Loi n°2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger

Art.1.- La présente loi d’orientation dé- tion générale d’un représentant de l’Etat. termine le cadre général d’organisation et d’administration du territoire de la Répu- Les communautés coutumières que sont les blique. sultans, les provinces, les cantons, les groupements, les villages, les tribus et les quartiers administratifs participent de Chapite 1 - De l’organisation l’organisation administrative des circons- du territoire criptions administrative dans lesquelles elles sont implantées et demeurent régies par les textes qui leurs sont propres dans

Art.2.- Le territoire de la République du tous les cas où ceux-ci ne sont pas contrai- Niger est organisé en circonscriptions ad- res à la législation en vigueur. ministratives et en collectivités territoria- les. Art.4.- Au sens de la présente loi, les cir- conscriptions administratives sont la ré- Cette organisation s’effectue dans le res- gion, le département et l’arrondissement. pect du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de la spéci- La région est une division du territoire na- ficité des communautés coutumières, de tional. Elle constitue le premier niveau de manière à mettre en œuvre l’aménagement déconcentration des services et de repré- du territoire et les politiques de dévelop- sentation territoriale de l’Etat. pement, à garantir la démocratie locale et à favoriser la généralisation et la modernisa- Elle est le cadre d’organisation et de coor- tion du service public. dination du développement régional.

Art.3.- Les circonscriptions administrati- Le département est une division territoriale ves sont des divisions du territoire national de la région. Il constitue le deuxième ni- dépourvues de la personnalité morale et de veau de déconcentration des services et de l’autonomie financière. Elles sont des ca- représentation territoriale de l’Etat. Il est le dres de représentation territoriale de l’Etat. niveau opérationnel de mise en œuvre des A ce titre, elles constituent la base de dé- politiques nationales et d’encadrement des concentration des administrations centrales collectivités territoriales. Loi relative à l’organisation du territoire 1/4 www.Droit-Afrique.com Niger L’arrondissement est une division territo- Le département est une collectivité inter- riale du département. il constitue le troi- médiaire entre la région et la commune. Il sième niveau de déconcentration des servi- n’exerce les compétences spécifiques que ces et représentations de l’Etat. Il est le lui confère la loi et qui ne relèvent pas de niveau territorial de l’animation du déve- par leur nature et leur importance des com- loppement local de l’Etat. Il participe à pétences de l’Etat, de la région et de la l’encadrement des collectivités à la base commune. Pour l’exercice de ses compé- que sont les communes. tences il dispose d’un budget, d’un person- nel et d’un patrimoine qui lui sont propres.

Art.5.- Les collectivités territoriales sont des groupements humains géographique- La commune est la collectivité de base. ment localisés sur une portion du territoire Elle est chargée des intérêts communaux et national auxquelles l’Etat a conféré la per- assure les services publics de proximité sonnalité juridique et le pouvoir de répondant aux besoins de la population et s’administrer librement par les autorités qui ne relève pas, de par leur importance élues. des compétences de l’Etat, de la région ou du département. Pour l’exercice de ses Elles jouissent de la personnalité morale de missions et compétences, elle dispose d’un droit public, de l’autonomie financière et budget, d’un personnel et d’un patrimoine disposent d’un budget, d’un domaine et qui lui sont propres. d’un personnel qui leur sont propres. Les limites des collectivités territoriales Elle exercent leurs compétences dans le peuvent coïncider avec celles des circons- respect de l’unité nationale, de l’intégra- criptions administratives tion du territoire de la République du Niger et la primauté de l’Etat. Art.7.- Les limites de la région, collectivité territoriale coïncident avec celles du dépar- Elles concourent avec l’Etat à l’administra- tement, circonscription administrative. tion et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et La commune est une division territoriale culturel, ainsi qu’à la protection de l’envi- du département. Ses limites coïncident ronnement, la mise en valeur des ressour- avec tout ou partie de l’espace territorial ces naturelles et à l’amélioration du cadre des entités coutumières. de vie.

