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尼日尔的法律

Décret nº 2005-42/PRN/MRA déterminant les attributions du ministère des ressources animales

颁布于 2005 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
尼日尔
主题
Livestock
关键词
institution, governance

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES Decret n° 2005-42/PRN/MRA du 18 fevrier 2005, determi nant Jes attributions du ministre des ressources animales. Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 decembre 2004, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membres du Gouvcmement ; Sur rapport du ministre des ressources animales ; Le Conseil des ministres entendu : Decrete: Article premier- Le ministre des ressources animales est charge, en relation avec Jes minisreres concemes, de ]'elaboration et de lamise en ceuvre de la politique nationale en matierc de ressources animales conformement aux orientations definics par le Gouvemement. Ace titre, il exerce !es attributions suivantes : 1. La conception ct la mise en reuvre des politiques et strate gies en maticre d'elevage; 2. !'elaboration, lamise en ceuvre, le suivi et !'evaluation des programmes et projets de developpement de l'elevage; 3. la recherche veterinaire et zootechnique ; 4. !'amelioration des systemes de production animate; 5. !'elaboration, !'application et le contr6le de lareglementa tion en matiere d' elevage ; 6. I' elaboration et I' application de la reglementation regissant !es organisations d'eleveurs; 7. l'elabotation et !'execution des programmes d'animation, de formation et d'appui aux eleveurs; 8. !'organisation de !'exploitation et le suivi de la gestion des infrastructures d'hydraulique pastorale; 9. la maitrise d 'ouvrage des equipements et infrastructures en matiere d' elevage ; I 0. le contr61e des produits biologiques a usage veterinaire ; 11. le maitrise et la protection du cheptel ; 12. la promotion de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits d' origines animales en relation avec !es ministeres concemes ; 13. l'exercice de la tutelle technique sur Jes etablissemcnts publics, societes d'Etat et societes d'economie mixte relevant de son domaine de compaence ; l 4. la gestion des relations avec les organismes nationaux inter venant dans sort domaine de competence ; 15. !es relations avec !es organisations et institutions interna tionales intervenant dans son domaine de competence en relation avec le ministere des affaires etrangeres, de la cooperation et de !'integration africaine. Art. 2 - Sant abrogees toutes Jes dispositions anterieures et contraires au present decret notamment le decret n° 2000-J 16/ PRN/MRA du 21 avril 2000. Art. 3 - Le ministre des ressources animales est charge de ]'application du present decret qui sera pub lie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Le Premier ministre HamaAmadou Fait a Niamey, le 18 fevrier 2005 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre des rcssources animales Jina Moussa Abdou/aye

Décret nº 2005-42/PRN/MRA déterminant les attributions du ministère des ressources animales · Nelum