Arrêté n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia

1er Août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 16891 ARRETE n° 1271 CM du 27 juillet 2023 portant titrement et autorisant la cession à titre gratuit des terres sises à Rimatara, au profit des ayants droit de Tehana Taharia NOR : DAF23200473AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport de la vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les Institutions, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1334 CM du 8 septembre 2015 modifié relatif à l’acquisition, la gestion et la cession du domaine public et privé de la Polynésie française ; Vu la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 763 CM du 10 juin 2020 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020 visant à organiser le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara, archipel des Australes, Polynésie française ; Vu les demandes de déclarations unilatérales de propriétés immobilières de Noël Taharia du 4 août 2020, réceptionnées le 14 août 2020 ; Vu l’avis n° 445 VP/DAF du 7 janvier 2021 modifié publié au Journal officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021 ; Vu l’avis de la commission du domaine en date du 23 février 2023 ; Vu l’avis favorable n° 2018 MAF/DAF du 2 février 2023 de la direction des affaires foncières ; Vu la lettre n° 2785 PR du 11 avril 2023 adressée au président de l’assemblée de la Polynésie française et réceptionnée par l’assemblée de la Polynésie française le 11 avril 2023 ; Vu l’avis n° 60-2023 CCBF/APF de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Polynésie française du 19 avril 2023 ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 26 juillet 2023, Arrête : Article 1er.— Le titrement emportant cession à titre gratuit des terres suivantes telles que lesdites terres figurent sur les plans détenus par la direction des affaires foncières et telles qu’elles appartiennent à la Polynésie française, en vertu de la combinaison de l’article 47 de la loi organique n° 2004-92 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de l’article LP. 21 de la loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française, est autorisé. Art. 2.— L’ensemble des terres cessibles dans le cadre de cette procédure exceptionnelle dite de “Titrement” est identifié dans le patrimoine comptable du pays sous le numéro de 832380 pour l’île de Rimatara. Art. 3.— La dépense au crédit du compte 211.1 “Terrains nus” fait l’objet d’une opération d’ordre non budgétaire. Art. 4.— La présente autorisation est consentie sous réserve que l’acte administratif de cession gratuite à intervenir prévoit expressément une obligation de préserver les biens cédés dans le patrimoine familial pendant trente (30) ans à compter de la signature dudit acte administratif. Art. 5.— L’acte administratif de cession gratuite est signé par les parties au plus tard six (6) mois après la publication au Journal officiel du présent arrêté. Art. 6.— En cas de non-respect des conditions particulières du présent arrêté, l’autorité compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer l’abrogation de la présente autorisation de cession. Art. 7.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’enseignement supérieur, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les Institutions, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant visé ci-dessus et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 27 juillet 2023. Pour le Président absent : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Page LEXPOL 1 sur 1