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尼日尔的法律

Décret nº 2005-44/PRN/MDA déterminant les attributions du ministre du développement agricole

颁布于 2005-02-18 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
尼日尔
主题
Agricultural and rural development
关键词
institution, agricultural development, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 754 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 1er Ao0t 2005 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Decret n° 2005-44/PRN/MDA du 18 fevrier2005, determi nant les attributions du ministre du developpement agricole. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 decembre 2004, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membrcs du Gouvernement ; Sur rapport du ministre du developpement agricole [. Le conscil des ministrcs entendu ; Decrete: ,- ' Article premier~ Le ministre du developpement agricole est charge de !'elaboration, de lamise en a:uvre ct du suivl de la poli• tique nationalc en maticrc de developpcment agricole confonne ment aux orientations definics par le Gouvemement. Ace titre, ii excrce !es attributions suivantes : 1. Conception ct misc en ceuvre des politiques et strategies en matiere d'agriculturc et d 'encadrement des organisations agricoles en particulier la contribution a la mise en ceuvre de la Strategie de developpement rural (SOR) ; 2. Elaboration, mise en a:uvre, suivi et evaluation des pro grammes et projets de developpement agricole, d'organisation et d'encadrementagricole; 3. Elaboration et rnise en ceuvre des programmes de vulgarisa tion agricole; 4. Elaboration et misc en reuvre des programmes d'animation, de fonnation, d'information ct de communication, d'encadrement et d 'appui au monde agrieole ; 5. Elaboration, application et controle de la legislation et de la reglemcntation en matiere d 'agriculture, de code rural et d' organi sation du rnonde agricole ; 6. Elaboration de la rcglementation rcgissant le mouvement cooperatif et suivi de sa mise en a:uvre ; 7. Elaboration et mise en reuvre de la politique de securite alimentaire en relation avec les departements minlsteriels ct Jes structures concemees ; 8. Elaboration et misc en reuvre des programmes d'amcliora~ tion des systemes de production agricolc ct de protection des vcgetaux; 9. Realisation ct execution des programmes de recherches agro nomiqucs; 10, MaHrise d'ouvrage et rna'itrise d'ceuvre des infrastructures ct d 'equipements ruraux agricoles ; 11. Exercice de la tutelle technique sur !es etablissements pu blics, societes d'Etat et societes d' cconomie mixtc relevant de :,on domaine de competence ; 12. Gestion des relations avec !es organismes nationaux inter venant dans son domaine de competence ; 13. Relations avec les organisations et institutions intematio nalcs intervenant dans son domaine de competence en relation avec le ministcrc des affaircs ctrangeres, de la cooperation et de I 'integration africainc ; I 4. Contribution a la mise en c:euvre de la strategic nationalc de microfinance. Art. 2 - Sont abrogces toutes les dispositions antcrieures con traires au present decret, notamment le decret n° 2001-261/PRN/ MDA du 3 decembre 2001. Art. 3 - Le ministre du developpement agricole est charge de !'application du present decrct qui sera public au Journal Officiel de la Republique du Niger. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey, le 18 fevrier 2005 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre du developpement agricole Labo Moussa

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