Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale

Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, des ressources marines, de l'environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale Paru in extenso au journal officiel n°28 NS du 03/06/2024 dans la partie Présidence Version en vigueur au 17/07/2024 Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 815 PR du 3 juin 2024 portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions, Arrête : Article 1er Rédaction issue de Arrêté n° 1153 PR du 10 juillet 2024 Le ministre de l'agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l'alimentation, de la recherche et de la cause animale, exerce, sous l’autorité du Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres. En concertation avec le ministre en charge de l’enseignement supérieur et conformément à l’article 37 de la loi organique susvisée, ils sont chargés de faire des propositions au gouvernement en vue de la mise en œuvre des contrats entre l’Etat et les organismes de recherche établis en Polynésie française, de préparer des conventions d’objectifs et d’orientation avec les établissements et organismes de recherche, et de faire des propositions en vue de l’élaboration de la carte de l’enseignement universitaire et de la recherche. Il est chargé du développement et de la valorisation des pêches et de l’aquaculture, il en assure la promotion sur les marchés local, national et international. Il encourage les actions de recherche et de développement dans ces domaines. Il suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir et protéger la perle de culture de Tahiti “Pinctada Margaritifera” sur les marchés national et international. Il assure la promotion de la recherche développement dans le domaine de la perliculture. Dans le domaine de la recherche, il est chargé d’élaborer les actions en vue de l’organisation des filières de recherche prévues à l’article 26 de la loi organique susvisée. Il encourage les actions de recherches scientifiques et études techniques, économiques et sociales intéressant la gestion et le développement des activités du secteur maritime entrant dans ses domaines de compétence. Il a la charge de concevoir la stratégie de développement du secteur maritime et de ses activités annexes. Il détermine les orientations et met en œuvre les actions propres à assurer la mise en valeur et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques de la zone économique exclusive et à cet effet, élabore et met en œuvre les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries. Il propose toutes dispositions tendant à favoriser la valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, notamment en stimulant et en encourageant le développement et la promotion du secteur des industries de transformation des produits de la pêche maritime. Il est chargé du développement de l’agriculture, de l’élevage et de la forêt, de la transformation et de la valorisation des productions agricoles et forestières, de la promotion et de la formation aux métiers de la terre, de la sécurité alimentaire et des biotechnologies. Il veille à la préservation de la qualité des produits de la mer, en prenant toutes les mesures nécessaires à cet effet. Il prépare et met en œuvre la politique décidée par le gouvernement dans le domaine de l’environnement et du bien-être animal, en matière de gestion des populations et de lutte contre la maltraitance. Il prend les actes, quel qu'en soit leur nature ou leur montant, intéressant le ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes. Art. 2 Pour l’exercice de ses attributions, il a autorité sur les services suivants : la délégation à la recherche ; la direction de la biosécurité ; Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 1/6 la direction des ressources marines ; la direction de l’agriculture ; la direction de l’environnement. Il fait appel, en tant que de besoin, aux autres services du pays. Art. 3 Il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des affaires suivantes : A - Au titre de la pêche et de l’aquaculture : délivrance des attestations d’activités de pêcheurs et aquaculteurs professionnels ; délivrance des documents administratifs et statistiques exigés pour l’exportation des produits de la mer ; désignation des personnalités représentant les intérêts professionnels au sein de la commission consultative de la pêche hauturière ; actes individuels nécessaires à la mise en œuvre de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à la mise en œuvre de la délibération n° 2007-17 APF du 19 juin 2007 portant mise en place d’une procédure d’agrément au profit des mareyeurs en vue de bénéficier des dispositifs d’aides intervenant dans le secteur de la pêche ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à la mise en œuvre des mesures d’exonérations fiscales applicables au secteur de la pêche prévues par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle, la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 modifiée portant refonte de la fiscalité applicable à l’importation de produits énergétiques et la délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 modifiée instituant un régime fiscal d’exonération des droits applicables aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière au bénéfice