Arrêté n° 19 CM du 4 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia

274 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 12 Janvier 2024 Art. 3.— La dépense au crédit du compte 211.1 “Terrains nus” fait l’objet d’une opération d’ordre non budgétaire. Art. 4.— La présente autorisation est consentie sous réserve que l’acte administratif de cession gratuite à intervenir prévoie expressément une obligation de préserver les biens cédés dans le patrimoine familial pendant trente (30) ans à compter de la signature dudit acte administratif. Art. 5.— L’acte administratif de cession gratuite est signé par les parties au plus tard six (6) mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté. Art. 6.— En cas de non-respect des conditions particulières du présent arrêté, l’autorité compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer l’abrogation de la présente autorisation de cession. Art. 7.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 janvier 2024. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. ARRETE n° 19 CM du 4 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia NOR : DAF23202226AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport de la vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 modifiée relative au domaine privé de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française ; Vu la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 763 CM du 10 juin 2020 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu les demandes de déclarations unilatérales de propriétés immobilières de Noël Taharia du 4 août 2020, réceptionnées le 14 août 2020 ; Vu l’arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 3 janvier 2024, Arrête : Article 1er.— Le tableau de l’article 1er de l’arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 susvisé est remplacé par le tableau suivant : Art. 2.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 4 janvier 2024. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. “ ” Page LEXPOL 1 sur 1