Arrêté n° 106 CM du 1er février 2024 modifiant l’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française

9 Février 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 1677 Art. 7.— Le ministre de l’économie, du budget et des finances, en charge des énergies, et le ministre de l’agriculture et des ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Polynésienne des Maisons Familiales Rurales (FPMFR) et publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 1er février 2024. Moetai BROTHERSON. Par le Président de la Polynésie française : Le ministre de l’économie, du budget et des finances, Tevaiti-Ariipaea POMARE. Le ministre de l’agriculture et des ressources marines, Taivini TEAI. ARRETE n° 106 CM du 1er février 2024 modifiant l’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française NOR : ENV23203469AC-1 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport de la vice-présidente, ministre de la culture, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 11-2023 APF/SG du 12 mai 2023 portant proclamation du Président de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 398 PR du 15 mai 2023 modifié portant nomination de la vice-présidente et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu le code de l’environnement ; Vu la délibération n° 2021-62 APF du 17 juin 2021 portant approbation de la politique de l’eau de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022, portant création, composition et fonctionnement du comité de pilotage de la Politique de l’eau de la Polynésie française ; Vu le procès-verbal du Comité de pilotage de la Politique de l’eau du 4 octobre 2023 enregistré sous le n° 840 VP ; Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 23 janvier 2024, Arrête : Article 1er.— L’arrêté n° 1639 CM du 18 août 2022 portant création, composition et fonctionnement du Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Art. 2.— A l’article 3, le tiret rédigé comme suit : “- le ministre en charge de l’égalité des territoires ou son représentant ;” est remplacé par un tiret rédigé comme suit : “- le ministre en charge de l’agriculture ou son représentant ;”. Art. 3.— Au dernier alinéa de l’article 4, le chiffre : “dix” est remplacé par le chiffre : “quinze”. Art. 4.— Après l’article 4, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : “Art. 4-1.— Le Comité de pilotage de la politique de l’eau de la Polynésie française (COPIL) est assisté par un comité technique (COTECH). Ce comité réunit en tant que de besoin les services, organismes techniques et les personnalités compétentes en la matière. Les travaux du COTECH sont soumis à l’examen du COPIL. Son secrétariat est assuré par celui du COPIL.” Art. 5.— La vice-présidente, ministre de la culture, de l’environnement, du foncier et de l’artisanat, en charge des relations avec les institutions, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française. Fait à Papeete, le 1er février 2024. Pour le Président absent : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. Par le Président de la Polynésie française : La vice-présidente, Eliane TEVAHITUA. ARRETE n° 107 CM du 1er février 2024 portant vœu du gouvernement de la Polynésie française pour le report du délai de mise en conformité prévu par l’article 3 du décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs NOR : DAS24000010AC Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport de la ministre des solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille, de la condition féminine et des personnes non autonomes, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Page LEXPOL 1 sur 1