Arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l'énergie et à la délivrance d'autorisation s d'exploiter en application du titre III du code de l'énergie de la Polynésie française

Article 1er. - La commission de l'énergie est composée des membres à voix délibérative suivants:: suivants - le Ministre en charge de l'énergie ou son représentant, président ; - le Ministre en charge de l'équipement ou son représentant, membre;; - le Ministre en charge de l'environnement ou son représentant, membre ;', - un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou son suppléant, membre.

Article 2. - Le secrétariat de la comm1ss1on commission est assuré par le service en charge des énergies qui établit un compte-rendu de chaque séance. Le compte-rendu de séance est signé par le secrétaire de la commission et contresigné par le président de la commission, ou un membre de la commission en cas d'empêchement de ce dernier. commission,

Article 3. - La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et du dossier de séance, est transmise par écrit, sous quelque forme que ce soit, aux membres de la commission au moins trois jours avant la date de la réunion. L'avis technique du service en charge des énergies fait partie intégrante du dossier de séance. Page LEXPOL 2 sur 20 5502 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021

Article 4. - Lorsqu'il’ n’'est est pas représenté, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. La commission se réunit valablement à la première convocation lorsque la majorité au moins des membres à voix délibérative est présente ou représentée. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit dans le délai de trois jours et délibère quel que soit le nombre de membres présents. · 5, - Les avis sont émis par la commission uniquement en présence des membres à voix délibérative

Article 5. et du secrétariat de la commission. Ils sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Article 6. - La commission peut auditionner, sur convocation du président, toute personne dont elle jugera l'avis ou le concours utile et notamment les persmmes personnes dont les dossiers sont inscrits à l'ordre du jour ou le maire de la commune concernée par le projet. TITRE II - DEMANDE D’'AUTORISATION AUTORISATION D’'EXPLOITER EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE D’'ENERGIE ENERGIE ELECTRIQUE DE CATEGORIE A 7.- Toute demande d’'autorisation

Article 7. autorisation d’'exploiter exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie énergie électrique de catégorie A fait l’'objet objet d’'un un dossier justificatif au fom1at format papier, adressé ou déposé au secrétariat de la commission de l’'énergie énergie en un exemplaire. Le dossier de demande comprend les pièces et infonnations informations prévues en annexe 1 du présent arrêté. Cette annexe précise également la liste des pièces devant être adressées au secrétariat de la commission de l’'énergie énergie au format électronique sous une forme éditable. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie accuse réception de la demande.

Article 8. - Le cas échéant, le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie invite le demandeur à régulariser son dossier en lui indiquant la liste des pièces ou infonnations informations manquantes. Le demandeur dispose d’'un un délai d’'un un mois pour régulariser son dossier. Ce délai comt court à compter de la _date d’'envoi envoi de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. La demande de régularisation suspend le délai d’'instruction instruction prévu à l’'article article 9 du présent arrêté. Cette suspension prend fin lors de la régularisation du dossier, avant l’'expiration expiration du délai imparti. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie informe le demandeur que sa demande est régularisée. Dans le cas où à l’'expiration expiration du délai imparti le demandeur ne produit pas les pièces ou informations nécessaires, la demande est rejetée et ne donne pas lieu à avis de la commission de l’'énergie. énergie. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie informe le demandeur du rejet de sa demande.

Article 9. - La commission de l’'énergie énergie émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. L’'autorité autorité administrative compétente se prononce dans un délai d’'un un mois suivant l’'avis avis émis par la commission de l’'énergie. énergie. TITRE III -A AVIS EMIS PAR LA COMMISSION SUR LES PROJETS D’'INSTALLATIONS INSTALLATIONS DE REFROIDISSEMENT UTILISANT DE L’'EAU EAU FROIDE MARINE article LP 221-1 du code de l’'énergie

Article 10. - Conformément aux dispositions de l’'article énergie de la Polynésie française, la commission de l’'énergie énergie rend un avis consultatif sur tout projet d’'installation installation de refroidissement utilisant de l’'eau eau froide marine. A cette fin, le demandeur constitue un dossier justificatif au format papier, adressé ou déposé au secrétariat de la commission de l’'énergie énergie en un exemplaire. Le dossier de demande comprend les pièces et informations prévues en annexe 2 du présent arrêté. Cette annexe précise également la liste des pièces devant être adressées au secrétariat de la commission de l’'énergie énergie au format électronique sous une forme éditable. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie accuse réception de la demande. Page LEXPOL 3 sur 20 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5503

Article 11. - Le cas échéant, le secrétariat de la commission de l'énergie ’énergie invite le demandeur à régulariser son dossier en lui indiquant la liste des pièces ou informations manquantes. Le demandeur dispose d’'un un délai d’'un un mois pour régulariser son dossier. Ce délai court à compter de la date d’'envoi envoi de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. La demande de régularisation suspend le délai d’'instruction instruction prévu à l’'article article 12 du présent mTêté. arrêté. Cette suspension prend fin lors de la régularisation du dossier, avant l'expiration ’expiration du délai imparti. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie informe le demandeur que sa demande est régularisée. Dans le cas où à l’'expiration expiration du délai imparti le demandeur ne produit pas les pièces ou informations nécessaires, la demande est rejetée et ne donne pas lieu à avis de la commission de l’'énergie. énergie. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie informe le demandeur du rejet de sa demande.

Article 12. - La commission de l’'énergie énergie émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. TITRE IV - DEMANDE DE PROLONGATION DES EFFETS D’'UNE UNE AUTORISATION D’'EXPLOITER EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE D’'ENERGIE ENERGIE ELECTRIQUE DE CATEGORIE A

Article 13. - Toute demande de profongation prolongation des effets d’'uneune autorisation d’'exploiter exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie énergie électrique de catégorie A présentée au titre de l’'article article LP 312-12 du code de l’'énergie de la Polynésie française fait l’'objet objet d’'un un dossier justificatif au fonnat format papier, adressé ou déposé au secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. Le dossier de demande comprend les pièces et info1111ations informations prévues en annexe 3 du présent arrêté. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie accuse réception de la demande.

Article 14. - Le cas échéant, le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie invite le demandeur à régulariser son dossier en lui indiquant la liste des pièces ou infonnations informations manquantes. Le demandeur dispose d’'un délai de 15 jours pour régulariser son dossier. Ce délai comt court ·à compter de la date d’'envoi envoi de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. La demande de régularisation suspend le délai d’'instruction instruction prévu, à l'’mticle article 15 du présent arrêté. Cette suspension prend fin lors de la régularisation du dossier, avant l’'expiration expiration du délai impaiti. imparti. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie infonne informe le demandeur que sa demande est régularisée. Dans le cas où à l’'expiration expiration du délai imparti le demandeur ne produit pas les pièces ou informations nécessaires, la demande est rejetée et ne donne pas lieu à avis de la commission de l’'énergie. énergie. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie informe le demandeur du rejet de sa demande.

