Décret nº 2005-043/PRN/MM/E déterminant les attributions du ministre de l'urbanisme, de l'habitat et du cadastre

15 juillet 2005 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE OU NIGER 697 Decret n° 2005-040/PRN/MUH/C. du 18 fevrier 2005, de terminant les attributions de la ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du cadastre. Le President de la Republique, Vu la Constitution du 09 aout 1999; Vu le decret n° 2004-403/PRN du 24 decembre 2004, portant nomination du Premier ministre ; Vu le decret n° 2004-404/PRN du 30 decembre 2004, portant nomination des membres du Gnuvcmement; Sur rapport de la ministre de l'urbanisme, de !'habitat ct du cadastre; Le Conscil des ministres entendu ; Decrete: Article premier-La ministre de I 'urbanisme, de I 'habitat et du cadastre est chargee, en relation avec les ministres concerncs, de l' elaboration et de la misc en reuvre de la poJitlque nationale d' ur banisme, d'habitat et de cadastrc confonnement aux orientations definies par le Gouvemement. Ace titre, elle exerce les attributions suivantes : I . I' elaboration et la rnise en a:uvre des strategics, program mes et pro jets de developpement en matiere d'urbanisme et d'ha bitat, d'architecture et de construction, de voiries et reseaux di vers, d'ouvrages d'assainissement, domaniale, foncicrc et cadas trale, de cartographie et de topographic ; 2. le suivi et/ou le contr6le des travaux relevant de son do maine de competence ; 3, la realisation et/ou le contr6le des eludes et/ou travau-x de recherche dans Jes domaines de I 'architecture, de l'urbanisme et de la construction ; 4. la realisation et/ou le contr6le des etudes de planification urbainc, d'urbanismeoperationnel, d'assainissement, de cartogra phic et de topographic ; 5. le contr61e de I' occupation du sol confonncment aux plans et regles generales d 'urbanisme ; 6. la programmation, la preparation, !'execution, le suivi et I' evaluation des projets d 'investissement relevant de son domaine de competence ; 7, la qualification des entreprises du biitiment et travaux pu blics, travaux hydrauliques, des cabinets et societes d'architecture et d'urbanisme, des bureaux d'etudes et laboratoircs specialises et des societcs de promotion fonciere et/ou immobiliere ; 8. la mallrisc d'reuvre de taus !es marches publics relevant de son domaine de competence etla ma\'trise d'ouvrage delegucc a la demande d 'autres administrations ; 9. la programmation, la realisation, lagestion et le controle de l' entrctien et de Ia rehabilitation du patrimoine immobilier de l'Etat ; IO. le controle de la qualite des constructions et I 'expertise en matiere de biitiments publics ainsi que le contr61e des etudes geo tcchniques ; 11. ]'elaboration et !'application de la legislation etde la regle mentation en matiere domaniale, fonciere et cadastrale, d'urba nisme et d'habitat, d'architecture et de construction, des voiries, reseaux divers et ouvrages d'assainissement, de cartographic et de topographic ; 12. lagestion des domaines fonciers public et prive de l'Etat, J'acquisition ou !'expropriation des biens immobiliers au profit de l'Etat ou autres personnes publiques, le suivi de la gestion du domaine foncier des collectivites territoriales et autres pcrsonnes publiques, la conservation fonciere ainsi que !'evaluation de la valeur des proprietes et la fixation de l'assiette fiscale et le con trole des contributions fonciercs et taxes assimilees ; 13. l 'organisation des professions liberales en matiere doma niale, foncierc, cadastrale topographie, d'urbanisme, d'architec turc et de construction, en relation avcc Jes ministres concemes ; 14. l'excrcice de la tutelle technique sur Jes etablissements publics, societcs d'Etat et societes d'economie mixte relevant de son domaine de competence ; 698 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 juillet 2005 15. Jagestion des relations avec les organismes nationaux in tervenant dans son domaine de competence ; 16. !es relations avec !es organisations et institutions intema tionales intervenant dans son domaine de competence en relation avec les ministres concemes. Art. 2 - Sont abrogees toutes dispositions anterieures et con traires au present decret, notamment le decret n° 2003-029/PRN/ MU/HJDFP du 24 janvier 2003 determinant Jes attributions du ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public. Art. 3 - La ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du cadastre est chargee de !'application du present decret qui sera publie au Journal Ojficiel de la Republique du Niger. Le Premier ministre, HamaAmadou Fait a Niamey, le 18 fevrier2005. Le President de la. Republique Mamadou Tandja La ministre de l'urbanismc, de I' habitat et du cadastre Mme Diallo Alssa Abdou/aye