Décret nº 99-539/PCRN/MH/E déterminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par la Société nationale des eaux (SNE)

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n° 99-539/PCRN/MH/E du·21 decembre 1999, de terminant les tarifs de vente d'eau potable au compteur par Ia Societe nationale des eaux (SNE). Le President du Conseil de Reconciliation Nationale, Chef de l'Etat Vu la Proclamation du 11 avril 1999 ; Vu l'ordonnance n" 99-14 du lerjuin 1999 portant organisa tion des Pouvoirs Publics pendant la periode de Transition ; Vu l'ordonnance n" 87-034 du 24 septembre 1987, portant creation de la Societe nationale des eaux (SNE) ; Vu le decret n° 88-41/PCMSIMRA/H du 11 fevrier 1988, portant approbation des statuts de la SNE ; Vu le decret n" 91-044/PM du 19 decembre 1999, organisant la tutelle des etablissements publics, societes d'Etat et societes d'economie mixte; Vu le decret n" 96- 468/PRN/MH/E du 09 novembre 1996 determinant Jes attributions du ministre de 1'hydraulique et de I' environnement ; Vu le decret n° 99-08/PCF · du 12 avril 1999, portant nomi nation du Premier ministre ; Vu le decret n" 99-282/PCRN du 20 juillet 1999, portant remaniement du Gouvemement de Transition ; Sur rapport du ministre de l'hydraulique et de l'environnement; Le conseil des ministres entendu : Decrete Article premier ~ Les tarifs de vente d' eau potable au comp teur, applicables par la Sooi6t6 nationale des eaux (SNE), pour 1 'ensemble des unites dont elle a la gestion, sont fixes confonne ment a la structure tarifaire ci-apres : Tranche de consornmation Tarifs par m3 d'eau (m3 par mois) francs * bornes fontaines 115 * oo a 15 115 * 16 a 40 207 * 41 a 15 312 * plus de 75 349 * administration 283 * industries commerce 289. Art. 2 - Sont abrogees, toutes dispositions anterieures con traires au present decret. Art. 3 - Le present decret prend effet a compter du ler fevrier 2000. Art. 4 - Le rninistre de l'l;iydraulique et de l'environnement est charge de ]'execution du present decret qui sera publie au Journal Officit:1 de la Republique du Niger. Fait a Niamey, le 21 decembre 1999. Le President du Con~eil de Reconciliation Nationale Le Chef d'escad.ron Daouda Mallam. Wanke.