Décret n° 67-143/PRN/MER du 25 Septembre 1967 portant sur la réglementation d’ouverture et de fermeture des stations de pompage situées en zone pastorale
颁布于 1967-09-25 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- African Union (AU)
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- Livestock, Water
- 关键词
- pastoralism, animal production, agricultural development, water abstraction, well sinking/boreholes
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文本
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RÉPUBLIQUE DU NIGER PRESIDENCE MINISTERE DE L’ECONOMIE RURALE DECRET N° 67-143/ PRN/ MER. du 25 Septembre 1967 portant sur la réglementation d’ouverture et de fermeture des stations de pompage situées en zone pastorale. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la constitution de la République du Niger du 8 novembre 1960 ; VU la Loi N° 63-31 du 7 Mai 1963 portant création d’un Etablissement public chargé de l’exploitation des Eaux du Sous-Sol( O.F.E.D.E.S.) ; VU le Décret N° 64-019/ MER/MTP/ MFAE du 3 Janvier 1964 portant statut de l’Office des Eaux du Sous-Sol. VU la Loi N° 66-032 du 24 Mai 1966, modifiant l’Article 2, de la Loi No 63-31 du 7 Mai 1963. VU les Recommandations du Conseil d’Administration de l’OFEDES en date du 13 Mars 1967 et celles de la Commission de l’Eau. VU les Conclusions de la Commission de Développement des collectivités territoriales. VU la Lettre N° 979 du Commissariat Général au Développement en date du 6 Juillet 1967. SUR Proposition du Ministre de l’Economie Rurale. DECRETE : ARTICLE 1er- Les dates d’ouverture et de fermeture des stations de pompage situées en zone pastorale seront désormais fixées par Arrêté pris conjointement par les Ministres de l’Intérieur, des Affaires Sahariennes et Nomades et de l’Economie Rurale. ARTICLE 2- 1) L’ouverture des stations de pompage n’aura lieu que par suite d’une insuffisance constatée des ressources en eau superficielle. 2) Leur fermeture interviendra à la tombée des premières pluies et dès que les mares seront pourvues d’eau en quantité suffisante. ARTICLE 3- Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie Rurale, le Ministre des Affaires Sahariennes et Nomades seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui fera l’objet d’une publication dans le Journal Officiel. P. Le Président de la République Ministre de l’Intérieur chargé P.O. De l’Intérim DIAMBALLA YANSAMBOU MAIGA. P. Ampliation le Secrétaire Général du Gouvernement P. i, B.BRUNEL