Arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 portant organisation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete

Page LEXPOL 1 sur 2 72 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE . 12 Janvier 1995 marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie franc,:aise el de ses établissements publics (article 25). (AT 574 du 14.11.94 ou 212 CM du 14.11.94) ; projet de délibération prise pour la révision de la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant approbation du code des marchés publics de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie fram;nisc et de ses établissements publics (arti­ cles 103 à 115). (AT 575 du 14. l l.94ou213 CM du 14.11.94) DOUANE projet de délibération portant exonération des droits et taxes d'importation applicnbles aux matériaux de construction importés pour le compte du Fonds d'entraide aux îles pour la construction d'habitations. (urgence signalée). (AT 691 du 12.12.94 ou 249 CM du 12.12.94). PECHE Quatre projets de délibérations : complétant la délibération n° 92-191 AT du 30 octobre 1992 portantréactualisation de la liste des produits pétroliers pris en charge par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la délibération n° 90-89 AT du 30 août 1990 portant aménagement du tarif des douanes applicable à cer­ tains produits pétro Iiers ; modifiant la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi ; modifiant la délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers destinés à l'avitaillement de certains na­ vires de pêche hauturière ; complétant la délibération n° 90-47 AT modifiée du JO avril 1990 portant création d'un Fonds de régulation des prix des hydrocarbures. (urgence signalée). (AT 710 du 26. 12.94 ou 260 CM du 26.12.94). AFFAIRESA REGLER PAR LA COMMISSION DES FINANCES COMPTES FINANCIERS projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de la chambre de la pêche et de l'aquacul­ ture. (AT 498 du 20.9.94 ou 170 CM du 19.9.94); projet de délibération portant approbation du compte financier de l'Office de promotion et d'animation touristiques de Tahiti etsesilespourl'exercice 1992. (AT 499 du20.9.94ou 171 CM du 19.9.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1992 du G.R.E.P.O.L. (AT 518 du 5.10.94 ou 181 CM); projet de délibération portant approbation du compte financier 1993 du collège de Pa para (AT 519 du 5.10.94 ou 182 CM du 5.10.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1992 du collège de Tipaerui. (AT 520 du 5.10.94 ou 183 CM du 5.10.94) ; projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d'art,exercice 1992. (AT 524du 6.10.94 ou 185 CM du 6.10.94) ; projet de délibération portant approbation du compte financier duCentredesmétiersd'art, exercice 1993. (AT 525du6.10.94 ou 186 CM du 6.10.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1993 du collègedeAfareaitu. (AT 553du21.10.94ou 199CM du2l.10.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1993 du collège de Taaone. (AT 554 du 21.10.94 ou 200 CM du 21.10.94); projet de délibération portant approbation du compte financier exercice 1993 du conservatoire artistique territorial. (AT 570 du 8.11.94 ou 210 CM du 8.11.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1993 de l'Office territorial d'équipements sportifs et socio­ éducatifs. (AT 572 du 9.11.94 ou 211 CM du 9.11.94); projet de délibération portant approbation dù compte financier 1993 de l'Etablissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes. (AT 648 du 6.12.94 ou 238 CM du 5.12.94); projet dedélibérat ion portant approbation du compte financier 1993 duCentrcpolynésiendesscicnces humaines. (AT688du 12.12.94 ou 246 CM du 12.12.94) ; projet de délibération portant approbation du compte financier de l'Institut territorial de la statistique pour l'exercice 1993. (AT690 du l2.12.94ou 248 CM du 12.12.94); projet de délibération portant approbation du compte financier 1993 du collège clc Taiohae. (AT 703 du 23.12.94 ou 255 CM du 23.12.94) ; projet de délibénition portantapprobationdu compte financier de l'exercice 1993 clc l'Office territorial de l'action sociale et de la solidarité. (AT 704 du 23.12.94ou 256 CM du 23.12.94); projet de déli béml ion portant approbation du compte financier 1993 du collègeclc Pao Pao. (AT705 du 23.12.94ou 257 CM du23.12.94). ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES ARRETE n° 1382 CM du 30 décembre 1994 ponant organisa­ tion du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete. NOR: SAE9401743AC Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'économie et des transports, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu l'arrêté n° 622 PR modifié du 4 avril 1991 portant nomi­ nation du vice-président et des autres ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 94-135 AT du 2 décembre 1994 portant création de marchés d'intérêt territorial en Polynésie française ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 28 décembre 1994, Arrête: Article ler.