Loi n. 2018-74 du 10 décembre 2018 relative à la protection et à l'assistance aux personnes déplacées internes

Article 4 : Tolite organisation, tout organisme 9-i.i' tout individu. intervenant dans. la . prise ·en charge des personnes dépla~ées-internes prend des ·_mesures pour lutter- ,con:t~e les faèteurs de nature à créer ou à favoriser. le déplacement interne dès· personnes. 2

Article 5 : l'Etat élabore . .. . . ·. ' ·, de~ programmes . .. ..' de fonnation . . ..... . . , ' .. ' ..et. de sensibili~ation. . ._ sur les · ·. ca~ses;. les. çonséquences.,d1.1 .d.éplacement ioJe.L'.nè. et fournit 9es )noyéns de prévénti6J?., · ' . de proteétion . èÙl'assistance aux personnes déplacées . . internes. . · - Article 6·: En.cas de c.onflits armés 0~ de violel).Ce généralisée,:l' Etàt préyiènt bu fait . c~sser ia'violatiori des droits de i'hornme. . . . . . --.,.~----- - ----·- ·_ Article. 7: ·En cas ..d.e catastrophe naturelle oy. d'origine humaine, .l;Etat prend -les . ·rriesùrè·s . nécessaires pour· prévenir les · risques de déplacement ·-iri.teme: A cet effet, toutei> lès .in;titutions p~bliques . pr~n,nent ,.en' compte les f~ctèurs d~· risques. e_t- :-d~ catastr6phe.s dans leurs programmes .· ' de. développement. . ' . -'Article ·s :.Dans 1~.cadr~' de.la réalisation des projets de 'développement, !?Etat; toute organisation, tout organisme ou tout ihdividu intervenant dans la pris~ ,en· charge: des ' perso~es·' dépia~ées:,.internes a l'obligation :de _prévenir les· rfs·q~es. dé •clépla:cem~ht inte~e. . . . .. . : .. ·:Ariicfo 9 : .Dans ioutés ·les situatloris de déplacement interne préw aux àrticles 6,7, et . .·8 de là·présènte. loi,·l'Etat s'assure que toutes les possibilitési ont .été ~xplorées pour ~vitet le_déplacement inteni~. Lorsque le déplacement est _inévitabl~, _l'Etat prend .des mesures p_o ur en atténuer le~ effets. . ·:.:· . - . -~ ' ,., : ,' ... . CHAPITRE ID : DE LA PROTECTION ))ES ·. .PERSONNES , ,. . ùEPLACEtS iNTERNÈS : . · Ar.tide_i,0 ..; .To_utcitqyen à .k dtoit_cl'~tre pi_q_t~g~ c9ntre les cJéP.J~c~m~11ts .àri:>..itrll}rt:s : . dç. so_n foyer ou de,.son l_îeu de.résidence.habitueL · . ·. .. - Artict~ 11 : Toute pets~nn~ déplac~e interne a le dr~it. de.-~echei:ch~r .là s·éc~ritê d_ar,s· ·.·... · , ·. · · une autre· p~i-tJe. ~u tertifoire nationai.· Elle a le droit de quitter le pays et d',y' revenir. - Elle . a également le droit .aiêtre prot~gée -contre le retour ou la réinstallatiéff forcée dans ' - ·tqut lieu où sa vie, s~ sécurité, sa liberté ou sa santé serait en danger. ·Articie. i2: Toute personne déplacée interne a le droit .d e se -faire enregistr~r · individuellement. par les autorités compétentes en vue du décompte du nombre de pêrso~es déplacées. internes vivant dans les .sites ou en familles· d'accueii et aux fi~s de recevoir l'assistance sous toutes ses formes.

