Décret nº 2003-085 /PRN/MU/H/DFP portant organisation du ministère de l'urbanisme, de l'habitat et du domaine foncier public

MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DU DOMAINE FON Cl ER PUBLIC Dccrct n° 2003-085/PRN/MU/H/DFP du 4 avril 2003, por tant organisation du ministere de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public, Le President de la Republique, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance 11° 99-56 du 22 novcmbre 1999, determinant l' organisation generate de !'administration civile de I' Etat et fixant ses missions ; Vu I' ordonnance n° 99-57 du 22 novernbre 1999, determinant la classification des emplols superieurs de l'Etat et !es conditions de nomination de Jeurs titulaires; Vu le decret n° 99-466/PCRN/MFP/E du 22 novembre 1999, fixant [es modalites d' application de l' ordonnance n° 99-56 du 22 novembrc 1999 ; Vu le dccret n° 005-99/PRN du 3 I decembre 1999, portant nomination du Premier ministre ; 68 JOURNAL OFF/CIEL DE LA REPUBLIQUE DU NIGER 15 janvier 2004 Vu le decret n° 2002·263/PRN du 8 novembre 2002, portant nomination des membrcs du Gouvcmcment ; Sur rapport du ministrc de l'urbanisme, de l'habitat et du do mainc foncier public ; Le Conseil des ministres entendu ; Decrete: Article premier- Le ministere de l 'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public est organise ainsi qu'il suit et comprend : unc administration centralc des services deconccntres des services rattaches Art. 2 - L'administration centrale comprend : le cabinet du rninistrc le secretariat general !'inspection genera le des services !es directions nationales Jes organes consultatifs Art. 3 - Le cabinet du ministre comprend : un chef de cabinet un secretariat particulier un (1) a trois (3) conseillers techniques. Art. 4 - Le chef de cabinet est nomme par arrcte du rninistre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public. II est mis fin a ses fonctions dans !es memes formes. Art. 5 -Le secreta.ire particulier est nomme par decision du ministrede l'urbanisme, de !'habitat et du domaine fancier public. II est mis fin a ses fonctions dans Jes memes forrnes. Art. 6 - Les conseillers techniques sont nommes par decrct pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l'ur banisme, de !'habitat et du domaine fonder public. II est mis fin a leurs fonctions dans les memes formes. Ils ont rang de secretaire general d,; ministere. Art. 7 - Le secretariat general est dirige par un secretaire gene ral, lequel peut-etre seconde par un sccretaire genera! adjoint. Le secretaire general et le secretairc general adjoint sont nommes par decrct pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public. II est mis fin a !curs fonctions dans les memes formes. Le secretariat general comprend :, tation le service des archives, de I 'information et de la docurnen• la ccllule communication le bureau d 'ordre le secretariat. Art. 8 - L'inspection gcnerale des seivices est rattachee au cabinet du ministre et comprend : l'inspecteur general un (1) a trois (3) insp,;,;teurs Art. 9 - L' inspect(;'ur general et !es inspecteurs sont nommes par dccret pris en Conseil des rninistres, sur proposition du minis tre de I '~;·banisme, de !'habitat et du domaine fancier public. II est n:is fin a leurs fonctions dans !es rnernes formes. L' inspecteur general a rang de '.i~cretaire general et !cs i nspe1> teurs ont rang de directeur national. Art. I O - Les directions nationales sont : la direction de l'urbanisme (DU) la direction de !'habitat (DH) la direction de la construction et de ! 'architecture (DCA) la direction du domainc fancier public (DDFP) la direction des etudes et de la prograrnmation (DEP) la direction des af:fuires administratives et financieres (DAAF) la direction de la legislation (DL) Art. 11 - Les directeurs nationaux sont nommes par decret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de l'ur• banisme, de l'habitat et du domainc fancier public. II est mis fin a leurs fonctions dans les memes fonnes. Art. 12 - Dans le cadre de I a concertation avec !es partenaires, le ministere de l'urbanisme, de l'k:bitat et du dornaine fancier public peut mettre en place des organcs consultatifs qu'ii jugc indispensables a l'accomplissement de sa mission. Art. 13 - La creation, la composition, I' organisation et le fonc• tionncment des organes consultatifs sont fixes par arrete du minis• tre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine fancier public. Art. 14- Pour l'ctude des dossiers et lcs realisations de mis sions particulieres, le ministre de l'urbanismc, de )'habitat et du domaine fancier public peut proposer au Conscil des ministres la creation d'une administration de missions dont !cs contours, la duree et les moyens a mcttre en a:uvre seront precises par !es textes qui !es creent. Art. 15 - Les services deconcentres sont constitues par !es directions regionales d'urbanisme, de I 'habitat et du dornaine fon cier public. Art. 16 - L'organisation des services deconcentres ainsi que h:s attributions de leurs responsables sont fixees par arrete du rninistrc de I 'urbanisme, de I 'habitat et du domaine foncicr public. Art. 17 - Les responsables des services deconcentres sont nornmes par arrete du ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine fancier public. II est mis fin a leurs fonctions dans les memes formes. Art. 18 - Des setvices rattaches peuvent etrcs crces en tant que de besoin par decret pris en Conseil des ministres. L'organisation et le fonctionnementde ces services sont deter mines selon Jes modalites fixees par Jes textes en vigueur. Art. 19-La lisle des entreprises et etablisscments publics sous tutelle du ministcre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine fan cier public sera ftxee par decret pris en Conseil des ministres. Art. 20 - Sont abrogees toutes dispositions antcrieures con• traires, notamment cellcs du decret n° 2001-250/PRN/MEH/AT du 23 novernbre 2001, portant organisation du ministere de l' eq ui• pement, de I' habitat et de I' amenagement du territoire. " Art. 21 - Le ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du do maine fancier public est charge de !'application du present decret qui sera pub lie au Journal Officiel de la Republique du Niger. Le Premier rninistre HamaAmadou Fait a Niamey, le 4 avril 2003 Le President de la Republique Mamadou Tandja Le ministre de l'urbanisme, de !'habitat et du domaine foncier public Mamane Bachir Yahaya