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尼日尔的法律

Décret nº 62-188/MER portant constitution d'une réserve totale de faune à la limite Nord-Ouest du parc National du W

颁布于 1962-08-08 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

research.laws.repealedOn

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
African Union (AU)
国家
尼日尔
主题
Wild species and ecosystems
关键词
protected area

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. REPUBLIQUE DU NIGER =>- =-=-=-=- l/lf. )E C RET =-=-=-:-=-=-=-:. N° 62. IS8. MINISTERE DE L'ECCNOwIE RURALE =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-- du 8 AOUT 1962 portant constitution d1une reserve totale de fa~e a la limite Nord-Ouest du Parc National du W. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution de la Republique du Niger du 8~11.60 notamment llarticle 22 ; VU la·Loi n e 62-28 fixant Ie regime de 1a chasse au Niger ; SUR 1a proposi tion du 1'.iinistre de 1 'Economie Rurale; Le Consei1 des liinistres entendu $1AY ), E C RET E ARTICLE PREMIER.- Est eJnstitue en reserve totale de faune, la zone adjacente a la limite Nord-Ouest du Parc Natiunal du W, et delimitee comme suit: Au Sud: La fuimite Nord du Parc National du W, c'est a dire la riviere Tapaa et la frontiere de la Haute-Volta. A l'Ouest : la portion de la route de Say a Kantcliri comprise. entre··la frontiere de La Haute-Volta e t La riviere Gouroubi. Au Nord : la riviere Gouroubi. A llEs~ : Ie Fleuve Niger. ARTICLE 2 : Les visiteurs desirant penetrer a l'interieur de cette reserve doivent etre munis d'un permis de visite delivre a titre pnereux par Ie Chef de Service des Eaux et For~ts ou s representan~, et val~ble 1 an. Les titulaires de permis sportif, de grande chasse, de moyenne chasse ou de passager, ainsi que les titRlaires d'un permis scientifique, peuvent obtenir gratuitement Ie permis de visite. ARTICLE 3 :Sont exoneres du paiement des taxes prevmes a l'article 1 'les visiteurs, l'epouse ainsi que les enfants de moins de 16 ans accompagnant Ie titulaire d'un permis de visi~ a condition qulils soient mentionnes nominativement sur Ie peJ mise •••• • • / •••••• 'C

Décret nº 62-188/MER portant constitution d'une réserve totale de faune à la limite Nord-Ouest du parc National du W · Nelum