Décret nº 97-367/PRN/MAG/EL déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural

REPUBLIQUE DU NIGER PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE MINISTERE DE L'AGRICUL TURE ET DE L'ELEVAGE DECRET N° 97-367 /PRN/MAG/EL du 02 octobre 1997 VU la Constitution ; Determinant les modalites d'inscription des droits fanciers au Dossier Rural. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU l'Ordonnance N° 93-014 du 2 mars 1993 portant Regime de l'Eau; VU l'Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d'orientation du Code Rural; VU le Decret N° 96-226/PRN/MAG/EL du 09 novembre 1996 determinant les attributions du Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage ; VU le Decret N° 97-008 du 10 Janvier 1997 portant Organisation, Attributions et Fonctionnement des Institutions Chargees de !'Application des Principes d'Orientation du Code Rural. VU le Decret N° 97-213/PRN du 13 Juin 1997, fixant la composition du Gouvernement, modifie par le Decret n° 97-314/PRN du 04 septembre 1997 ; SUR rapport du Ministre de !'Agriculture et de l'Elevage, President du Comite National du Code Rural. Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier: Le Dossier Rural institue a !'article 130 de l'Ordonnance N° 93-015 du 2 Mars 1993 susvisee est regi par les dispositions du present Decret. TITRE II : DES DROITS SUSCEPTIBLES D'INSCRIPTION AU DOSSIER RURAL Article 2. : Les titulaires des droits sur les ressources naturelles objet de l'Ordonnance 93-015 du 2 Mars 1993 fixant !es principes d'Orientation du Code Rural peuvent demander leur inscription au Dossier Rural. CHAPITRE PREMIER: DES TITULAIRES DES DROITS POUVANT PROCEDER A LA FORMALITE DE L'INSCRIPTlON. Article 3. : Peuvent solliciter, aupres des Commissions Foncieres, !'inscription de leurs droits sur les ressources naturelles, les personnes physiques, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit prive. CHAPITRE II : DES DROITS POUVANT DONNER LIEU A INSCRIPTION AU DOSSIER RURAL Article 4. : Les droits susceptibles d'inscription au Dossier Rural peuvent etre individuels ou collectifs. Article 5. : L'ensemble des ressources naturelles renouvelables en milieu rural sont susceptibles d'lnscription au dossier rural ainsi que les transactions qui s'y rapportent. Article 6. : En cas de transfert de l'usage ou la jouissance d'une ressource naturelle rurale a un tiers conformement aux dispositions de !'article 19, alinea 2 de l'ordonnance 93-015 du 2 Mars 1993 fixant les Principes d'Orientation du Code Rural, la commission fonciere inscrit d1office ce droit au Dossier Rural. TITRE Ill : DES MODALITES DE RECONNAISSANCE DES DROITS. Article 7.: Les droits susceptibles d'inscription au Dossier Rural peuvent etre constates en toute periode de l'annee. CHAPITRE PREMIER: DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS Arti.gle 8. : Aux fins d'identification des biens, la Commission Fonciere se transporte sur les lieux. Article 9.: La Commission Fonciere procede a la reconnaissance des biens. Cette operation consiste en la verification de ['existence reelle des biens et leur localisation geograph ique. Article 10: Apres identification et reconnaissance physique des biens, la Commission Fonciere en fait la materialisation sur le terrain. CHAPITRE II: DE LA MA TE Rf ALISA TION DES DROITS Article 11 : La materialisation est la determination physique des biens. Elle consiste a porter sur le document graphique du Dossier Rural les blens identlfies. Article 12 : La materialisation a lieu par etabllssement d'un croquis d'arpentage et au moyen des mesures geometriques de reconnaissance physique des proprietes. Article 13: La materialisation a egalement lieu selon les procedures foncieres d'identification des proprietaires limitrophes. Elle aboutit a la constatation contradictoire des limites des biens et/ou des droits resultant des diverses transactions operees sur les biens. TITRE IV: DES MODALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET DE LA PUBLICITE FONCIERE Article 14: Des operations de publicite fonciere precedent toute inscription de droits au Dossier Rural. CHAPITRE II : DES OPERATIONS DE PUBLICITE FONCIERE Article 15 : La publicite fonciere est faite par voie d'affichage et par taus autres moyens propres a chaque terroir concerne pendant un (1) mois avant le debut de !'instruction de la demande. Les affiches indiquent l'identite des personnes sollicitant !'inscription. Elles indiquent egalement les biens sur lesquels portent ces droits ainsi que le lieu ou lls se trouvent. CHAPITRE 111 : DES RECLAMATIONS Article 16: Les demandes d'inscription de droit au Dossier Rural peuvent faire l'objet de contestation de la part des tiers. Article 17 : Les contestations sont formulees aupres des Commissions Foncieres. Elles peuvent etre formulees au cours de !'instruction des dossiers. TITRE V: DE LA PROCEDURE D'ii"JSCRIPTIOf'J AU DOSSIER RURAL Article 18 : L'inscription au Dossier Rural intervient a la fin de !'instruction, si aucune opposition n'est enregistree. Article 19: Conformement aux dispositions de !'article 21 de la Loi N° 65-006 du 8 Fevrier 1965 determinant !'administration des arrondissements et des Communes, les