Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d'Elevage située au Nord de la limite légale des cultures
颁布于 1961-05-27 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Agricultural and rural development, Livestock, Land and soil
- 关键词
- pastoralism, agricultural land, animal production, zoning
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
REPUBLIQUE DU NIGER Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d'Elevage située au Nord de la limite légale des cultures VU la Constitution de la République du Niger du 08 novembre 1960 Et VU notamment les articles 41 et 22. L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Article 1 : La partie du Territoire de la République du Niger située au Nord de la limite fixée à l'extension des cultures telle définie par la Loi n° 61-5 du 26 mai 1961 est déclarée zone de modernisation pastorale. Article 2 : A l'intérieur de celle-ci, des décrets fixeront : 1. les secteurs géographiques où les opérations de modernisation seront exécutées. 2. les programmes d'action à y mettre en œuvre ; Article 3 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat. Fait à Niamey le 27 mai 1961 HAMANI DIORI