Article 13: l'Etat: 1) Assure la protection des perso~es déplacées internes, leur accès aux . servfces publics et aux ressources naturelles ; . 2) Assure la jouissance de~ droits sociaux é_conoriliques et p_olitiques des . ·personries dépl.acées inte~es; · 3 · 3) Assure J'àccès ·des personnes déplacées -internes au~ -àct-es-d'ét~(~ivÜ et .à ' ·-_:· r:erifêgis~emënt•ëies faitsâ'ét~t~ivîrsuivinrctè's·ptôcédrires a6âss1bles-;··_. -, -· . .· 4) -·Prend_les mesures·· néce~saires, y compris par le reco~rs _a ux· mécanismes spécialisés, pour -.retrouver e~ . réunifier les _familles . _séparées durant. le déplacerrierit, ·en ·vue dù rétaolissemént de_s liens farnitiaux ;. -: - . .-: ._. . . -~~-- ; ~--~~ ~- 3 f V ~ ~-p r ~ t ~ t i ~ ~ i ~ d e s p ~ ~ o ~ ~ ~ ~ ~ ~-~-~--~~~- .. . en de · , · . -_ les m:es_u r~s riécessairès pour l_a rétrocession cas d~.cession illégale cès --. ' · _ .. . biens par dès tiers et l'inde~nisatio!1 ~n cas d\~xpropriation _; . ·6f Assure le respect du caractère civil et humanitairë des sites. des pêrsorin~s . - - -_· déplacées 1nterhes _ou -çle tout lieu _où sé trouvenf les ·personnes· déplacé~s - · ·internes · · - · · · . ' ·... ' ' Àrtfole 14 : -L'Et~t,-~st1rè la prqtection· des _droits .des pe~sonries dépi~cées internes /· : . _·durant ie.déplacement s_àüs ·auc:une-discriminaiion foµdée sur les 9pinions pqlitiqûes; la . -- :~eJigion, · fa nation·aÎité, la race,- ! 'ethnie, .l' appaitei1arice .à un groupe -·social o~.:à l.ih.e . tômmup.auté. Le~ personnes déplacées internés Jouissent pl,eine.ment et sa~s restriction ' ' ·d_~--tous _'les droits· ·reconnus aux çitoyens nigériens par la C.onstitution, les lois • . . national~s et ' les droits 'garantis .par les instruments interria:ti:o na~ des ..droits .de . _-l'Homm~.. · Le~. inesurès .· ~e pr_otèction doivent durer aussi longtemps que les circ0n-stànG~s- · _- ,l'~xigént. · _ A·rticle 15 : La _Copunjssion- Nationale des. Droits Humains est ·chargé~ de 1a · · vérification sur î~ territ~ire national des cas de violation des droits- cie l'homme ef des ·. · -· _ïih~rtés-~f~ncfaiiiëiit~tês ·iëi'êvaüt de i,appficati'oiï ·ab·1a prêsèûtë_.'iot Èn~:'~ë~f-:reèïuÙir·- · = ·t~tlt brgan·e püblic, paràpublic· ou ·pri:vé aux· fins de proèêd~r ·aux ·:ihv~stigations ' ;' Iiécessàires. ' ... .. ' Ârtièle 16 : L'Etat : . . 1) désigne, si nécessç1ire, des sites d'aécueil pour l'mstallation dès personnes _ -· déplacées intenie~ à l'intérieur du territoire national; .. . '2) . facilite ·~ et co~rdonne - l'administratio~ des . sites. d'a~cueil ., 'pour les' personnes . . .déplacées internes; _ : 3) assu~e le maintien·de l'ordre public, la sécurité et la santé publique ~ur les sit~s <l'accueil des p_ersonnes déplacées internes; _ _ . 