Arrêté n° 1790 CM du 6 octobre 2023 relatif aux règles d’organisation et de fonctionnement de la direction polynésienne de l’énergie (DPE)

Art. 4.— La SCA Teheia s’engage à laisser libre accès à la Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant direction de l’agriculture pour vérifier la réalisation de proclamation du Président de la Polynésie française ; l’opération financée. Elle s’engage également à respecter les conditions de plantations suivantes : Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du - les bulbilles ne sont pas éligibles, uniquement les rejets gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs ou couronnes ; fonctions ; - surface minimum éligible : 1 hectare ; - densité de plantation : entre 30 000 et 66 000 pieds/ha ; Vu la délibération n° 2000-132 APF du 9 novembre 2000 - aide plafonnée à 400 000 F CFP/ha ; fixant les principes de déconcentration de l’administration de - aide valable uniquement pour une nouvelle parcelle la Polynésie française, ensemble les textes pris pour son n’ayant pas été plantée en ananas. application ;

Art. 5.— Le remboursement de l’aide octroyée par le présent arrêté peut être exigé dans les cas suivants : Vu la délibération n° 87-82 du 10 septembre 1982 modifiée portant création du service des énergies et - modification de l’affectation de l’équipement financé définissant ses attributions ; sans autorisation, préalable et écrite, de l’autorité compétente ; Vu l’arrêté n° 1550 CM du 12 octobre 2011 modifié fixant - opération non réalisée dans les conditions prévues par le les sigles attribués aux services administratifs et présent arrêté attributif ; établissements publics de la Polynésie française ; - opération subventionnée au-delà des taux autorisés ; - fausse déclaration dans la constitution du dossier de Vu l’avis du comité technique paritaire du service des demande d’aide ainsi que dans la production des pièces énergies n° 8 en date du 3 juillet 2023 ; justifiant la dépense ; - non-respect des engagements auprès de l’administration, souscrits par la bénéficiaire et/ou mentionnés dans le Vu l’avis de la direction de la modernisation et des présent arrêté. réformes de l’administration en date du 14 septembre 2023 ;

Art. 6.— Le ministre de l’économie, du budget et des Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance finances, en charge des énergies, et le ministre de du 4 octobre 2023, l’agriculture et des ressources marines, en charge de Arrête : l’alimentation et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera Article 1er.— Le titre de la délibération n° 87-82 du notifié à la SCA Teheia et publié au Journal officiel de la 10 septembre 1982 modifiée est remplacé par : “portant Polynésie française. création de la direction polynésienne de l’énergie”. Fait à Papeete, le 5 octobre 2023. Pour le Président absent : La vice-présidente, Art. 2.— L’article 1er de la délibération n° 87-82 du Eliane TEVAHITUA. 10 septembre 1982 modifiée est remplacé par : “Il est créé la direction polynésienne de l’énergie”. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’économie, Art. 3.— Missions du budget et des finances, Tevaiti-Ariipaea POMARE. La direction polynésienne de l’énergie dispose d’une compétence générale en matière de ressources énergétiques, Le ministre de l’agriculture de production, de transport, de distribution et de et des ressources marines, consommation d’énergie. Taivini TEAI. Elle met en œuvre les orientations déterminées par le ARRETE n° 1790 CM du 6 octobre 2023 relatif aux règles gouvernement de la Polynésie française dans son domaine de d’organisation et de fonctionnement de la direction compétence. polynésienne de l’énergie (DPE) NOR : ENR23201727AC` Elle assure notamment la programmation et le suivi des actions visant à augmenter l’autonomie énergétique de la Le Président de la Polynésie française, Polynésie française, à optimiser ses ressources énergétiques et à limiter leur impact environnemental. Sur le rapport du ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, Elle s’assure de l’exploitation et de la maintenance des Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 services publics de transport et de distribution d’énergie modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie électrique, ainsi que des installations de production française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 nécessaires à leur fonctionnement, pour le compte de la complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Polynésie française. Page LEXPOL 2 sur 4 13 Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 21731 Elle exerce un rôle de proposition, de définition, de Art. 8.— Du bureau administratif et financier coordination, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle des politiques publiques entrant dans son champ de Il apporte un appui logistique à l’ensemble du service. compétences. Il assure le suivi des actes administratifs, la gestion Elle exerce l’activité de régulation du secteur de l’énergie comptable et financière, la gestion des ressources humaines et assure le suivi des délégations de service public ainsi que l’ensemble des aspects logistiques du service intervenant dans le secteur des énergies, conseille et assiste contribuant à la réalisation de ses missions. les organismes publics concernés dans la réalisation de leurs missions. Il assure la gestion du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité dans les limites prévues par la A ce titre, elle peut se faire communiquer, sur simple réglementation applicable. demande, toutes données permettant de faciliter ses missions. Art. 9.— Du bureau réseaux et contrôles, hydrocarbures et électricité Elle est destinataire pour avis de tous projets réglementaires et de recherche ayant une incidence directe Conformément aux dispositions applicables, et ou indirecte dans ses domaines de compétence. notamment celles issues du code de l’énergie de la Polynésie française, il est notamment chargé :