-La première vente des produits de la mer, frais ou congelés, transformés ou non dans le périmètre de protection Page LEXPOL 2 sur 2 12 Janvier 1995 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 73 du marché d'intérêt territorial du port de pêche de Papeete, est régie par les dispositions du présent arrêté. Art. 2.- Le périmètre de protection afférent à ce marché est défini conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1) (1). Art. 3.- La concession d'exploitation du marché d'intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete est déterminée par arrêté pris en conseil des ministres. Art. 4.-Les produits visés à l'article 1er sont obligatoirement déclarés sous la responsabilité du producteur à l'exploitant du marché d'intérêt territorial, conformément aux modèles types pour enregistrement.joints en annexe 2 (1). Ils font l'objet d'une redevance perçue par l'exploitant du marché d'intérêt territorial à son profit sur la base d'un barème. Ce barème proposé par l'exploitant entre en vigueurdansledélaid'un mois après sa transmission au ministre chargé de l'économie qui Je soumet pour approbation au conseil des ministres. En cas de rejet, l'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour proposer un nouveau barème suivant la procédure définie supra. En cas de second rejet, le conseil des ministres fixe le barème sans délai. Art. 5.- L'accès au marché d'intérêt territorial est réservé: a) Auxproducteurs,aux armateurs à lapêcheouauxgroupements de producteurs constitués sous une forme juridique, dont les navires sont titul:.lires d'une licence de pêche professionnelle hauturière, ainsi qu'aux mandataires désignés par ces derniers à l'effet de vendre pour leur compte, leurs produits ; b) Aux acheteurs, agréés par l'exploitant justifiant : du paiement de leur patente ; d'un cautionnement bancaire correspondantàlacouverture financière nécessaire à la garantie des achats, redevances outillages et frais divers, dont le candidat est redevable de façon usuelle : d'un engagement d'acheter un tonnage minimum de pro­ duits fixé par l'exploitant. Sont exonérés de l'obligation de patente les collectivités publiques et établissements assimilés intervenant dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Peuvent en outre être agréés par l'exploitant les acheteurs d'invendus sans condiLion de tonnage minimum mais pouvant justifier d'une garantie bancaire. Art. 6.-La I iste corn piète des navires de pêche titulaires d'une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français est établie et mise à jour par le service de la mer et de l'aquaculture. Elle comporte les ruhriques suivantes; nom du bateau ; numéro d'immatriculation ; nom du propriétaire et de l'exploitant (personne physique ou morale); numéro de 1 icencc de pêche professionnelle hauturière et date d'expiration ; longueur hors tout. Cette liste est co11m1uniquée par ce service à l'exploitant du marché d'intérêt terri lori al du port de pêche de Papeete lors de son établissement initial et J chaque modification. Art. 7.- Le non-respect des conditions définies à l'article 4 entraîne: pour le vendeur, l'inLerdiction de l'accès au marché d'intérêt territorial du port de pêche de Papeete; pour l'acheteur, le retrait de l'agrément par l'exploitant. Art. 8.- L'exploitant est tenu de transmettre à l'ITSTAT, au service de la mer et de l'aquaculture et à l'E.V.A.A.M., tous les mois, les renseignements statistiques concernant notamment les tonnage~ traités, les volumes et les prix des transactions effec­ tuées. Art. 9.- Le ministre de l'économie et des transports, le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications et Je ministre de l'équipement, de l'urbanisme, de l'énergie et des ports sont char­ gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 30 décembre 1994. Gaston FLOSSE. Par Je Président du gouvernement du territoire : Le ministre de l'économie et des transports, Georges PUCHON. Pour le ministre de la mer, du développement des archipels, des affaires foncières et des postes et télécommunications : Le ministre de l'économie et des transports, Georges POCHON. Le ministre de l'équipement, de l'urbanisme, de l'énergie et des ports, Gaston TONG SANG. (1) Elles peuvent être consultées à la société d'économie mixte du port de pêche de Papeete. ARRETE n° 1383 CM du 30 décembre 1994 portant conces• sion d'exploitation du marché d'intérêt territorial des pro• duits de la mer du port de pêche de Papeete, NOR: SA1'9401745AC Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l'économie et des transports, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;