4) assure une fournih1:re adéquate de.services sociaux de.base sur les· sites d'accueil _ :des personnes déplacées internes . . CHAPITRE IV: DEL'ASSISTANCE AUX PERSONNES,DEPLACEES INTERNES - 4 ·._Article 17 : l'Etat, a l'obligation de porter assistance ~ux personnes dépl~qées intern~s -_ clans: .1ê.: re_spèct .dei;_. ni:Jiiç_ipes _cfl:ni.milri,it~, -de - nëüfrâ_lité~ ._~'if4p~rtiafüë et d'indéperidancè :des _acteurs hu.man,itaires . èt.· des normes et code - de conduite · . irite~atioiiaux ·apprÔp~iés. . . ' . . . . . ~ ---· . -··· ·- _- - ._------ ·._ --.·· ------- ·-··-·- - --- 1) ''il :évai~e oµ, f~cili~~ l'évaluation des besoins et d~s vulné~~bilités des p~rs;rines ., .déplacées .·internes ' èi· dès• communa~tés d.;acc~ëil -·en . Cü()péràti◊:11 - avec · ies :9rganisatioris .:international~s - ·_ou·-_agences hû:n:iariii~ireis nation~les· et internationales; · · .·· -2) il fournit aux -personnes·déplacées interp.es, l;assistanèe humartitai_re ~déquate et · . l'a~êès ·_ aux:" ·services. sociaux . de base. En cas d' insuffisanc6 -d~s {6ssoûrcès , di,~poriib_l~s, -1;,E i~t : peut . faite . recoµi; - à ·r~ssistance : des. '()r~~is'atio~~ ,. . ' . int~inationales . ·ou ' qe~· agences humanitaires nationales, internation~ies~ ::des èt . . orgàijisations ·de fa -société ci~ile t~u; autres acteurs-p~blfos· Q~. p~i:Vés: ; ; ·. · - ·. . ' ' . . •. .. . ' ._Article 18 : Daµs_·_le · è~dre de .l'assistance aux personnes déplacées _internés, _·_ies . organisations internationales et lès agences hunianitaires· o~t_l'obligatior:t·de ·resp~cter -•. . les . droits d~s . pers_cinnès déplacées inte~e~'. conforµ1ément . à.Ola_C~n-stitûtion, :au~ . Conventions; Traités .et Accords . régulièrement ratifiés par le .Niger _-e( ·a~x iois- et ..-'.''règlerriènts en :vigu~ur~ . Les organisations . internationales et agenGeS 'humanitaires . ..,:..:, . :- ·Aâtionales· cniintèrnationale; s"ont également liées par les principês"humanitaires· cités à - . . ·-.11article . précédent. . . .Afficlé'i9··::;Le~· ëfifânts:· fion acë'oinpagrtês ·ou •sêp:atés., 'èlè ·Jeurs ta:_miÙ~s;. lès ·feinine·; . ~ enc'.ein_tes~ _les_inètè~-ab~_ompagrtées.de jeunes·enfants,·1es fe~unes· chef~ de 'ménage, le~ . _pei:sdllt)e.$ souffrant d'irtèàpacités ou de maladies transrrii~sibles et' fes personnes âgées .. :o~t droit_·à_. r assistance · particulière que né?essite _l~ur condition ·e~ -~-titi traitèm,ent qui .tiepne . éçmipte -de . leurs bèsoin·s . sp_écifiques notamment . en -matière· .de _santé, . de nutr1tion~-.d'éducation, de soins de santé de là reproduction ~I~si qu'aux servic~s ·d_e . cohsultation . reqµis . dans' fo cas des victi~es de sévices sexuels. ' ·. . ' ' . . -.: . . L'intérêt· supérieur de· l'enfant eri situation de déplacement 'interne; :accompagné ou non par _ses .par~hts; proches parents ou tuteurs-doit être pris 'e n ~_Ohsidératioh dan~ l'assistance..- .· . . -

Article 20 :- Les personnes dép_lacées internes sont.cèmsultées dans la conception, la mise en œuvre et la révision des ,programmes visant · à leur assurer · la _protection, l'assistance et les solutions durables.