Art.8.- Il existent trois types de commu-

Art.6.- Les collectivités territoriales sont : nes : la commune rurale, la commune ur- la région, le département et la commune. baine et la commune à statut particulier. La région est une collectivité à vocation La commune rurale est un regroupement essentiellement économique, sociale et de villages, tribus ou quartiers administra- culturelle. Elle est chargée des missions et tifs autour d’une localité centre d’au moins compétences spécifiques que lui confère la deux mille habitants et coïncidant avec tout loi et qui ne relèvent pas, de par leur nature ou partie de l’espace territorial d’un canton et leur importance des compétences de ou d’un groupement selon la Zone socio l’Etat, du département et de la commune. écologique considérée. Pour l’exercice de ses missions et compé- Toutefois, le critère démographique ci- tences, elle dispose d’un budget, d’un per- dessus retenu ne s’applique pas aux com- sonnel et d’un patrimoine qui lui sont pro- munes rurales déjà existantes. pres. Loi relative à l’organisation du territoire 2/4 www.Droit-Afrique.com Niger La commune urbaine est le regroupement Art.12.- Les circonscriptions administrati- de quartiers et de villages administratifs ves, les collectivités territoriales et les et/ou tribus autour d’une agglomération communautés coutumières concourent en- d’au moins cinq mille habitants. semble à l’organisation et à l’admi- nistration du territoire de la République. La commune urbaine peut être érigée en commune à statut particulier lorsque l’agglomération principe a un chiffre de Chapitre 2 - De l’administration population au moins égal à cent mille habi- du territoire tants. Elle porte ainsi le titre de ville. L’arrondissement communal est un dé- Art.13.- L’administration civile concourt membrement de la commune à statut parti- au fonctionnement régulier des pouvoirs culier de laquelle il reçoit délégation de publics et à la continuité de l’Etat. compétence et de moyens. Il est une struc- ture administrative déconcentrée de la Aux termes de la présente loi, il faut en- commune à statut particulier et est dépour- tendre par Administration civile de l’Etat, vu de la personnalité morale. l’institution publique légalement investie de la mission d’intérêt général et dotée des Le statut des communes à statut particulier prérogatives de puissance publique ainsi ainsi que le régime juridique de la coopéra- que des ressources nécessaires à la réalisa- tion entre collectivités territoriales sont tion de cette mission sur tout ou partie du fixés par la loi. territoire national.

Art.9.- La détermination des organes, le L’administration civile de l’Etat se compo- mode de leur élection, l’organisation, se d’administration centrales et de services l’administration, les attributions et les res- déconcentrés. sources des collectivités territoriales sont fixés par la loi. Art.14.- Le Président de la République est le Chef de l’Administration.

Art.10.- Un décret pris en conseil des mi- nistres, après avis du conseil d’Etat, déter- Le Gouvernement dispose de l’administra- minera les mesures applicables à la com- tion. mune qui, au terme de deux mandats

Art.15.- L’administration territoriale de la consécutifs n’a ni été en mesure de respec- République du Niger est assurée par l’Etat ter ses obligations légales en matière à travers les services déconcentrés, les col- d’investissement, ni fait face à ses charges lectivités territoriales et les communautés minimales de fonctionnement. coutumières.

Art.11.- Les limites, le nom et le chef-lieu

Art.16.- La répartition des missions entre des régions, des départements, des arron- les administrations centrales et les services dissements et des communes sont fixés par déconcentrés s’organise selon les principes la loi. fixés par la présente loi. Le changement de nom et le transfert de Sont confiées aux administrations centra- chef-lieu des régions, des départements et les, les seules missions qui présentent un des communes sont prononcés par la loi caractère national ou dont l’exécution, en sur demande motivée ou après avis de leurs vertu de la loi, ne peut être déléguée à un organes délibérants respectifs. échelon territorial. Loi relative à l’organisation du territoire 3/4 www.Droit-Afrique.com Niger Les autres missions, notamment celles qui et de chaque circonscription administrati- intéressent les relations entre l’Etat et les ve. collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés sous la direction et La nature, les modalités d’organisation et l’autorité des représentants territoriaux de de fonctionnement de ces structures, ainsi l’Etat que sont les Gouverneurs, les préfets que le mécanisme qui les régissent sont et Sous-Préfets. déterminés par décret pris en conseil des ministres.

Art.17.- Les services déconcentrés de l’Etat concourent par leur appui technique aux programmes de développement éco- Chapitre 3 - Des dispositions nomiques, social et culturel des collectivi- transitoires et finales tés territoriales ou de leurs groupement qui en font la demande.

Art.20.- Le dispositif institutionnel et juri- Cet appui est fourni dans les conditions dique actuel et l’organisation municipale définies par décret pris en conseil des mi- découlant de la loi n°2001-023 restant en nistres. vigueur jusqu’à la fin du mandat en cours des organes délibérants et exécutifs des

Art.18.- Sauf disposition législatives communes. contraires ou exceptionnelles prévues par décret pris en conseil des ministres, les Art.21.- Une loi portant code général des services déconcentrés des administrations collectivités territoriales et un décret por- civiles de l’Etat, pour l’exercice de leurs tant charte de la déconcentration complè- missions sont organisée dans le cadre des tent et précisent les dispositions de la pré- circonscriptions administratives prévues à sente loi. l’article 4 de la présent loi.

Art.22.- Sont abrogées, toutes dispositions

Art.19.- Des structures et des mécanismes antérieures contraires à la présente loi. de consultation et de coordination des ac-

Art.23.- La présente loi sera publiée au tions de l’Etat peuvent être créées au ni- Journal Officiel de la République du Niger veau de l’administration centrale de l’Etat et exécutée comme loi de l’Etat Loi relative à l’organisation du territoire 4/4