Art. 4.— Siège du service - de participer à l’élaboration de la réglementation et des Le siège de la direction polynésienne de l’énergie et de son politiques en matière d’énergie ; administration centrale est situé à Papeete (Tahiti). - d’instruire les dossiers présentés dans les commissions gérées par le service ; Le siège des subdivisions déconcentrées est situé : - de proposer la création ou la modification des textes portant réglementation technique et tarifaire ; - pour les îles Sous-le-Vent, à Uturoa (Raiatea) ; - de constater les manquements en application de la - pour l’archipel des îles Marquises, à Taiohae (Nuku réglementation en vigueur ; Hiva) ; - d’instruire les dossiers de délégation de service public ; - pour l’archipel des îles Tuamotu et Gambier, à Papeete - d’instruire les demandes d’avis dans le cadre de (Tahiti) ; sollicitations par d’autres entités (Etat) ; - pour l’archipel des îles Australes, à Mataura (Tubuai). - d’auditer la comptabilité et les tarifs en application du cahier des charges des concessions attribuées en matière

Art. 5.— Dispositions relatives au directeur d’énergies par la Polynésie française ; - d’instruire les extensions du réseau de distribution Dans le cadre des missions qui ont été assignées à la d’électricité sur l’initiative de l’autorité concédante ; direction polynésienne de l’énergie et des directives reçues de - de recevoir les états annuels détaillés des frais de gestion son ministre, le directeur prend les dispositions utiles pour des gestionnaires des réseaux de transport et de que leur exécution soit assurée. Il rend compte de l’activité du distribution d’électricité et des coûts de production des service au ministre de tutelle. producteurs d’électricité conformément aux conditions énoncées par le code de l’énergie ; Il exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels - de solliciter du responsable d’équilibre, des producteurs, affectés au service. Il exerce à leur égard le pouvoir du transporteur et des distributeurs d’électricité toute disciplinaire et de notation, selon les dispositions de la information nécessaire afin de s’assurer de la non- réglementation en vigueur et compte tenu de la délégation de discrimination de l’accès aux réseaux et du respect des signature dont il dispose. règles de placement ; - d’organiser le dispositif de solidarité dans le domaine de

Art. 6.— De la direction l’électricité et d’en assurer le suivi opérationnel et le contrôle dans les limites prévues par la réglementation La direction est composée d’un chef de service dénommé applicable. “directeur”, d’un ou de deux adjoints et d’un secrétariat de direction. Peuvent y être rattachés des chargés de mission Le chef du bureau réseaux, contrôles, hydrocarbures et et/ou des attachés d’administration. électricité, et les agents contrôleurs de ce bureau constatent, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions du code

Art. 7.— De l’administration centrale de l’énergie dont le contrôle de l’application incombe à la direction polynésienne de l’énergie. L’administration centrale de la direction polynésienne de l’énergie comporte trois bureaux : Art. 10.— Du bureau énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie - le bureau administratif et financier ; - le bureau réseaux, contrôles, hydrocarbures et électricité ; Le bureau énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie - le bureau énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie. est notamment chargé : Page LEXPOL 3 sur 4 21732 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 13 Octobre 2023 - de participer à l’élaboration de la réglementation Art. 12.— Désignation des responsables et des politiques publiques relatives aux énergies renouvelables ; Les responsables des bureaux de l’administration centrale - d’instruire les dossiers présentés dans les commissions de la direction polynésienne de l’énergie sont désignés par gérées par le service quand ils ont trait aux énergies note du directeur. renouvelables ; - de constater les manquements en application de la Les responsables de bureaux rendent compte au directeur réglementation en vigueur ; des actions dont ils ont la charge. Ils exercent l’autorité - de réaliser ou d’accompagner des actions de hiérarchique vis-à-vis des personnels qui leur sont sensibilisation, de formation, de conseils et d’appui en subordonnés. matière de maîtrise de la demande en énergie et de développement des énergies renouvelables, adaptés aux besoins des publics concernés ; Art. 13.— Assermentation des agents - de suivre la gestion des partenariats techniques et financiers relatifs à la transition énergétique de la Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article 9 Polynésie française, avec différents organismes prêtent serment afin de constater, par procès-verbaux, les nationaux, européens et internationaux et mettre en infractions aux dispositions du code de l’énergie. Ils sont œuvre les opérations liées ; commissionnés par le Président de la Polynésie française. - de proposer la création ou la modification des textes portant réglementation technique et tarifaire pour les Art. 14.— Situation des effectifs énergies renouvelables ; - de suivre et d’animer la mise en œuvre des opérations en A la date du présent arrêté, les postes ouverts à la matière d’énergie relevant de la transition énergétique de direction polynésienne de l’énergie sont ventilés la Polynésie, notamment dans le cadre de la procédure conformément au tableau en annexe. d’appel à projets prévue à la section 3 du chapitre 2 du titre 3 du code de l’énergie de la Polynésie française ;