Article 21: L'assistance aux personnes déplacées internes ne doit en aucun cas nuire~ - la crihés1on . sociale. . Elle <loir. être f~urnie selon. les critères de vulnérabilité ,· . . ' en tenant ' èoinpte des _besoins des commun~utés d'àccuei1· ~t prornm1voir la résilience des · coli_lmunalités et des individus affectés par le dépla~ement. 5

Article 22: Dans le .ca&e de la c~opération int.emationale,.l'Eta_t assure un accès libr:e ., .. . .. ,P,ide .e(ra· du P. ........ ....... .. .êrsonnel. ...... ... .....Kùmânitafre .. .._. .... ..... -. aùi. ërsoiuïës .... "_. P......... .. .. . dé. ...:P1aèéës· .. : ilitern~s . _. veille· ·.. . ..:· L. 'Etat : . . à ce. . _que l'aide humanitaire ne soit.'_pas détournée. Il assure le respect etla. protectioi:r du p~rsonner h~mànitaire·, des moyens de transports, -des·bien·s· et de tout stock :cle' pro'duits . . nécessaires à l'assistance.humanitaire. . .. , . . .. - . . . :" :·CHAPITRE V: .. bES SOLUTIONS DURABLES·: RETOUR;, - . :_ : . : REINSTALLATION ET' iNTEGRATIOtfLOCALË" ·.· ·_. . ' ' . . .. ' Aiticle·23: L 'Etat: 1) :Crée 1es conditioris•propices ·a u retour librement consenti; da~s. Ia sécurité et ,. . . ' .· 'la dignité 'de~. p~rso_n nès' dépiacées intern_es dans leur foyetiouJ~ur lieu"de ... · ':_. ·.. ·,.:: résiden~e li.abituêL.Il , favorise leur réiiistailation volontaire-d~ns - . .· .üne iùtrë. . ' partie ·du· _· pays · sur Ja base _d'informations fiables· et _· d~s _m~sures · d'accompagnement nécessaires à la pleine jouissance de l~ut~ ~oits.; . 2) Facilite la réintégration des personnes déplacéês· interriyS qui $Oi1t retc;)Utnées . . dans_·l~urs lie11x·d'ôfigine ou ·qui se spnt réinstaUées dans ~'~utr~s régio~s du pays ; 3) Favorise . la pleine participation des personnes déplacées internes à la · . recherche, · à" la planific&tion et à la mise en œùvre ·aes sol-yt_i_ons . durables . . '•,· · proposéès '·; . ,· .: . . . . .,. · . .. 4). ifournit. aüx p ersonnes déplacées ·interne~ les .informati~ns · nécessaires .qui leur··permettent· de· prendrè· des---décisio.i:rn·éclairées. ·concernant·èles ·solutions· . durables,: notamment' la ~ituation <lMs· leur li_eu d'origip_ è; Jes. poÜtiques· et'. actions qui ·~eront poursuivies par le gouvernement ·au cas · °les personnes . · où· déplacéè_s internes optent . pour l·' intégration locale ou la -r~mstallatton. · Article 24 : Le retour · des· personnes. dépiacées · internes dan~ .l_eur lie~ d'~abitation _d;origine ou~ Iéur lieu· ?e résidence habituel, ·ne leur s~ra int_erdit que -si fosdi~Jietix · sop.t ·situés d~s des·zones où il existe _de réels d squ~s de ~anger ~t ou dè catastrophes .. · Ces restri'ctions qui ne peuvent excéder.la durée des risques et des dangers.éncourus ne . sont mises en œuvre qué si d' aütres moyens .de p~otecÜon riloiris i:e~fotcés ne sont.ni disponibl~s, ni possibles. · Artfole 25 : Les . solutions durables doivent comporter les ga,ranties . suivantes quant . . aux droits des personnes déplacées internes : · 1) Là sûreté et la sécurité.