regles d'alienation et de gestion de leur domaine Public et prive ainsi que leurs ressources, ces collectivites per,:;:oivent une taxe remuneratoire au titre de l'enregistrement des droits au Dossier Rural. CHAPITRE PREMIER : DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS Article 20 : Apres reception de la demande d'inscription, la Commission Fonciere procede a !'instruction du dossier dans des delais raisonnables. Article 21 : L'instruction requiert obligatoirement le transport sur Jes lieux, la reconnaissance physique du bien et sa materialisation. Article 22 : Au cours de !'instruction, la Commission Fonciere procede a toutes investigations, verifications utiles et admissibles sur le demandeur et la nature des droits susceptibles d'etre inscrits. Elle entend obligatoirement l'autorite coutumiere du lieu de l'immeuble ou de celui dans lequel la transaction fonciere a ete passee. CHAPITRE II : DE L'ATTESTATION D'ENREGlSTREMENT Article 23 : A !'issue de la phase d'instruction, la Commission Fonciere etablft des attestations d'enregistrement, conformement aux modeles d-apres : REPUBLIQUE DU NIGER COMITE NATIONAL DU CODE RURAL COMMISSION FONCIERE DE : TITRE D'UN DROIT SUR UN IMMEUBLE EN ZONE RURALE Departement.. ................................. . Nature de l'immeuble ............................. . Arr./Commune ................................ . N°d'enregistrement.. ............................. . Canton .......................................... . Village ........................................... . l.ieu-dit. ............................. . Vu !'Ordonnance N° 93-15 du 2 Mars 1993 fixant les Principes d'Orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ; VU le Decret N° .......... du ............ portant modalites d'inscription des droits fanciers au dossier rural ; VU la demande en date .............. de M. (Mme) .......... ,. ................ ; VU les enquetes realisees et la publicite faite. Je soussigne M .................................... President de la Commission Fonciere de ................................... atteste que M. / Mme ........................................ . Fils (Fil le) de ...................................................................... . et de ................................................................................. . ne (e) a ................................. le ........................................ .. domicilie (e) a ..................................................................... . Profession .......................................................................... . est reconnu(e), a !'issue de la procedure d'enregistrement, titulaire sur l'immeuble sus reference et presentant les caracteristiques ci-apres : Zone: ................................................................ . Superficie : ........................................................ .. des droits suivants : Proprietaire heritier de M ...................................... . Fils (Fille) de .......................................................... . et de ................................................. ., ................. . ne (e) a ......................................... le .................... . omIcIIe e a ......................................................... . d . ·1· ' ( ) ' profession .............................................................. . Proprietaire suite a une donation par M .................... . Fils (Fille) de .. ., ...................................................... . et de .................................................................... . ne (e) a ............................. ,. .......... le .................... . d . ·1·, ( ) ' om1c1 ie e a ....................................................... . profession .............................................................. . Proprietaire suite a une vente par M ......................... . Fils (Fille) de ......................................................... .. et de .................................................................... . ne (e) a ......................................... le .................... . d .. ,. , ( ) ' om1c11e e a ......................................................... . profession .............................................................. . Proprietaire suite a une attribution de terre a titre definitif par le chef de .................................................. . Mandataire des proprietaires en indivision (cf. certificat d'heredite joint au dossier rural). Liste des membres de l'indivision : M .................................................. . M .................................................. . M .................................................. . M .................................................. . M .................................................. . autres sources de l'indivision : * don de M ....................................... . * achat au pres de M ........................... . * autres ........................................... . locataire de M ................................ avec !es droits suivants : duree de la location : ............................................. . montant de la location : ......................................... . modalites du paiement : ........................................ .. droit de planter des arbres oui, non droit de creuser un puits oui, non droit de faire des cultures d'hivernage ou1, non droit de sous-louer oui, non clause de non expulsion en pedode de preparation des champs et en saison des pluies (obligatoire) beneficiaire d'une parcelle en antichrese (« gage coutumier >>) Uinguina, tolmey, etc.) de M ............................................................................ . duree ............................................................. . droit de planter des arbres oui, non droit de creuser un puits ou1, non droit de faire des cultures d'hivernage oui, non droit de faire des cultures de contre saison oui, non clause de non expulsion en periode de preparation des champs et en saison des p!uies (obligatoire) beneficiaire d'un pret de parcelle par M ......................... . duree du pret : ................................................... . attribution d'un cadeau symbolique (foukourmey) : oui, non droit de planter des arbres ouI, non droit de creuser un puits ou1, non droit de faire des cultures d'hivernage oui, non droit de faire des cultures de contre saison oui, non droit de louer oui, non clause de non expulsion en periode de preparation des champs et en saison des pluies (obligatoire) a utres conditions du pret : ................................ . beneficiaire de droit sur un immeuble appartenant a son conjoint : Source du droit : ................................. . Nature des droits : .............................. .. Duree des droits : ................................ . beneficiaire d'un droit de la coutume du lieu : Source du droit : ................................. . Nature du droit : .............................. .. Duree du droit: ............................... .. Fait en un seul original a ................. le ........ .1. ..... ../. ....... . Visa du Secretaire Permanent d'Arrondissement Signature du President de la Commission Fonciere N.B La presente attestation est delivree en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de quelque nature que ce soit portant sur !'identification du titulaire du droit, elle doit etre retournee a la commission fonciere en vue de la mise a jour du dossier rural et de la delivrance d'une attestatfon reactualisee. L'ancienne attestatlon, barree sur toute sa diagonale avec la mention <<annulee>> en rouge est archivee au dossier rural. REPUBUQUE DU NIGER COMITE NATIONAL DU CODE RURAL COMMISSION FONCIERE DE : TITRE O'UN DROIT D'USAGE PRIORITAIRE SUR UN TERROlR D'ATTACHE Departement.. ................................. . Nature de l'immeuble ............................. . Arr./Commune ................................ . N° d'enregistrement. .............................. · Canton ................................... ., ..... . Village ........................................... . Lieu-dit. ......................................... . Vu l'Ordonnance N° 93-15 du 2 Mars 1993 fixont !es Principes d'Orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ; VU le Decret N° 97-007 /PRN/MAG/EL du 10 Janvier 1997 fixant le satut des terroirs d'attache des pasteurs ; VU le Decret N° .......... du ............ portant modalites d'inscription des droits fanciers au dossier rural ; VU la demande en date .............. de M. (Mme) ......................... representant du groupement. ................ ou de la tribu .................. du groupement.. ........... ; VU les enquetes realisees et la publicite faite. Je soussigne M .................................... President de la Commission Fonciere de ................................... atteste que : Jes groupements suivants : les tribus suivantes : la tribu ........................................................ du Groupement. ...................... . est (sont) reconnu(e)(s), a !'issue de la procedure d'enregistrement, titulaire(s) des droits d'usage prioritaire sur le terroir d'attache ci-dessus reference (voir plan annexe) : zone: .................................................. . superiicie : ........................................... . Fait en un seul original a ................. le ........ ./. ..... ..1. ....... . Visa du Secretaire Permanent d'Arrondissement Signature du President de la Commission Fonciere N.B La presente attestation est delivree en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de quelque nature que ce soit portant sur !'identification du titulaire du droit, elle doit etre retournee a ta commission fonciere en vue de la mise a jour du dossier rural et de la delivrance d'une attestation reactualisee. L'ancienne attestation, barree sur toute sa diagonale avec la mention <<annulee>> en rouge est archivee au dossier rural. REPUBLIQUE DU NIGER COMJTE NATIONAL DU CODE RURAL COMMISSION FONCIERE DE : TITRE DE CONCESSION RURALE Departernent.. ................................. . Nature de l'immeuble ............................. . Arr./Cornmune ................................ . N° d'enregistrement. .............................. . Canton ......................................... .. Village ........................................... . Lieu-dit. ......................................... . VU l'Ordonnance N° 59-113/PCN du 11 Juillet 1959 portant reglernentation des terres du domaine prive de la Republique du Niger; Vu l'Ordonnance N° 93-15 du 2 Mars 1993 fixant les Principes d'Orientation du Code Rural, notamment en ses articles 118 et suivants ; VU le Decret N° .......... du ............ portant modalites d'inscription des droits fanciers au dossier rural ; VU la dernande en date .............. de M. (Mme) ............................ ; VU les enquetes realisees et la publicite faite. Je soussigne M .................................... President de la Commission Fonciere de ................................... atteste que l'Etat / la collectivite ...................... .. est concedant de l'immeuble dont la designation suit : Zone: ................................................................ . Superficie : ......................................................... . atteste que M. / Mme ............................................ . Fils (Fil le) de .......................................................... . et de .................................................................... . ne (e) a ..................................... le .................. . d . ·1·, ( ) ' om1c11e e a ........................................................ . profession ............................................................. . est reconnue(e) concessionnaire dudit immeuble. atteste que la personne morale designee ci-apres : Norn ou raison sociale .............................................. . objet social. ......... , ................................................. . acte de reconnaissance ............................................. . adresse ............................. , .................................... . est representee par M. / Mme .................................... . Fils (Fille) de ............................................................ . et de ...................................................... , .............. . ne (e) a ................................. , ..... , .. le .................... . domicilie(e) a .......................................................... . profession .............................................................. ,. est reconnue concessionnaire dudit immeuble. dun~e de \a concession ................................................ . clause resolutoire ....................................................................................... . ····~·····~·····~······················································ .. ··················~---··-····· ............................... . clause de cessibilite ................................................ . cahier de charge joint au dossier rural. Fait en un seul original a ................. le ....... ../. ..... ../. ...... .. Visa du Secretaire Permanent d'Arrondissement Signature du President de la Commission Fonclere N.B La presente attestation est delivree en un exemplaire unique : en cas de cession ou de mutation de que\que nature que ce soit portant sur \'identification du titulaire du droit, elle doit etre retournee a la commission fonciere en vue de la mise a jour du dossier rural et de la delivrance d'une attestation reactualisee. L'ancienne attest2.t1on, bam';e sur toute sc..i. d1ago11c1ie av8c la n 11.:.mion <<riiliiuiec> t::;11 ll1US;t: c~:-t isiddV(~C c:lli ()(!S~'-k'i :uic,; Article 24 : L'attestation d'enregistrernent est conjointement signee par le President et le Secretaire Permanent de la Commission Fondere au niveau de l'arrondissement ou de la commune. Article 25 : L'attestation d'enregistrement est delivree au titulaire du droit par le Secretaire Permanent de la Commission Fonciere. Article 26 : Le registre du Dossier Rural permettant d'etablir les attestations d'enregistrement doit etre au prealable, cote et paraphe par le juge du ressort. CHAPITRE Ill: DU FICHIER RURAL Article 27 : Tout droit pour lequel une attestation d'enregistrement est delivree donne lieu a l'etablissement d'une fiche individuelle qui comporte notamment Jes mentions ci-apres : arrondissement ou commune concernes ; canton ou groupement, village ou tribu concernes : identite complete du titulaire du droit et de ses ayants-droit; elements d'identification du bien. Toute modification de droit doit etre portee sur les fiches individueUes TITRE Vl: DES EFFETS DE L'INSCRIPTION AU DOSSIER RURAL Article 28 : L'attestation d'enregistrement au Dossier Rural vaut titre de propriete du bien concerne. Article 29 : L'attestation d'enregistrement au Dossier Rural est un acte administratif susceptible d'etre attaque par les voies de recours legales. TITRE VII: DISPOSITIONS FINALES Article 30 : Des arretes du Ministre charge de !'Agriculture et de l'Elevage, President du Comite National du Code Rural et des Presidents des Commissions Foncieres preciseront, en tant que de besoin, les modalites d'application du present Decret. /\rticic 31 : Le present Decret sera publie au Juumol ofiiciel de la Hepub!ique du Niger. Pour ampliation: Le Secretaire General du Gouvcrnement Sade ELHADJI MAHAMAN Fait a Niamey, le 02 octobre 1997 Signe : Le President de la Republique IBRAHIM MA'i'NASSARA BARE