Arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 relatif à la chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire

3604 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 1er Mai 2015 S u r le rapport d u minis tre du développement des activités d u secteur pr imaire , V u l a l o i organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée por tant s t a t u t d'autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a lo i n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 P R du 16 septembre 2014 modifié portant nomination d u vice-président et des ministres d u gouvernement de l a Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l a lo i du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 modifiée définissant les conditions et critères d 'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes ; V u l a délibération n° 2014-125 A P F du 5 décembre 2014 approuvant le budget général de l a Polynésie française pour l'exercice 2015 ; V u l'arrêté n° 691 C M du 17 m a i 2010 modifié portant application de l a l o i du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d 'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes ; V u les demandes de subvention de M m e Béatrice Legayic, présidente de l 'association Te A p i N u i O Te Ti fa i fa i en date des 30 janvier et 16 février 2015 pour l'exercice 2015 ; V u l a lettre n° / P R du 2 a v r i l 2015 adressée au président de l'assemblée de l a Polynésie française déclarant l'urgence et réceptionnée par l'assemblée de l a Polynésie française le 2 a v r i l 2015 ; V u l 'avis rendu p a r l a commission de contrôle budgétaire et f inancier n° 47-2015 C C B F / A P F du 14 avr i l 2015 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 a v r i l 2015, Arrête : A r t i c l e 1er.— E s t approuvée l ' a t t r i b u t i o n d'une subvention d'un million de francs CFP (1 000 000 F C F P ) en faveur de l 'association Te A p i N u i O Te Ti fa i fa i pour le f inancement p a r t i e l de l a locat ion d u site, des frais d'assurance, d 'animations, des pr ix des concours et des frais de communications d u 17e salon du t i fa i fai organisé à T a h i t i en mars -avr i l 2015. A r t . 2.— L a dépense est imputable au budget général de l a Polynésie française au sous-chapitre 96505, article : 657-4, exercice 2015, centre de t rava i l 825-F. A r t . 3.— L'association Te A p i N u i O Te Ti fa i fa i percevra u n premier versement de 50 % du montant de l a subvention, soit cinq cent mille francs CFP (500 000 F C F P ) , à compter de l a publication du présent arrêté au Journal officiel de l a Polynésie française. U n deuxième versement correspondant à 40 % du montant de l a subvention, soit quatre cent mille francs CFP (400 000 F C F P ) , sera effectué sur justi f ication d 'uti l isation de l 'avance, et le solde, soit cent mille francs CFP (100 000 F C F P ) , sur production des pièces just i f iant des dépenses à hauteur d u montant de l a subvention attribuée. A r t . 4.— L'association Te A p i N u i O Te Ti fai fa i doit produire dans u n délai de 6 mois à compter de l a date de versement de l a subvention, les pièces justificatives auprès du service de l 'artisanat tradit ionnel de l 'ut i l i sat ion de cette subvention dans le cadre du projet présenté. A r t . 5.— L'association Te A p i N u i O Te Tifai fai doit rempl i r et remettre les fiches de ventes quotidiennes au service de l 'artisanat tradit ionnel . E s t précisé dans les fiches de ventes : le nom de l'association, le responsable du stand, l a date, les produits vendus, les matières premières utilisées et l 'origine du client. A r t . 6.— A défaut de production des justificatifs ou des fiches de ventes, ou dans le cas où les crédits de l a subvention auraient reçu une destination n'entrant pas dans le cadre des actions citées à l 'article 1er, u n ordre de recette sera établi pour le remboursement de tout ou partie de cette subvention. A r t . 7.— Le vice-président, ministre du budget, des finances, de l a fonction publique et des énergies et le ministre du développement des activités du secteur pr imaire sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel de l a Polynésie française. F a i t à Papeete, le 23 avr i l 2015. Edouard F R I T C H . P a r le Président de l a Polynésie française : Le vice-président, N u i h a u L A U R E Y . Le ministre du développement des activités du secteur primaire, Frédéric R I V E T A . ARRETE n° 457 CM du 23 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 modifié relatif à la Chambre et au registre de l'agriculture et de la pêche lagonaire. NOR : APL1500576AC L e Président de l a Polynésie française. S u r le rapport du ministre du développement des activités du secteur pr imaire . V u l a lo i organique n° 2004-192 d u 27 février 2004 modifiée portant statut d 'autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 P R du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de l a Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l a délibération n° 95-205 A T du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de l a réglementation budgétaire, comptable et financière de l a Polynésie française et de ses établissements publics ; V u l'arrêté n° 668 C M du 6 m a i 2013 modifié relat i f à l a Chambre et au registre de l 'agriculture et de l a pêche lagonaire ; Page LEXPOL 1 sur 2 1er Mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3605 Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 a v r i l 2015, Arrête : Art i c le 1er. — I l est ajouté u n alinéa à l 'article 2 de l'arrêté n° 668 C M du 6 m a i 2013 rédigé comme suit : "7° E l l e peut, dans u n but d'intérêt général, établir toute convention avec les communes aux fins de mettre à disposition des professionnels du secteur ses matériels et équipements". A r t . 