Article 15. - La commission de l’'énergie énergie émet son avis dans un délai de 45 jours compter de la date de réception de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. L’'autorité administrative compétente se prononce dans un délai d’'un mois suivant l’'avis avis émis par la commission de l’'énergie. énergie. TITRE V - DEMANDES D’'AUTORISATION AUTORISATION D’'EXPLOITER EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE D’'ENERGIE ENERGIE ELECTRIQUE DE CATEGORIE B

Article 16. - Toute demande d’'autorisation autorisation d’'exploiter exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie énergie électrique de catégorie B fait l’'objet objet d’'un un dossier de déclaration préalable au format papier, adressé ou déposé au service en charge de l’'énergie. énergie. Le service en charge de l’'énergie énergie accuse réception de la demande. Les autorisations d’'exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie énergie électrique de catégo1ie catégorie B sont délivrées sous réserve de leur confonnitéconformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Page LEXPOL 4 sur 20 5504 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021

Article 17. - Le dossier de déclaration préalable comprend les pièces et informations prévues en annexe 4 du présent arrêté. Le cas échéant, dans un délai d’'un un mois à compter de la date de réception de la demande, le service en énergie invite le demandeur à régulariser son dossier en lui indiquant la liste des pièces ou charge de l’'énergie oppose à la demande en précisant informations manquantes ou lui indique les raisons pour lesquelles il s’'oppose les dispositions législatives et réglementaires méconnues. Le demandeur dispose d’'un un mois pour régulariser son dossier. Ce délai court à compter de la un délai d’'un envoi de la demande par le service en charge de l’'énergie. date d’'envoi énergie. énergie informe le demandeur que sa demande est régularisée. Le service en charge de l’'énergie infonnations expiration du délai imparti le demandeur ne produit pas les pièces ou informations Dans le cas où à l’'expiration énergie informe le demandeur du rejet de sa nécessaires, la demande est rejetée. Le service en charge de l’'énergie demande. opposition par le service en charge de l’'énergie absence de demande de régularisation ou d’'opposition

Article 18. - L’'absence énergie tenne au terme du délai d’'un un mois prévu par l’'article article 17 du présent atTêté arrêté vaut autorisation d 'exploiter ’exploiter installation de production ou de stockage d’'énergie l’'installation énergie électrique de catégorie B. TITRE VI - PROJET DE CONCESSION HYDROELECTRIQUE OU DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D’'ELECTRICITE ELECTRICITE

Article 19. article LP 221-1 du code de l’'énergie de la Polynésie Conformément aux dispositions de l’'article 19.- Confonnément énergie rend un avis consultatif préalable aux attributions de concession française, la commission de l’'énergie hydroélectrique ou de délégation de service public de transport ou de distribution d’'électricité. électricité. exécution par avenants aux contrats mentionnés à l’'alinéa Les modifications apportées en cours d’'exécution alinéa avis préalable de la commission de l’'énergie. précédent ne sont pas soumises à l’'avis énergie. énergie un dossier de demande d’'avis autorité délégante adresse au secrétariat de la commission de l’'énergie L’'autorité avis constitué des pièces suivantes : - le rapport de présentation prévu par les dispositions applicables en matière de procédure de délégation de service public ; - la décision de déléguer le service public ; - le projet de cahier des charges. énergie accuse réception du dépôt du dossier. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie invite l’'autorité Le cas échéant, le secrétariat de la commission de l’'énergie autorité délégante à régulariser son dossier en lui indiquant la liste des pièces ou informations manquantes. autorité délégante dispose d'un L’'autorité ’un délai de deux mois pour régulariser son dossier. Ce délai court à envoi de la demande par le secrétariat de la commission de l’'énergie. compter de la date d’'envoi énergie. La demande de régularisation suspend le délai d’'instruction prévu à l’'article article 20 du présent arrêté. Cette impatii. Le secrétariat expiration du délai imparti. suspension prend fin lors de la régularisation du dossier, avant l’'expiration régularisée. autorité délégante que sa demande est régularisée. énergie informe l’'autorité de la commission de l’'énergie Dans le cas où à l’'expiration impaiti l’'autorité expiration du délai imparti autorité délégante ne produit pas les pièces ou informations énergie émet un avis défavorable. nécessaires, la commission de l’'énergie énergie émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de

Article 20. - La commission de l’'énergie réception du dossier par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. TITRE VII - LITIGES RELATIFS A L’'ACCES AUX RESEAUX 21.- Conformément aux dispositions des articles LP 221-1

Article 21. énergie de la -1 et LP 231-4 du code de l’'énergie énergie entend les parties en cause et émet un avis préalablement à Polynésie française, la commission de l’'énergie autorité administrative compétente tranche un différend ou prononce une la décision par laquelle l’'autorité sanction. Page LEXPOL 5 sur 20 23 Mars 2021 2021 JOURNAL OFFICI EL DE LA POLYN ESIE FRANÇAISE 5505

Article 22. - L’'autorité autorité administrative compétente adresse au secrétariat de la commission de l’'énergie énergie un dossier comp011ant comportant les pièces et informations suivantes : - l’'identité identité des parties ; - les faits en cause ; - la procédure suivie;; - toute(s) pièce(s) ou information(s) qu’'elle elle estime utile(s) à la solution du litige.

Article 23. - Les parties sont entendues individuellement ou collectivement par la commission de l’'énergie. énergie. Une même pat1ie partie peut être entendue lors de plusieurs auditions. Chaque audition donne lieu à une convocation adressée à la p81iie partie concernée par le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie au moins sept jours avant la date d’'audition. audition.

Article 24. - La commission de l’'énergie énergie émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier par le secrétariat de la commission de l’'énergie. énergie. Le secrétariat de la commission de l’'énergie énergie rédige un compte rendu retraçant le déroulement de la procédure.

Article 25. - L’'autorité administrative compétente se prononce dans un délai d’'un mois suivant l’'avis avis émis par la commission de l’'énergie énergie et notifie sa décision aux p81iies parties concernées. 26.- Les sanctions énumérées à l’'811icle

Article 26. article LP 233-1 du code de l’'énergie énergie de la Polynésie française sont prononcées après mise en demeure préalable et après que l’'auteur auteur du manquement a reçu notification des griefs et a été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix, dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

Article 27. - Sont abrogés : - l’'arrêté n° 295 CM du 24 février 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de arrêté 11° l'énergie ; - l’'arrêté n° 994 CM du 2 juillet 2014 relatif aux modalités de présentation des dossiers à la procédure de arrêté 11° consultation de la commission de l'énergie. Les dispositions abrogées par le présent a1Têté airêté auxquelles il serait fait référence dans les textes en vigueur sont réputées remplacées par les références aux dispositions équivalentes du présent anêté. arrêté.

