Décret n°2020-514/PRN/MF du 03 juillet 2020 portant création, missions et organisation du Fonds de Développement de la Finance Inclusive, en abrégé « FDIF »
颁布于 2020-07-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 尼日尔
- 主题
- General
- 关键词
- credit, financing, institution, procedural matters, special fund, governance, fiscal and market measures
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所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 2: Le FDIF est une structure administrative placée sous l'autorité du Ministre chargé des Finances. CHAPITRE Il : DES-MISSIONS DU FONDS · Article 3: Le·FDIF a pour mission de favoriser l'accès au crédit des populations surtout les plus vulnérables. 'CHAPITRE ID : DES ORGANES DU FONDS -
Article 4 : Les organes du FDIF sont : - le Comité·de Surveillance ; - Je Secrétariat Technique.
Article 5: Le Comité de Surveillance est composé ainsi qu'il suit: -Président : Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances. Secrétaire Technique: Secrétaire Exécutif de la S1;ratégie N(!tionale·de Financ~·Inclusive. (SE-SNFI). - Membres: un.(01) représentant du Cabinet du Président de la République; -. un (0l)°représentant du Cabinet du Premier Ministre; trois (03) représentants du Ministère en charge des Finances; .• un (01) représentant du Ministère en charge du Plan ; un (01) représentant du Ministère en charge de l 'Agriculture_et de ! 'Elevage ; · un (01) représentant du Ministère en charge du Commerce; •· un (01).teprésentant du Ministère en charge de l'Entrepren~riat des Jeunes; · • un( 01) représentant de la BCEAO ; • un (01) représentant d~s Partenaires Techniques et Financiers.(Chef de file) ; • · un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF/N); • · un (1) représentant de l'Association Professionnelle des Système~ Financiers Décentralisés (AP/SFD) .... .. Le Comité de Surveillance peut créer en son sein des Comités spécialisés pour la bonne conduite de ses activités . . ·Le Co~ité de Surveillance peut faire app(?l à toute personne dont il juge -la'""Conipétenee · nécessaire à l'accompiis~ement de sa mission. · .. . .. - - ---· . --·-· · - - -- - - - - - - ·~~ · . L'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances. . . ·. . CHAPITRE IV : DES RESSOURCES DU FONDS
Article 6 : Les re~sources du FDIF proviennent des : · subventions de l'Etat; . · subventions des autres collectivités publiques et de tout autre organisme· à caractère public ou privé ; - participations des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ; lignes de crédits bonifiés ; . - - lignes de crédits concessionnels rétrocédés par l'Etat; · - -- produits sur prêts accordés aux Partenaires de Services Financiers (PSF) ; commissions de garantie et de sécurisation ·des activités agricoles ; · • .. dons et legs r~gulièrement autorisés. . -
Article 7 : Les ressources du FDIF sont logées dans un compte spécial' ouvert .dans les liyres··.. del' ~_gence P1:_tncipale de la BCEAO à Niamey. · ·· CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 8: Les mécanismes d'interventions du FDIF sont déterminés par arrêté du Ministre· chargé des finances . . Artic'le 9 : Sont abr<;>gées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 10 : Le Ministre des Finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Fait à Niamey, le 03 juillet 2020 Signé : Le Président de là République ISSOUFOU MAHAMADOU Le Premier Ministre BRIGI RAFINI Le Ministre des Finances MAMADOU DIOP Pour ampli i : Le Secré · du Gouve 3