Art. 15.— Note interne d’organisation et de - d’instruire et inciter au développement des projets d’énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en fonctionnement de la direction énergie en Polynésie française ; - d’instruire les demandes d’avis dans le cadre de Une note du directeur, transmise à l’autorité hiérarchique sollicitations par d’autres entités (Etat) en matière et régulièrement mise à jour, précise les dispositions d’énergies renouvelables ; d’organisation fixées par le présent arrêté ainsi que, le cas - de suivre et d’animer la définition des politiques et des échéant, celles mises en œuvre pour assurer le orientations stratégiques du plan climat de la Polynésie fonctionnement régulier de la direction polynésienne de française et d’en coordonner la mise en œuvre et le suivi. l’énergie. Le bureau énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie Art. 16.— Sigle attribué au service comprend un observatoire polynésien des énergies (OPE) en charge, notamment, de rassembler des informations et La ligne 47 de l’annexe I de l’arrêté n° 1550 CM du données relatives aux énergies et émissions de gaz à effet de 12 octobre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit : serre, les traiter et les analyser. Il assure la diffusion de l’information au grand public selon des canaux adaptés. Il établit un rapport annuel faisant notamment état de 47 Direction polynésienne de !'Energie DPE ENR l’ensemble des évolutions constatées en matière de dépendance énergétique et de dispositions réglementaires adoptées. Art. 17.— Dispositions finales

Art. 11.— De la déconcentration de la direction polynésienne de l’énergie hors îles du Vent L’arrêté n° 2313 CM du 18 octobre 2019 modifié relatif aux règles d’organisation et de fonctionnement du service des Il est respectivement créé, dans les archipels des îles énergies (SDE) est abrogé. Sous-le-Vent, des îles Tuamotu et Gambier, des îles Australes et des îles Marquises, une subdivision déconcentrée de la Art. 18.— Le ministre de l’économie, du budget et des direction polynésienne de l’énergie. finances, en charge des énergies, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié publié au Journal officiel de la Les activités des subdivisions déconcentrées de la direction polynésienne de l’énergie, sont exercées en Polynésie française. représentation indirecte au sein des circonscriptions Fait à Papeete, le 6 octobre 2023. d’archipel. Pour le Président absent : La vice-présidente, Elles sont chargées de : Eliane TEVAHITUA. - suivre la mise en œuvre du plan climat sur l’archipel ; Par le Président de la Polynésie française : - coordonner et relayer les actions d’information, de sensibilisation en matière de maîtrise de la demande en Le ministre de l’économie, énergie et de développement des énergies renouvelables du budget et des finances, du service. Tevaiti-Ariipaea POMARE. Page LEXPOL 4 sur 4 13 Octobre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 21733 ANNEXE à I" arrêté d'organisation de la direction po lynésienne de 1· énergie : Ventilation des po tes o uverts à la date de l' arrêté d' organisation de la direction Ubellé unité 1-"IL CAT /-onction Poste DIRECTION PAF A Chef de service Chef de service 2230 Direction Chargée de FAF A miss ion Juriste 9711 ADfVIINISTRATION CENTRALE PAF A Chef de bureau Responsabl e administratif et financier 2083 PAF B Secrétaire chargée des ressources humaines 2082 Bureau administratif et financier FAF B Comptable 9557 FAF C Secrétaire de directi on .,_ aide comptable 544 PTE A Chef de bureau C hargé d' affaire en énergie 9641 PTE A Contrôleur en che f concession EDT 9196 B ureau réseaux, contrôle. FTE A Chargé d' affaire en énergie 9786 hydrocarbures et électricité FTE A Chargé d' affaire en énergie 9640 FTE A Chargé d' affaire en énergie / hydrocarbures 9370 FTE A Chef de bureau Chargé d' affaire en énergie 7247 FTE A Chargé d' affaire en énergie 9385 FTE A Chargé d' affaire en énergie / MDE 9446 Bureau énergies renouve lables et ma itrise de l'énergie FTE A Chargé d' affaire en énergie 606 FAF A Chargé de mission PCPF 10021 Responsable de l' Observatoire Polynésien des FTE A 9670 énergies (OPE) ECHELO DECONCENTRE - SUB0IVISlON DES TUAMOTU (rattachée au bureau réseaux, contrôle, hydrocarbures et électricité) FTE C Électricien 78 Antenne de Makemo FTE D Agent de maintenance 6454 ECHELON DECONCENTRE- AUTRES ARCHIPE LS (représentation indirecte) Subdivision déconcentrée fSL V TavanaHau Subdivision déconcentrée AUST Tavana Hau Subdivision déconcentrée MQS Tavana Hau