2 . - L 'art i c le 73 de l'arrêté n° 668 C M du 6 m a i 2013 est rédigé comme suit : "Les fonctions des membres de l a Chambre , à l'exception de celle de président et de vice-président, sont gratuites. Toutefois, les membres de l a Chambre peuvent prétendre au remboursement de l eur frais de déplacement conformément aux règles applicables aux agents publics relevant du statut général de l a fonction publique de la Polynésie française, sur présentation de justificatifs et dans l a l imite du budget alloué par mission. Les fonctions de président et de vice-président donnent l ieu au versement d'une indemnité mensuelle non cumulable dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par l'assemblée générale dans les l imi tes suivantes : pour le président : le montant de l'indemnité mensuelle ne peut dépasser 300 000 F C F P ; pour le vice-président : le montant de l'indemnité mensuelle ne peut dépasser 100 000 F C F P " . A r t . 3 . - A l 'annexe de l'arrêté n° 668 C M du 6 m a i 2013, Au lieu de : "Van i l l e sous ombrage artif ic iel ou tuteur arti f ic iel : 0,5 point/unité" ; Lire : "Van i l l e sous ombrage artif ic iel ou tuteur arti f ic iel : 1,4 point/unité". A r t . 4.— Lè ministre du développement des activités du secteur pr imaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié a u Journal officiel de l a Polynésie française. F a i t à Papeete, le 23 avr i l 2015. Edouard F R I T C H . P a r le Président de l a Polynésie française : Le ministre du développement des activités du secteur primaire, Frédéric R I V E T A . ARRETE n° 461 CM du 23 avril 2015 approuvant l'attribution d'une subvention de fonctionnement destinée à financer la mise en place d'une surveillance de baignade en milieu lagonaire en faveur des collèges et lycées publics. NOR : DEE1500132AC L e Président de l a Polynésie française. S u r le rappor t du m i n i s t r e de l'éducation et de l 'enseignement supérieur. V u l a lo i organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant s tatut d'autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a l o i n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de l a Polynésie française ; V u l'arrêté n° 676 P R du 16 septembre 2014 modifié portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de l a Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u l'arrêté n° 677 P R du 16 septembre 2014 constatant l a qualité d'ordonnateur du vice-président du gouvernement de l a Polynésie française ; V u l a l o i du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes ; V u l a convention Etat-Polynésie française n° H C 56-07 du 4 avr i l 2007 relative à l'éducation ; V u l a délibération n° 88.145 A T du 20 octobre 1988 modifiée portant création des établissements publics d'enseignement de l a Polynésie française du premier et second cycle du second degré et l'arrêté n° 732 C M du 17 j u i n 1987 modifié portant organisat ion adminis trat ive et financière de ces établissements ; V u l a délibération n° 95-205 A T du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de l a réglementation budgétaire, comptable et financière de l a Polynésie française et de ses établissements publics ; V u l a délibération n° 2014-125 A P F du 5 décembre 2014 approuvant l e budget général de l a Polynésie française pour l'exercice 2015 ; V u l'arrêté n° 484 P R du 28 j u i l l e t 2014 portant réorganisation de l a carte des agences comptables des établissements publics d'enseignement du premier et second cycle du second degré ; V u l'arrêté n° 691 C M du 17 m a i 2010 modifié portant application de l a l o i du pays n° 2009-15 d u 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes ; V u l'arrêté n° 895 C M du 12 j u i n 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l a direction générale de l'éducation et des enseignements ( D G E E ) : V u l a lettre n° 1882 P R du 30 mars 2015 adressée au président de l'assemblée de l a Polynésie française déclarant l'urgence et réceptionnée par l'assemblée de l a Polynésie française le 30 mars 2015 ; V u l 'avis de l a commission de contrôle budgétaire et f inancier n° 39-2015 C C B F / A P F du 8 a v r i l 2015 de l'assemblée de l a Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 avr i l 2015, Arrête : A r t i c l e 1er.— E s t approuvée l ' a t t r ibut i on d'une subvention de fonctionnement d 'un montant global de Page LEXPOL 2 sur 2