Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés

REPUBLIQUE DU NIGER Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine prive de l'Etat les terrains et immeubles immatricules non mis en valeur ou abandonnes L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Article premier - Tout terrain ou immeuble immatriculé, non mis en valeur de manière suffisante ou abandonné depuis plus de dix ans a compter de la date de sa dernière mutation, est considéré comme vacant et incorporé au domaine privé de l'Etat sans indemnité et libre de toutes charges et dettes. Art 2. - Les arrêtés domaniaux individuels ou collectifs désigneront les terrains et immeubles faisant retour sans délai au domaine privé de l'Etat après constats d'abandon ou de non mise en valeur effectués conformément aux règles prévues aux articles 30, 31 et 32 alinéa I de l'ordonnance n0 59-413/ PCN du 11juillet 1959 portant réglementation des terrains du domaine privé de la République du Niger. Art. 3. - Sont abrogés le décret n0 57-243 du 24 février 1957 et les textes subséquents instituant dans les territoires d'Outre-Mer une procédure d'expropriation spéciale pour certaines terres acquises à la suite d'octroi de concessions domaniales. Art 4. - La présente loi sera publiée selon la procédure d'urgence et sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait â Niamey, le 16juillet 1964 Pour le Président de la République Le ministre de l'intérieur chargé de l'intérim DIAMBÂLIA Yansarnbou Maiga