Décret n°2006-230 PRN/MI/D du 21 juillet 2006 règlementant la mise en fourrière des animaux errants

...... .......... ,, · . ,�\;DLIQUE DU NIGi- · Dt:Ckl: 1 N° 2006 2: ]/F·r<:\lf MI/D PRr· -==-·�ENCE DE LA REPUB'..= =�l)E MI: = ·: TERE DE L'INTERI,.E � T du 21 jud!et 2006 ;\ i 1 ECENTRAL ! •·. A 1 . Réglementant L3 n·11se en fct.irr--ère des animaux errnnts. r 1·.c., ... ) . , L1\ R. U U LE Of.)C c··· •··\E .. NT DE '· EF; BLIQ E VU :a Constitution du 09 ao ·., 1999 ; ·Ju la loi n ° 65-006 du 9 fé·.rier 1965, déterminant l'administration des arron-Hssements et des corrnrunes, les règles d'aliénation et de gestion de leur domaine public et privé air,si que leurs ressources VU t loi n ° 200·1-023 di, 10 août 2001, portant création de • - �,:onscriptions i r nistratives et clic.> · '.'Ci:ivités territo1 i,11,·;s , VU : i loi n" 2002-0i 2 du î 1 }Jîn 2002, déterminant !0s principes fc q darnentaux de la libre ;,;uH 1i11bt1 ation des n';9ir)11::'r, des départemenis et d,::s communes 0:1 que leurs compétences et leurs ressources \/U !a loi n ° 2002-013 du 11 juir; 2002, portant transfert de compétences aux r�gior�s, départements et comrnunes : \/U · n" 2002-014 rlu 7 · in 2002. port:ont créa+ ·-:n des corrnr -�:, flxan' le Je leurs chel ::, rJ> \;1 1 la J0i ·,·, ·200?-'17 du i '1 juin 2Ci ... ? df">t0rminant le rég fin2ncier 1 :':"S rég 1s, vu vu vu des di- letr,ents et des cornrn, n ;es, le déc et n ° 87 77 /PCMS/MI d:.1 H3 juin 1987, réglemenL,nt la circ, daL:::.n1 et le .. oil de pâturage du bl: ,.. Jans les zones de cu:Lres ; décret n ° 2004-40:: · �:.N du :30 déGembre ::.004, po1 tan: , ,c,rnination du I le d{cret n ° 2004-404/PRN du 30 décembre 2004, portan: riomîn2· o.r:1 des rr:Prn t ,res du GO!' . .:c.rr,pnv�nt, modifié pr;1r le décret n ° 2006-2•)0/PP.:; ,--lu 27 Jt.!in : '006 ; \/U le dé,, a!tdbut,C:i '"' 005-036/PRî·,l f 1,T, ù 18 févri: , 1 H'1 , cidenrnn,:rnt ,îinistre de l'inté, iE:u de la Décen. alisê:.l1iu;, · . J0 1j - !Q3/PRNfrv11/D J :.2 avril 20ï.-=- Dort;;:int organisation Sur rapport . :u Militsir':c ci;=c !'lr.tér·ieur el dt:: la Qt;cec �rallsation : / DECRETE: Article premier fi est crèé une fourrière des 8nimaux errants pRr cornmune. Les communes sont chargées de la gestion des fourrières des animaux errants. Elles pourvoient aux installations matérielles et aux dépenses diverses nécessaires pour assurer le gardîennage des animaux qui y sont amenés. Article 2 : Dans le cas où la conduite des animaux au chef-lieu entraîne le parcours d'une distance de plus de vingt (20) kilomètres, la fourrière peut comporter une seule annexe, installée .iu lieu de résidence d'un chef de village ou de tribu. L'annexe est créée par le Maire après :::ivis du conseil communal et dans les zones à forte dominante agricole. Article 3 : La fourrière des animaux e1 rants et l'annexe sont sous !a supervision d'un agent d'e:evage en activité dans la commune desighé à cei effet par le Préfet. Article 4 : Les animaux trouvés errants, dans les limites des càllectivités ter;-;toriales seront saisis par les soins des agents municipaux et conduits à la fourrière municipale des animaux errants pour y être mis en dépôt. Si les animaux sont conduits et mis en dépôt dans l'annexe de fourrière, le ,.chef de village ou de tribu en informe immédiatement !e Maire ou ses adjoints. Article S : Les dégâts causés par les animaux sont C.Jnstatés par le Maire ou l'Autorité Coutumiè;-e, ou toute personne ayant reçu mandat avant leur mise en dépôt dans la fourrière ou l'annexe. Article 6 : Le gardien de la fourrière ou de l'annex-� vd11e sur l'alirnentaticn des animaux. Article 7 : Le Maire vei!le sur la santé rjes animaux mis en dépôt dans la fourrière ou l'annexe. / . Article 8 : Au plus tard le lendemain de la mise en fourrière, le M2.ire donne u'le large publicité à la saisie effectuée. Ce:te publicité est assurée par le moyen d'avis affichés r3ans les fieux publics les plus fréquentés. Ces rr:êmes avis font l'objet d'une diffusion par voie radiophon:q�ie. fa.fin de perme!t·e aux propriétaires de reconnaître leurs animaux, ;:3s avis pubLés corriprxteront les iridic2tions suivantés nombre et t-::spèce ôes anirnauY ô"t8 et lieu c!e.!.:-i s3:s1e; marques cJG propriétaire, dessi11s et c:ouleurs de !a robe des a,.