des seules personnes physiques, ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à l’application de la loi du pays n° 2017-27 du 9 octobre 2017 modifiée relative aux aides à la pêche au bénéfice des seules personnes physiques ainsi que toute mesure conservatoire ; actes nécessaires à l’application de l’arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete ; actes individuels nécessaires à l’application de la délibération n° 2007-98 APF du 3 décembre 2007 relative à la réglementation des activités de collectage, d’élevage et de repeuplement de bénitiers en Polynésie française ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à l’application de la délibération n° 2010-55 APF du 2 octobre 2010 portant mise en place d’une procédure d’agrément au profit des aquaculteurs de Polynésie française ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à l’application de la délibération n° 2012-50 APF du 22 octobre 2010 portant mise en place de mesures spécifiques de gestion pour certaines espèces aquatiques ainsi que toute mesure conservatoire ; actes individuels nécessaires à l’application de la loi du pays n° 2012-27 du 10 décembre 2012 instaurant un dispositif de soutien au développement de l’aquaculture en Polynésie française ainsi que toute mesure conservatoire ; avis relatifs aux demandes ayant un lien avec les activités de pêche et d’aquaculture ; actes individuels, certificats et dérogations nécessaires à l’application de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien. B - Au titre de l’agriculture et de la biosécurité : délivrance d’agréments et de certifications, autorisations d’importation et d’exportation, décisions de retrait de la consommation et de destruction et toutes mesures entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ; autorisations d’importation et conditions d’utilisation des pesticides ; autorisations de création ou d’extension d’élevages ; autorisations d’abattage d’arbres ou de défrichement, signature des conventions de reboisement et toutes mesures d’application de la réglementation forestière et cynégétique ; assistance technique aux producteurs et signature des conventions y afférentes ; Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 2/6 avis sur la délivrance des cartes professionnelles d’agriculteur ; présidence des différents organes consultatifs dans les domaines d’intervention du ministère ; octroi de subventions d’aménagement rural n’excédant pas 1 000 000 F CFP au bénéfice des personnes physiques ; octroi d’aides aux agriculteurs n’excédant pas 1 000 000 F CFP au bénéfice des personnes physiques ; signature des conventions afférentes aux décisions attributives d’aides et subventions aux personnes morales et physiques ; organisation matérielle des élections de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire. C - Au titre de la perliculture : actes individuels nécessaires à l’application de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française ainsi que de ses arrêtés d’application ; actes relatifs à la mise en œuvre des sanctions administratives fixées par la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française ainsi que de ses arrêtés d’application ; désignation des membres du conseil de la perliculture, de la commission de discipline et des comités de gestion décentralisés de la perliculture. D - Au titre de l’environnement : l’ouverture des procédures d’information et de participation du public telle que prévue aux articles LP. 1421-1, LP. 1422-2 et LP. 1423-1 du code de l’environnement, le prolongement des délais de consultation prévu à l’article L. 1423-2, ainsi que l’accord, l’initiative, l’ouverture et l’organisation de la consultation électronique prévus à l’article LP. 1421-1 ; les demandes de classement des espaces telles que prévues à l’article LP. 2111-3 du code de l’environnement, les modalités de classement des espaces énumérées aux articles LP. 2111-5, LP. 2111-6 et LP. 2111-8, ainsi que les modalités de déclassement des espaces protégés telles que prévues aux articles LP. 2113-1 et LP. 2113-2 ; les autorisations dérogatoires à la protection des espèces menacées à des fins de conservation, de soins, analyses ou autopsie, de recherches scientifiques, pour de l’aquariophilie en Polynésie française, pour de l’aquarioculture en Polynésie française ou à des fins éducatives telles que prévues à l’article LP. 2212-1, ainsi que les modalités de ces autorisations dérogatoires prévues aux articles A. 2212-1-1, A. 2112-1-3, A. 2212-1-4, A. 2212-1-5, A. 2212-1-6 ; les autorisations dérogatoires à la protection de certaines espèces de catégorie B à des fins de gestion durable et d’observation ou pour la prise de vue ou de son telles que prévues par l’article LP. 2213-1 et en particulier l’autorisation de détention de spécimens de Kaveu à des fins de recherches scientifiques prévue à l’article A. 2213-1-3, l’autorisation de recherche et d’approche aux fins d’observation ou pour la prise de vue ou de son des baleines et autres mammifères marins prévue aux articles A. 2213-1-4 et A. 2213-1-5, ainsi que les dérogations aux lieux, distances de sécurité et vitesses d’approche des baleines et autres mammifères marins prévues à l’article A. 2213-1-8 ; les dérogations particulières à l’interdiction d’introduction d’une espèce