Article 28. - Les demandes en cours d’'instruction instruction à la date d’'entrée entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites confonnément instrnites conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 29. - Le Ministre des finances, de l'économie, en charge de l'énergie, de la protection sociale généralisée et de la coordination de l'action gouvernementale est chargé de l'exécution du présent mTêté airêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 17 mars 2021. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre des finances, de l’'économie, Yvonnick RAFFIN. Page LEXPOL 6 sur 20 5506 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021

ANNEXE 1 • MINISTERE EN CHARGE DE L’'ENERGIE DEMANDE D’'AUTORISATION D’'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION OU.DE SERVICE DES STOCKAGE D’'ÉNERGIE ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE ENERGIES CATÉGORIE A SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEL'ENERGIE 'ENERGIE No ............/SDEdu N° ./ SDE du • • e • • / • I • • • • e • / • / e e e e e • • e e I - Identité du demandeur, bénéficiaire de P l'autorisation ........................................... de1nandeur:: ......................................... Prénom du demandeur NOM, -Préno1n .................................... . ......................................................... demandeur : ............................................................................ Qualité du de1nandeur ............................... . ............................................................................................................ .................................................................................. RAISON SOCIALE Société / Entreprise : .............................................................................. ............................................... N° TAHITI N° RC::................................................... ............................................................... TAHITI································ ·· ···························· ............................. Adresse postale : BP .... ... ... ........ .... .............................................................. . Code Postal : ........................................................... Commune :............... ... ... .... .. .... Co1n1nune ............................................................................ .. ... ..... . Ile : ......................................................................... ............................. (PIC et toutes autres précisions) Adresse géographique (PK ............................................................. précisions):: .......................................................... NOM et Prénom de la personne déposant le dossier (si différent du demandeur) : ................. . D La personne déposant le dossier atteste avoir été habilitée par le demandeur O II - Site d’'implantation du projet ........................ ......... Commune : ........ ........ Co1n1nune .................. . Ile : ...... ............... ........................ ........... ....... .. ........ .................. Référence cadastrale : ....... ... . .. . ... ............................ . .. ...... ................... .................. Superficie:: ........ ...................................... .. ... . Superficie ................ Informations foncières complémentaires : (cocher les cases correspondantes) Infonnations conespondantes) D O Propriété privée D Propriétaire Q Propriétaire D Q Propriété publique D Locataire Q Locataire Page LEXPOL 7 sur 20 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5507 HI - Objet de la demande / Caractéristiques techniques du projet III (cocher les cases correspondantes) A - Puissance de l’'installation ................................................................ installation : ........................................................................ (kW) ............. (kW) B - Type de demande : • Nouvelle installation : D OUI O NON 0 NON O • une installation existante : OUI D Modification ou remplacement d’'une O NON 0 NON Q S'ils ’il 'agit ’ d'une modification ou d'un ’ remplacement, préciser : o Les références de l’'autorisation initiale : A1Têté Arrêté 11° n°............................ du ....................................... ............................du En cas d’'absence absence d'’autodsation autorisation préalable, justifier : D □ Installation initiale non soumise à autorisation préalable I1- IAutre Préciser::...................... ... ............... .... .. .................................................................. . ....................................................................................................................................... o Les modifications p011ent portent sur : I1- I1Un remplacement d’'une installation déjà autorisée Préciser le nombre d’'heures de marche de del ’'unité remplacée : ............................................ .....................................................(h) [r~ ] l Une augmentation de la puissance d’'au moins 10% par rapport à l’'installation installation initiale (Ce seuil de 10 % s’'apprécie apprécie en tenant compte, le cas échéant, du cumul des précédentes augmentations réalisées) ........................................................................................... (kW) Préciser la puissance initiale : ......................................................................... D O Une installation additiom1elle additionnelle égale ou supérieure à 100 kW (sur Tahiti) ou 50 kW (sur une autre île que Tahiti) Préciser la puissance initiale : .................... ........................................................................................... (kW) I1- I1 Une installation additionnelle qm qui p011e porte l’'installation initiale à une puissance égale ou supérieure à 100 kW (sur Tahiti) ou 50 kW (sur une autre île que Tahiti) Préciser la puissance initiale : ................ ........................................................................... (kW) .................................................................... IDI Une modification de la source d’'énergie primaire Préciser la source d'énergie primaire initiale : ...................................... ................................... ......................................................................................... Si production d’'énergie : Source d’'énergie primaire primaire:: Si stockage d’'énergie: énergie : D □ Eolienne I I_ I Photovoltaïque Photovoltaïque DHydraulique O Hydraulique Nature Nature::................................................... . D □ Gaz I1- I1Fuel Fuel I 17 I Gasoil Gasoil .............................. Capacité::.................. .. Capacité .......................... . I |1 Autre Préciser:: ................................. ......... . .......................................................... Puissance : .. ............................................ ............................... . C - Type de production : I1- 1100% revente de la production D 100% O 100%en enautoconsommation autoconsommation I1- I1Mixte Préciser la répartition : ................................................................................................ ........................................................................................ .......... D - Type d'’installation : I1- I1Autonome non raccordée au réseau public D O Raccordée au réseau public de transport I1 I1Raccordée au réseau public de distribution Page LEXPOL 8 sur 20 5508 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 E - Installations et équipements associés : • Bâtiment(s) : - I1 OUI I1 NON I0 I Destination(s) :.................................... .... ...................................... ............................................ . .................................................................................................................... Dimensions : ................................................ DiJnensions ....................................................................... .... .. . ................................................................................................................................. •o D Dispositif compensatoire garantissant la stabilité du réseau : OUI O NON 0 O D .......................... .. ....... .. O Batteries / stockage : préciser nature, capacité et puissance ...... .................................................... D Q Systèmes de prévision de la production Préciser : ................. ............................................... .................................................................. ........... - I1Autre I1 ........................................................................................... Préciser : ........................................................................ ........................ . -................................................... IV- Informations économiques, -l11formatio11s économiques,financières, sociales et environnementales e11viro11neme11tales A - Producible Productible ©• estimée : ...................... ... ... ;...................................... Production annuelle estiJnée ..............................................................................