Arrêté n° 1442 CM du 23 août 2024 portant modification de l’arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du code de l’énergie de la Polynésie française

Page LEXPOL 1 sur 3 3 Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 15931 Arrêté n° 1442 CM du 23 août 2024 portant modification de consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance l’arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la d’autorisations d’exploiter en application du titre III du code composition, au fonctionnement, à la procédure de de l’énergie de la Polynésie française ; consultation de la commission de l’énergie et à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du titre III du code de l’énergie de la Polynésie française Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance NOR : ENR24201582AC-1 du 21 août 2024 à Punaauia, Le Président de la Polynésie française, Arrête : Sur le rapport du ministre de l’économie, du budget et des Article 1er.— L’annexe 4 de l’arrêté n° 323 CM du finances, en charge des énergies, 17 mars 2021 relatif à la composition, au fonctionnement, à la procédure de consultation de la commission de l’énergie et Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 à la délivrance d’autorisations d’exploiter en application du modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie titre III du code de l’énergie de la Polynésie française est française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté. modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Art. 2.— Le ministre de l’économie, du budget et des Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant finances, en charge des énergies est chargé de l’exécution du proclamation du Président de la Polynésie française ; présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Vu l’arrêté n° 815 PR du 3 juin 2024 modifié portant Fait à Papeete, le 23 août 2024. nomination de la vice-présidente et des ministres du Moetai BROTHERSON gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’économie, Vu l’arrêté n° 323 CM du 17 mars 2021 relatif à la du budget et des finances, composition, au fonctionnement, à la procédure de Warren DEXTER Page LEXPOL 2 sur 3 15932 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 3 Septembre 2024 Page LEXPOL 3 sur 3 3 Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 15933