Loi n° 2006-18 du 21 juin 2006 modifiant la loi n° 98-011 du 7 mai 1998 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de radioprotection (CNRP)

Art. 2 (nouveau) : Le Centre national de radioprotection a pour mission de réglementer sur l’ensemble du territoire national les activités et pratiques liées à l’utilisation de substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés. A cet effet il est chargé de : - proposer la codification des mesures de radioprotection ; - élaborer les règlements, guides et codes de bonne pratique nécessaires en matière de radioprotection, de sûreté et sécurité nucléaires, ainsi que, en rapport avec les autorités concernées, les mesures de protection physique conformément à la loi et la réglementation en vigueur ; - élaborer et veiller à l’application des textes relatifs à la radioprotection et à la sûreté et sécurité nucléaires ; - prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de la loi, de la réglementation ou des termes de l’autorisation ; - mener des activités d’information et de formation dans le domaine de la radioprotection et de l’utilisation des radiations ionisantes ; - délivrer, suspendre, modifier, annuler les autorisations concernant les activités ou pratiques et recevoir les déclarations y afférentes ; - octroyer des exemptions conformément aux textes en vigueur ; - agréer les structures privées nationales ou étrangères de surveillance dosimétrique ; - contrôler et inspecter les pratiques, les sources de rayonnements ionisants, leurs équipements et installations ; - veiller en rapport avec les institutions concernées au respect des traités et conventions internationaux dans le domaine de l’énergie nucléaire auxquels la République du Niger est partie ; - apporter le cas échéant aux institutions concernées son concours sur les questions de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires dans les domaines suivants : * protection de l’environnement ; * santé publique et médecine du travail ; 862 * plans d’urgence radiologique ; * gestion des déchets radioactifs ; * responsabilité civile (notamment en application des règlements nationaux et conventions internationales en la matière) ; * protection physique des matières nucléaires ; * accord de garantie et son Protocole additionnel ; * utilisation de l’eau, des sols, des aliments en cas de contamination ; * importation et exportation de matières nucléaires, de substances radioactives et de sources de rayonnements ionisants ; * sûreté du transport des marchandises radioactives. - centraliser toutes les données statistiques et la documentation intéressant les rayonnements ionisants et leur utilisation et établir une base de données concernant les sources de rayonnements ionisants et les déchets radioactifs ; - établir et appliquer un système de comptabilité et de contrôle de toutes les matières nucléaires afin de mettre en œuvre les engagements contenus dans l’Accord de garantie ainsi que son protocole additionnel conclu par la République du Niger avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ; - promouvoir la recherche dans le domaine de la radioprotection ; - engager et entretenir une coopération fructueuse avec toute institution poursuivant le même objectif ; - participer à tout programme régional ou international dans le domaine de la radioprotection ; - participer à la formation et à la spécialisation du personnel médical, paramédical et technique et en assurer le recyclage dans le domaine de la radioprotection pour les besoins des hôpitaux, des sociétés ou de toute institution publique ou privée dont les activités entraînent l’exposition du personnel ou du public aux rayonnements ionisants ; - assurer le contrôle radiologique des aliments et la surveillance radiologique de l’environnement ; - participer à l’évaluation sur le plan national des risques radiologiques, notamment dans le cas des enquêtes épidémiologiques ; - veiller à la protection des informations confidentielles dans son domaine de compétence ; - veiller à la mise en place de mesures à prendre en cas de situation d’urgence radiologique aussi bien au niveau national qu’au niveau des établissements ; - assurer : · la supervision des services techniques chargés de la surveillance radiologique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; · le suivi radiologique du personnel exposé aux rayonnements ionisants aux frais des organismes concernés.

Art. 5 (nouveau) : Le CNRP est représenté au Comité technique consultatif pour la radioprotection et les techniques nucléaires.

Art. 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. 863

Art. 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Niamey, le 21 juin 2006 Le Président de la République Mamadou Tandja Le Premier ministre Hama Amadou Le ministre de la santé publique et de la lutte contre les endémies Mahamane Kabaou 864