à long terme ; .2) L'accès aux actes de l'état civil et aux autres doê.uments d'identité selçm· des proc~dures accessibles ; 6 · _3) -L'ace~~ aux services publics ·nation~Ùx plus particulièrement; l;acicès facile et · . . saris .disèdri.ünatioir à"'la ju'sticti ïiüfaii:miënf aûx ·méèari.isiiles ·de rëstitutfon iie . ·_ · : · ·. ·. b·i~ns;~·d;~6~~i;Ùio~ d~ biens, de r~~~n;tit~tion de do~u~ents d~état~ivil ~t/ou - · -à~tres titres de propriété ; - - .. - - . .. _ . - .. . . . . . · , .. ·1_) .i/accès l l'èmpioi, "a~x acti~ité_s ~é~ératri~es d~.re~enu~: et ahx::moye~s .dë' . ·. .. . . ·.-.- ~ststrurce-;- _ '-:--~·~--:--- · .- -~ - - •, --·--- -.-:. ·:-;- ---~---·------- ·-- ·--- --- ·__5).-La réuii~ficatiém . fariiilial'e, ia , rech~rche· et 'ra · loëalisation·. .d.es personnes dfap~ru~s'. ,· - - .. - . . . CHAPITRE.VI : DU CADRE·INSTITUTIONNEL .. • :. _·. -· •. .. . .Artiae··26 :: L '?tat ·met èn pla~e les structurés suivant_e·s ·: : .- .· ' . . . . ·- _; . .- 1): ·µri -comité. de -cùordination nationale -_· de· protection . :et d; a~9istanèe -·aux - pèrs'onn~s déplacé~s internés pour faciliter. la coordination et ·1es ,p rise;• de . dé~ision a~ sein du gouv~rneni.ent, a~ec. le~ i~stitlition.s' ii~tionaks de~.êir~its ,. d~ l'homme, les· membres de.·i~ soci.été civi,Ie,.ies 6rganisaticin{ :les\g~n~·es . - . -htihia:nit~ires natiônà.le~ et intèmationaies. .· · - ·. . _·.. '. .·. · .~) un-Observatoire national ..de prévention et de coàrdÎ.natfon· de toutes les .·.:: a~ti~ités -de.prévention des façteurs ~irscepti~les. d'entrà1~er:l~ -d~platentent . ,· _ .: ..,·.i-., : - · .·. ·-t__.. _. . ·· ,, . . . -- . -- ._- .. -·. . ., ... _.· ·:.. · ·_ .·.· .. : ... ·. ·:. . 1_n eme. . Artide 2~/ :-n _.est'.ctéé un.fonds..de pr~tectio~ ._.èt.:d:'-~s-sistàncé ·.au~ pè~s:o~e~-dépl~c.ée;. : in~eiries. · "· · ' ', .. _ . · Article ·28 t Le~ . ressources _du fonds· proviennent ·. de· ·l'Etât,.-·4 é_s ·collectivités · · ..territoriales ' . '• ·et des partenaires. .: techniquès et finâriciers. _ . ·· · Artfo1e·i9.:·Les modalités d' organ~sation et d·e· fon~tion11emeQt de ces structui:es et du . · fonds.. sont fixée_ . •, .. s·par décret . pris. en .Conseil . . . des Minîstres. . . : ·.. · CHAPITRE VII : . DES INFRACfIONS 'cbMMisÉs A .l' · ENCONTRÉ . DES PERSONNES DEPLACEES INTERNÉS :.

Article 30 Est passible d'une peine de quinze (15) à· trente (30) • ans · d'emprisonnement et d'une amçnde de deux (2) à cinq -(5) millions de FCFA quiconque: 1) _-restreint le .·droit à la libre circulation de_s personnes. <iéplacées internes . à l'i.p.térieur et à l'extérieur de leurs zones d~ résidences ; •' ,. 2) ., recnite ,~ès ënfari.ts ~n sfrµatfon. de_ dépfaëeinent int6rne, le~ .. obHge . ou leur p~rmet dê prendre part aux hostilités:; ..·: · · ·· · ·· 3Labuse et exp.loite ies enfants déplaèés; _ · : 4) ·retiûte de force_des personnes déplacées internes, kid11;:1.pp~;' eniè~e o"ii prend eri . :ota:ge, .Sê livre. à· l'è~~lavage· sexuel ou toutes autres fom:ies . d~exploitatiO~ sefueI~è· et à: la tr~ite 4es petso~es/ notamment, · des :féinmes _et -d~es-_-e-nf:_a_n-t s-~- ~ - . déplacés·interne,s. ·• · - ·' . - . . . ·- .... -· -.

