Décret n° 2020-603/PRN/ME/SU/DD du 30 juillet 2020 portant création et organisation du Système d'Information Environnementale au Niger (SIEN)

ot ' REPUBLIQUE DU NIGER “*"! MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DECRET N° 2020-603/PRN/ME/SU/DD du 30 juillet 2020 portant création et organisation du Systeme d’Information Envuonnementale au Niger (SIEN). LE PRESIDENRT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 25 novembie 2010 ; Vu - 1a loi n° 98-07 du 29 avril 1998, fixant le Régime de la Chasse et de Ta Protectlon de. la Faune ; Vu laloin® 98-042 du 07 décembre 1998, portant Régime delaPéche; Vu la loi n° 98-56 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative a la gestmn dei .' 7 3 1 environnement e Vu la 101 1° 2004-040 du08j juin 2004, portant reglme foresfier au nger Vu le décret n°98-295 du 29 octobre 1998 déterminant les’ modahtes d’apphcaitlon de’la loi n® 98-07 du 29 Avril 1998 portant régime de la chasse et de la prolecuon de la faune espaces verts et ceintures vertes ; Vu le décret n° 2004-200/PRN/MHE/LCD du 09 juillet 2004, portant protecnon des » Vu - le décret n® 2016 161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Munstre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2016-522/PRN/ME/DD du 28 septembre 2016, déterminant la Politique i Nationale en matire d’Environnement et de Développement Durable au Niger ; Vu le décret n° 2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernements et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n°® 2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement, et fixant les attributions des Ministres ‘d’Etat, des Ministres et des Minjstres délégués, modifié et complété par le décret n° 2018-475/PRN du 09 juillet 2018 ; vVu ; Sur o peee le décret n® 2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions. des membres. du. Gouvernement, modifié et complété par le décret n® 2018-476/PM du 09 juillet 2018 ; le décret n° 2018-191/PRN/ME/DD du 16 mars 2018, détermixiant les modalités d’application de la loi n° 2004-40 du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger ; s PRt : Te décret n°2018-745/PRN/ME/SU/DD du 19 ‘octobre 2018, portant organisation du Ministére de I’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ; rapport ‘du . Ministre de I’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ; $ LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU ; DECRETE : “ CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES Section I : De la création : —Arficie 7Q;e7;1717ier: En application des dispositions de I’article 29 de lérl(')'ir n°,98-‘567 w29 i décembre 1998, portant loi-cadre relative a la protection I’environnement ¢t: de Particle 11 de la loi n® 2004-040" du 08 juin 2004, portant régime forestier au Niger,. il est créé un' Sy : RN “Le. stockage, de controle de qualité des données, de production et " de diffusion d’informations.. en matiére d’Environnement. : teme d’Information Environnementale du Niger. systéme d’information désigne I’ensemble des processus de collecte, de traitement,.r&e 2 1l est composé de sous-systémes et d’un comité de suivi et d’orientation. 7§:e¢tion 11 : Des définitions Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par : e Forét classée: forét domaniale ayant fait I’objet d’un acte de classement lui conférant un régime spécial restrictif concernant son exploitation et les droits d’usage coutumier. 3 o Observatoire de suivi écologique : systéme organisé de collecte, de traitement et d’analyse de données sur I’environnement d’une ou de plusieurs . unité(s) Ceologique(s) ou agro-¢eologique(s). o Pollution : - toute ~contamination ou modification directe ou indirecte de " Tenvironnement provoquée par un acte susceptible : % : 3 oK s Ay = d’influer négativement sur le milieu ; —de provoquer une situation préjudiciable pour la santé, la sécurité, le bien-étre de ’homme, de la flore et de la faune ou les biens-collectifs et individuels. o Plan de gestion d’unsite restauré : document de planification locale et inclusive déterminant les modalités d’accés et d’utilisation durable des biens: et services produits par le site restauré. o Systéme d’information : ensemble structur¢ de données, de leur traitement ainsi que de leur communication avec leur description a 1’aide respectivement de structures, de procédures et de protocoles. 