Arrêté n° 826 PR du 2 mars 2011 relatif aux attributions du ministre de l’économie rurale, du développement des archipels et des transports intérieurs en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de la promotion des agro-biotechnologies

1 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française ARRETE n° 826 PR du 2 mars 2011 relatif aux attributions du ministre de l’économie rurale, du développement des archipels et des transports intérieurs en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de la promotion des agro-biotechnologies. (JOPF du 2 mars 2011, n° 10 NS, p. 224) Modifié par : Erratum ; JOPF du 3 mars 2011, n° 11 NS, p. 231 Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 107-2009 APF/SG du 24 novembre 2009 déclarant élu Président de la Polynésie française M. Gaston Tong Sang ; Vu l’arrêté n° 2465 PR du 28 novembre 2009 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions, Arrête : Article 1er.— Le ministre de l’économie rurale, du développement des archipels et des transports intérieurs en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts et de la promotion des agro biotechnologies exerce, sous l’autorité du Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres. Il coordonne l’action du gouvernement en faveur des archipels et évalue les politiques publiques qui y sont menées. Il élabore et met en œuvre les règles d’organisation de la desserte interinsulaire. Art. 2.— Pour l’exercice de ses attributions, il a autorité sur les services suivants : le service du développement rural, la circonscription administrative des îles Sous-le-Vent ; la circonscription administrative des îles Australes ; la circonscription administrative des Tuamotu-Gambier ; la circonscription administrative des Marquises ; la direction polynésienne des affaires maritimes ; la direction de l’aviation civile au titre des transports interinsulaires ; la direction des transports terrestres. Il fait appel, en tant que de besoin sous couvert des ministres responsables, aux autres services du pays. Art. 3.— Il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des affaires suivantes : A – Au titre de l’économie rurale : 2 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française délivrance d’agréments et de certifications, autorisations d’importation et d’exportation, décisions de retrait de la consommation et de destruction et toutes mesures entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ; autorisations d’importation et conditions d’utilisation des pesticides ; autorisations de création ou d’extension d’élevages ; autorisations d’abattage d’arbres ou de défrichement, signature des conventions de reboisement et toutes mesures d’application de la réglementation forestière et cynégétique ; assistance technique aux producteurs et signature des conventions y afférentes ; octroi de subventions d’aménagement rural n’excédant pas 2 000 000 F CFP et signature des conventions y afférentes au bénéfice des seules personnes physiques ; octroi d’aides aux agriculteurs n’excédant pas 1 000 000 F CFP et signature des conventions y afférentes au bénéfice des seules personnes physiques ; avis sur la délivrance des cartes professionnelles d’agriculteur ; organisation matérielle des élections à la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire. B - Au titre des transports maritimes interinsulaires : octroi des licences d’armateur ; octroi des admissions au bénéfice du régime d’exonération des droits et taxes sur les hydrocarbures consommés par les navires armés au commerce au bénéfice des seules personnes physiques ; autorisations exceptionnelles de modification de touchée pour les navires assurant la desserte interinsulaire ; proposition de nomination des membres du comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire ; proposition de nomination des membres de la commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires ; nomination des membres des comités et sous-comités techniques des transports maritimes. C - Au titre de la navigation et des affaires maritimes : délivrance des attestations de succès aux examens professionnels et des diplômes, brevets et certificats de navigation au commerce et à la pêche ; délivrance des brevets de pilote maritime ; décision de renvoi d’un pilote maritime devant la commission de discipline, mesures de procédure disciplinaire et application des sanctions disciplinaires encourues par les pilotes maritimes ; délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote ; décisions d’ouverture des sessions d’examens et nominations des membres des commissions d’examens pour l’obtention des brevets de navigation maritime visés par l’arrêté conjoint Etat territoire n° 235 du 9 mars 1989 ; délivrance, renouvellement et retrait de tous actes ou toutes décisions découlant de la convention n° 144-04 du 20 août 2004 relative aux modalités d’exercice provisoire par le service des affaires maritimes de l’Etat, des compétences de la Polynésie française, et pour le compte de celle-ci, en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ; agrément pour l’activité de loueur de véhicules nautiques à moteur et en conduite accompagnée ; délivrance des permis de conduire des navires de plaisance dans le cadre de la convention n° 8.1146 du 31 janvier 2008 relative aux modalités d’exercice à titre provisoire par le service des affaires maritimes, pour le compte de la Polynésie française, de ses compétences en matière de permis de conduire des navires de plaisance ; délivrance et retrait de tous actes ou toutes décisions relatives à l’immatriculation des navires. D - Au titre des transports aériens interinsulaires : actes de gestion des aérodromes relevant de la compétence de la Polynésie française ; nomination des membres de la commission consultative des aérodromes relevant de la compétence de la Polynésie française ; nomination des membres des comités et des sous-comités techniques des transports aériens. 3 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française E - Au titre des transports terrestres : 1° Titres de conduite : Délivrance, interdiction de délivrance, prorogation, suspension, restriction, retrait et annulation des : permis de conduire (toutes catégories) ; brevets de sécurité routière, livret d’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Nomination et cessation de fonctions des experts habilités à faire subir les épreuves du permis de conduire ; Saisine de la commission médicale ; Délivrance, suspension et retrait des : agréments des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicules terrestres à moteur ; certificats d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (CAPPEC) ; Echanges d’informations sur les permis de conduire avec les administrations compétentes. 