Article 31 ·: - Est , p~ssible _d't1:ne peine de . quinze --(15) · à · trè~te (3.0)". .ans rl' emprisomi.ement · et d 'tine . amende·.de· ;trofs . (3) :à s_epf (7) . millions : d_e ·f_rancs quiconque : . :· .. . ·. n déplace de~ per~ionne~ sur ia ;base de_~.poli~iqties.'.de 'discriinin~tioil 'r~dale ou . : d'autres pratiques. ai:J..alogue~ visant à/ou rÙùltant- e~ . la '"în6<li6catiori . de: la ·~o~positioJ:1 ethriiq~e; r~iigieuse·oû ra6iale de_ia popul~t{~n-; · -· · .. . . .. 2) · '<léplàce des èivils individuellement· en··ou masse· da~s les -_situations .de ·conflit . ann(â inoins que -la sécurité ·des perso.n nes· ch;il~s :_où: des . rai~ôns. mifüaires - i_mpérativès 1'exigt?nt, cpnfomiément au·_droit int~m_atfortal humanüair_e; .-._· .· ·_ -. 3) cause .dès·-évacuations forcées en cas de._càtastroplies d' ~r_igin.e:· ilan,Ïrélle ou . humànitairê_ou pour•è.i;atrtres causes; si les êvacûadoris·.ne sont pas"exigées par ·_ lasécurité et l_a santé des pers9~es touché~~- · . . . . . .. . · .Artièle 32 ··=·iôrsqùè "dës àctes·dê dépl~cêrrient arbitrafre s~iit cônstihltifs -~è gé~Ôcidë·, ·de ci:imes -.de· guerre,- de èrimes contre Phunianité .·ët. autres .violatiQns . 4u droit . i_gt~qj~_tjQ.µ~J° liµrn~p,t~a.fre, ~~s .auteurs . ~9P.~.pasiüb,_l~~ :_des p·ei_n~i-·pré~e& ~p âr )e ··code pénaL - · .. . ·tlJ:ÀPITRE VIU: DES INFRACTIONS RELATIVES AùP°iiRSONNEL HUMANITAlRE ET AL' AIDE .:ÈfUMANÎT_ Arrm . . . Article 'Jj : Quiconque attaque le personnel -humanitaire dans . l 'èxerdce ou à :- roccasimf de l'exertice _de ses activités d'aide, de protection ef'd'assjstance, .miit ou exèrce .·toute forme de ~i_olence C()ntre lé -per~onnel huihahitafre ·ou l'un. d~ ses membrés, est puni d'un emprisonnement.de six:-(06) mois à' cinq (0.5) ans .et d'une ·amend_e de cinq cent m~Iie (500 000) à èinq millions (5 000 000) de francs.