11 est constitué de moyens techniques mais aussi de documents, de matériels de reprographie et de communication ayant pour fonction de générer, de mémoriser, de traiter, transférer et d’exploiter des informations dans le cadre d’objectifs définis. ; ? ‘e~ Terre dégradée : déclin des produits (agricoles, poisson, bois, faune sauvage, -eau, etc.) et services (régulation des crues, culturels, loisirs, récréatifs) de 1’écosystéme: . (ensemble formé d’étres vivants et leur environnement). Elle affecte. négativement . I"état et la gestion des ressources naturelles (I’eau, le sol, les plantes et les-animaux) et entraine une diminution de la production agricole, foresticre, halieutique et hydrique. . En d’autres termes, La dégradation des terres est définie comme une’ diminution ou une perte de la capacité productive de la terre: S i o Terre en restauration : constitue une terre de restauration ou de ;'ééupératvion?'des espaces dégradés ou-en voie de Iétre et dont la régénération s’impose.. Peuvent: étre * classées. périmétres. de restauration, les parties de terrain insuffisamment boisées; rendues impropres a toute exploitation agro-sylvo-pastorale et halieutique, suite & une exploitation intensive inconsidérée ou par I’action de la nature et dont-la mise en’ : . régénération s’impose. : 3 "o Terre fraitée : terre dégradée ayant fait I’objet d’intervention mécahidue etfou ¢ biologique - en - vue de sa régénération et/ou de I’amélioration de’ ses capacités” productives.’ Frots UEEP RN :: — e Terre récupérée/restaurée : terre ayant fait I’objet d’intervention mécanique et/ou biologique lui ayant permis d’accroitre/ de retrouver partiellement ou totalement ses capacités productives. On estime entre 3 et 5 ans le temps nécessaire pour évaluer si la terre est récupérée et/ou restaurce. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES DU NIGER Article 3 : Le Systtme d’Information Environnementale du Niger est organisé ainsi qu’il suit et comprend les sous-systémes autonomes suivants : "= le sous-systtme d’information sur les ressources forestiéres ; 7 \\(,t‘ W .le sous-systéme d’information sur la poliution H ¢ sous-systéme d’information sur les ressources halieutiques ; le sous-systéme d’information sur la faune ; =i:le sous-systéhe @information sur les Observatoires de suivi—écblogidue 3 le sous-systéme d’information sur les statistiques. Toutefois, le Ministre chargé de I’Environnement peut créer d’autres sous-systémes en cas de besoin: Chaque sous-systéme du SIEN est administré par un comlté technique de suivi et de supervision. Article 4 : Les aftributions et les modalités de fonctionnement de chaque-sbusi—systéme sont “fixées par arrété du Ministre chargé de I’Environnement. Article 5 : Les données des sous-systémes sont gérés par des administrateurs nommés par arrété - du Ministre chargé de I’Environnement sur - proposition - des Dlrecteurs de rattachement. Article 6 : 11 est créé, sous Iautorité du- Secrétaire Général du MmlsteTe en charge de * PEnvironnement, un~— Comité d’Orientation et de Suivi. du Systeme dIn.fotmann‘ Environnementale, en abrégé COS-SIE. e Le‘ comité veille au bon fonctionnement du Systéme d'Information Enviljonnefnentale. Le COS-SIE assure’ I’interconnexion et I’harmonisation entre- les: sous- Systemes, la ; cap]tahsatlon des informations ainsi que le partage des connaissances. A Artlcle 7 : Le COS-SIE se réunit deux-fois par-an sur convocation du Secretmre General du Ministére en charge I’Environnement. ¢ 8 : Le COS-SIE comprend : s le Directeur Général des Eaux et Foréts ou son représentant ; le Directeur Général du Développement Durable et -des Normes Environnementales ou son représentant ; y le Directeur Général de 1’ Agence Nationale de la Grande Muraille Verte ou son représentant ; 3 le Directeur Général de la Salubrité Urbaine ou son représentant ; le Directeur Général du Bureau National d’Evaluation Environnementale ou son representam = le Dlrecteur des Etudes et de la Programmation ou son representam gk Sl (A le Directeur des Statistiques ou son représentant ; = les administrateurs des Sous Systémes cités a Iarticle 3 éi-d eésus ou leurs représentants. y 3 A Article 9 : Les éharges de fonctionnement du COS-SIE sont imputables au Budget National avee la contribution des Partenaires Techniques et Financiers. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 10 : Des arrétés précisent en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. ; E T Article 11 : Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. T Avticle 12 le Ministre de I"Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement “ Durable est chargé de I’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de ~ JaRépublique du Niger. i 2 ; Fait 2 Niamey, le 30 juille{ 2020 : R0 Signé : Le Président de la'République -~ |SSOUFOU MAHAMADOU dole Premier Ministre p.i ' ALBAVE AU 28 ~ALBADE ABOUBA o 3 : Le Ministre de I’Envixofinement; de 1a Sa.lubfité i ; ; Urbaine et du Développement Durable. R TSRS PR e P ALMOUSTAPHA GARBA . Pour ampliation : o Le Secrétaire Général du Gouvernement . ABDOU DANGALADIMA