Décret N°2011-404-PRN-MH-E du 31 Août 2011 déterminant la nomenclature des aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration, autorisation et concession d’utilisation de l’eau

1.2 Prélèvement permanent dans un aquifère, à l'exclusion de nappes Déclaration d'accompagnements de cours d'eau permettant le prélèvement : Autorisation 1- d'un débit inférieur ou égale à 5 m3/h en zone de socle et 15 m3/h en avec NIE zone sédimentaire ; 2- d'un débit supérieur à 5 m3/h en zone de socle à 15 m3/h en zone sédimentaire.

1.3 Prélèvement temporaire dans un aquifère, à l'exclusion de nappes Déclaration d'accompagnements de cours d'eau, permettant le prélèvement : Autorisation 1- d'un volume journalier compris entre 5 m3 et 50 m3 ; 2- d'un volume avec NIE journalier supérieur à 50 m3. Prélèvement permanent ou temporaire pour l'exploitation des eaux Concession pour des activités présentant un caractère général tel que 1.4 d'utilisation de l'exploitation minière, l'exploitation de sources d'eaux minérales l'eau avec EIE naturelles et la concession rurale. 2.- Les prélèvements des eaux de surface : N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux Régime et activités

2.1. Réseau de canalisations ouvertes ou fermées de transport d'eau Autorisation brute ou traitée. avec EIE

2.2 Prélèvement permanent y compris par dérivation, dans un cours Déclaration d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans une retenue avec NIE d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation 1- d'un débit compris entre 2% et 5% du débit caractéristique avec NIE d'étiage (DCE) ; 2- d'un débit supérieur ou égal à 5% du débit caractéristique d'étiage. 163 code rural-2013 16/11/12 13:09 page164 Code Rural - Recueil des textes — Edition 2013 2.3 prélèvement temporaire y compris par dérivation, dans un cours Déclaration d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans une retenue avec NIE d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Autorisation 1- d'un débit compris entre 2% et 5% du débit caractéristique avec NIE d'étiage (DCE) ; 2- d'un débit supérieur ou égal à 5% du débit caractéristique d'étiage

2.4 Prélèvement permanent ou temporaire pour l'exploitation des eaux Concession dont l'activité présente un caractère général, telles que l'exploitation d'utilisation de minière et la concession rurale. l'eau avec EIE 3.- Installations, ouvrages, travaux et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux 3.1.- Les eaux souterraines N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités Régime

3.1.1 Barrage souterrain Autorisation avec EIE

3.1.2 Bassin artificiel, puits et forage de recharge ou de drainage Autorisation avec EIE d’une nappe d’eau souterraine

3.1.3 Autorisation avec EIE Installation et exploitation minière ou de carrière 3.2 – Les eaux de surface N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités Régime Installation de turbinage pour la production de l'électricité quel Concession d’utilisation 3.2.1 que soit le débit avec EIE

3.2.2 Installations, ouvrages, travaux de transfert d'eau d'un cours Autorisation avec EIE d'eau à un autre dans un même bassin ou d'un bassin à un autre bassin. 164 code rural-2013 16/11/12 13:09 page165 Code Rural - Recueil des textes — Edition 2013

3.2.3 Installations, ouvrages, travaux d'imperméabilisation destinés Autorisation avec EIE à la réutilisation d'eau de pluie ou la recharge de nappe

3.2.4 Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en Déclaration maîtrise partielle d'eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 ha.

3.2.5 Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en Autorisation avec EIE maîtrise partielle d'eau de superficie comprise entre 25 ha et 50 ha.

3.2.6 Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en Autorisation avec EIE maîtrise partielle d'eau de superficie supérieure à 50 ha.

3.2.7 Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en Autorisation avec NIE maîtrise totale d'eau de superficie comprise entre 10 ha et 25 la.

3.2.8 Aménagement des bas-fonds et des plaines alluviales en Autorisation avec EIE maîtrise totale d'eau de superficie supérieure à 25 ha.

3.2.9 Déclaration avec NIE si Barrages et retenues d'eau de hauteur de digue inférieure la superficie n'excède à3m pas 50 m2

3.2.10 Barrages et retenues d'eau de hauteur de digue comprise Autorisation avec EIE entre 3 mètres et 10 mètres et de capacité inférieure à 1 000 000 m3

3.2.11 Barrages et retenues d'eau de hauteur de digue supérieure à Autorisation avec EIE 10 mètres ou de capacité au moins égale à 1 000 000 m3

3.2.12 Vidange de retenue d'eau de hauteur de digue inférieure Déclaration à3m

3.2.13 Vidange de retenue d'eau de hauteur de digue comprise entre 3 Autorisation avec NIE m et 10 m et dont la capacité est inférieure à 1 000 000 m3 165 code rural-2013 16/11/12 13:09 page166 Code Rural - Recueil des textes — Edition 2013