végétale ou animale telles que prévues à l’article LP. 2230-1 ; l’inscription dans le répertoire des activités de valorisation des ressources biologiques telle que prévue par l’article LP. 3412-6 du code de l’environnement, l’autorisation d’exporter des ressources biologiques prévue par l’article LP. 3421-1, ainsi que toutes les modalités de sanction du biopiratage énumérées à l’article LP. 3432-3 ; l’autorisation ou le refus d’autorisation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la 1re classe ainsi que les prescriptions relatives aux conditions d’installations et d’exploitation prévues par les articles LP. 4110-2, LP. 4121-1 et LP. 4121-2 du code de l’environnement, les arrêtés complémentaires fixant des prescriptions additionnelles à l’arrêté d’autorisation tel que prévu par l’article LP. 4121-4, les autorisations d’ouverture pour une durée limitée telles que prévues par l’article LP. 4121-6 et les autorisations d’ouverture pour une durée de moins d’un an telles que prévues par l’article LP. 4121-7 ; l’ouverture des enquêtes avec commissaire enquêteur pour les ICPE de la 1re classe et les modalités de déroulement de ces enquêtes telles que prévues aux articles LP. 4121-1 et A. 4121-1-4 ; l’autorisation ou le refus d’autorisation des ICPE de la 2e classe, ainsi que les prescriptions relatives aux conditions d’installations et d’exploitation prévues par les articles LP. 4110-3, LP. 4122-1 et A. 4122-1-3 du code de l’environnement, les arrêtés fixant des prescriptions spéciales ou la réalisation d’évaluations et la mise en œuvre de remèdes suite à un accident ou à l’inobservation des conditions de l’arrêté énumérés à l’article LP. 4122-3 et les autorisations ou les refus d’autorisation complémentaires à l’arrêté d’autorisation tels que prévus par l’article LP. 4122-4 ; Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 3/6 l’ouverture d’une enquête publique sans commissaire enquêteur et l’autorisation ou le refus d’autorisation de stockage de terres polluées en vue d’un traitement par bio-tertres tels que prévus par l’article A. 4121-6-4 du code de l’environnement, les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement tels que prévus par l’article A. 4121-6-3, le renouvellement ou le refus de renouvellement de la durée de stockage temporaire tels que prévus par l’article A. 4121-6-1 et le retrait de l’autorisation individuelle de stockage temporaire tel que prévu par l’article A. 4121-6-5 ; la notification des arrêtés individuels ICPE telle que prévues par l’article LP. 4123-1 du code de l’environnement et la prorogation ou le refus de prorogation du délai de mise en service d’une ICPE ainsi que les prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation énumérés à l’article A. 4123-1-4 ; la décision de supprimer une ICPE dont les dangers et inconvénients sont si grave que les mesures prévues par le code ne peuvent pas les faire disparaître telle que prévue par l’article LP. 4123-2 ; les prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation suite à des changements dans une ICPE telles que prévues par l’article LP. 4123-3 ; la décision de remise en service d’une ICPE momentanément hors service suite à un incendie, une explosion, ou tout autre accident résultant de l’exploitation telle que prévue par l’article LP. 4123-7 ; l’agrément de laboratoires ou d’organismes de contrôle visé à l’article LP. 4123-8 ; la demande de présentation d’une nouvelle demande ICPE, la fixation de prescriptions complémentaires ou la décision de remise en service d’une ICPE suite à un changement de la nomenclature énoncées à l’article LP. 4123-11 du code de l’environnement ; la mise en demeure de satisfaire aux conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, et la mise en œuvre des mesures prévues lorsque l’exploitant n’a pas obtempéré, et notamment la suspension du fonctionnement de l’installation, visées à l’article LP. 4133-6 du code de l’environnement ; la mise en œuvre de toutes les mesures prévues à l’article LP. 4133-7 du code de l’environnement lorsqu’une installation est exploitée sans autorisation ; la mise en demeure et la mise en œuvre des mesures visées à l’article LP. 4134-1 du code de l’environnement lorsque l’installation n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ; les demandes d’information sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en œuvre par les producteurs de déchets telles que prévues par l’article LP. 421-9 du code de l’environnement, les mises en demeure de traiter les déchets en fonction des prescriptions édictées ainsi que les décisions de traitement d’office des déchets abandonnés aux frais du responsable telles que prévues par l’article LP. 4211-10 du code de l’environnement ; les mises en demeure pour le non-respect de l’interdiction d’utilisation des produits utilisant du plastique telles que prévues par l’article LP. 4214-5 du code de l’environnement ; les autorisations ou les refus d’autorisation de créer et d’exploiter un centre d’enfouissement technique tels que prévus par l’article LP. 4223-3 du code de l’environnement ; les autorisations individuelles d’installation d’un Centre d’enfouissement technique simplifié (CETS) telle que prévue à l’article LP. 4251-4 du code de l’environnement, ainsi que les modalités de suivi post exploitation