2° Au titre des cartes grises : délivrance des cartes grises, annulation des cartes grises ; délivrance et retrait des certificats d’immatriculation personnalisée ; délivrance des certificats d’inscription de gage ou de non-inscription de gage ; délivrance des cartes et numéros de la série W ; délivrance des cartes et numéros de la série WW ; délivrance de récépissé d’inscription d’opposition d’huissier ; délivrance de déclaration de destruction de véhicules. 3° Au titre des contrôles techniques : délivrance des autorisations de mise en circulation ; délivrance des procès-verbaux de réception par type ; délivrance des procès-verbaux de réception à titre isolé ; homologation des équipements de sécurité prévus par l’article 64 de la délibération n° 85-1050 AT du 14 juin 1985 modifiée ; homologation des dispositifs d’éclairage et de signalisation prévus aux articles 90 à 101 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée ; homologation des avertisseurs sonores de route et des avertisseurs sonores spéciaux prévus aux articles 103 et 104 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée ; autorisation d’usage des dispositifs lumineux spéciaux prévus à l’article 100 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée ; agrément en qualité d’expert automobile ; convocation, après mise en circulation, de tout véhicule présentant des signes de non-conformité aux dispositions de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée et de ses textes d’application, ou dont l’état de vieillissement ou l’entretien laisseraient présumer que les conditions normales de sécurité ne sont plus assurées (article 114-1). 4° Au titre des activités de transports : autorisation d’exercice de la profession de loueur de véhicules automobiles sans chauffeur ; délivrance du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (CAPPEC) ; décisions relatives aux licences pour véhicules affectés aux services touristiques de transport de personnes ; décisions relatives à l’inscription au plan de transport touristique ; 4 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française autorisation de voyage pour les services touristiques de transport exceptionnel ; autorisation, à titre précaire et révocable, de circuler sur la route de dégagement Ouest à certains véhicules ou ensembles de véhicules ; fixation de la date et du lieu de chaque session d’examen du certificat de capacité à la conduite des véhicules affectés aux services de transport de personnes, des taxis, des voitures de remise ; délivrance du certificat de capacité et de la carte professionnelle à la conduite des véhicules affectés aux services de transport de personnes ; délivrance du certificat de capacité à la conduite des taxis, des voitures de remise ; délivrance des licences de taxis et des licences de voitures de remise ; décisions relatives à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de taxis, voitures de remise et voitures de service particularisé ; délivrance de la carte professionnelle à la conduite de véhicule de service particularisé. 5° Au titre de la sécurité routière : préparation, conception et réalisation des actions relatives à la sécurité routière ; approbation de tout contrat ou convention relatif à la sécurité routière. 6° Disposition commune : Conformément aux réglementations en vigueur et dans le cadre des compétences suscitées, le ministre chargé des transports terrestres est habilité à prononcer les décisions relatives aux cessations d’activité, aux sanctions et au retrait des autorisations ou agréments délivrés. F - Au titre du développement des archipels (en dehors des îles du Vent) En concertation avec le ministre en charge de l’habitat, le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, le ministre en charge de la solidarité, le ministre en charge de la promotion de la perliculture, de la pêche et de l’aquaculture, le ministre en charge de la culture et de l’artisanat et le ministre en charge de l’agriculture et de l’élevage : décision d’attribution des subventions d’investissement n’excédant pas 1 500 000 F CFP, pour les seules personnes physiques et dans le cadre des demandes instruites par le Fonds du développement des archipels. Art. 4.— Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre en charge de la fonction publique, il reçoit délégation de pouvoir : pour la gestion des personnels placés sous son autorité ; pour les recrutements à durée déterminée d’agents contractuels sur poste vacant ou en suppléance d’un titulaire absent ; pour les recrutements à durée déterminée d’agents contractuels nécessités par des besoins occasionnels, des besoins saisonniers ou pour faire face à des surcroîts exceptionnels d’activité. Il prononce les avertissements et blâmes pris à l’encontre des personnels placés sous son autorité. Art. 5.— Dans le domaine de la gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes suivants : liquidation des recettes ; engagement et liquidation des dépenses ; remboursement de frais et états indemnitaires pour les personnels placés sous son autorité ; 5 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française réquisition de passages et bagages à l’intérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité ; ordre de déplacement à l’intérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité ; désignation des agents chargés de la liquidation des recettes ; désignation des agents chargés de l’engagement et de la liquidation des dépenses ; conclusion et signature des contrats, conventions et marchés publics. Art. 6.— Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu’il émet en application des dispositions du présent arrêté. Art. 7.— Il présente au conseil des ministres toutes les questions relatives aux établissements et organismes suivants : Etablissements publics administratifs : Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire ; Etablissement public territorial d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française. Etablissement public à caractère industriel et commercial : EPIC Vanille de Tahiti ; Fonds de développement des archipels ; Port autonome de Papeete ; Port autonome de Uturoa. Société d’économie mixte : SEM Abattage de Tahiti SEM Maeva Nui. Autres établissements ou organismes : comité polynésien des maisons familiales et rurales ; SA Huilerie de Tahiti ; Groupement interprofessionnel du monoï de Tahiti ; Société pour le développement de l’agriculture et de la pêche (SDAP). SA Kai Hotu Rau; SA Air Tahiti et ses filiales ; personnes morales attributaires d’un ou plusieurs services publics et réguliers de transports de personnes ; prévention routière ; SNA Tuhaa Pae. Art. 8.— L’arrêté n°2479 PR du 30 novembre 2009 modifié relatif aux attributions du ministre du développement des archipels et des transports intérieurs est abrogé. Art. 9.— Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 2 mars 2011. Gaston TONG SANG.