3.2.14 Vidange de retenue d'eau de hauteur de digue supérieure à Autorisation avec EIE 10 m et de capacité au moins égale à 1 000 000 m3

3.2.15 Seuil de régulation de cours d'eau, digue de protection Déclaration avec NIE

3.2.16 Détournement, déviation, rectification de lit, canalisation avec Autorisation avec EIE revêtement d'un cours d'eau

3.2.17 Comblement de lit mineur d'un cours d'eau Autorisation avec EIE

3.2.18 Mise en eau ou assèchement, imperméabilisation, remblais Autorisation avec EIE des zones humides ou de marais ou toute autre activité susceptible d'affecter les milieux aquatiques.

3.2.19 Suppression ou réduction de superficie d'une zone inondable Autorisation avec EIE

3.2.20 Travaux de dragage ou curage de cours d'eau et d'étendue Autorisation avec NIE d'eau, prélèvement d'alluvions ou de matériaux argileux dans le lit mineur d'un cours d'eau

3.2.21 Stabilisation des berges de cours d'eau Déclaration avec NIE Déboisement du bassin ou d'une portion du bassin, des 3.2.22 berges ou du lit majeur d'un cours d'eau Autorisation avec EIE

3.2.23 Carrière alluvionnaire de superficie inférieure à 500 m2 Déclaration

3.2.24 Carrière alluvionnaire de superficie au moins égale à 500 m2 Autorisation avec EIE

3.2.25 Travaux de construction de rails, ponts et chaussées ou tout Autorisation avec EIE autre ouvrage de génie civil pouvant affecter le régime d'écoulement des eaux de surface

3.2.26 Travaux de lotissement des zones urbaines et semi- urbaines Autorisation avec EIE en rapport avec les périmètres de protection de la ressource eau 166 code rural-2013 16/11/12 13:09 page167 Code Rural - Recueil des textes — Edition 2013 4.- Aménagements, Installations, ouvrages, travaux et activités entraînant des déversements, écoulement, rejet ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants 4.1.- Installations ou activités à l'origine d'effluents polluants ou radioactifs N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités Régime Ouverture et exploitation d'établissement artisanal, industriel

4.1.1 Autorisation avec EIE ou minier.

4.1.2 Injection ou réinjection dans une nappe d'eau souterraine, des Autorisation avec EIE eaux prélevées pour l'exhaure des mines.

4.1.3 Travaux de recherche impliquant l'utilisation de substances Autorisation avec EIE radioactives.

4.1.4 Travaux de délimitation de périmètres de protection par Autorisation avec EIE injection de traceurs de toute nature. 4.2.- Les installations et ouvrages pour l'assainissement N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités Régime

4.2.1 Déversoir d'eau pluviale Déclaration

4.2.2 Installation et travaux de réseaux d'égouts ou de tout autre Autorisation avec EIE réseau d'assainissement collectif des eaux usées des centres urbains, semi-urbains et des zones industrielles.

4.2.3 Station de traitement ou de pré-traitement d'effluents et Autorisation avec EIE autres rejets polluants, domestiques ou non. 167 code rural-2013 16/11/12 13:09 page168 Code Rural - Recueil des textes — Edition 2013 4.3.- Les rejets, écoulements et déversements N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, Régime travaux et activités

4.3.1 Rejet des collecteurs d'eaux pluviales des agglomérations Déclaration avec NIE humaines.

4.3.2 Rejet des collecteurs d'effluents polluants domestiques avant Autorisation avec EIE ou après épuration sur le sol, dans le sous- sol, dans un cours d'eau ou dans les eaux superficielles des lacs.

4.3.3 Rejet d'effluents polluants d'origine industrielle ou artisanale Autorisation avec EIE sur le sol, dans le sous- sol, dans un cours d'eau ou dans les eaux superficielles des lacs.

4.3.4 Epandage de boues issues de toute station de traitement des Autorisation avec EIE eaux. 4.4.- Travaux et installations pour transport ou stockage N° Type d'aménagements, installations, ouvrages, travaux et activités Régime

4.4.1 Canalisations ou conduites souterraines de transport Autorisation avec EIE d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout liquide polluant ou non. Travaux de recherche, d'essais de cavité et de création de tout site de stockage superficiel ou d'enfouissement 4.4.2 souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits Autorisation avec EIE industriels, miniers ou artisanaux, qu'ils soient résiduels, polluants ou radioactifs.

4.4.3 Travaux de recherche, d'essai et de création de sites de Autorisation avec EIE décharge ou d'enfouissement de déchets domestiques urbains.

4.4.4 Installation de site d'élimination de déchets dangereux. Autorisation avec EIE

4.4.5 Cimetières Autorisation avec NIE 168