Arrêté n° 11 CM du 3 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 modifié fixant le tarif du transport d’énergie électrique sur l’île de Tahiti

Article 1er.— En application des dispositions de l’article 4 n° 2012-31 du 10 décembre 2012 modifiée portant refonte de de la délibération n° 2000-69 du 22 janvier 2000 fixant le la fiscalité applicable à l’importation de produits régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles énergétiques ; d’être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française, chaque agent Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance de la direction du budget et des finances chargé d’effectuer du 3 janvier 2024, des opérations liées à la préparation ou à la clôture Arrête : budgétaire, peut effectuer jusqu’à cent (100) heures supplémentaires par mois du 1er octobre au 31 décembre de Article 1er.— A l’article 4 de l’arrêté n° 1459 CM du 4 août l’année. 2022 susvisé, les mots : “seul prestataire désigné” sont remplacés par les mots : “ou plusieurs prestataires désignés”.

Art. 2.— Le ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies est chargé de l’exécution du Art. 2.— Le ministre de l’économie, du budget et des présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la finances, en charge des énergies, est chargé de l’exécution du Polynésie française. présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 3 janvier 2024. Fait à Papeete, le 3 janvier 2024. Moetai BROTHERSON. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’économie, Le ministre de l’économie, du budget et des finances, du budget et des finances, Tevaiti-Ariipaea POMARE. Tevaiti-Ariipaea POMARE. ARRETE n° 10 CM du 3 janvier 2024 portant modification de ARRETE n° 11 CM du 3 janvier 2024 portant modification de l’arrêté n° 1459 CM du 4 août 2022 définissant les l’arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 modifié fixant le modalités d’application de l’article LP. 5-2 de la loi du tarif du transport d’énergie électrique sur l’île de Tahiti pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 modifiée portant NOR : ENR23000341AC refonte de la fiscalité applicable à l’importation de produits énergétiques Le Président de la Polynésie française, NOR : DDI23203186AC-1 Sur le rapport du ministre de l’économie, du budget et des Le Président de la Polynésie française, finances, en charge des énergies, Sur le rapport du ministre de l’économie, du budget et des Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 finances, en charge des énergies, modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie Vu l’arrête n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant française ; proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant proclamation du Président de la Polynésie française ; nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant fonctions ; nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs Vu la convention n° 89-0567 du 9 juin 1989 de concession fonctions ; de transport de l’énergie électrique sur l’île de Tahiti ; Vu le code des douanes de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 2013 modifié fixant le tarif du transport d’énergie électrique sur l’île de Tahiti ; Vu la loi du pays n° 2012-31 du 10 décembre 2012 modifiée portant refonte de la fiscalité applicable à Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance l’importation de produits énergétiques ; du 3 janvier 2024, Page LEXPOL 2 sur 2 9 Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 223 Arrête : Vu l’arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre

Article 1er.— L’article 1er de l’arrêté n° 1310 CM du 2017 modifiée relative aux aides à la filière agricole ; 1er octobre 2013 modifié est ainsi rédigé : Vu la demande d’aide de la coopérative agricole Te Oho “Le montant du tarif de transport d’énergie électrique en Nui réceptionnée le 31 janvier 2023 et réputée complète le haute tension par la SEML TEP dans le cadre de sa 28 mars 2023 ; concession de transport de l’énergie électrique sur l’île de Tahiti du 9 juin 1989 est fixé à 3,03 F CFP par kWh sur le Vu l’avis de la commission d’attribution des aides à périmètre de la concession (île de Tahiti), à compter de l’agriculture du 31 janvier 2023 ; l’entrée en vigueur du présent arrêté.”. Vu la lettre n° 8302 PR du 29 novembre 2023

Art. 2.— Le ministre de l’économie, du budget et des adressée au président de l’assemblée de la Polynésie finances, en charge des énergies, est chargé de l’exécution du française déclarant l’urgence et réceptionnée par l’assemblée présent arrêté qui sera notifié à la SA EDT-Engie et à la de la Polynésie française le 30 novembre 2023 ; SEML TEP et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Vu l’avis n° 282-2023 CCBF/APF de la commission de Fait à Papeete, le 3 janvier 2024. contrôle budgétaire et financier de l’assemblée de la Moetai BROTHERSON. Polynésie française du 11 décembre 2023 ; Par le Président de la Polynésie française : Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance Le ministre de l’économie, du 3 janvier 2024, du budget et des finances, Arrête : Tevaiti-Ariipaea POMARE.

Article 1er.— Est approuvée l’attribution d’une aide à l’investissement en équipements agricoles et d’agro- ARRETE n° 12 CM du 4 janvier 2024 approuvant l’attribution transformation de cinq millions neuf cent cinquante-neuf d’une aide financière en faveur de la coopérative mille huit cents francs CFP (5 959 800 F CFP) en faveur de la agricole Te Oho Nui coopérative agricole Te Oho Nui (aide type II de la loi du pays NOR : SDR23201619AC-1 n° 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée). Le Président de la Polynésie française, Le taux d’aide attribué correspond à 70 % (taux majoré pour groupement agricole) du montant des dépenses éligibles Sur le rapport du ministre de l’agriculture et des selon les indications ci-après : ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, - dépenses éligibles : 8 514 000 F CFP ; - aide : 5 959 800 F CFP. Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie Art. 2.— La dépense est imputable au budget général de française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 la Polynésie française, mission 905, AP 97.2023, AE 99.2023, complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; article 204. Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant Art. 3.— L’aide est versée sur le compte ouvert des proclamation du Président de la Polynésie française ; Ets Emile Vongue & Fils, fournisseur de l’équipement agricole suivant les termes d’une convention qui sera signée Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant par le bénéficiaire de l’aide, le fournisseur du matériel et la nomination de la vice-présidente et des ministres du Polynésie française. gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Une avance de l’aide ne dépassant pas 50 % du montant total peut être versée auprès du fournisseur à la commande, Vu l’arrêté n° 1229 PR du 30 octobre 2018 modifié portant après présentation d’un justificatif attestant le versement de délégation du pouvoir de l’ordonnateur au profit des la quote-part du bénéficiaire. ministres ; Les tranches restantes ou totalité de l’aide sont versées au Vu la délibération n° 2022-97 APF du 8 décembre 2022 fournisseur sur présentation des factures justifiant la modifiée relative au budget général de la Polynésie française livraison complète des équipements. pour l’exercice 2023 ; Le bénéficiaire de l’aide s’engage à commencer la mise en Vu la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée œuvre du projet, objet de l’aide, dans un délai de 12 mois à relative aux aides à la filière agricole ; compter de la date de notification du présent arrêté.