telle que prévue à l’article LP. 4251-6, et la levée des obligations de l’exploitant et la révision éventuelle des servitudes publiques instituées sur le site telles que prévues par l’article A. 4251-6-4 du code de l’environnement ; la décision de reconduction de l’autorisation d’exploiter un CETS telle que prévue par l’article LP. 4251-7 du code de l’environnement ; le retrait de l’autorisation individuelle d’exploiter un CETS, ainsi que les conditions du suivi du CETS après le retrait de l’autorisation individuelle ou les conditions de réhabilitation du site telles que prévues à l’article LP. 4251-8 du code de l’environnement ; l’ouverture d’une enquête publique avec commissaire enquêteur en vue de la création ou l’extension d’un crématorium telle que prévues aux articles LP. 4310-1 et LP. 4313-2 du code de l’environnement ; la conception et la réalisation des travaux d’équipement relevant du domaine de l’environnement ; les autorisations et toutes formalités administratives relatives aux mouvements transfrontières de déchets dangereux ; les consentements explicites préalables à l’importation ou l’exportation de certains produits dangereux, les accusés de réception des notifications d’exportation et toutes formalités administratives prévus dans le cadre de l’application des dispositions de la convention internationale de Rotterdam. Art. 4 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 4/6 Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre chargé de la fonction publique, il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des personnels placés sous son autorité. Il prononce les avertissements et blâmes pris à l’encontre des personnels placés sous son autorité. Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de pouvoir pour l’organisation de formations spécifiques et la conclusion des conventions s’y rapportant et pour les décisions relatives au placement en formation des agents placés sous son autorité. Art. 5 Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de pouvoir pour tous actes, décisions, pièces administratives et techniques liés à la préparation, à la mise en œuvre des procédures de passation, à l’exécution et au règlement des marchés publics passés en application de la réglementation applicable aux marchés publics de la Polynésie française. Dans la limite de ses attributions, il reçoit délégation de pouvoir pour tous actes, décisions et pièces administratives et techniques liés à la préparation, à la mise en œuvre des procédures et à l’exécution des délégations de service public en application des dispositions de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics. Il reçoit délégation de pouvoir pour la conclusion et la signature de tous contrats, et notamment les marchés publics et délégations de service public, passés dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par le présent arrêté. Art. 6 Dans le domaine de la gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes suivants : désignation des agents chargés de la liquidation des recettes ; désignation des agents chargés de l’engagement et de la liquidation des dépenses. Art. 7 Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu’il émet en application des dispositions du présent arrêté. Art. 8 Rédaction issue de Erratum à l'arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024 Il présente au conseil des ministres toutes les questions relatives aux établissements et organismes suivants : Etablissements publics administratifs : Centre des métiers de la mer de Polynésie française ; Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire ; Etablissement public territorial d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Polynésie française ; Etablissement public à caractère industriel et commercial : Établissement public “Vanille de Tahiti” ; Sociétés d’économie mixte : Port de pêche de Papeete ; Abattage de Tahiti ; Tahiti Nui Ravaa’i (en cours de fermeture) ; Assainissement des eaux de Tahiti ; Sociétés commerciales : SA Huilerie de Tahiti ; GIE Perles de Tahiti (en cours de fermeture) ; SA Kai Hotu Rau (en cours de fermeture) ; SA Société de développement de l’agriculture et de la pêche - SDAP (en cours de fermeture) ; Autres établissements ou organismes : Associations de protection de l’environnement ; Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 5/6 Comité polynésien des maisons familiales et rurales ; Institut de recherche pour le développement ; Syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets. Art. 9 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 3 juin 2024. Moetai BROTHERSON Voir toutes les modifications dans le temps : Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, JOPF n° 28 NS du 03/06/2024 Erratum à l'arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, JOPF n° 61 N du 07/06/2024 à la page 8493 Arrêté n° 1153 PR du 10 juillet 2024, JOPF n° 78 N du 17/07/2024 à la page 11147 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française - https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 Arrêté n° 821 PR du 3 juin 2024, version au 17/07/2024 - 23/07/2024 04:05 page 6/6 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=1003273 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=1003451 file:///LexpolAfficheTexte.php?texte=1004923