Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie

RÉPUBLIQUE DU NIGER Loi n° 62-7 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie Vu la constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960, et notamment les articles 22 et 41 ; L’Assemblée nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier.- Les privilèges coutumiers acquis sur les terrains de chefferie sont supprimés. Est considéré comme terrain de chefferie, au sens de la présente loi, le terrain attaché, non à la personne du chef, mais à ses fonctions, et qui se transmet d’un titulaire de la chefferie à son successeur. Art.2.- Ces terrains deviennent la propriété de ceux qui les cultivent. Pour ces terrains actuellement vacants, les chefs de circonscriptions seront habilités à les attribuer à ceux qui en feront la demande. Les terrains acquis dans les conditions ci-dessus ne peuvent être aliénés à un titre quelconque, ni même loués. Art.3.- La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Niamey, le 12 mars 1962. DIORI HAMANI