-,i 0nau:,·, 1' o l ' '1 /!'.';U ce UE;fYJ· .. / ,i 3 • Artic le 9 : La preuve de l'identification des animaux par le propriétaire peut se faire par les signes portés sur les animaux ou par témoignage. Article 10 : Si dans un délai de un (î) mois pour les chameaux, bœufs, chevaux et ânes; quinze (15} jours pour les chèvres et les moutons ; les animaux saisis n'ont pas été réclamés par leur propriétaire, le Maire en ordonne la vente aux enchères publiques après avis du Conseil Communal. Cette vente sera procédée à la diligence d1un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet, sous réserve qu'elle soit publiée et annoncée au morns quarante-huit· (48) heures à l'avance. La vente est effectuée au chef-lieu de la commune. îoutefois, dans !es communes où la fourrière comporte une annexe, le Maire peut décider qu'elle soit effectuée à l'endroit où !es animaux ont été effectivement déposés s'il estime !a localité suffisamment achalandée. Outre le prix d'achat, les acquéreurs payent un montant fixé à 8 % de celai-ci, pour les frais de vente et de publicité. L'acheteur doit s'acquitter du prix immédiatement. Les personnes ayant subi un dommage matériel par le fait des animaux sont dédommagées sur !e produit de la vente. Article 11 : Les frais· quotidiens afférents à la nourriture et au gardienn3ge des animaux à la fourrière municipale sont déterminés par la loi des finances. Ces frais ne commencent à courir que le jour de l'arrivée des animaux à la fourrière municipale. toute journée commencée étant intégralement due. Article 12 : Sî la réclamation du propriétaire intervient avant la vente, les animaux lui sont restitués après identification contre le paiement préalable du montant intégral des dommages et intérêts pour le préjudice matériyl causé aux tiers par les animaux conformément aux textes en vigueur, et des fr�is de gardiennage et d'entretien jusqu'au jour de la demande inclus. Si la réclamation n'a lieu qu'après ia vente des animaux saisi::::, le propriétaire n'a droit qu'au rernboursemer.t du prix de la vente, à l'e):clusion des 8 Dio ve·sès en sus du prix par l'acheteur et déduction faite des dommages et intérêts alloués au tiers et des frais de gardiennage et d'entretien. Article 13 . Peridant un déiai d'un 3n corrn nr:ncant à courïr le Jou:' nême de !21 ''::rte le montant net de celle-ci, tel qu'il est précisé À l'article 12, sera lem. 1 la dispos11ion ue qui de droit A, !'e:xoi(atîo11 de ce délai, 1! est définitivement acquis au budget ITicJnlCq.1al . ' ,, ' ,, 1:-i( [,i: 1 �.,l - ) :i:!'! ::l.:x - ---.:···; !'·r:i:-- ; :· i ·•· 1 - 1,-::1·c-· s, ,:r d '--:1c,ir1 t..;·-�i ,11.,-:·, , .. -, tex: 3 spE :ifiquc, resü� :t SOL,,1is ;:i ,x dis�Jsitio;,s de c-=:3 te.>::s et '2S J- :210,-­ : �î,·i:-:i·· ·<; IP,... conr, '7Ant. :-=-s fr�; d'e• ' �tien et de qardie· nr111. ôt:in: ,:-i ... s - t"' Ir: :;; d\.,. - is dl. . LluS'-::a ll)UJ ·� .. i-,d;, : ( .u1 cr =:4uc é ,i/Hà ;ai01; � .;;ivll' -:ons:3-:f.:1;:;s 'outes !es op°=:dliû aw Jèiit-''. .-.iu, , r nné = -u : 1. �: 1nale-::ent détaillé de l'an mal , 7 .. r·,tr: p,t 0 :r d. l'rl :t::8isie, nc11s et ouaW4ss des agenl:� par :,:,s S:" --� riP' -":'.O'­ :, �ui·bt -:é µtc-�eUL: · ·3 c=:,te de a mi::"' en L·1rrièr�; ' . i 1 ' ,:, 1.'1 : J' 1, ,' �. ·,' q ') 1' 1' . "rr-, ' '.,, t -1 i r (' - f ' ( ,, ' fj -�' ., l. ' ' ',.,, 5. r .·mtar· des ··-01is de gardie:=:-:1nag:, et de nourr wre; A ,-' -.+,-, --10nt· · + èe l.., \rf.m+ · ; /. i'.ts Lit vent�::: -::ot de� Jblicit, ; 8. c :::te dt paier�-,2nt p::::r l'ace; .éreu:- . . ),.,:1t.:,·1t cJ1:J '.�·,ê'.:'..;!''r·1· i;:.� 1, • dc.':rnrr1;::1 gf;;s r;t i1·1t1...:: 1 O.,: te et ·îonh. ··t du versen ,:cnt a 1 : propr:étaire ; 'I; ·:,;1 11 · +r, rf ·ri, · -.�n ri-" '":njfü,,· d 1) ,,..,întant net rif, !1 ve:·', ,3', '· , rrlnr ,, ·- - j �·ïclc "6: E nt ai :Jgée;:. 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