(kWh) •© hydrocarbures consommés Volume annuel d’'hydrocarbures économisés11 :........................ . consommés/ économisés ............................ (L) ...................................................... investissement (en XPF HT) B - Coûts d’'investissement •© Coût de l’'installation installation de l’'unité de production production:: ................................................................................ •© ................................................................................ . Coût des installations et équipements associés : .............................................................................. •o ................................................................. Si raccordement au réseau public, coût du raccordement : .............................................................. • ’acquisition ou de location du terrain Coût d'acquisition ............................................................................. . terrain::.................................................................................... » 11 Coût du démantèlement ou des provisions constituées en vue du démantèlement : C -— Plan de financement du projet (en XPF HT) (indiquer les montants et préciser l’'objet le cas échéant) •© Fonds propres : ........................................................................................... ...................................... . .................................................................................................................................... •e Emprunt bancaire : ........................................ .... En1prunt , .......... . ............................................................................................................................... •© Financement public (subvention, autres) : ..... .... .......................................... ................................... .. ................................................................................ •© .......................... ................ .. ........................ Exonération(s) diverse(s) :......................... .. ...................................... . ..................................................................................... D - Impacts sociaux et environnementaux enviro1mementaux •o Nombre d’'emploi(s) emploi(s) créé(s) (équivalent temps plein) : o Durant la phase des travaux : ....................... .......................................... ..................................... . ......................................................................................................... o Durant la phase d’'exploitation : ........................................................................................... ....... . ..................................................................................................... •® ................................... Tonne(s) de CO2 évitée(s) : ............................. .... ........................ ........................................... ..... .... ............ .. V - Engagement ......................... A .................... , le ...................... Le demandeur, Le cas échéant, signature de la personne déposant le dossier (si différente du demandeur), ' - - - -- - - - - - - - - - -- -- - - - -- - - - -- - - - - - - - - - - - - · - 1 1 Rayer la mention inutile Page LEXPOL 9 sur 20 23 Mars 2021 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5509 Cadre résen•é réservé Pièces à joindre au dossier à l'administration f'ad111i11istratio11 I- Identité du demandeur • Statut de la société, incluant les pouvoirs de son représentant le cas échéant □ • techniques du demandeur Références teclmiques (exemples {exemples : titres professionnels, profèssionnels, labellisation, etc.) □ • Document(s) justifiant des capacités financières du demandeur (exemple:: chfffres (exemple chiffres d’'qffaires affaires globaux et spécifiques déclarés sur les trois dernières □ □ années) II- Site d’'implantation du projet • situation* (plan permettant de localiser le projet dans la commune) Plan de * □ • Plan de masse*' (plan coté colé permettant de visualiser 1 l'ensemble 'ensemble du projet sur le terrain) □ • Extrait de plan cadastral (délivré (délivrépar le Cadastre (DAF) ou sur https://www.otia.gov.pf https://www.otia.gov.pf) □ •© Document(s) attestant de la maîtrise foncière pendant la durée de vie du projet (exemples : titre de propriété, autorisation _du propriétaire, bail ou promesse de bail, □ □ AOT, etc.) III- Objet de la demande / caractéristiques techniques de l’'installation •® Note de présentation du projet' projet* comprenant comprenant:: □ pertinence et la qualité du site envisagé 1. Justification de la pe11inence (exemples: études comparatives de faisabilité, mesures d’'ensoleillement, ensoleillement, étude n □ topographique, effets de masque, etc.) 2. Justification du choix de la technologie retenue (exemples:: étude comparative de.faisabilité) (exemples faisabilité) □ □ Si recours aux hydrocarbures, justification par une étude comparative avec toute □ autre source énergétique renouvelable (impossibilité technique et/ou économique) et indication du schéma d’'approvisionnement, approvisionnement, de distribution et de stockage de □ l’'énergie primaire 3. Justification du dimensionnement de la puissance par rapp011 (exemple: (exemple : enregistrement du profil de la puissance rapport aux besoins appelée par le site sur une □ journée type, sur 7 jours et par saison, simulations numériques) 4. Fiches techniques et/ou caractéristiques techniques de la technologie retenue □ Description des installations et équipements associés 5. Desc1iption 5. (exemples : dispositifs compensatoires, systèmes de cle stockage (régulation et □ □ justification du dimensionnement), systèmes de prévision de la production) 6. En fonction du type de production retenu (vente totale, mixte, autoconsommation), précisez si le site est autonome ou raccordé au réseau public □ □ 7. Calendrier prévisionnel de réalisation du projet □ • Si mod(fication modification ou remplacement remplacement: copie de l’'acte acte d’'autorisation autorisation initiale □ •e Si raccordement au réseau public : proposition technique et financière (PTF) de raccordement du gestionnaire de réseau ou pré-étude technique et financière du n 1_1 □ raccordement ou équivalent, incluant l'’identification du poste de raccordement Page LEXPOL 10 sur 20 5510 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 IV- Informations économiques, financières, sociales et environnementales les •o exploitation prévisionnel sur la durée de vie du ,*projet*, comprenant a Compte d’'exploitation □ □ minima:: minima 1. Décomposition du coût de revient en F CFP et en F CFP / kWh □ □ 2. Si revente de P l'énergie:: - les conditions de rémunération : prix de vente proposé en F CFP / kWh au 1/1l/10eme oème □ □ de F CFP / kWhprès - le chiffre d’'affaires affaires annuel estimé de la vente d’'énergie énergie □ □ 3. J. Le détail des différentes charges d’'exploitation exploitation et de maintenance prévisionnelles □ □ de l'exploitation ’exploitation avec : répartition des coûts fixes et coûts variables - répatiition - coûts annuels récurrents et dépenses ponctuelles - frais de personnel - pièces détachées - assurances - frais de gestion - frais de renouvellement et de maintenance lourde - le cas échéant, coûts de combustibles et de location du terrain • Si recours à un emprunt bancaire : joindre un justificatif de l’'organisme organisme bancaire □ □ •o financement public ou exonération : joindre un justificatif Si recours à un .financement (exemple : accord, récépissé de dépôt de dossier, etc.) □ □ • Si installation de puissance supérieure à 1 mégawatt : Impact sur le coût de l’'électricité électricité pour l’'usager usager final, notamment au regard du coût □ □ marginal de la production thennique thermique évitée • environnementale : fournir le document Si nécessité d’'une notice ou étude d’'impact e1wiro1111ementale □ □ • Conditions envisagées de cessation d’'activité: activité : démantèlement de l’'installation installation et recyclage des composants □ □ *• Joindre également la pièce en version numérique éditable (fichiers suite Office, Open Office, .pdf éditable, etc.) Informations relatives relatives aux données personnelles Les données à caractère personnel collectées par le Service des énergies directement auprès de vous font l’'objet d’'un traitement automatisé ayant pour finalité l’'instruction instruction de votre demande et dont le traitement est nécessaire pour des exécution d’'une motifs relevant de l’'exécution une mission d’'ù1térêt intérêt public et notamment l’'accomplissement accomplissement des missions relevant du service public de l’'énergie énergie de la Polynésie française relatives aux demandes d’'autorisation autorisation d’'exploiter exploiter une installation de énergie électrique de catégorie A. production