Article 34 ·: Dans tous les C8:S où les infractions prévues à. l'article précédant auroµt · entrainé Îa mort, des c·o ups et blessures volontafres, urte pris~ d'.ota~~ ou séquestration, .il ··est fait application des dispositions dù ~ode pénal relatives aux ·coups .èt blessures volontaires et autres crimes et délits volontaires. ·· A~ticle·35 : Est punï d'Ùne peine d'emprtsonnement de ciO:q ans. ~ moins de dix· ans et · d' ùi;ltfam~nde.de deux millions (2 900 _000) de francs quicon_q ue : . . . 8 -- ' ' . . -·---·-·---~ - - ~-····----·~-- .ij fait. e~tra~e ~ux droit;·des perso~es déplàcées întei-:nès ·dê _vivr~ ·dans .de.s . conditions·· sàtfafaisantes de dignité, de séctirit~; ·d'assai~issement, . d'alimentation, d'eau, de santé et d' ab,ri notamment.;. . . . . . .. .· . . . . 2). sépare :les membres d'tinè famille .p<?u~ des. r~isoù~- autres ·que c6lle{ de . protection et d'assistance aü sens de là présente lot ; .· . .. . . . 3) èmpêche le libre passage de :l'aidè, humanitaire -~t la .cÜst~ibilÜQn .rapide et libre aux personnes .déplacées internes ; .. . . 4) . a~aqûe oû·perpètre d'au,trés actes de ·violence contre les· personnes chargées .. •-, de ·_·l' aiqe. humanitaire, · leurs·· moyens ·de transport . et -tés ·. stôcks pour •· l'assistance·_des personnes déplacées internes; ·· •· > · · · 5) : vi_ole le · èara:~ière · civil .ét humariiùüre des ~ites d'.àèctierl dè·~ personnes déplacées interne·s ; · · . ..... . . •. ·. ... :1 .• ' . -6) µtilise ~al, c9nfisque ou détourne i'àide humanitaire destihée aux.persohn.es déplacées internes. .. . · ·· ' · • ···. '. ,, . . · A~ticl~ 36: Est puni.d'une peine de quinze (15) à trente (30).ans d'emprisonne~ent et ·ct'une àmer~_-de· de deux .(2) à dix (10}- ~illi~ns de francs tout . triemhr~· ct{i_·personnel '. humanitaire auteur' d'exploitation.sexuelle; de détoÙrriement, .de .diffus~on ·de fausses infomations sur la situati_on des personnes déplacées'internes ou d'obstructi~n·à i'aide hrimanitaire. · · CHAPITRE IX : · DES DISPOSITIONS COMMUNES ... .. A TOUTES- LES -Article 37 :: Dans tous les·c_as prévus aux chapitrès .VJr'et. VIII,ci~dess'us; îe complice . ·e t Viu1teur de la . tèntati_ve des infractions .visées sont p~nis . de ·. la ~~êm~ peme, que .. l'aut~ur· principa(.:n ne pourra être fait application: des ;dispo~itio~:s relative~ aux- circonstànces atténuantes et. aux sursis. . . . .

Article 38 ·: La procédure de c6nstat~tion et' de rec~erche des infr~ctions et _d e leurs .·s:ari'ctiô11$ est cellë ·p révue par le cod~ 'de procédure pénale. . .. . . - ·Artièle· 39 ·::·Les .disposHions 'pé~!iles en v1gueiir s'appliqÙent ·en t_out ce qui n'est' pas . p~évu par ._ la .prés~nte · loi. Elles s'appliquent notaiilment . àux personnes ·déplacées .internes (PDI). CHAPITRE X : DES DISPOSITIONS DIVE~SES ET FINALES .

Article 40: L~s Collectivités Territoriales participent · à la . mi.s e e_n . œuvre ·des dispositions de la présente loi conformément à la Constitutiqn .et aux disp.ositioqs du' Code Géné~al des Collectivités Territoriales. · · · · · ·· · · . 9. . · .._ Article' 41 : _L es modalités _d'appÜcation de la présente loi sont' fixées -P ~. décret pris en Conseil des Ministres. . . .. . . ·.. ·:,. A~ticle 42 : La pré~~rite loi eit p~_b l_iée' ail' J~uinai Officiel_de .là .Rép~blique ·d u Ni.ger .. · : . · et exécutée comme loi de l'Etat. , ,. . . ·• Fait à Niamey, 'k •10 décembre 2018 . . ,._ - - - . Signé . ·: Le . Président dé'. là Répilblique . . . ..... ,. ' •· · :ISSOÜFOU MÂl-fAMADOÙ . . ·. · Le Premier Ministre . -- . '• . ', BRIGI RAFINI Le Ministre· de l'Action Humanitaire et de là G~stion des,Catastrophes· LAOUAN MAGAGI .Pour ampliation : Le Secrétaire Général -du Gou_vernemènt ;b.BÔOU DANGAl:.ADIMA 10