Arrêté n° 2098 CM du 25 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1345 CM du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés

30 Octobre 2018 J O U R N A L OFFICIEL DE LA P O L Y N E S I E FRANÇAISE 20793 Art. 5.— Le modèle de certificat sanitaire prévu à l'article LP. 30 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée peut être établi en concertation entre l'autorité compétente du pays exportateur et la direction de la biosécurité afin que les embryons certifiés répondent aux exigences du présent arrêté. Art. 6.— Pour l'application des articles LP . 27 et L P . 39 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 susvisée, les contrôles documentaire et physique sont mis en œuvre par les vétérinaires officiels définis à l'article LP . 7 de ladite loi du pays. Art . 7.— Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 25 octobre 2018. Edouard FFJTCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l'économie verte et du domaine, Tearii A L P H A . ARRETE n° 2098 CM du 25 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n° 1345 CM du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés. N0R:DBS1821455AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, V u la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; V u l'arrêté n° 650 PR du 23 mai 2018 portant nomination du vice-président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; V u la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en mat ière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ; V u la délibération n° 2006-36 A P F du 15 juin 2006 modifiée définissant les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles des animaux ; V u l'arrêté n° 760 C M du 7 juin 2007 relatif à la nomenclature des maladies transmissibles des animaux à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles des animaux faisant l'objet de mesures de police sanitaire ainsi que les modalités de leur déclaration ; Vu l'arrêté n° 1519 C M du 5 novembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour la biosécurité ; Vu l'arrêté n° 1345 C M du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP . 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés ; Vu l'avis du comité consultatif pour la biosécurité en sa séance du 3 juillet 2018 ; Vu les résu l ta t s positifs du laboratoire L A S E A de l'Institut Louis-Malardé à Papeete n° 2016-732-1 et n° 2016-733-1 du 1er juin 2016 obtenus sur des prélèvements de couvain d'abeilles réalisés à Taha'a ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 17 octobre 2018, Arrête : Article 1er.— Le tableau de l'annexe I de l 'arrêté n° 1345 C M du 10 septembre 2015 portant application de l'article LP. 51 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant , aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés est modifié ainsi qu'il suit : le mot : ", Taha'a" est inséré après le mot : "Huahine" dans la troisième colonne de la huitième ligne. Art. 2.— Sont abrogés : I o L'arrêté du 11 juin 1927 réglementant l'arrivée des bestiaux venant de l'étranger, des îles ou des districts à Papeete ; 2° L'arrêté n° 469 du 11 septembre 1929 interdisant l'importation aux îles Sous-le-Vent de bovidés sur pieds provenant des îles de Tahiti, Moorea ; 3° L'arrêté n° 558 A G F du 23 mai 1938 déclarant atteint d'épizootie le troupeau bovin de la vallée de Faaroa (île de Raiatea) et prescrivant les mesures à prendre pour la sauvegarde des troupeaux voisins ; 4° L'arrêté n° 2016 A P E du 9 novembre 1938 interdisant l'importation à Tahaa des bovidés sur pied provenant de Raiatea. Art. 3.— Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 25 octobre 2018. Edouard FRITCH. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l'économie verte et du domaine, Tearii A L P H A . Page LEXPOL 1 sur 1