ou de stockage d’'énergie Les données à renseigner dans le présent fommlaire formulaire sont à ce titre obligatoires. A défaut le Service des énergies ne pouJTa pourra satisfaire à votre demande. Elles sont à destination du Service des énergies ainsi que, des services de l’'administration administration ayant un intérêt à en connaître connaitre conformément à l’'mTêté n° 2313 CM du 18 octobre 2019 relatif aux règles d’'organisation airêté 11° organisation et de fonctionnement du Service des énergies et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales. Conformément à la loi infom1atique Confonnément informatique et libertés 11° n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur accès, droit de rectification, droit à l’'effacement (droit à l’'oubli), droit d’'opposition, vos données : droit d’'accès, opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité secretariat@energie.gov.pf.. Vous pouvez Service des énergies - 13 avenue Pouvanaa a Oopa - BP 3829, 98713 Papeete secretariat@energie.gov.pf : Se1vice aussi introduire une réclamation auprès de la CNlL CNIL www.cnil.fr, www.cnil.fi-, sous réserve d’'un un manquement aux dispositions ci- dessus. utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données Pour toute question relative à l’'utilisation (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’'informatique informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@informatique.gov.pf dpo@infonnatique.gov.pf Page LEXPOL 11 sur 20 2021 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5511 ANNEXE22 ANNEXE MINISTERE EN CHARGE DE DEMANDE D'A ’ VIS RELATIF A UN PROJET L’'ENERGIE D’'INSTALLATION DE REFROIDISSEMENT SERVICE DES U1Ï1J.GÂN1’ l[)JE UTILJSAN'f BWOWM MARINE h/1Æ0 FROIDE if NA L'EAU MAJMNM ENERGIES SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE L'ENERGIE ....... ./ SDE ........... N° .... SDEdadu .. .. . ./ ...... ./ ........ . /I - l'avis demandeurdede l’ Identitédududemandeur -Identité avis demandeur : .............................................. Prénom du de111andeur NOM, Préno1n ................................................... . .................................................................................................... Qualité du den1andeur ............................................................................................ demandeur : .............................. ............ ................. . RAISON SOCIALE Société / Entreprise : .............................................. .................................... ........................................................... ............... . ........................................................... N° RC: ................................................... N° TAHITI ......................................... Adresse postale : BP ............................... Code Postal .............................................. : ............... . .................................................... Commune : ..... .......... .............................. Ile : ......... .... .. ... ... .... ......................... .... ... ........ ... ...... . Co1runune (PIC et toutes autres précisions) : .............................................. Adresse géographique (PK ........... .. ............................................................ demandeur):: .................. . personne déposant le dossier (si différent du demandeur) NOM et Prénom de la pers01me - |1La personne déposant le dossier atteste avoir été habilitée par le demandeur |1 Site d’ II - -Site Il duprojet implantationdu d'implantation projet Commune : .......................................... ............. ....... Ile : ............. .................... ...... .. ................ . Co1n111une Terrestre:: ............................. . Identification du ou des bâtiments destinataires du système : .................................................... Références cadastrales :............................................. Superficie : ............................................. Maritime:: Maritime entrée/sortie des canalisations au niveau du rivage : Localisation du point d’'entrée/sortie ..................................................... proche:: .............................................. ....................................................... Passe la plus proche Pk :................. Informations foncières complémentaires : (cocher les cases correspondantes) D Q Proptiétaire Propriétaire D Locataire Q D Propriété privée Q - I1Propriété publique I1 Page LEXPOL 12 sur 20 5512 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 duprojet techniquesdu Caractéristiquestechniques III - -Caractéristiques Ill projetf (compléter et cocher case correspondante) A - Caractéristiques générales : •® Puissance de l’'installation: installation : ........................................................................................... ...... (MWf) ................................................................................................... • .................................................................. (MWh) Consommations électriques associées (pompes) : ................................................. •© Economies d’'électricité électricité générées .................................................................................... (MWh / an) générées:: .................................................................................. •© ........................ . ...................................................................................................................... Tonnes de CO2 évitées : ........................................................................................... B - Canalisations : primaire):: 1. Partie puisage eau de mer (réseau primaire) •0 (matériau) : ....................... Typologie (1natériau) .......................................... ..............................................................................;;...................................... •® ancrage lest Système d’'ancrage/ Systè111e lest::........................................................................................... ...................... . .................................................................................................................... •o . ' Diamètre 1a1netre 1· . d canalisation 1sat1011 d'’ . ............................................................................................ ((mm) . : ............................................................................................. aspiration 1n1n •© (1111n) .................................................................................................. (mm) Diamètre canalisation de rejet : ........................................... Dia1nètre o e . d' . , · canalisation Linéaire 1neaire 1·1sation . . : .. .. .. .. .... .......... ..... .. ... .... .. .. ... ... d’aspiration ......... .... .................................................................................... (m)) (111 •0 Linéaire canalisation de rejet :........................................................................................... ........... (111) ,...................... (m) •« .................................................................................................................... (1n) Profondeur de puisage : ........................................................................................... (m) •® (111) ..................................................................................................................... (m) Profondeur de rejet : .......................................................................................... 0 •© Température de puisage : ............................. (°C) Température de rejet :;.................................. .................................. (°C) C) •e ................................ (MW) ............................................................................................................. pompes : .......................................................................... Puissance des po1npes •o puisage::....................................... Débit de puisage (m33/h) ........................................ (111 ......................................... (m 33/h) rejet::.......................................... /11) Débit de rejet /11) o e Type de circuit circuit:: D Ouvert □ Ouve1t □ fermé 0fenné 2. Partie réseau de distribution (réseau secondaire) : •o Fluide caloporteur calopo1teur : .......................................................................... .............................. ................................................. ........................................................................................... •0 (matériau) : ........................................................................................... Typologie (111atériau) ........................... . .......................................................................................................................... •® .................................................................... (111111) .................................................................................................................. Diamètre canalisation : .......................................... Diainètre (mm) •© Linéaire : .................... .................................................................................................................. (m) (111) 0 • Température entrée : .................................... (°C) 0 Température sortie : ................................... ........................... (°C) •o Puissance des pompes ............................................................................................................... po1npes : .............................................................................. .............................. (MW) Page LEXPOL 13 sur 20 23 Mars 2021 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 55·13 5513 C -— Si local technique : •® Localisation : ........................................... Autre : ................................................ Références cadastrales :............................................ .................................................. •® Superficie : ...................................... ............................................................... ...................................... ....................................................................................................................................... •© Distance du rivage : .................................................................................................................. ....................................................................................................................... (111) (m) Informations économiques, .financières IV - /,~formations financières et sociales investissement (en XPF HT) A - Coûts d’'investissement •® installation :.............................................................................................................. Coût total de l’'installation ................................................................................................................. . •® acquisition ou de location du terrain (le cas éhéant) :............ ,............. Coût d’'acquisition ,................. ............................................. •® Coût du démantèlement ou des provisions constituées en vue du démantèlement : B -— Plan de financement du projet (en XPF HT) FIT) (indiquer les montants et préciser l’'objet objet le cas échéant) •e Fonds propres :..................................................................... ................................... ............ .............. ............................................................................................... • Emprunt bancaire : ...................... E1np1unt ................................................................ .......................................................................................... • Financement public (subvention, autres) :............................. ........................................................... ............................................................... •® Exonération(s) diverse(s) : .................................................................................. .................................................................................................................. C - Impacts sociaux •® Nombre d’'emploi(s) emploi(s) créé(s) (équivalent temps plein) : ........................................................................................................ o Durant la phase des travaux :........................................................................... exploitation : ....................... ...................... o Durant la phase d’'exploitation ................................................. ..................................................................... V - Engagement A .................... , le .......................... Le demandeur, Le cas échéant, signature de la personne déposant le dossier (si différente du demandeur), Page LEXPOL 14 sur 20 5514 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYN POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 2021 ,. réservé Cadre résen•é joindre au dossier Pièces à Joindre à /'(l{/111i11istmtio11 l'administration I- Identité du demandeur s® Statut de la société, incluant les pouvoirs de son représentant le cas échéant □ □ ®® Références techniques ·du demandeur (exemples : titres professionnels, labellisation, □- □ etc.) ® © Document justifiant des capacités financières du demandeur (par exemple : chiffres d'affaires globaux et spécifiques déclarés sur les trois dernières années) chif.fi·es □ □ H- II- Site d’'implantation du du projet •® Plan de situation• (plan permettant de localiser le projet dans la commune) □ □ - •© Plan de * masse* (plan coté permettant de visualiser l’'ensemble ensemble du projet sur le terrain) □ □ ®® partie ten-estre) Extrait de plan cadastral (pour la pmtie terrestre) (délivré par le Cadastre (DAF) ou sur □ □ https://w1vw.. otia.gov.pO https://www otia.gov.pf) 1 1 o o Document(s) attestant de la maîtrise foncière pendant la durée de vie du projet □ LJ (exemples : titre de propriété, autorisation du propriétaire, bail ou promesse de bail, AOT, etc.) III- Objet de la demande / caractéristiques techniques de l’'installation © @ Note de présentation du * projet* comprenant : □ ' □ 1. Justification de la pertinence et la qualité du site envisagé (exemples (exemples:: études □ □ comparatives de.faisabilité, faisabilité, étude bathymétrique, etc.) 2. Justification du choix de la technologie retenue (exemples : étude comparative de . .faisabilité) faisabilité) n 1□ _1 3. Justification du dimensionnement de la puissance par rapp01t 3. rapport aux besoins (exemp (exemple : □ □ enreg enregistrement du profil pro.fil de la puissance puissance.fi'oid froid appelée par le site sur une journée type, sur 7jours et par saison, simulations numériques, etc.) 4. Fiches techniques et/ou caractéristiques techniques de la technologie retenue □ □ 5. En cas de défaillance du système, description des installations et équipements associés en secours (exemples : climatiseurs conventionnels. conventionnels, autres...') .. .) □ n 1_ i 6. Calendrier prévisionnel de réalisation du projet □ □ e e Si modification d ’'une demande déjà autorisée, copie de l'’acte d’'autorisation initiale □ □ Page LEXPOL 15 sur 20 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5515 IV- Informations économiques, financières, sociales et environnementales • Compte d'’exploitation prévisionnel sur la durée de vie du * projet* et comprenant a □ ' □ minima 1111111111a: 1. Décomposition du coût de revient en F CFP □ □ 2. Le détail des différentes charges d’'exploitation exploitation et de maintenance prévisionnelles de □ □ !l’'exploitation avec : - répartition des coûts fixes et coûts variables - coûts annuels récurrents et dépenses ponctuelles - frais de personnels - pièces détachées - assurances - frais de gestion - frais de renouvellement et de maintenance lourde - le cas échéant, coûts de location du terrain •« Si recours à un emprunt bancaire, joindre un justificatif de l’'organisme organisme bancaire □ □ •© ceme11t public ou exonération, joindre un justificatif (exemple : financement Si recours à un .fi11a11 accord, récépissé de dépôt, dépôt de dossier, etc.) □ □ •® environnementale, fournir le document Si nécessité d’'une notice ou étude d’'impact enviro1111eme11ta/e, □ □ •® activité : démantèlement de l’'installation Conditions envisagées de cessation d’'activité: installation et □ □ recyclage des composants *• Joindre également la pièce en version numérique éditable (fichiers suite Office, Open Office, .pdf éditable, etc.) Informations Informations relatives aux données personnelles Les données à caractère personnel collectées par le Service des énergies directement auprès de vous font l’'objet objet d’'un un instruction de votre demande et dont Je traitement automatisé ayant pour finalité l’'instruction le traitement est nécessaire pour des motifs relevant de l’'exécution exécution d’'une une mission d’'intérêt accomplissement des missions relevant du intérêt public et notamment l’'accomplissement service public de l’'énergie énergie de la Polynésie française relatives aux demandes d’'avis avis relatifs a un projet d’'installation installation de refroidissement utilisant de l’'eau froide marine. Les données à renseigner dans le présent fonnulaire formulaire sont à ce titre obligatoires. A défaut Je le Service des énergies ne pomTa pourra satisfaire à votre demande. Elles sont à destination du Service des énergies ainsi que, des services de l’'administration administration ayant un intérêt à en connaitre conformément à l’'atTêté n° 2313 arrêté 11° 13 CM du 18 octobre 2019 relatif aux règles d’'organisation organisation et de fonctionnement du Service des énergies et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales. Confonnément Conformément à la loi infom1atique informatique et libertés 11° n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos do1111ées données : droit d’'accès, accès, droit de rectification, droit à l’'effacement effacement (droit à l’'oubli), opposition, droit à la oubli), droit d’'opposition, limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Service des énergies - 13 avenue Pouvanaa a Oopa - BP 3829, 98713 Papeete secretariat@energie.gov.pf secretariat@energie.gov.pf.. