 1•0 classe est réservée aux inspecteurs généraux de 2° classe comptant deux années d'ancienneté dans leur classe». Art. 3. - Le ministre de la France d'outre-rner et le mi­ nistre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, cha­ cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui a effet à compter du 9 octobre 1945 et qui sera publié au Jounial officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 avril 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la F1'ance d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, A. CROIZAT. LOI n° 46-896 tendant à l'endre obli9atofre l'e:rploitati'.on de la totalité des ter-res cultivables dans les territoires d'outr-e-mer. (Du 3 mai 1946). L'Assemblée nationale constituante a. ad opté, Le Président du Gonvernement provisoire de la Républi­ que promulgue la. loi Llont la teneur suit: Article 1°•.- Tout producteur, propriétaire. locataire, co­ lon partiaire 0~1 usufruitier est tenu de mettre en culture et de maintenir en bon état de produ,~tion lïntrgralité des ter­ res qu'il exploite. celte n1ise en culture s'entendant de l'ex­ ploitalion des produits agricoles, vivriers ou à usage indus­ triel dans les terres propres à ces espèces. Art. 2. - Les assolements ou rotations ne constituent pas une non-mise en cullure, à condition de respecler les limites de durée normales <lesdits assnlements on rotations. Art. 3. - Des règlements d'administration publique fixe­ ront les conditions d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée na-. tionale constituante, sf'ra exécutée cornrne loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 rn ai 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la. République: Le minist1·e de la France d'oiifre-mer, MARIUS MOUTET. DÉCRET n° 46-918 relatif au 1'établissemeiit des garanties dis­ ciplinaires aux pe1'sonnel8 des colonies et teTi'itofres 1'elevant du ministere de la France d'autre met', (Du 3 mai 1946). Le Président du Gouvernement provisoire de la Répu­ blique, Sur le rapport du ministre de la France d'autre-mer, Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provi­ soire des pouvoirs publics; Vu le décret du 1er septembre 1939 fixant la. situation des personnels des administrations de l'Etat en temps de guerre; Vu le décret du 12 septembre 1939 portant application aux colonies du décret du 1er septembre 1939; Vu l'ordonnance n° 2457 du 19 octobre 1945 relative au ré• tablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concé­ dés, DÉCRÈTE: Article 1°r. - Les dispositions du décret du 12 septembre 1939, susvisé, cessent d'avoir effet en ce qui concerne l'ap­ plication aux personnels rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies et territoires relevant du· ministére de la France d'autre-mer, du dernier alinila de l'article 15 du décret du 1er septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'Etat en temps de guerre. Art. 2. - Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin offi­ ciel du ministère -de la France d'autre-mer. Fait à Paris, le 3 mai 1946. FÉLIX GOUIN. Par le Président du Gouvernement provisoire de la République: Le ministre de la France d'autre-mer, MARIUS MOUTET.