Arrêté n° 1420 CM du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l'importation des produits d'origine animale en Polynésie française

3854 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 9 Octobre 2008 ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE ri° 1420 CM du 8 octobre 2008 modifiant S'arrête n° 651 CM du 7 mai 1998 réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l'importation des produits d'origine animale en Polynésie française. NOR : SDR0802392AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée por tant s t a tu t d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 1355 PR du 19 avril 2008 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant réglementation du service des douanes de Polynésie française, valant code des douanes ; Vu la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée por tant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale ; Vu la délibération n° 94-159 AT du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural ; Vu la délibération n° 2006-36 APF du 15 juin 2006 définissant les mesures applicables dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles des animaux ; Vu l 'arrêté n° 446 CM du 24 avril 1995 por tant organisation du service du développement rural ; Vu l 'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 modifié réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l'importation des produits d'origine animale en Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 8 octobre 2008, Arrête : Article 1er.— A l'article 1er de l 'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 modifié susvisé, est ajouté in fine l'alinéa suivant : "Le présent arrêté s'applique également à tous produits d'origine animale qui présenteraient un danger ponctuel pour la santé humaine ou animale. Le service des douanes, ainsi que les importateurs devront être informés, dans les meilleurs délais et par tous moyens, par le département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire (QAAV) de la liste des produits faisant l'objet d'une interdiction ponctuelle d'importation. Un 'avis aux importateurs' sera également publié au Journal officiel de la Polynésie française et comportera les indications suivantes : les raisons pour lesquelles les produits listés font l'objet d'une telle interdiction, l'origine et la désignation des produits concernés, ainsi que la période durant laquelle les produits seront soumis aux dispositions du présent arrêté.". Art. 2.— Le ministre du budget, des finances et des pouvoirs publics, en charge du développement de l'économie numérique, et le ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 8 octobre 2008. Gaston TONG SANG. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre du budget, des finances et des pouvoirs publics, Georges PUCHON. Le ministre de l'agriculture, de l'élevage et des forêts, Fernand ROOMATAAROA. Page LEXPOL 1 sur 2 9 Octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 3855 Avis aux importateurs Vu la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale ; Vu l 'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 modifié réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l'importation des produits d'origine animale en Polynésie française ; Considérant que la présence de forts taux de mélamine a été constatée dans des laits pour enfants et d'autres produits laitiers fabriqués en Chine ; Considérant que la consommation de ces produits a causé à des enfants de graves affections rénales ; Considérant que les autorités de plusieurs pays dans le monde ont constaté la présence de mélamine dans des yaourts, des glaces, des biscuits, des confiseries et du chocolat importés de Chine ; Considérant que des denrées alimentaires contenant des matières premières laitières auxquelles a été ajoutée de la mélamine sont susceptibles d'être présentes sur le marché de la Polynésie française ; Considérant que la consommation de telles denrées est susceptible de porter atteinte à la santé des personnes ; Considérant qu'il en résulte un risque grave, Le département de la qualité alimentaire et de l'action vétérinaire (QAAV) du service du développement rural informe les importateurs que les denrées alimentaires composées reprises ci-après, fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise, sont reconnues comme présentant un danger ponctuel pour la santé humaine et sont soumises à ce titre aux dispositions de l'arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 modifié susvisé, pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la Polynésie française : Désignation des marchandises Numéros de tarif des douanes Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons fourrés non fourrés autres ex 17.04 (*) ex 18.06.31 (*) ex 18.06.32 (*) ex 18.06.90 (*) Biscuits additionnés d'édulcorants Gaufres et gaufrettes Autres biscuits secs sans édulcorant Produits de la boulangerie fine (pains briochés, croissants, biscottes sucrées ou renfermant des matières grasses, etc.) Produits de la pâtisserie (pâtisserie fraîche ou industrielle) Gaufres et gaufrettes d'une teneur en eau excédant 10 % Produits alimentaires de type céréales, destinées au petit-déjeuner, obtenus par d'autres procédés que le soufflage ou le grillage Autres produits de la biscuiterie et de la boulangerie Légumes homogénéisés Préparations homogénéisées Autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09 autres, autres ex 19.05.31 (*) ex 19.05.32 (*) ex 19.05.90.30 '(*) ex 19.05.90.40 (*) ex 19.05.90.50 (*) ex 19.05.90.60 (*) ex 19.05.90.70 (*) ex 19.05.90.90 (*) ex 20.05.10 (*) ex 20.07.10 (*) ex 22.02.90.90 (*) NOR : DCF0801332AC Par arrêté n° 1421 CM du 8 octobre 2008.— Est approuvée l'attribution d'une subvention de fonctionnement de dix millions de francs CFP (10 000 000 F CFP) en faveur du centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) pour financer couvrir ses dépenses de fonction nement au titre de l'année 2008. La dépense est imputable au budget général de la Polynésie française au sous-chapitre 971-03, article 657-4. Une avance de 50 % sera versée à la signature de l 'arrêté. Le solde s'effectuera sur présentation des pièces justificatives des dépenses réalisées dans le cadre de l 'opération subventionnée à la délégation à la famille, à l'enfance et à la condition féminine (DFECF) en charge de la liquidation. Le centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF), pour couvrir ses dépenses de fonction nement, s'engage à produire dans un délai d'un an à compter de la date de versement de la subvention de fonctionnement, les pièces justificatives auprès du service en charge de la liquidation at testant de l'utilisation de cette subvention dans le cadre du projet présenté. A défaut de justificatifs ou dans le cas où les crédits de la subvention de fonctionnement auraient reçu une destination n'entrant pas dans le cadre des actions citées ci-dessus, un ordre de recette sera établi pour le remboursement de tout ou partie de cette subvention. Page LEXPOL 2 sur 2