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve réserye d’'un un manquement aux dispositions ci- dessus. Pour toute question relative à !l’'utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes suivantes:: DPO Service de l’'informatique informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@informatique.gov.pf Page LEXPOL 16 sur 20 5516 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 ANNEXE3 é DEMANDE DE PROLONGATION DES EFFETS MINISTERE EN CHARGE DE D’'UNE AUTORISATION D’'EXPLOITER UNE L’'ENERGIE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE SERVICE DES ENERGIES STOCKAGE D’'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE SECRETARIAT DE LA CATÉGORIE A COMMISSION DE L'ENERGIE N° ...... ..... .// SDE ............... SDEdu ..... ./ ...... ........ . ......Z......./....... Vautorisation /I - Identité du demandeur, bénéficiaire de l'autorisation de111andeur:: ................................ Prénom du demandeur NOM, Préno111 ................................................................... . ................................................................................................. demandeur : ............................................................................................................. Qualité du de111andeur ................................................................................................................ . RAISON SOCIALE Société / Entreprise : ................................. .............. .................................. ............................................................................... N° RC : ................................................... ........................................ N° TAHITI ............................................................ ............................................................... BP............................... Adresse postale : BP ............................... Code Postal : ............................................................ ............................................................... Commune : ..... ... .. ... .. .... ... Conunune .............................. .. ... .. . Ile : ....... ........................................................ ..................................................................... Adresse géographique (PK et toutes autres précisions) : .......................................................... ............................................................. NOM et Prénom de la personne déposant le dossier (si différent du demandeur) : .................. . D □ La personne déposant le dossier atteste avoir été habilitée par le demandeur II -— Motifs de la demande de prolongation .................................................................................................... Motifs de la demande de prolongation : ................................................................................................ autorisation initiale et des éventuelles prolongations Référence(s) de l’'autorisation prolongations::............................................. ................................................ énergie, Article LP 312-12) : Référence(s) de la ou des aut01isation(s) Si prolongation de droit (Code de l’'énergie, autorisation(s) (PC, ICPE, etc.) : D correspondant à la dernière autorisation ou prolongation n'a □ Le demandeur atteste que la demande c01Tespondant ’ pas été modifiée, et que les pièces constitutives du dossier sont inchangées. Il= IIDes modifications ont été apportées au * projet* : Préciser : © o ............................(kW) ’origine : ..................... Puissance installée d'origine (kW) Nouvelle puissance :: ........................ Nouvelle puissance ....................... (kW) © e Implantation : Références cadastrales initiales : ............................................................... .............................................................................. Nouvelles références cadastrales : ........................................................................ ........................................................................... •© Autres Préciser et joindre les pièces justificatives just(ficatives le cas échéant : .......................................... .................................................... *Si une nouvelle demande est nécessaire, se référer à P Annexe 11 (autorisations l'Annexe (autorisations de de catégorie catégorie A) A) Page LEXPOL 17 sur 20 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5517 V- Engagement ......................... .................... , le ....................... A ................. Le demandeur, Le cas échéant, signature de la personne déposant le dossier (si différente du demandeur), personnelles relatives aux données personnelles Informations relatives Les données à caractère personnel collectées par le Service des énergies directement auprès de vous font l’'objet d’'un un instruction de votre demande et dont le traitement est nécessaire pour des traitement automatisé ayant pour finalité l’'instruction motifs relevant de l’'exécution intérêt public et notamment l’'accomplissement des missions relevant du exécution d’'une mission d’'intérêt service public de l’'énergie de la Polynésie française relatives aux demandes de prolongation des effets d’'une une autorisation énergie électrique de catégorie A. d’'exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie pomrn Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires. A défaut le Service des énergies ne pourra satisfaire à votre demande. Elles sont à destination du Service des énergies ainsi que, des services de l'administration ayant un intérêt à en connaitre conformément à l’'arrêté confonnément organisation et de fonctionnement du Service 13 CM du 18 octobre 2019 relatif aux règles d’'organisation arrêté n° 2313 des énergies et seront conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales. Conformément à la loi infonuatique Confonnément n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur libertés 11° informatique et libe1iés opposition, droit à la vos données : droit d’'accès, droit de rectification, droit à l’'effacement (droit à l’'oubli), droit d’'opposition, limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Service des énergies - 13 avenue Pouvanaa a Oopa - BP 3829, 98713 Papeete secretariat@energie.gov.pf.. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, sous réserve d’'un manquement aux dispositions ci- dessus. dessus. Pour toute question relative à l'’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données informatique BP 4574 98713 (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’'informatique PAPEETE- dpo@infonnatique.gov.pf 13 PAPEETE Page LEXPOL 18 sur 20 5518 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 ANNEXE4 ANNEXE ,a,:j. DECLARATION PREALABLE D’'EXPLOITER UNE MIN,STERE MINISTERE EN CHARGE DE INSTALLATION DE PRODUCTION OU DE ENERGJE L’' ENERGIE STOCKAGE D’'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE SERVICE DES ENERGIES CATÉGORIE CATÉGORIEB ./ SDE du .. ... ./ .... .. ./ ........ . .../SDEdu N° ......... .. lI - Identité du déclarant producteur:: .. .. ....................... ................... Prénom du producteur Si particulier : NOM, Préno1n ... ................................ .. ................................................................................... .................................................... .................................................................................................................................. Si Société : NOM : ............................................................... N° TAHITI .................................................................................... .................................... ............................................................................................................................ Adresse postale : BP ... ....................................... Code Postal : ..... ............. ....................................... ............................................................ Co1nn1une::.......................................................... Ile : .................................. Commune ........... . .......................................... .......................................................... .................................... . E-mail : ..................................................................... Tel. : ................................................................... E-1nail ................................... NOM et Prénom de la personne déposant le dossier (si différent du déclarant) : ................................ D O La personne déposant le dossier atteste avoir été habilitée par le déclarant II - Site de production . Commune : .................................................................. Co1n1nune ................... . ......................................................... ......... Ile : ....................................... ....................................................... ........................................................................................... géographique:: .............................. . Adresse géographique .............................. . ................................................... .......................................... Informations complémentaires sur la localisation : (cocher les cases correspondantes) Infomiations conespondantes) D □ Site individuel D Immeuble collectif Q Si le site est connecté au réseau : Références permettant l’'accès installation de production projetée : accès au réseau en soutirage de l’'installation N° de contrat : ........... . ................................. .................. Puissance ........................... ................... (kV ...................... souscrite: : ........... Puissancesouscrite (kVA)A) NOM, Prénom du titulaire du contrat : Page LEXPOL 19 sur 20 23 Mars 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 5519 111- Caractéristiques techniques de l'installation III correspondante(s) et compléter) (cocher la ou les case(s) correspo11cla11te(s) A - Type d'’installation : I1 - 11100% revente de la production D LJ l100% en autoconsommation D O Mixte : Préciser la répartition : ····································································· .................................................................................................. . ........................ ········· B - Production annuelle prévisionnelle : ......................................................... (kWh) C - Puissance de l'’installation utilisée:: installation/ technologie utilisée Panneaux photovoltaïques hotovoltaïq ues: Groupe(s) électrogène(s) : Eolienne(s) Eolie1111e(s) : Puissance totale : ..............(Wc) (Wc) Puissance totale : ...........(kVA) (kVA) Puissance totale : ················(W) ................ (W) Nombre de panneaux : ............... Nombre de groupes groupes::................. Nombre d’'éoliennes éoliennes : ............... Marque/ Modèle : ...................... Marque ...................... Marque / Modèle : .................... Marque / Modèle : .................... ··················································· ·················································· ·················································· l'installation nécessite des onduleurs : D - Si l'i11stallatio11 ®• Puissance totale totale::. .. ...................... . .... .... . .................................................................................................................... ............................... ...................... (kVA) e• Nombre Non1bre d'’onduleurs onduleurs::.......................... ................................................................................................ .............................................................................. ........................ •• Marque / Modèle : ····································································· ..................................... ........................................................................................... ·························· E -Si l'installation Pinstallation prévoit un stockage d’'énergie : •• Puissance: Puissance:..................................................................... ................................................................................................................................. ...........................(kW) (kW) •• Capacité::.......................................... Capacité ....................................................................(kWh) .................................................................................................................................. (kWh) •• Nature (exemples {exemples : batteries lithium ou plomb, volant d’'inertie, hydrogène, gravitaire, etc.) : inertie, hydrogène, ·························· ···························································································· F - Protection de découplage conf01111e (exemple:: Norme VDE 0126-1-1 ou autre) conforme {exemple autre):: □ LJ OUI OUI □ NON LJ NON D UJ Non concerné G -NOM NOM de l'’installateur installateur::........ . .............................................................................................. ................................................. .. ........................... IV - Engagement A ...................., le.......................... N ............... Le déclarant, Le cas échéant, signature de la personne déposant le dossier (si différente du déclarant), Page LEXPOL 20 sur 20 5520 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 23 Mars 2021 Informations relatives aux données personnelles Les données à caractère personnel collectées par le Service des énergies directement auprès de vous font l’'objet d’'un un traitement automatisé ayant pour finalité l’'instruction instruction de votre demande elet dont le traitement est nécessaire pour des motifs relevant de l’'exécution exécution d’'une mission d’'intérêt intérêt public et notamment l’'accomplissement des missions relevant du service public de l’'~nergie énergie de la Polynésie française relatives aux déclarations préalables d’'exploiter exploiter une installation de production ou de stockage d’'énergie énergie électrique de catégorie B. Les données à renseigner dans le présent formulaire sont à ce titre obligatoires. A défaut le Service des énergies ne pourra satisfaire à votre demande. Elles sont à destination du Service des énergies ainsi que, des services de l’'administration administration ayant un intérêt à en e11 connaitre conformément à l’'arrêté i1° connaître confonnément 2313 n° 23 13 CM du 18 octobre 2019 relatif aux règles d’'organisation organisation et de fonctionnement du Sei-vice Service des énergies et seront conse1-vées conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou dans le respect des prescriptions légales. Conformément à la loi infonnatique informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’'accès, accès, droit de rectification, droit à l’'effacement (droit à l’'oubli), oubli), droit d’'opposition, opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité que vous pouvez exercer aux adresses suivantes, en justifiant de votre identité : Service des énergies -— 13 avenue Pouvanaa a Ôopa - BP 3829, 98713 Papeete secretariat@energie.gov.pf secretariat@energie.gov.pf.. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr, www.cnil.fi', sous réserve d’'un un manquement aux dispositions ci-dessus. Pour toute question relative à l’'utilisation utilisation de vos données, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPD) aux adresses suivantes : DPO Service de l’'informatique BP 4574 98713 PAPEETE - dpo@infonnatique.gov.pf AVIS n° 324 CM du 17 mars 2021 portant avis sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière d’'aide juridictionnelle et d’'aide à l’ l'intervention de l’'avocat dans les procédures non juridictionnelles. NOR : DAF2120539AV-1 Le Président de la Polynésie française, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée Vu l’'article modifiée;; Vu l’'arrêté 11° n° 23-2018 APF/SG du 18 mai 2018 portant proclamation du Président de la Polynésie française;; française Vu l’'arrêté 11° n° 650/PR du 23 mai 2018 modifié, portant nomination du Vice-Président et des Ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la lettre de saisine 11° n° HC/320/DIRAJ/BACJ/ho du 3 mars 2021 ; Le Conseil des Ministres en ayant délibéré dans sa séance du ’AVIS SUIVANT EMET L'AVIS Article 1er. - Le projet de décret relatif p01iant portant diverses dispositions en matière d’'aide aide juridictionnelle et d’'aide aide à l’'intervention intervention de l’'avocat avocat dans les procédures non juridictionnelles appelle un avis défavorable sauf à ce que les modifications proposées soient prises en compte : 1) Sur la proposition d’'ajout ajout d’'un nouvel alinéa à l’'article article 39 (cf. tableau transmis avec la saisine) rédigé comme suit:suit : «L'avocat L’avocat commis ou désigné d'office peut renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’E 'Etat et demander à la personne assistée le paiement des honoraires auxquels il peut prétendre, à condition d’'avoir déposé une demande d’'aide et d’'avoir obtenu une décision de rejet. »» A fortiori en cas de décision de rejet, l’'EtatEtat ne paiera pas de part contributive. Aussi, avocat n'a l’'avocat ’ pas d’'autre autre choix que de se faire payer les honoraires par son client. L’'ajout ajout de cet alinéa ne semble donc pas utile. 2) Sur l’'article article 46 (article 5 du projet) Le délai d’'un mois prévu par cet article est manifestement trop comi court compte tenu de la situation géographique de nos archipels, des distances et du service postal en Polynésie française. Il pourrait être envisagé d’'allonger allonger ce délai.