Décret nº 2OO5-08/PRN/MU/H/DFP portant organisation du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du cadastre

1078 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1 er decembre 2005 MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU CADASTRE Decret n° 2005-089/PRN/MUH/C du 22 avril 2005, portant organisation du ministere de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastre. Le President de la Republiquc, Vu la Constitution du 9 aoiit 1999 : Vu l'ordonnance n° 99-56 du 22 novernbre 1999, dctenninanl l'organisation generale de ['administration civilc de l'Etat et fixant ses missions ; Vu l'ordonnance n° 99-57 du 22 novcmbrc 1999, determinant la classification des emplois supericurs de l'Etat ct Jes conditions de nomination de leurs titulaires ; Vu le dccret n° 99-466/PCRN/MFP!T/E du 22 novcmbre 1999, foant !cs modalites d'application de l"ordonnance n° 99-56 du 22 novembrc 1999 : Vu le decret 2004-403/PRN du 24 dccembrc 2004, portant nomination du Premier ministrc ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, porlant nomination des membres du Gouvernement; Vu le dccrct n° 2005-040/PRN/MUH/C du 18 fevrier 2005, determinant lcs attributions du ministre de l'urbanisme, de !'habi tat ct du cadastrc ; Sur rapport de la ministre de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastre; Le Conseil des ministres entendu : Dccrcte: Article premier- Le ministere de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastre est organise ainsi qu'i[ suit et comprend : unc administration centrale ; des services deconcentres ; des services rattaches. Art. 2 - L"administration ccntrale comprend: le cabinet du ministre, le secretariat generaL l' inspection generate des services ; les directions nationales ; les organes consultatifs. Art. 3 - Le cabinet du ministre comprcnd : un chef de cabinet, un secretariat particulier, un (l) a trois (3) conseillers techniques. Art. 4- Le chef de cabinet est nomme par arrcte du ministre de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastrc. 11 est mis fin a ses fonctions dans !es mcmes formes. Art. 5 - Le sccretaire particulier est nomme par decision du ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du cadastre. II est mis fin a ses fonctions dans [es rnemes formes. Art. 6 - Les conseillers techniques sont nommes par Mcret pris en Conseil des ministres sur prnposition du minlstre de l'ur banismc, de !'habitat et du cadastre. II est mis fin a leurs fonctions dans Jes memes formes. lls ont rang de sccretaire general de ministere. Art. 7 - Le secretariat general est dirigc par un secretairc gene• ral, lequel peut ctre assiste par un secretaire general adjoim dont lcs attributions sont specifiees par arrete ministeriel et le supplcc en cas d 'absem:e ou d 'empechernent. Le sccrctairc g~ncral et le secretaire general adjoint sont nom mes par dccret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de 1 'urbanisme. de I 'habitat et du cadastre. 11 est mis fin a leurs fonctions dans les memes formes. Art. 8 - Le secretariat general comprcnd : un bureau d'ordrc ; un secretariat. Art. 9 - L'inspection generale des services est rattachce au cabinet du ministre et comprend : un inspccteur general, un ( 1) ii. trois (3) inspecteurs des services. Art. 10 - L'inspectcur general et [cs inspecteurs des services sont nommcs par dccrct pris en Conseil des ministrcs, sur propo sition du ministre de l 'urbanisme, de ['habitat ct du cadastre. II est mis fin a leurs fonctions dans !cs memes formcs. L' inspectcur general a rang de secrctaire general de ministi:rc ct les inspccteurs des services ont rang de directcur national. 1 er decembre 2005 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1079 Art. ] I - Les directions nationalcs sont : la direction de l'urbanisme et des domaincs {DUD): ]a direction de !'habitat (DH) : la direction de l"assainissemenl et des infrastructures ur baincs (DN!U) : la direction de la construction et de !'architecture (DCA): Ja direction du cadastre, de la topographie et de la cartogra phic (DCTC): la direction des etudes et de la programmation (DEP) ; la direction des affaircs administratives cl financieres (DAAF}; Ia direction de la legislation (DL); la direction des statistiques (DS); la direction des archives, de ['information, de la documen tation ct des relations publiques (DAID/RP) : Art. 12 - Les dirccteurs nationaux sont nommcs par dccrct pris en Conscil des ministres, sur proposition du ministrc de l'ur banisme, de I 'habitat et du cadastrc. [I est mis fin a leurs fonctions dans Jes memes formes. Art. 13 - L"organisation de !'inspection generale des services ct des directions nationales ainsi que lcs attributions de !curs res ponsables sont dctcrminees par decrct pris en Consei I des minis tres, sur proposition du mini~tre de l'urbanisme, de [ 'habitat et du cadastre. Art. 14- Dans le cadre de la conccrlation avec !es partenaires, le ministrc de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastre peut mettre en place des organcs consultatifs qu'iljugc utilcs a l'accomplisse rncnt de sa mission. Art. 15 - La creation, la composition, !'organisation ct le fonc tionncmcnt des organes consultatifs sont determines par arrele ministcricl. Art. I 6 - Pour I' etude des dossiers ct la realisation de missions particulicrcs. le ministre de l'urbanismc. de !'habitat et du cadastrc pcut proposer au Conscil des ministres, la creation d'une adminis tration de mission dont !cs contours, la durcc et Jes rnoyens a mcllrc en mivre seront precises par vole reglementaire. Art. 17 - Les organes des services dcconcentres sont consti• tues des directions rcgionalcs de t"urbanisme, de !'habitat et du cadastre. Art. 18 - L'organisation des services dcconcentres ainsi quc Jes attributions de !curs responsables sont determinees par arrete du rninistcricl de !'habitat, de !'urbanisme cl du cadastre. Art. l 9 - Les responsables des services dcconccntrcs sont nommes par arrete du ministre de l'urbanismc, de !'habitat et du cadastre. II est mis fin a leurs fonctions dans ]cs memes formcs. Art. 20- Des services rattaches peuvcnt ctre crccs en tant quc de bcsoin par decret pris en Conscil di::s ministrcs. L' organisation et le fonctionnement de ccs services sont deter mines selon les moda!ites fixees par lcs tcxtcs en vigueur. Art. 21 - La lisle des cntreprises ct ctablissements publics sous tutclle du ministere de l'urbanismc, de I' habitat et du cadastre est fixee par dccret pris en Conseil des ministrcs. Art. 22 • Sont abrogccs. toutcs les dispositions antericurcs contrnires, notamment celles du decret n° 2003-85/PRN/MU!-l/ DFP du 04 avril 2003, portant organisation du ministere de l'urba nismc. de !'habitat et du domaine foncicr public. At1. 23 - La ministre de l"urbanisme, de !'habitat et du cadas tre est chargcc de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officie/ de la Republique du Niger. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey. le 22 avril 2005 Le President de la Republiquc Mamadou Tandja La ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du cadastre Mme Diallo Ai'ssa Abdou/aye.