Arrêté n° 214 CM du 23 février 2024 portant vœu du Gouvernement de la Polynésie française pour la numérisation et la publication en ligne des fonds d'archives historiques, intéressant le patrimoine culturel polynésien, conservés aux Archives nationales d'outre-mer

Article 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : L'utilisation de d onnées à caractère perso nne l d s participants s exercera confo rm ément à la rég lementatio n e n vigueur e n m atière d e J rotection des données personne ll es e t dans les conditions suivantes: Les do1mées uti lisées ont trictem nt nécessai res à l' identificati o n du partic ipant e t a ux éléments de 111 ise en re lati o n (t '1 'p hon e t ad resse m ai 1) dans le ca où le pa rt icipant serait laméat du concours. Elles ne fero nt pas l' obj et d 'u ne ut ili satio n autre, d ' une ex ploitati o n commerci ale ou d une cession ans consentem ent ex près et inform ation c laire e t adap tée à l'u ager; Le chargé de proj et ·arc Ora au e in de la Dir ctio n de la modernisati on et des réforn1es de l' admi ni stration est responsabl du traiteme nt des don nées. e do nnée personne ll es traitées ne seronl pas d iffusées el les destinataires ne cront que le agent de la D irection de la mod ern isa tion et des réformes d e I ad mini trat ion e n cha rge d 'entre r en relatio n av c les lauréats du concours. Les condi tions cl exerc ice des droi ts des participants sont mises en œ uvre conformém ent aux articles 48 et l 05 de la loi n° 78- 17 du 6 janvie r 1978 « Info rm at ique et libertés » · Les do nn ées seront protégées dans des condi tio ns de séc urité ad' quate au regard de la nat ure des données traitées.

Article 12 - ACCEPTATION : La s imple participation à cc concours impliqu I acceptal i n pure et simple et sans rése rve du présent règ lement, la renonciatio n à tou t reco urs concernant les conditions d ' organisation e t le déro ul ement du concou rs, ses résu ltats et l' attributi on des prix. Tout candidat reco nnaît avoir pri s co nn a issance du présent règl m en t et e n accepte les di spos itions. ARRETE n° 214 CM du 23 février 2024 portant vœu du Vu le code du patrimoine ; Gouvernement de la Polynésie française pour la numérisation et la publication en ligne des fonds Vu le code des relations entre le public et d’archives historiques, intéressant le patrimoine l’administration ; culturel polynésien, conservés aux Archives nationales d’outre-mer (ANOM) Vu la convention Etat-Polynésie française relative à la NOR : ARC24200362AC culture n° 9-23 du 17 mars 2023 ; Le Président de la Polynésie française, Vu la dispersion des archives historiques intéressant le patrimoine culturel polynésien ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 du 21 février 2024, modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie Arrête : française ;

Article 1er.— Le Gouvernement de la Polynésie française Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant formule le vœu de la numérisation et la publication en ligne proclamation du Président de la Polynésie française ; des fonds d’archives historiques, intéressant le patrimoine culturel polynésien, conservés aux Archives nationales Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant d’outre-mer, et dénommés “fonds d’archives Océanie”, nomination de la vice-présidente et des ministres du issus du ministère et du dépôt des papiers publics des gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs colonies, cotés OCEA 1 à 163 [1816-1954], 1 DPPC et 6 DPPC fonctions ; à 9 DPPC [1843-1910]. Page LEXPOL 2 sur 2 1er Mars 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2593 Arrête :

Art. 2.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des Article 1er.— Les dispositions de l’avenant du relations avec les institutions, est chargée de l’exécution du 22 décembre 2023 à la convention collective du travail du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la secteur de l’imprimerie, de la presse et de la communication Polynésie française. de Polynésie française, portant accord de salaires pour Fait à Papeete, le 23 février 2024. l’année 2024, publiées au Journal officiel de la Polynésie Moetai BROTHERSON. française du 9 janvier 2024 (page 249) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs dudit Par le Président de la Polynésie française : secteur d’activité. La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Art. 2.— Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par l’article LP. 3361-2 du code du travail. ARRETE n° 215 CM du 23 février 2024 portant extension des dispositions de l’avenant du 22 décembre 2023 à la Art. 3.— La ministre de la fonction publique, de l’emploi, convention collective de l’imprimerie, de la presse et de du travail, de la modernisation de l’administration et de la la communication portant accord de salaires pour formation professionnelle est chargée de l’exécution du l’année 2024 présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la NOR : TRA24200334AC-1 Polynésie française. Fait à Papeete, le 23 février 2024. Le Président de la Polynésie française, Moetai BROTHERSON. Sur le rapport de la ministre de la fonction publique, de Par le Président de la Polynésie française : l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration La ministre de la fonction publique, et de la formation professionnelle, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et de la formation professionnelle, modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie Vannina CROLAS. française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; ARRETE n° 216 CM du 23 février 2024 portant agrément du projet présenté par la société Boulangerie Kena, Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant consistant en la construction et l’équipement d’une proclamation du Président de la Polynésie française ; boulangerie pâtisserie à Nuku Hiva, Marquises, au titre du régime des investissements indirects Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant NOR : DIP24200339AC-1 nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Le Président de la Polynésie française, Vu la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée Sur le rapport du ministre de l’économie, du budget et des relative à la codification du droit du travail, et finances, en charge des énergies, particulièrement les dispositions des articles LP. 2341-1 à LP. 2341-22 du code du travail relatifs à l’application des Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 conventions et accords ; modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Vu l’arrêté n° 1046 CM du 21 juin 2022 rendant complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur de l’imprimerie, de la presse et de la communication Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant de Polynésie française, les dispositions de la convention proclamation du Président de la Polynésie française ; collective signée le 11 février 2022 dans ledit secteur ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 portant nomination Vu l’accord de salaires du 22 décembre 2023 à la de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la convention collective du secteur de l’imprimerie, de la presse Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; et de la communication de Polynésie française ; Vu le chapitre Ier du titre Ier de la partie II du code des Vu la consultation des organisations syndicales investissements ; professionnelles publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 9 janvier 2024 ; Vu l’arrêté n° 643 CM du 5 mai 2022 modifié portant application du code des investissements ; Vu l’absence d’observation dans le délai légal ; Vu l’arrêté n° 4212 MEF du 28 avril 2022 modifié portant Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance décision d’ouvrir un appel à manifestation d’intérêts dans le du 21 février 2024, secteur de l’industrie ;