Décret n° 2020-636/PRN/MF du 14 août 2020 portant création, missions et organisation du Fonds National d' Appui aux Petites et Moyennes Entreprises et Petites et Moyennes Industries (FONAP)

Article 2 : Le FONAP est une structure administrative rattachée au Cabinet du Ministre chargé des Finances.

Article 3 : Le FONAP a pour missions -la promotion et le financement des Petites et . Moyennes .Entreprises et des .Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) . .II poursuit les objectifs suivants. - contribuer à la transformation .de l'économie nigérienne en soutenant' la créatic;m de · 'PMI et PME dans des secteurs porteurs de plus-value ; rechercher et mobiliser les ressources pour le financernent des PME/PM,! ; favoriser l'accès des PME/PMI aux financements bancaires ou autres organismes de crédits ; contribuer au renforcement des capacités techniques et managériales des PME/PMI.

Article 4 : Les instances de décision du FONAP sont : le Comité de Gestion ; la Cellule de Gestion. , ,, .. Article : Les ressources alimentant le Fonds National d' Appui aux PME/P~ proviennent : de la dotation de l'État; ... - ·des subventions des collectivités publiques et de tout autre · organisme à caractère public ou privé ; des appuis des partenaires au développement ; ·- des rémunérations des services rendus par le FONAP ; des produits financiers résultant du placement de ses fonds ; .- de dons et legs régulièrement autorisés ; toute autre ressource affectée au Fonds. Le FONAP peut organiser ou participer à toutes activités pouvant lui procurer des ressources additionnelles.

Article 7: Le Comité de gestion, qui constitue l'organe délibérant du FONAP, est présidé par le représentant du Ministère en charge des Finances. Il comprend : • un rcpr6scntunt du Cabinet du Président de lu République ; · un représentant du Cabinet du Premier Ministre ; un-représentant du Ministère des -F inances; 't . r • ' . un représentant du Ministre chargé du Plan ; un représentant du Ministre chargé du Commerce ; un représentant du Ministre chargé de l'industrie ; un représentant de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO); - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle et technique ; un représentant du ministre chargé du t9urisme et de l' artisanat; - un représentant du Ministre chargé de l'Entreprenariat des Jeunes; un représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie du Niger (CCIN); · un représentant de la Chambre des Métiers del' Artisanat du Niger (CMANI); un représentant du Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger (RÉCA) ; - un représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (APBEF) ; - un représentant de l'Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés (APSFD). Le Comité de Gestion peut faire appel à toute personne dont il juge les compétences nécessaires pour l'accomplissement de ses missions. Les membres du Comité de gestion sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Finances pour un mandat de trois (3) ans renouvelable. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 8: La C~llule de Gestion du Fonds est dirigée par un Coordonnateur nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. - Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Le Coordonnateur assume la responsabilité technique, administrative et financière du Fonds et le représente dans ses relations à l'égard des tiers et des usagers. L'organisation et le fonctionnement de la Cellule de Gestion du FONAP sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition du Coordonnateur du FONAP. ~ur propo!>ilion du Cou1dum1atuu, h.. Mini~tH., d1c11gl <le~ f i.J.ianc(.;s nomme les uutrcs responsables aux emplois du FONAP.

Article 9 : Les ressources du FONAP sont logées dans un compte spécial ouvert dans les livres del' Agence Principale de la BCEAO à Niamey. · Article 10·: Les règles de fonctionnement et les mécanismes d'intervention du Fonds sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances. ·

Article 11: Le FONAP dispose d'µri règlement Intérieur.

Article 12 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires !iU présent décret

Article 13: Le Ministre des .Finances est chargé de l'application du présent. décret ·qui s~~a publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait à Niamey, le 14 août ~020 . , Signé: Le Président de la République -. ISSOUFOU MAHAMADOU· .· : . .: . . Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances, chargé du Budget '. ARMAT JIDOUD . .' ' . -: . > .· •' Pour ampliation : Le S-ecrétaire Général Adjoint du Gouvernement" LARWANA IBRAHIM ,. : .. . .. .. ' ' . .. •